Interventions sur "extension"

L'amendement n° 9 revient sur les dispositions de l'article 55 de la loi ELAN, relatif aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). Il permet à toutes communes d'adhérer à un EPFL, précise que l'extension du périmètre d'un EPFL doit être arrêtée par le préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations des EPCI et communes ayant demandé à adhérer, et supprime l'accord du préfet de région pour les extensions des EPFL. La loi ELAN a prévu que n'importe quel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait adhérer à un EPFL, et non plus les ...