Je vous adresse tous mes voeux pour 2019, en particulier de clairvoyance et de pugnacité pour mener à bien vos missions en tant que parlementaires ou élus.

Nous commençons les réunions consacrées à l'adoption du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Au total nous avons à examiner, aujourd'hui et demain, 509 amendements et une motion, dont 250 amendements des rapporteurs. Sur ce total, 26 amendements seront examinés sur les articles selon la procédure de législation en commission (LEC) demain.

Pour le déroulement de nos débats, j'ai retenu la règle qui consiste à examiner pour chaque article, d'abord les amendements de suppression, puis en priorité les amendements du rapporteur et ensuite les amendements des sénateurs.

Conformément au règlement du Sénat, le président de la commission est chargé de veiller à l'application de l'article 40 de la Constitution lors de l'examen du texte en commission. À ce titre, j'ai déclaré, après avoir sollicité l'expertise technique de la commission des finances, cinq amendements irrecevables parce qu'ils créent une charge pour l'État ou les organismes de sécurité sociale. Ces amendements sont l'amendement COM-231 à l'article 5 quater de M. Lalande en ce qu'il étend le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise et crée une charge pour les organismes de sécurité sociale ; l'amendement COM-27 à l'article 13 bis A de Mme Chain-Larché, en ce qu'il prévoit une incitation financière provenant d'enveloppes réservées de taxe affectée ou d'aides d'État en vue du rapprochement des réseaux consulaires départementaux (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture et chambres des métiers et de l'artisanat) ; l'amendement COM-203 après l'article 52 de MM. Kern, Kennel et Grosdidier, modifiant les règles de calcul des TURPE (tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution) ; l'amendement COM-282 après l'article 52 sexies de Mme Morhet-Richaud, en ce qu'il étend les missions qui incombent aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et qui à ce titre sont couvertes par les TURPE ; enfin l'amendement COM-174 après l'article 72 de Mme Tetuani réformant l'Institut d'émission d'outre-mer - un amendement identique a depuis été déposé par le Gouvernement qui n'est pas soumis à l'article 40 mais qui est tenu de respecter l'article 45 de la Constitution. Ces amendements ont été retirés de la liasse et un courrier a été adressé au premier signataire de chaque amendement pour l'informer des motifs m'ayant conduit à déclarer l'irrecevabilité.

En ce qui concerne l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution qui frappe les cavaliers, je vous propose de l'appliquer à 30 amendements. Cette irrecevabilité, c'est-à-dire l'absence de lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis, se mesure par rapport au texte du projet de loi déposé par le Gouvernement en première lecture et non par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. C'est la règle qui est appliquée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat sous l'impulsion de son Président et de son Bureau souhaite depuis plusieurs années appliquer avec plus de rigueur toutes les irrecevabilités, non pour brider le droit d'amendement mais pour améliorer la qualité de la loi et sa compréhension par les citoyens. La liste des amendements sur lesquels je vous propose d'appliquer l'article 45 vous a été distribuée. Ces amendements figurent dans la liasse. Je vous demanderai sur chacun d'entre eux de confirmer ma proposition. Bien entendu, si les auteurs ont des objections à formuler, ils pourront le faire à ce moment.

Belle année 2019 !

Je n'évoquerai que quelques sujets importants. Je commencerai par le registre unique des entreprises. Le Gouvernement nous soumet une habilitation visant à créer, par ordonnance, un registre général dématérialisé des entreprises, « à des fins de simplification des démarches, de réduction des coûts et d'amélioration de l'accès aux informations ». Nous ne pouvons que partager un tel objectif. Toutefois, l'évolution de l'article et les débats ont révélé l'insuffisante préparation de ce projet. Aucune précision n'est apportée quant aux registres et répertoires qui pourraient disparaître. L'amendement que je vous proposerai vise à garantir la constitutionnalité de cet article, puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable au regard des récentes décisions du Conseil constitutionnel. Cette imprécision est la conséquence d'un projet qui a évolué beaucoup depuis le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, et dont les contours ne sont toujours pas définis clairement. Bien des réponses dépendent du travail d'une mission interministérielle dont le chef n'a toujours pas été nommé. Dans ces conditions, le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la création d'un registre général dématérialisé, pour centraliser les informations des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence, et simplifier les formalités des entreprises et des utilisateurs.

En ce qui concerne la réforme des seuils au sein des entreprises, il faut saluer deux avancées qui figurent dans ce texte, même si elles contournent, plus qu'elles ne traitent vraiment, les problèmes. Le texte instaure ainsi une nouvelle règle de franchissement du seuil : lorsqu'une entreprise franchit à la hausse un seuil, elle dispose de cinq années au cours desquelles le seuil doit être durablement franchi avant que toute nouvelle obligation ne s'applique. Cette nouvelle règle, qui apporte incontestablement de la souplesse aux entreprises, vise un certain nombre de seuils sociaux et fiscaux, et tout particulièrement l'assujettissement des entreprises à certaines contributions sociales, comme le 1 % logement et le versement transport. Pour les contributions du 1 % logement, le seuil est relevé de 20 à 50 salariés, ce qui contribuera à alléger le coût du travail de près de 500 millions d'euros. Cette nouvelle règle ne s'appliquerait pas toutefois aux obligations relatives aux institutions représentatives du personnel (les IRP) qui sont impératives dès que l'entreprise a franchi un seuil pendant 12 mois consécutifs.

La deuxième avancée réside dans la volonté de rationaliser et d'harmoniser les règles d'appréciation des seuils, qui n'étaient pas comptabilisés de la même façon entre le code du travail, le code de commerce ou encore le code de la sécurité sociale. J'ai eu communication du tableau recensant les 199 obligations sociales et fiscales qui s'appliquent aux entreprises et sa lecture est vertigineuse ! À partir du seuil de 50 salariés 55 nouvelles obligations s'appliquent aux entreprises et particulièrement celles relatives aux IRP ! Comment s'étonner que le nombre d'entreprises en France de 49 salariés soit près de deux fois plus important que celles de 51 ou 52 salariés ? Je proposerai donc de relever tous les seuils de 50 à 100 salariés, ce qui correspond à une meilleure prise en compte de la croissance naturelle des entreprises.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale procède aussi à une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour les CCI, il s'agit notamment d'accroître leurs missions dans le domaine concurrentiel et de prévoir désormais un recrutement des agents sous contrats de droit privé. Cette évolution est inévitable, compte tenu des coupes drastiques dans le financement public des chambres, imposées par le Gouvernement contre la volonté du Sénat. J'ai néanmoins souhaité accompagner au mieux les mutations à venir du réseau : d'abord du point de vue des personnels, en sécurisant les droits individuels et collectifs des agents dans le cadre du passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé, ou en créant un dispositif de reprise des contrats ou des engagements des personnels par la personne morale cessionnaire de certaines activités ou services des chambres ; du point de vue du réseau lui-même, en favorisant sa réorganisation grâce à des dispositifs tels que la transformation facilitée des associations créées par les CCI en sociétés par actions, ou la possibilité pour les CCI d'adhérer à l'Unédic pour couvrir leur personnel.

Pour les CMA, compte tenu de la volonté exprimée par une très large majorité du réseau de mettre en place une organisation uniforme dans les régions, reposant sur le modèle de la chambre de région, les chambres départementales et interdépartementales étant supprimées, je n'ai pas souhaité remettre en cause ce schéma d'évolution. Toutefois, je vous propose de garantir que ce modèle ne remettra pas en cause les actions de proximité dans les territoires, qui resteront définies sur la base des propositions des délégués départementaux du réseau. Enfin, il m'a semblé indispensable que les réseaux coordonnent davantage leurs actions et mutualisent leurs moyens dans les territoires, y compris avec les régions.

Dernier point, la réforme du contrôle légal des comptes. L'objectif du Gouvernement est clair et assumé, il s'agit de relever l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes au niveau exigé par le droit européen et ce que quel que soit l'impact pour la profession. En-deçà, ce serait facultatif. Cette réforme rompt évidemment avec le modèle français de sécurité financière, qui repose sur la qualité et la déontologie des professionnels. Aujourd'hui, les seuils sont plus bas pour les différentes formes de sociétés et la désignation est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, forme juridique supposée présenter plus de garanties pour les actionnaires et pour les tiers, et donc plus de contrôles...L'impact estimé sur la profession est très lourd avec perte potentielle de 150 000 mandats sur 260 000, représentant 40 % du chiffre d'affaires des commissaires aux comptes, sans compter l'impact sur l'emploi et les territoires, avec la reconversion forcée voire la disparition de nombreux petits cabinets de proximité. Même si quelques mesures d'accompagnement sont prévues, comme la création d'un audit simplifié facultatif pour les petites entreprises ou bien la création d'une passerelle vers la profession d'expert-comptable, cette réforme sera difficile à absorber, en particulier pour les petits cabinets, qui vont perdre l'essentiel de leur clientèle, et moins pour les gros cabinets, dont la plupart sont anglo-saxons, ce qui va accroître la concentration. La question de l'indemnisation de nombre de professionnels se posera certainement devant le juge administratif.

