Interventions sur "ADP"

Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d'ADP. Je proposerai d'ailleurs un amendement autorisant l'État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l'évolution des redevances, les investissements et les objectifs de qualité des services publics. Les amendements COM-12 et COM-121 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-468 prévoit un avis conforme de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires. L'amendement C...

Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable. Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'ADP. L'amendement COM-471 est adopté. L'amendement COM-472 autorise les collectivités d'Île-de-France à acquérir des actions d'ADP par l'...

Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l'article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable. Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. L'amendement COM-477 est adopté. L'amendement COM-478 est de nature technique, puisqu'il concerne les dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d'ADP. L...

Je ne comprends pas la différence de traitement qui est faite par le rapporteur entre ADP et La Française des jeux.

Pour ADP, nous disposons d'éléments d'information et nous avons obtenu des réponses à nos questions, ce qui n'est pas du tout le cas pour La Française des jeux. Lundi soir, nous avons certes reçu un rapport d'inspection, qui avait été demandé par les députés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Pour une entreprise de cette taille et de cette importance sur plusieurs aspects - santé publi...

Je comprends les arguments du rapporteur et je peux les partager, mais supprimer en commission l'ensemble de cet article ne nous permettra pas de discuter de ce sujet dans l'hémicycle, ce qui me semble dommage. Ne devrions-nous pas faire le même exercice sur La Française de jeux que celui que nous venons d'avoir sur ADP ?