Nous commençons par un amendement n° 7 de M. Gay et des membres de son groupe.

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement d'appel : nous souhaitons débattre de la police de proximité avec le Gouvernement. Chaque groupe doit pouvoir s'exprimer sur le sujet.

Cet amendement n'a pas de lien avec le texte, et doit donc être déclaré irrecevable au titre l'article 45 de la Constitution. Cela ne nous empêche pas d'évoquer cette question dans l'hémicycle - j'en parlerai d'ailleurs dans mon intervention.

Vous pourrez en parler en vous exprimant sur l'article 2.

Nous le ferons !

L'amendement n° 7 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement n° 5 rectifié quater étend le champ d'application du délit d'occupation des halls d'immeuble. Il sanctionne comme un délit le fait d'occuper seul ou à plusieurs les parties communes en empêchant délibérément l'accès des personnes ou en nuisant à la tranquillité des lieux. Pourrait ainsi être sanctionné pénalement le fait pour une personne sans domicile fixe d'occuper un hall d'immeuble... Il s'agit en fait de changer la philosophie de cette infraction. Or, ce n'est pas dans cette optique qu'a été adopté l'article 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui visait surtout à faciliter la sanction des occupations en réunion des parties communes. Nous souhaitons que cette proposition de loi aille au bout du processus législatif. Dès lors, il ne paraît pas opportun de revenir sur un dispositif ayant fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire (CMP). Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 6 a déjà été discuté en commission. J'entends les interrogations de nos collègues, mais le contrat de bail n'est pas un contrat comme les autres. Le bail doit respecter un certain nombre de règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre les bailleurs et les locataires. Ces règles sont d'ordre public. Le contrat de bail s'apparente donc à une situation légale, ce qui permet d'appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours. Et le dispositif est déjà doublement encadré. Retrait, ou avis défavorable.

Je le maintiens.

Les amendements identiques n° 1 et 10 reprennent l'article 123 de la loi ELAN, censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoit que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation dans les mêmes conditions que les agents chargés de la distribution du courrier. Ce point a été arbitré en CMP. Je souhaite connaître la position du Gouvernement. Il peut difficilement s'écarter du compromis trouvé, mais il ne nous a pas répondu.

Même avis sur les amendements identiques n° 3 et 12, qui reprennent l'article 152 de la loi ELAN, également censuré par le Conseil constitutionnel, qui permettait aux agents de l'Insee, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties communes des immeubles.

Même avis sur les amendements identiques n° 2 et 11, qui reprennent l'article 144 de la loi ELAN, également censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoyait l'accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux parties communes des immeubles.

L'amendement n° 9 revient sur les dispositions de l'article 55 de la loi ELAN, relatif aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). Il permet à toutes communes d'adhérer à un EPFL, précise que l'extension du périmètre d'un EPFL doit être arrêtée par le préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations des EPCI et communes ayant demandé à adhérer, et supprime l'accord du préfet de région pour les extensions des EPFL.

La loi ELAN a prévu que n'importe quel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait adhérer à un EPFL, et non plus les seuls EPCI dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat. L'objectif était d'inciter les EPCI à adhérer aux EPFL. Cet amendement ouvre la possibilité à toutes les communes d'adhérer aux EPFL, ce qui n'est pas anodin : si certaines communes adhéraient en parallèle de leur EPCI, elles bénéficieraient du droit de siéger au sein de l'assemblée générale de l'EPFL. On risque d'avoir des assemblées pléthoriques...

Par ailleurs, l'amendement revient sur l'accord obtenu en CMP, où nous avions maintenu l'accord du préfet de région sur les extensions des périmètres d'EPFL. Nous souhaitons que la proposition de loi aille au bout du processus législatif. Dès lors, il ne paraît pas opportun de revenir sur des dispositions ayant fait l'objet d'un accord en CMP.

Enfin, cet amendement n'a pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi. Je propose donc de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Mon amendement AFFECO.1 est de coordination. Si nous n'adoptons pas d'amendements en séance, je le retirerai.

L'amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 et déclare l'amendement n° 8 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.