À l'inverse, cette réforme est largement approuvée par les entreprises et leurs organisations, qui relativisent l'utilité de la certification des comptes au regard du coût qu'elle représente pour les PME, de l'ordre de 5500 euros par an en moyenne. L'économie globale pour les entreprises, c'est-à-dire la perte de chiffre d'affaires potentielle de la profession, est évaluée par le Gouvernement à 700 millions d'euros. Avec Michel Canevet, nous vous proposons d'accepter - si je puis dire... - l'économie générale de cette réforme, tout en présentant des amendements d'une part sur le calendrier, pour repousser l'application de la réforme à 2021 afin de permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services, et, d'autre part, sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens, pour éviter les risques de contournement.

Je ne reviendrai pas sur le parcours quelque peu chaotique suivi par ce projet de loi, ni sur ses conditions d'examen, qui impliquent de se prononcer en un temps très restreint sur près de 200 articles. J'ai abordé ce texte avec un esprit ouvert et la conviction que le Sénat, parce que sa composition et ses sensibilités diffèrent de celles de l'Assemblée nationale, peut améliorer un texte dont nous partageons tous l'objectif. C'est là ma conception du travail parlementaire : jouer le jeu du bicamérisme, tout en marquant, le cas échéant, notre désaccord.

Les dispositions visant à améliorer et à diversifier les financements des entreprises, comme la réforme de l'assurance vie ou la modernisation du PEA-PME, vont globalement dans le bon sens. Je vous soumettrai toutefois différents amendements pour améliorer la copie de l'Assemblée nationale. Certains proposent d'aller un cran plus loin que nos collègues députés, en levant des verrous qui me paraissent injustifiés - je pense en particulier à certains aménagements visant à renforcer l'attractivité du PEA-PME, tout en garantissant qu'il demeure un outil de renforcement des fonds propres de nos entreprises. D'autres amendements procèdent d'une démarche plus originale consistant à ne pas examiner ces articles sous le seul prisme du financement de l'économie. S'agissant de l'épargne retraite, il me paraît ainsi indispensable de mieux prendre en compte les enjeux liés à la dépendance, tout en encourageant fiscalement la sortie en rente, plus protectrice pour nos aînés. De même, si les levées de fonds en crypto-actifs peuvent constituer une nouvelle forme de financement pour les start-up et un facteur d'attractivité pour la place de Paris, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de protéger les épargnants et de se montrer irréprochable dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

J'en viens maintenant au deuxième groupe de mesures dont j'avais la charge, celles visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques - au premier rang desquelles figurent les privatisations de La Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Il me paraît important de distinguer les deux opérations. S'agissant de la FDJ, je considère que le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc. Un grand flou demeure sur le champ des droits exclusifs qui seront confiés à l'entreprise privée, les modalités de la future régulation, ainsi que la fiscalité du secteur. Pour les deux premiers éléments, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance, tandis que le volet fiscal, qui devait initialement figurer en loi de finances, n'est toujours pas arrivé. Rien ne prémunit donc le législateur d'un risque d'arbitrage réglementaire favorisant la valorisation de l'entreprise au détriment des impératifs de santé publique et de lutte contre l'addiction au jeu. Considérant que les conditions d'un débat éclairé sur l'opportunité de céder cette entreprise historique ne sont, à ce stade, pas réunies, je vous proposerai donc de supprimer l'article.

Le cas d'ADP me semble différent. Cette cession d'une infrastructure stratégique soulève des questions difficiles sur tous les bancs. Nous avons tous en tête le précédent des autoroutes. J'étais moi-même très sceptique en abordant ce texte. Après avoir mené des travaux approfondis, il me semble néanmoins que le projet de loi accompagne la privatisation d'ADP d'un certain nombre de dispositions législatives fortes destinées à garantir que l'État continuera à disposer de pouvoirs de contrôle très puissants sur la société. La procédure de privatisation retenue tire par ailleurs les leçons du passé, et notamment de la privatisation des autoroutes ou de l'aéroport de Toulouse, afin d'éviter de brader les bijoux de famille et d'empêcher l'arrivée au capital d'un actionnaire étranger indésirable.

Toutefois, le cadre de régulation des redevances demeure insuffisant, ce qui risque de pénaliser Air France. Sur ce point, le Sénat pourrait jouer un rôle moteur pour garantir l'avenir de la compagnie nationale - c'est aussi une question de souveraineté ! - et donner enfin à ce secteur stratégique le régulateur fort et indépendant qu'il mérite. Je vous ferai plusieurs propositions en ce sens.

De même, certaines collectivités territoriales d'Île-de-France comptent sur le Sénat pour leur permettre de participer à la cession des parts de l'État dans ADP. Associées à des investisseurs financiers, ces collectivités portent un projet crédible et font valoir, à raison, que beaucoup d'aéroports parmi les plus importants au monde, comme ceux d'Atlanta ou de Chicago ont des collectivités à leur capital. Leur présence garantirait le maintien d'une présence publique dans l'actionnariat d'ADP et le respect les intérêts des territoires. Il est indispensable que nous adoptions des amendements pour les autoriser à participer à l'appel d'offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai sur ce volet du texte de faire le pari du dialogue bicaméral et de laisser sa chance à la navette parlementaire.

Ne perdons pas de vue qu'une suppression des deux opérations de privatisation nous dirigerait tout droit vers un échec de la commission mixte paritaire, sur un texte dont l'objectif est pourtant largement partagé et sur lequel nous avons pu observer des signes d'ouverture. Cela ne serait bon ni pour l'image institutionnelle du Sénat, ni pour le fonctionnement de nos institutions.

Notre commission m'a chargé de l'examen des dispositions des chapitres III à IV de la loi, qui poursuivent notamment l'objectif, louable mais difficile, de « rendre les entreprises plus justes ». J'ai souhaité conforter cette ambition, en prenant garde de conserver des dispositifs opérationnels qui n'entravent pas l'activité et le fonctionnement quotidien de nos entreprises.

J'évoquerai d'abord, le partage de la valeur avec les salariés. Concernant la participation et l'intéressement, et les outils d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, les députés en ont souvent appelé au général de Gaulle et à la fameuse ordonnance de 1967 ayant instauré la participation dans notre droit. Soyons clair : aucune des mesures proposées par ce texte en la matière ne devrait connaître cette postérité ! Il apporte néanmoins une série d'améliorations visant à rendre ces outils plus attractifs, alors même qu'ils peuvent constituer une réponse adaptée à la demande de pouvoir d'achat de nos concitoyens.

L'article 57 comportait la disposition la plus marquante, qui a finalement été reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : d'une part, la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l'intéressement seulement dans les entreprises entre 50 et 250 salariés ; d'autre part, l'abaissement de moitié du forfait social pour les versements de toutes les entreprises sur les fonds d'actionnariat salarié. Le gain pour les PME consiste en une baisse de 600 millions d'euros de leurs prélèvements sociaux sur ces compléments de rémunération, qui subissent la très forte augmentation du taux de forfait social, passé de 2 % à sa création en 2009 à 20 % en 2012. En complément de cette évolution importante, je vous proposerai, avec Jean-François Husson, un amendement pour unifier l'ensemble des taux dérogatoires de forfait social qui se sont multipliés depuis 2012. Il conviendrait aussi de réfléchir à la baisse du taux normal, devenu déraisonnable et que le retour programmé de la Sécurité sociale à meilleure fortune laisse espérer.

