Interventions sur "accès"

L'amendement n° 5 rectifié quater étend le champ d'application du délit d'occupation des halls d'immeuble. Il sanctionne comme un délit le fait d'occuper seul ou à plusieurs les parties communes en empêchant délibérément l'accès des personnes ou en nuisant à la tranquillité des lieux. Pourrait ainsi être sanctionné pénalement le fait pour une personne sans domicile fixe d'occuper un hall d'immeuble... Il s'agit en fait de changer la philosophie de cette infraction. Or, ce n'est pas dans cette optique qu'a été adopté l'article 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui visait...

Les amendements identiques n° 1 et 10 reprennent l'article 123 de la loi ELAN, censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoit que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation dans les mêmes conditions que les agents chargés de la distribution du courrier. Ce point a été arbitré en CMP. Je souhaite connaître la position du Gouvernement. Il peut difficilement s'écarter du compromis trouvé, mais il ne nous a pas répondu.

Même avis sur les amendements identiques n° 2 et 11, qui reprennent l'article 144 de la loi ELAN, également censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoyait l'accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux parties communes des immeubles.

...onnel a censuré d'office 19 articles, au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs, dont les articles 91 et 121, que la proposition de loi présentée par notre présidente reprend in extenso. L'article 1er de la proposition de loi reprend l'article 91 de la loi ELAN. Lors de l'examen de cette dernière, plusieurs députés avaient souligné l'intérêt de permettre aux forces de l'ordre d'avoir un accès permanent aux parties communes des immeubles appartenant aux bailleurs sociaux. Le député M. Stéphane Peu avait souligné que les procureurs demandaient de renouveler ces autorisations d'accès tous les six mois. C'est pourquoi les députés avaient adopté en séance publique un amendement simplifiant la procédure actuelle et posant le principe selon lequel les organismes HLM accordent à la police e...

...Je partage ce que vient de dire Mme Létard notamment sur la prévention de la délinquance. La police pourrait faire beaucoup plus et mieux. Souvent, c'est par manque de moyens, mais parfois, c'est parce qu'un point de fixation dans un quartier permet d'éviter les problèmes en centre-ville... La police doit faire la chasse aux dealers dans un certain nombre de quartiers. L'autorisation permanente d'accès à la police est une bonne chose : les offices n'auront pas à délibérer tous les six mois !

...renforçant l'arsenal des peines qu'on réduira la délinquance. Voilà des années qu'on élève le plancher des peines. Pourtant, la délinquance ne se réduit pas. Le débat doit être global, ce qui signifie que nous devons prendre en compte la prévention et la présence des forces de police. Ne vendons pas du rêve aux habitants de ces quartiers qui attendent beaucoup en matière de sécurité. Autoriser l'accès de la police dans les halls d'immeuble ne suffira pas. Dans mon département, il existe des quartiers où la police ne vient pas lorsque les habitants l'appellent, non pas parce que l'accès aux immeubles lui est interdit, mais parce qu'elle n'est pas en capacité de venir. Ce texte ne doit pas être d'affichage. Il doit prendre en compte la situation vécue des habitants.

Les amendements COM-1, COM-2 et COM-3 proposés par M. Grand reprennent des articles votés dans le cadre de la loi ELAN, adoptés au Sénat et retoqués par le Conseil constitutionnel. Ils concernent respectivement l'accès des huissiers aux boîtes aux lettres, l'accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux parties communes des immeubles et l'accès des agents de l'Insee aux boîtes aux lettres. Je propose que nous demandions à notre collègue de présenter ses amendements en séance. Nous partageons l'objectif de ces amendements que nous avions votés. Cependant, la position du Gou...