En examinant les articles relatifs à la place des entreprises dans la société, mon approche a été guidée par deux objectifs : accompagner les réformes qui offrent un nouveau rôle à nos entreprises ; simplifier, autant que possible, les dispositions et obligations qui s'imposent à elles. C'est sous cet angle que j'ai examiné l'article 61, qui veut donner une nouvelle image des entreprises, en prévoyant dans le code civil que toute société doit être gérée dans son intérêt social, ce qui ne fait que consacrer la jurisprudence, mais aussi en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Comme l'a dit Jean-Dominique Senard lors de son audition devant la commission, il ne s'agit pas d'imposer de nouvelles obligations aux entreprises, mais de les inciter à être plus vertueuses en matière de responsabilité sociale et environnementale. Si les grandes entreprises ont déjà des obligations légales dans ce domaine, ce n'est pas le cas des PME. Cette innovation crée donc de l'inquiétude : quelle est sa portée juridique réelle ? On peut raisonnablement penser qu'en l'état elle comporte un risque contentieux nouveau, qui obligerait toutes les sociétés à organiser formellement leur processus interne de décision pour être en mesure de prouver, le moment venu, devant un juge, qu'elles ont bien pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs décisions. Pour conserver la dimension incitative de cette disposition, tout en évitant une interprétation susceptible de créer un risque juridique, je vous proposerai de préciser que la société doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité « dans les conditions prévues par la loi », de sorte qu'en l'absence d'obligation légale la société pourra apprécier la manière dont elle doit prendre en compte ces enjeux.

L'article 61 prévoit aussi que toute société pourra se doter, statutairement, d'une raison d'être, en vue de laquelle elle pourra consacrer des moyens particuliers. Cette innovation, également recommandée par le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, ne soulève pas de difficulté particulière, dès lors qu'elle est facultative. Il m'a aussi semblé important de ne pas remettre en cause l'article 61 septies qui crée la société à mission. Elle constitue le niveau le plus abouti de la société engagée, puisque les dirigeants qui optent pour cette qualité décident de ne pas se contenter d'une raison d'être et se fixent des objectifs sociaux et environnementaux. Pour autant la rédaction issue de l'Assemblée nationale est d'une grande complexité. C'est pourquoi je vous proposerai une nouvelle rédaction plus simple pour garantir le succès de ce dispositif.

Sur les articles relatifs à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes, je partage tout à fait la démarche consistant à favoriser davantage la féminisation des postes à responsabilité, devenue une obligation pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance depuis la loi dite Copé-Zimmermann de 2011. La disposition de l'article 62 quater qui vise les postes de directeur général délégué ou les membres du directoire peut contribuer à susciter la nomination de femmes très compétentes là où elles ne sont pas assez nombreuses. Pour autant, il n'est pas opportun de prévoir une procédure de sélection qui méconnaîtrait la vie des entreprises et constituerait une entrave de plus dans leur gestion. Aussi je vous proposerai de supprimer les alinéas prévoyant une procédure de nomination inapplicable et de les remplacer par une obligation d'information des moyens mis en oeuvre pour assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans le rapport de gouvernement présenté à l'assemblée générale. Je vous proposerai également de supprimer l'article 62 quinquies A, extrêmement dangereux pour la vie des entreprises, puisqu'il rend possible la nullité des délibérations de conseils dont un membre a été nommé en violation des obligations de parité. On ne peut accepter une telle insécurité juridique qui aurait de graves répercussions sur les sociétés, leurs salariés, mais également sur tous les tiers concernés par les délibérations.

À l'article 66, je vous proposerai d'éviter une sur-transposition concernant le contrôle des conventions courantes conclues entre une société et un de ses dirigeants ou un de ses principaux actionnaires.

Je vous proposerai aussi un certain nombre d'amendements prévoyant des délais plus réalistes pour l'entrée en vigueur de certains changements afin d'éviter les dysfonctionnements dans les entreprises.

Enfin, je voudrais préciser que je partage les observations d'Élisabeth Lamure sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes, dont je suis co-rapporteur.

Si je comprends bien notre rapporteur, la privatisation d'ADP ne posera pas de problème tandis qu'il y aura un débat sur la FDJ. Notre commission a procédé à des auditions publiques. Il y a eu aussi des auditions de nos rapporteurs. Je souhaiterais que l'on entende le président d'ADP. Ce sujet intéresse tous les parlementaires. Nous avons entendu le commissaire aux participations de l'État, les syndicats d'ADP, le ministre, mais qu'en est-il du président d'ADP ? Visiblement notre rapporteur, comme il le reconnaît lui-même, a évolué sur la question des privatisations. Il serait intéressant que nous interrogions M. de Romanet.

Nous l'avons fait ! Il y a eu une audition et tous les membres de la commission ont été invités à y assister. Nous en sommes à l'examen du rapport et à l'établissement du texte... qui sera examiné très prochainement en séance publique. Les auditions ont été normalement organisées et chacun de nous en a été informé. Mais rien ne vous empêche, cher collègue, d'auditionner M. de Romanet...

Je voulais juste remarquer que l'audition de M. de Romanet n'avait pas été publique.

Si !

Je confirme les propos de la présidente. J'ai pour ma part assisté à cette audition.

Tous les membres de notre commission spéciale ont été conviés à participer à toutes les auditions. Chacun en a reçu le programme. Il faut reconnaître toutefois que notre agenda législatif chargé, à l'automne, a pu empêcher certains d'entre nous d'assister à certaines auditions. Mais nous ne sommes pas maîtres du calendrier.

Un compte rendu a-t-il été établi ?

Il n'y a jamais de compte rendu des auditions des rapporteurs. J'ajoute que M. Husson, notre rapporteur, était à votre disposition, et il l'est toujours...

La première impression du groupe socialiste et républicain a été plutôt positive sur ce texte, qui vise à libérer les énergies. Mais trois points importants font débat, privatisations, réforme de la profession du contrôle, réorientation de l'épargne.

D'abord, la réforme des commissaires aux comptes. Il est facile de se référer aux seuils européens, sans considérer les législations nationales. Or lorsque nos voisins ont relevé les seuils, ils ont aussi prévu des pare-feu pour préserver les contrôles. Nous déposerons des amendements, parfois transpartisans, pour protéger la capacité de contrôle, non la profession. On ne peut lutter contre l'optimisation fiscale si l'on n'a pas cerné au préalable l'optimisation juridique. Tous les contrôles fiscaux resteront inefficaces face aux montages incluant un véhicule juridique permettant d'échapper à la territorialité de l'impôt. Cela a été mon métier pendant longtemps...Le dispositif doit donc être encadré pour garantir le respect des minoritaires ou bloquer les montages discutables.

La privatisation d'ADP nous inquiète. Aéroports de Paris constitue un outil stratégique de la politique relative aux transports et aux flux de marchandises et de personnes. Notre pays a l'obligation d'accompagner le développement de l'activité, donc d'investir dans les infrastructures. Avec la privatisation, les investissements consentis profiteront au privé. On reproduit le scénario des autoroutes !

Enfin, si le texte comporte des mesures intéressantes sur l'orientation de l'épargne, le groupe socialiste et républicain sera attentif à la protection des intérêts des épargnants. Il ne faudrait pas que cette épargne dirigée comporte des risques pour les plus modestes qui croient préparer leur future retraite en toute sécurité. Il convient de prévoir de solides garanties pour éviter qu'une crise financière ne vienne détruire un jour les espoirs de tous ceux qui auront fait confiance au Sénat si celui-ci accepte la loi de M. Le Maire.

Nous avons eu un travail important à mener en peu de temps, et je remercie notre présidente pour son attention à l'égard de nos amendements. Il y a eu des tensions, des débats, mais nous sommes parvenus à une solution, même si vous connaissez notre position sur la procédure de législation en commission.

Ce texte comporte 195 articles. On pense que les lois les plus volumineuses sont les plus efficaces et les plus intelligibles. À tort ! En vérité, ce texte contient plusieurs lois qui mériteraient chacune un débat spécifique. Faute de temps, le risque d'escamoter la discussion est réel, sur de nombreux points. Difficile de maitriser tous les sujets abordés ! Le groupe CRCE a mené des auditions, comme celle des syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations, pendant trois heures. C'était passionnant mais d'autres auditions auraient été nécessaires pour approfondir notre travail. C'était impossible, faute de temps. Les lois Egalim ou la loi Elan étaient déjà très volumineuses ; or, certains articles ont été retoqués par le Conseil constitutionnel... Jusqu'à quand continuerons-nous à légiférer de la sorte ?

Les privatisations auraient mérité un texte à part, assorti d'un bilan des dernières privatisations. Depuis si longtemps, on nous répète que la dérégulation et la concurrence libre et non faussée vont améliorer les choses : dans les faits, c'est un petit peu plus compliqué... Nous poserons la question de la renationalisation des autoroutes, leur privatisation a été un vrai scandale. La privatisation d'ADP suscite des interrogations, bien au-delà des clivages partisans. Faut-il brader un tel outil ? Il y va aussi de la maîtrise du foncier ou du Grand Paris. Les communistes ne sont pas les seuls à être inquiets.

Nous soutiendrons la position du rapporteur sur la FDJ. Nous poserons aussi la question de la vente d'Engie. Les communistes seront peut-être les seuls à soulever ce sujet : mais le Gouvernement ne peut affirmer que la transition énergétique est une priorité et brader une entreprise publique comme Engie. Dans dix ou quinze ans, on se demandera comment assurer une maîtrise publique de l'énergie, c'est un défi d'avenir.

Enfin, comment faire fi de la grave crise sociale que connaît notre pays ? L'entreprise est le lieu où 25 millions de nos concitoyens passent la majeure partie de leur temps. Alors que le texte comporte 195 articles sur l'entreprise et son rôle dans la société, aucun n'aborde la question fondamentale du partage des richesses créées. C'est incroyable ! Le débat sur le coût du travail et le coût du capital n'est pas seulement philosophique. Le « coût du travail » n'existe pas car ce sont les travailleurs qui créent la richesse. La démocratie, ce n'est pas seulement la citoyenneté, c'est aussi la démocratie sociale et la démocratie au travail.

Enfin, on ne comprend pas que le texte soit muet sur le scandale que constitue le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), un cadeau fiscal de 40 milliards d'euros, sans critères et sans effets sur l'emploi comme le montre un rapport récent. Nous devons avoir ce débat. On en parle sur les ronds-points ! Les gens ne comprendraient pas que nous n'évoquions pas le sujet.

L'enjeu de ce texte est de créer des emplois. Pour cela, on doit libérer l'énergie des entreprises. Cette loi est bienvenue et plutôt bien reçue par les entreprises. Cela ne nous dispense pas d'être vigilants. Par exemple, si nous ne discutons pas le principe de la régionalisation des chambres de métiers et des chambres consulaires, il conviendra d'être attentif à la représentation des territoires et à la présence d'un service de proximité partout sur le territoire, en particulier dans les territoires ruraux, à l'heure où les entreprises et l'activité se concentrent dans les métropoles. Les chambres consulaires assurent aussi une activité de formation. J'ai quarante ans d'expérience en matière d'aide à la création d'entreprises. Le taux de réussite des créateurs d'entreprise qui ont suivi une formation préalable est de 85 %, et monte jusqu'à 95 % lorsque l'entreprise est accompagnée pendant trois ans. À l'inverse, le taux d'échec de ceux qui se lancent à l'aventure la fleur au fusil s'élève à 50 %. Il ne faut pas croire que l'on devient entrepreneur du jour au lendemain !

Enfin, il conviendrait d'étaler l'application de la réforme relative aux commissaires aux comptes en relevant les seuils progressivement, pendant deux ou trois ans, pour donner le temps aux acteurs de s'adapter. Une réforme brutale ne donne jamais les résultats escomptés. De même qu'un avion ne parvient pas à son altitude maximale immédiatement après son décollage, il faut donner le temps aux réformes de monter en puissance.

Voici une loi bienvenue sur des sujets dont on discute depuis longtemps. Le moment est enfin venu d'agir. Elle a été élaborée de façon approfondie, au terme d'une consultation des professionnels et des entreprises, puis d'une consultation publique en ligne qui a permis de recueillir 30 000 à 40 000 contributions. Nous l'examinons enfin. Attention à ne pas vouloir y mettre trop de choses. C'est déjà une loi complexe, parfois un peu confuse - reconnaissons-le ! -, qui traite de sujets très divers. L'Assemblée nationale s'est laissé aller à déposer de nombreux amendements. Je suggère que nous soyons plus sobres, afin que le texte reste lisible. Le texte traite de sujets importants comme la simplification du droit des entreprises ou la possibilité de rebondir sans être stigmatisés, pour les entrepreneurs qui ont échoué.

Sur la privatisation de La Française des Jeux, il nous appartient de dire ce que nous voulons sur la fiscalité, la filière des jeux, la régulation, puis de choisir ensuite de voter ou non le texte.

Il fallait réformer le réseau des CCI. Je soutiendrai les dispositions du texte sur ce sujet. Le volet financier est important. Le texte comporte beaucoup de mesures sur l'épargne retraite, l'épargne salariale ou l'actionnariat salarié. La création des entreprises à mission sera aussi un grand progrès : dans les pays d'Europe du Nord, ce dispositif assure, dans de nombreux secteurs, la stabilité de l'actionnariat sur le long terme. Le volet social est aussi conséquent. Le texte révise aussi les seuils dans les entreprises. Nous en discuterons.

Oui, le texte est déjà très riche : notre commission en a tenu compte et a cherché à ne pas multiplier les ajouts.

Le texte va dans le bons sens mais l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Nous sommes un peu fatigués des lois du « en même temps ». Dans ce texte de simplification figurent des sujets importants qui méritent un examen attentif. Je rejoins M. Husson lorsqu'il évoque notre agenda législatif chargé à l'automne, la concomitance avec le projet de loi de finances. Néanmoins le ministre, lors de son audition, avait promis de nous fournir le cahier des charges sur les hausses de redevances aéroportuaires, suffisamment tôt pour que nous puissions l'examiner, et de nous renseigner sur le coût pour l'État de la cession de ses 50,6 % dans ADP. Je soutiens la volonté du rapporteur de permettre aux collectivités territoriales d'entrer au capital de l'entreprise. Mais tout dépend de l'effort que cela représente ! Le budget du conseil général de Seine-et-Marne s'élève à 1,3 milliard d'euros. S'il consacrait 20 millions d'euros à une prise de participation, ce qui représente un effort considérable, ce serait au détriment de ses autres investissements. Il en va de même pour la région Ile-de-France. En outre, au regard de la capitalisation totale du groupe, les collectivités territoriales pourront-elles peser sur les décisions ? Comme le disait Albert Frère : « Petit actionnaire minoritaire, petit con ! Gros actionnaire minoritaire, gros con ! ».

Je veux aussi revenir sur la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI. Je rejoins Fabien Gay. L'absence de proximité est source de chaos. Lorsque l'on veut imposer une vision régionale au détriment de la proximité départementale, on prend un risque. Le Sénat ne serait pas dans son rôle s'il cautionnait tout cela. C'est le sens des amendements que je proposerai.

Le groupe RDSE soutient l'économie générale du texte qui apporte de nombreuses améliorations bénéfiques au fonctionnement des entreprises, allège certaines contraintes, relève certains seuils. Cette loi va dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je souhaite qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer au Sénat lors de son examen.

Toutefois, comme pour la loi Macron en 2015 ou les textes économiques importants de ces dernières années, on a l'impression d'un texte fourre-tout. Je regrette aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation, alors que notre programme législatif s'assouplira dans les prochaines semaines.

Nous avons aussi ces interrogations sur les privatisations, en particulier celle d'ADP. La réforme des réseaux consulaires ne doit pas s'accompagner d'une perte du pouvoir de décision locale et de proximité. Il ne faudrait pas que les chambres des métiers départementales se vident de leur substance et deviennent des coquilles vides, des antennes des chambres régionales dans le cadre de grandes régions très étendues. Les événements récents nous ont rappelé que la proximité est un élément essentiel de l'équilibre de nos territoires et de notre société.

Je ne partage pas la crainte de notre rapporteur à l'égard des commissaires aux comptes, qui, comme toute profession touchée par une réforme, dramatisent la situation. Les commissaires aux comptes et les experts-comptables sont souvent les mêmes personnes dans les cabinets, même si les entités peuvent être séparées. Les experts-comptables ont vu leurs missions élargies avec la possibilité de faire du conseil - au détriment d'ailleurs des avocats, qui eux aussi menaçaient de licencier des salariés et qui finalement n'en ont rien fait... Les commissaires aux comptes que je rencontre finissent d'ailleurs par reconnaître, si l'on approfondit la discussion, que leurs craintes sont un peu exagérées...

Je veux aussi préciser que le CICE coûte 20 milliards d'euros par an, non 40 milliards : cette somme correspond au montant décaissé en trésorerie par l'État au titre des avances, à hauteur de 20 milliards d'euros, et à la transformation de ce dispositif en allègement de charges en 2019.

Sans avoir de filiation gaulliste, je suis, moi aussi, très favorable à l'extension de l'intéressement et de la participation. La baisse du forfait social est une excellente mesure. Il faut renforcer ces dispositifs et en étendre le bénéfice aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, à partir de 20, voire 10 salariés. Leur usage y est aujourd'hui possible mais facultatif. Rendons-le obligatoire, cela contribuera à redonner du pouvoir d'achat aux salariés des TPE-PME.

Nous passons à la discussion des articles. Je tiens à excuser l'absence de Mme Espagnac, qui souhaitait participer à notre réunion, mais qui n'a pu être présente pour des motifs personnels.

Une motion COM-1 vise à opposer la question préalable. Au titre de l'article 44 du Règlement du Sénat, je rappelle que nous ne pouvons examiner une telle motion en commission. Il appartient à ses auteurs de la déposer en séance publique.

L'amendement de clarification COM-396 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-397 et les amendements de coordination COM-398, COM-399, COM-400, COM-401, COM-402, COM-403 et COM-404.

L'institution d'un guichet électronique unique qui se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE) existants rendra plus fluide l'organisation du dépôt d'informations et leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle jusqu'en 2023, est compréhensible. Il faut néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les CCI, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement public du réseau. Une fermeture de ces CFE dès le 1er janvier 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau. C'est l'objet de l'amendement COM-405.

L'amendement COM-405 est adopté.

L'amendement COM-224 précise que l'organisme unique devra être de nature publique. Cette précision semble inutile : l'organisme unique devrait opérer selon des modalités semblables à celles de « guichet-entreprises.fr », service à compétence nationale de l'administration. Avis défavorable.

Il s'agit d'apporter une précision. À l'Assemblée nationale, le ministre a refusé les amendements inscrivant les garanties publiques ou privées dans le texte, arguant du fait que dans tous les cas le guichet sera sous le contrôle de la puissance publique. Il s'est retranché notamment derrière les travaux d'une mission d'information. Espérons qu'elle aura rendu ses conclusions avant l'examen du Sénat...

Une telle précision est redondante.

L'amendement COM-224 n'est pas adopté.

L'amendement COM-35 prévoit que le décret d'application du présent article 1er devra préciser les modalités du contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique. Or ce contrôle reviendra aux chambres de métiers et de l'artisanat. La précision est donc inutile à ce stade. Avis défavorable.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

L'amendement COM-60 est identique à l'amendement COM-35. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-503 vise à garantir la constitutionnalité de cet article 2 puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable. Le projet a évolué et ses contours ne sont toujours pas définis clairement. Le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la simplification des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence.

L'amendement COM-503 est adopté.

L'amendement COM-54 insère dans la liste des objectifs de l'habilitation la « réduction des délais administratifs ». L'idée est intéressante, mais concernant les répertoires et registres il ne s'agit pas à proprement parler de délais administratifs. Je propose à notre collègue de rectifier son amendement, pour viser les « délais de traitement ». Si le premier alinéa était ainsi formulé : « à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement et d'amélioration de l'accès aux informations », l'avis serait favorable.

Soit !

L'amendement COM-54 est adopté ainsi modifié.

L'amendement COM-36 est satisfait par celui que je propose pour l'alinéa 2.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'amendement COM-61 est satisfait pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-218 vise à différer l'entrée en vigueur de la réforme du régime des annonces judiciaires et légales de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi. L'étude d'impact précise qu'il est envisagé de maintenir une tarification unique avec une dégressivité importante sur cinq ans. La loi de 2012 dite « Warsmann » a confié aux ministres chargés de la communication et de l'économie le soin de fixer chaque année les tarifs des annonces. Le souhait de nos collègues est déjà satisfait. Différer de deux ans reviendrait à faire aboutir la réforme dans seulement sept ans. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas simplement de la tarification, mais aussi de la numérisation obligatoire de l'ensemble des annonces juridiques. C'est un défi que les petits journaux départementaux ne sont pas capables de relever dans les temps donnés. Ils ne contestent pas les tarifs, mais demandent un moratoire. Cette solution est sage et ne coûte rien.

Le passage au numérique n'est pas une obligation. Le support papier continuera à exister. Il s'agit simplement d'une possibilité supplémentaire.

L'amendement COM-218 n'est pas adopté.

L'amendement COM-219 simplifie les obligations de publication, par l'intermédiaire du site internet édité par les syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, qui selon nos collègues remet en cause la pertinence du Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ces dispositions sont d'ordre réglementaire et n'ont pas leur place dans la loi.

Je m'incline...

L'amendement COM-219 est retiré.

L'article 3 est adopté sans modification.

Je propose le retrait des amendements de suppression COM-21, COM-39, COM-108, COM-221, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 au profit de l'amendement COM-406, qui prévoit lui aussi le maintien d'une obligation de stage, mais avec des assouplissements par rapport au régime actuel.

Les amendements COM-21, COM-39, COM-108, COM-221 rectifié, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-406 maintient l'obligation pour les futurs chefs d'entreprise de suivre un stage, organisé notamment par les chambres de métiers et de l'artisanat en vue de faciliter l'installation des artisans. Ce stage a montré sa pertinence pour accompagner les créateurs d'entreprise et assurer la pérennité de leur activité. Toutefois, afin d'alléger certaines des contraintes actuelles, le présent amendement prévoit que ce « stage d'accompagnement à l'installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés par le réseau des chambres de commerce et d'industrie - ne serait plus nécessairement préalable à l'immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes. D'abord une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. Le nouveau chef d'entreprise devrait suivre cette formation au plus tard dans le mois qui suit l'immatriculation, sauf cas de force majeure. Ensuite quatre jours, éventuellement fractionnables, dans les six mois suivant l'immatriculation, pour un accompagnement, sous forme de modules individualisés.

Les dispenses à l'obligation seraient inchangées. Le prix maximum ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le prix demandé ne pourrait en tout état de cause excéder le coût du service rendu.

Afin d'inciter au respect de cette obligation, le financement pourrait comme aujourd'hui faire l'objet d'une prise en charge financière, sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais impartis.

Il n'y a pas de raison d'affaiblir la formation de départ, qui constitue une meilleure garantie de réussite.

Il ne s'agit pas d'un affaiblissement du stage. Sa durée reste de cinq jours, mais il est fractionné. Un créateur d'entreprise a besoin d'informations au démarrage de son activité ; puis il rencontre des questions : ce retour à la formation durant les premiers mois est bienvenu.

Je voterai cet amendement, car il offre la possibilité de suivre un stage après la création d'une entreprise. Néanmoins, je ne vois pas l'intérêt d'instaurer une obligation. Ne s'agit-il pas d'une loi de simplification ?

Tout cela fait partie de cette vieille bureaucratie française que l'on a du mal à nettoyer !

De nouveaux chefs d'entreprise m'ont avoué avoir participé à ces stages en traînant les pieds, mais avoir été finalement très contents ! Ils sont confrontés à un environnement juridique et administratif complexe. Il est utile qu'ils en prennent conscience au travers de stages. Du reste, près de 50 % des créateurs d'entreprise sont dispensés.

Que se passerait-il si l'obligation de stage postérieur à la création d'entreprise n'était pas respectée ? La réponse à cette question conditionnera mon vote sur cet amendement.

Ces stages ne sont pas une contrainte administrative. Ils visent à aider les créateurs d'entreprise. En tant qu'ancien président d'un club de créateurs d'entreprise, je puis vous garantir qu'il est parfois utile de dissuader certaines personnes de se lancer dans cette aventure ! Néanmoins, la journée consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique n'aura pas de portée réelle. Un tel programme n'est-il pas irréaliste ? Par ailleurs, comment sanctionner une personne déjà immatriculée si elle ne satisfait pas au bout de six mois à l'obligation de stage ?

J'ai besoin des mêmes garanties qu'Arnaud Bazin. À défaut, mieux vaudrait supprimer l'article.

Tout n'est pas bureaucratie ! Former les futurs chefs d'entreprise, les accompagner, parfois les dissuader, c'est une bonne idée. Il est fondamental de conserver ces stages. Ici, on nous propose même de les moderniser. C'est la bonne voie d'autant que les problèmes surviennent généralement durant la deuxième ou la troisième année, lorsque les charges augmentent. Les artisans doivent donc être préparés.

Créer une entreprise, c'est une volonté. L'idée ne sort pas d'un chapeau. Les futurs chefs d'entreprises sont confrontés à des problèmes administratifs. On leur propose alors un stage. Pendant cinq jours, on leur en met plein la tête et ils vivent ça comme une sorte de contrainte. Les autoentrepreneurs, eux, n'ont pas besoin de faire de tels stages. Est-ce plus mal ? Je ne le crois pas.

L'idée de Mme la rapporteur de fractionner les stages est intéressante. Pour autant, la mise en place d'une sanction me paraît incroyable ! Je pourrais comprendre que l'on sanctionne l'artisan pour défaut de qualification professionnelle, mais pas en raison de son manque de compétence pour se gérer lui-même ! Malgré tout, je voterai l'amendement.

Il s'agit effectivement de maintenir l'obligation de stage. Celui-ci sera fractionné. C'est une proposition conjointe de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et de L'Union des entreprises de proximité (U2P). Le Gouvernement entend supprimer ces stages mais nous y tenons ! Quant à la sanction, elle sera financière, puisque le paiement restera dû. Le coût s'élève à moins de 200 euros. Je rappelle que des aides financières existent. Le créateur d'entreprise est notamment aidé à hauteur de 50 % par Pôle emploi. La question du coût, derrière laquelle se retranche le Gouvernement, n'est donc pas vraiment un bon argument.

L'amendement COM-406 est adopté ; l'amendement COM-265 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En ce qui concerne l'amendement COM-320, le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, notamment sur la faculté de retrait d'un bien du patrimoine affecté de l'EIRL. Dans le régime de l'EIRL, l'entrepreneur est tenu d'affecter à son activité professionnelle les biens nécessaires à son exercice, mais il peut choisir d'y affecter ou non les autres biens qu'il ne fait qu'utiliser à l'occasion de cette activité. Enfin, cet amendement prévoit de maintenir la responsabilité de l'EIRL sur l'ensemble de ses biens, affectés ou non, et plus largement les sanctions prévues en l'état du droit, en cas de manquement grave de l'entrepreneur aux règles d'affectation.

L'amendement COM-320 est adopté. L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-407 est relatif au montant des cotisations du conjoint collaborateur. L'article 5 quater modifie le code de commerce afin que les conjoints de chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l'obligation pour le chef d'entreprise de procéder à une déclaration auprès des organismes habilités à l'enregistrement, en précisant le statut choisi.

Pour autant, ces dispositions nouvelles ne doivent pas constituer un frein à la création d'entreprise. C'est pourquoi le présent amendement limite, durant l'année de création et les deux années suivantes, le montant des cotisations sociales à acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

Tout à l'heure, les concubins ont été exclus. Pourquoi n'invoque-t-on pas ici également l'article 40, d'autant que les pacsés peuvent également bénéficier du dispositif ?

Si votre amendement a été rejeté, c'est que le texte inclut déjà les conjoints mariés ou pacsés, pas les concubins. Il n'y a donc pas ici de différence de coût...

Certes, mais mon combat est juste !

L'amendement COM-407 est adopté.

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-257 est satisfait par l'un de mes amendements. Il est sans objet !

L'amendement COM-257 rectifié est sans objet.

L'amendement COM-441 vise à rétablir le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. La volonté du Gouvernement est de rationaliser les seuils. Le texte initial prévoyait de relever de 200 à 250 le seuil pour cette obligation. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale. Je vous propose de le rétablir.

L'amendement COM-441 est adopté.

L'amendement COM-443 rédactionnel est adopté.

L'amendement COM-232 abaisse de cinq à trois ans la période au-delà de laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte pour l'application d'une nouvelle obligation aux entreprises. Il réduit donc la souplesse que ce projet de loi introduit lors du franchissement de seuil. Avis défavorable.

Le nombre d'années n'est pas le seul élément. Il faut aussi que ces cinq années soient consécutives. Au bout de trois ans, si les effectifs d'une entreprise passent sous le seuil, les compteurs seront remis à zéro, avec un nouveau délai de cinq ans ! Par ailleurs, cet amendement constitue un avantage pour les salariés, car il ouvre la participation.

L'amendement COM-232 n'est pas adopté.

L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des ETI, soit 250 salariés ; pour la reprise d'un fonds artisanal, la limite restera fixée, comme en droit positif, à 50 salariés. Il est important de poser de telles limites, faute de quoi la notion même d'artisanat se trouvera dévoyée. Avis favorable.

L'amendement COM-283 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-516 doit nous permettre d'ouvrir le débat en séance publique sur la question du seuil à cinquante salariés qui pose aujourd'hui deux problèmes. Premièrement, il concentre cinquante-cinq obligations sociales et fiscales nouvelles qui s'imposent aux entreprises lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. En recrutant un salarié supplémentaire, l'entreprise voit l'ensemble de sa masse salariale augmenter parce qu'elle soumise à de nouveaux prélèvements. Deuxièmement, ce seuil ne correspond pas au rythme de croissance naturelle des entreprises : à cinquante salariés, une entreprise est tenue de mettre en place une direction des ressources humaines pour s'occuper notamment des institutions représentatives du personnel alors même qu'un dialogue direct entre le dirigeant et les salariés est encore possible.

Je suis convaincue qu'augmenter ce seuil de 50 à 100 provoquera un choc sur l'emploi et la croissance de nos entreprises, les poussant vers la taille intermédiaire. Cet amendement reprend une position ancienne du Sénat, qu'il avait exprimée notamment en 2016 lors de l'examen de la loi El Khomri, et qui s'inscrit dans la logique des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises. Il aménage une entrée en vigueur au 1er janvier 2021, ce qui laissera le temps d'adapter l'ensemble des législations et surtout les entreprises elles-mêmes.

L'amendement COM-516 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-59 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d'administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises. De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l'export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. II est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs publics et privés. Cela renforcera la confiance des entreprises en l'action de l'agence et permettra d'adapter son action à leurs besoins.

Je soutiens l'amendement. C'est une curieuse idée que de retirer du conseil d'administration les plus concernés. J'ajoute qu'un sénateur et un député siègent traditionnellement au conseil d'administration de Business France. Ils disparaissent dans la mêlée ! Je serai sans doute amené à déposer un amendement complémentaire.

À ma connaissance, ils ont été rétablis par l'Assemblée nationale.

Je soutiens également cet amendement même s'il est prématuré. C'est méconnaître les CCI internationales avec lesquelles Business France travaille.

L'amendement COM-429 est adopté.

L'article 7 est supprimé.

L'amendement COM-45 concerne la période des soldes. Faut-il repousser de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ? Je ne le crois pas. Compte tenu des délais d'adoption et de promulgation, la mesure ne prendrait alors effet qu'aux soldes d'hiver de janvier 2020. Le nouveau régime peut s'appliquer dès les soldes d'été 2019 ! Il faut cependant être attentif au petit commerce. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de revenir sur ce sujet en séance publique.

L'amendement COM-45 est retiré.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-34 est assez proche de l'amendement COM-95 qui prévoit de faire évoluer les règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires, qui répondent aux besoins de consommation courante. Tout en autorisant le recours au travail de nuit, il s'agit de le soumettre à la conclusion d'un accord collectif, incluant les contreparties pour les salariés. La rédaction de l'amendement COM-95 semble préférable. Demande de retrait.

L'amendement COM-34 est retiré.

L'amendement COM-94 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-95, je l'ai dit, fait évoluer règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires. La période de nuit correspond à la plage horaire entre minuit et cinq heures du matin. Un accord collectif devra déterminer les compensations des salariés travaillant entre 21 heures et le début de la période de nuit.

Il résout une difficulté actuelle en conciliant ouverture des commerces alimentaires en soirée, notamment dans les grandes villes et centres urbains, et garanties pour les salariés. Sa rédaction est préférable à celle du COM-46.

Je me rallie au COM-95.

L'amendement COM-46 est retiré.

L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes.

Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sécurité financière des sociétés pour leur propre gestion, mais aussi pour les tiers ou pour l'administration fiscale. Aujourd'hui, la profession a admis le principe de cette réforme, par ailleurs approuvée par nombre d'entreprises et d'organisations professionnelles. En revanche, nous vous proposons des ajustements sur le calendrier et sur les modalités de contrôle dans les petits groupes. Demande de retrait au profit des amendements que nous présenterons.

J'ai exercé la profession de commissaire aux comptes pendant de nombreuses années. Je connais bien la particularité du contrôle en France par rapport aux autres pays. Les Anglais, qu'on ne saurait soupçonner de socialisme, en reviennent au contrôle des petits groupes, parce que ceux-ci servent de pouponnière à des montages originaux, y compris en Europe - par exemple aux Pays-Bas, extraordinaire paradis fiscal dont on parle peu. Un commissaire aux comptes coûte cher à une petite PME : entre 3 000 et 5 000 euros d'honoraires. Mais le vrai problème ici, c'est que l'on renvoie à une norme européenne ; il faut que le droit national y soit conforme...

Et comment faire lorsque des petits véhicules sont créés pour servir de purs intérêts patrimoniaux, non une activité économique ? La confiance n'exclut pas le contrôle. Si, comme il dit, le Gouvernement souhaite lutter contre l'optimisation fiscale, il doit aussi lutter contre l'optimisation juridique, sans quoi il n'arrivera à rien. J'adhère à une grande partie des amendements des rapporteurs Lamure et Canevet, d'autant qu'ils s'intéressent aux montages et à leur finalité. Mais les amendements que nous avons déposés avec Jean Pierre Vogel sont moraux et ne visent pas à protéger une profession. Il est de notre devoir de vous alerter en tant que « sachants » : la loi ne protège ni les fondateurs, ni les actionnaires minoritaires, ni les salariés, ni l'environnement.

Notre collègue Jean-François Rapin n'est pas membre de la commission spéciale, mais il a remis récemment un rapport d'information sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises au nom de la commission des affaires européennes.

Devons-nous ou non retenir un seuil maximum pour le contrôle des comptes des entreprises ? L'Allemagne a adopté une position beaucoup plus axée sur les entreprises, qui lui permet de s'en sortir correctement. Sans refaire le débat, un amendement de suppression semble excessif, car nous devrons un jour ou l'autre nous conformer au droit européen. Cependant, les amendements qui ont été déposés permettent de dégager de bons compromis. À terme, nous parviendrons à une solution.

J'espère effectivement que nous parviendrons à un compromis acceptable. Même si nous ne défendons pas la profession des commissaires aux comptes, dans la mesure où ces changements entraîneront des suppressions d'emplois, il est important d'ajuster le calendrier d'entrée en vigueur, pour permettre aux professionnels de s'adapter. Pourquoi ne pas envisager des possibilités d'indemnisation ? Il serait également utile que les commissaires aux comptes puissent intervenir dans les petits groupes qui recherchent une plus grande sécurité.

L'amendement COM-106 n'est pas adopté et l'amendement COM-220 est retiré.

L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-370 est adopté.

Il faut assurer la sécurité financière dans les groupes dont la société mère est astreinte au contrôle légal des comptes du fait de la taille du groupe. C'est l'objet de l'amendement COM-371. Le fait d'organiser une activité économique sous forme d'un groupe de sociétés plutôt que d'une société unique ne doit pas conduire à affaiblir le niveau du contrôle des comptes.

Je préfère que l'on fasse référence au chiffre d'affaires consolidé plutôt qu'au chiffre d'affaires cumulé. Ce dernier peut en effet fausser les comparaisons dans la mesure où il cumule les transactions internes aux sociétés d'un même groupe.

Le chiffre d'affaires consolidé est une autre notion prise en compte ailleurs. Par ailleurs, cette référence restreindrait le contrôle.

Le chiffre d'affaires consolidé est le vrai chiffre d'affaires du groupe !

Dans certains groupes il n'y a pas de consolidation.

Cette proposition s'adresse plutôt aux groupes dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de consolidation obligatoire, soit 48 millions.

En l'espèce, mieux vaudrait retenir le chiffre d'affaires cumulé. Certes, le vrai chiffre d'affaires du groupe est bien le chiffre d'affaires consolidé, mais il est possible de le manipuler en se servant d'une filiale opérationnelle.

Il existe effectivement des possibilités de montages pour éviter les contrôles. Je connais des exemples de groupes d'une dizaine de sociétés, toutes en-deçà de 48 millions d'euros, et avec une holding sans chiffre d'affaires... La bonne référence pour connaître le chiffre d'affaires est la liasse fiscale.

L'amendement COM-371 est adopté.

L'amendement de clarification et de coordination COM-372 est adopté.

L'amendement de coordination COM-373 est adopté.

L'amendement COM-374 vise à préciser que des normes d'exercice professionnel devront définir les diligences des commissaires des comptes, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n'ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées.

L'amendement COM-374 est adopté.

L'amendement COM-375 vise à repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme normal. Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l'entrée en vigueur du décret. De plus, il comporte une date butoir pour l'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019.

Rendons service aux entreprises, clarifions la date d'entrée en vigueur de la réforme, et donc de l'évolution de leurs obligations, tout en laissant à la profession le temps de préparer cette réforme très importante, qui va réduire fortement l'activité de nombreux cabinets et en faire disparaître un certain nombre.

J'ai une objection au report de cette date. Les mandats des commissaires aux comptes qui seront renouvelés en 2020 pour six ans perdureront jusqu'en 2027. Ce n'est pas dans l'esprit de la loi. La poursuite des mandats en cours autorise, elle, une sortie en sifflet.

Je remercie Mme Lamure de cet amendement. Peu de professions réglementées accepteraient un tel oukase visant à diminuer la moitié ou les trois quarts des mandats, donc à réduire le chiffre d'affaires par deux ! Les contrôleurs bénéficiaient jusque-là de la confiance de la puissance publique...

Ce délai supplémentaire accordé à la profession lui permettra de mieux faire connaître son action au service des entreprises.

Je suivrai la commission. Néanmoins, la remarque de M. Gabouty est intéressante. Il ne faudrait pas que tous les commissaires aux comptes démissionnent un an avant l'entrée en vigueur de la réforme dans l'optique de reconduire pour six ans leur mandat !

C'est interdit !

Nous voulons éviter les décisions abruptes. Par ailleurs, le texte prévoit un audit légal des PME, qui sera facultatif. Il importe que ce dernier soit normalisé : cela ne se fera pas du jour au lendemain et prendra du temps.

L'observation de M. Gabouty demeure intéressante. Il faudrait prévoir, par exemple, que les nouveaux contrats ne puissent pas dépasser la date limite.

L'amendement COM-375 est adopté.

L'amendement COM-248 est le premier d'une série visant à créer dans la loi de nouveaux cas de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes. Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais ils doivent être retravaillés. Nous pourrions les réexaminer avant le passage du texte en séance pour voir lequel serait le plus approprié. Dans l'immédiat, demande de retrait.

La motivation de ces amendements est en relation avec la loi Pacte. Il ne nous a pas échappé que l'épargne pourrait servir à financer un certain nombre d'entreprises. Il devrait être possible à un groupe minoritaire, mais représentant 25 % du capital, de demander que les comptes soient audités et certifiés. C'était un droit existant lorsque les seuils étaient plus faibles. Tous ces amendements, certes techniques, visent à protéger les investisseurs minoritaires.

Je suis favorable à cet amendement, utile pour attirer les capitaux vers les entreprises. De surcroît, la loi Macron a validé le prêt inter-entreprises, dispositif soumis à la certification des comptes. L'application de la loi Pacte le videra de sa substance ! Je déposerai un amendement pour éviter cela.

L'idée est intéressante et empreinte de bon sens, a fortiori si l'on veut développer l'actionnariat salarié et défendre le droit de l'ensemble des porteurs de parts. Il s'agit juste ici de trouver la bonne rédaction. Je vous propose de retravailler tout cela d'ici à l'examen du texte en séance.

Il est important de pouvoir faire certifier les comptes, par exemple dans les groupes familiaux comprenant des actionnaires minoritaires. Je songe au monde viticole, aux producteurs de cognac. Il est bon de savoir qui perçoit les dividendes !

Pour les crédits inter-entreprises, la loi de modernisation de l'économie (LME), avait instauré un devoir d'alerte en cas d'allongement des délais. Avec les présentes dispositions, les commissaires aux comptes seront écartés de nombreuses PME et TPE. Ce sera l'eldorado pour les grands donneurs d'ordre ! Les commissaires aux comptes, sont légalement obligés de donner l'alerte lorsqu'ils constatent des problèmes. Ils ne seront plus là ; or quelle TPE serait prête à perdre ses marchés en dénonçant les pratiques des donneurs d'ordre ?

Dans le cas du crédit inter-entreprises, l'entreprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire.

L'amendement COM-248 est retiré.

L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

Les amendements COM-249, COM-250, COM-251, COM-252, COM-211, COM-206 et COM-254 sont retirés.

L'amendement COM-212 supprime la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes. Cela pourrait conduire en cascade à une absence de commissaire aux comptes à tous les niveaux du groupe et une incapacité du commissaire aux comptes de la société de tête à contrôler l'ensemble. Le risque d'abus est élevé. Avis favorable.

L'amendement COM-212 est adopté.

L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédigé, ce mécanisme est difficilement opérationnel, dans la mesure où la proportion de 70 % est calculée de façon agrégée et peut supposer un choix parmi les sociétés à contrôler. Il ne prévoit pas des règles dont l'application serait suffisamment claire et automatique pour chaque société du groupe.

De plus, cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-371 des rapporteurs, qui propose la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par les sociétés contrôlées qui pèsent un certain poids au sein du groupe, en proportion du total de bilan, du chiffre d'affaires ou du nombre de salariés de l'ensemble du groupe. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-371 ne mentionne pas de pourcentage !

Il sera fixé par décret.

Les montages reposent souvent sur des leverage buyouts (LBO). Une prise de contrôle à 70 %, on sait ce que cela veut dire...

Votre amendement est incompatible avec le COM-371 que nous avons adopté.

L'amendement COM-253 est retiré.

L'amendement COM-204 est satisfait par l'adoption des amendements COM-372, COM-373 et COM-374 des rapporteurs.

L'amendement COM-204 est retiré, ainsi que l'amendement COM-214.

L'amendement COM-245 est lui aussi satisfait par l'adoption d'un amendement des rapporteurs.

L'amendement COM-245 n'est pas adopté.

L'amendement COM-114 est satisfait par l'amendement COM-375.

L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

L'amendement COM-217 relatif au maintien de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés des départements d'outre-mer bénéficiant de fonds européens dédiés à ces départements soulève une question qui n'a pas reçu de réponse précise : quel sera l'impact de cette réforme dans les départements d'outre-mer ?

Certes, il y aura sans doute des experts-comptables susceptibles d'exercer des missions de commissariat aux comptes, de façon accessoire. Cependant, d'après la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la réforme devrait faire diminuer le nombre de mandats de 55 à 60 % dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, les mandats restants concernant environ 60 % des professionnels actuels.

Cet amendement est intéressant mais perfectible ; il convient de poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen en séance, où nous interrogerons le Gouvernement sur l'opportunité d'un dispositif spécifique. Retrait ?

Je le retire pour le défendre à nouveau en séance. Avec la baisse du nombre de mandats, dans les territoires ultra-marins, l'activité se concentrera dans six cabinets qui comptent dans le monde, tous anglo-saxons.

L'amendement COM-217 est retiré.

Il y a exactement 3 318 sociétés contrôlées dans les départements d'outre-mer ; 288 commissaires aux comptes y sont inscrits. Avec la loi Pacte, le nombre de mandats devrait tomber à 1 201, et il resterait 77 commissaires aux comptes. Or il est indispensable à ces derniers de s'appuyer sur une structure d'au moins deux collaborateurs très qualifiés pour traiter un nombre suffisant de mandats, notamment en assurant des inventaires physiques. La baisse du nombre de mandats aura pour conséquence une concentration au profit des cabinets internationaux. Les petits disparaîtront.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-213 et COM-205 qui modifient les règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes sont cohérents. L'un des deux réécrit une disposition déjà introduite par l'Assemblée nationale. Pour des raisons de clarté, il convient de les regrouper à l'article 9 bis A du projet de loi. Avis favorable aux deux amendements, sous réserve de cette rectification.

Très bien !

L'amendement COM-213 est adopté ainsi modifié.

L'amendement COM-215 est satisfait par l'amendement COM-377. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-215 n'est pas adopté.

L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-208 prévoit la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par toute société d'économie mixte locale. Pourquoi pas par toute société publique locale ou toute société d'économie mixte à opération unique ? Avis défavorable.

Je suis surpris de cet argument. Ne pas exiger que des sociétés recevant de l'argent public soient certifiées par un commissaire aux comptes, c'est faire une très grande confiance au privé.

Les sociétés d'économie mixte ont toujours une majorité de capitaux publics.

Le problème de cet amendement est qu'il porte uniquement sur les sociétés d'économie mixte, à l'exclusion des autres sociétés à capitaux publics.

Nous le retravaillerons !

L'amendement COM-208 est retiré.

Avis défavorable au COM-209, dont l'objet est similaire au précédent.

L'amendement COM-209 est retiré.

Notre amendement COM-379 supprime la disposition de l'ordonnance de 1949 créant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui en fixe le siège à Paris. Il n'existe pas de disposition similaire pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux. La décentralisation doit aussi concerner les ordres !

L'amendement COM-379 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Michel Canevet et moi-même allons retirer notre amendement COM-381 à la lumière d'informations complémentaires reçues ce matin.

L'amendement COM-380 est retiré.

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Nous allons retirer l'amendement COM-381 pour les mêmes raisons, avant de présenter éventuellement de nouvelles propositions en séance.

L'amendement COM-381 est retiré.

L'article 10 ter est adopté sans modification.

Ce projet de loi a pour objet de supprimer, chaque fois que cela est possible, les obligations qui peuvent constituer des tracasseries dans la vie des entreprises.

L'article 12 supprime ainsi l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire pour les créateurs d'une micro-entreprise. Cette obligation peut sembler relever du bon sens, mais elle a un coût compris entre 80 et 240 euros par an, selon que le compte est professionnel ou non.

Quant à l'argument de la plus grande complexité des contrôles Urssaf, je rappelle que les entreprises concernées, réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires, relèvent d'une activité par nature accessoire pour le travailleur indépendant, assuré à la sécurité sociale via son activité principale. Les enjeux sont donc limités.

Libre aux travailleurs indépendants d'ouvrir un compte bancaire dès qu'ils jugent que leur activité le justifie. Avis défavorable aux amendements de suppression COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 qui reviennent à rétablir l'obligation.

L'activité d'apporteur d'affaires d'un particulier est soumise à un plafond de 7 000 euros. Entre 7 000 et 10 000, la différence est faible. Le texte initial ne me paraît pas présenter de risque.

Les créateurs d'entreprise peuvent toujours créer un compte bancaire indépendant.

Les amendements COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté sans modification.

L'amendement COM-194, l'amendement COM-41 et le COM-23 presque identiques ont pour objet d'exclure les métiers du bâtiment, de l'électricité et de la plomberie du régime fiscal de la micro-entreprise.

Avis défavorable aux trois. D'abord, il ne me paraît pas souhaitable de rouvrir ce débat, le texte n'ayant pas vocation à modifier le statut des micro-entrepreneurs. Ensuite, je ne conteste pas que les micro-entrepreneurs font parfois une concurrence jugée déloyale aux artisans du secteur. Ce statut a néanmoins fait sortir beaucoup d'activités de l'économie parallèle. De plus, à l'exception des professions réglementées, tous les secteurs d'activité sont concernés par la micro-entreprise et pourraient demander à sortir de ce régime fiscal et social.

Les amendements COM-194, COM-41 et COM-23 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-24, COM-42 et COM-195 ont pour objet d'interdire le cumul d'un emploi salarié et d'une activité de micro-entreprise dans le même secteur d'activité et de limiter l'application du statut de micro-entrepreneur à deux années consécutives.

Instaurer une interdiction de cumul ferait basculer à nouveau de nombreux travaux dans l'économie parallèle. De plus, un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son employeur doit en demander l'autorisation à ce dernier, sous peine de poursuites.

La limitation du statut de micro-entrepreneur à deux années pourrait priver d'activité des micro-entrepreneurs qui ne pourraient trouver d'emploi ou mener une activité artisanale ou commerçante classique. Le secteur de l'insertion utilise souvent le statut de la micro-entreprise pour des personnes éloignées durablement de l'emploi. Avis défavorable.

Les amendements COM-24, COM-42 et COM-195 ne sont pas adoptés.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-22 et COM-196, qui sont des demandes de rapport.

Les amendements COM-22 et COM-196 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-116 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau contexte. Avis défavorable.

Ce texte nous conduit vers une disparition des CCI rurales, au travers de ponctions insupportables. Les présidents des CCI dans lesquelles nous nous sommes rendus nous ont dit que la péréquation entre les CCI pour accompagner les PME et TPE ne serait bientôt plus qu'un souvenir. Ce gouvernement a choisi de mettre les CCI au second plan, ce qui est très problématique pour les territoires.

Le gouvernement précédent avait commencé à y travailler !

La question de la péréquation est posée. Les CCI rurales risquent de disparaître.

Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être...

Pas les plus importantes !

D'autres amendements portant sur la péréquation seront discutés.

En favorisant les CCI régionales, on risque de faire disparaître les entités économiques représentatives des territoires. Prenons-y garde.

Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.

La régionalisation d'une chambre rend plus difficile l'interconsularité départementale, qui a ma préférence.

Il faut chambouler la loi en profondeur...

L'amendement COM-233 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales.

L'amendement COM-408 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410.

Toujours à l'article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent des représentations de la CCI de région établies dans les territoires et sont, à ce titre, indispensables à l'équilibre territorial du réseau. Elles ont vocation à remplacer un certain nombre de CCI territoriales dans le cadre du vaste mouvement de réorganisation en cours.

L'amendement COM-411 est adopté.

Mon amendement COM-412 sécurise juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des CCI d'agents de droit privé qui seront soumis à une convention collective nationale.

À cette fin, il prévoit d'abord, à titre transitoire jusqu'à l'agrément ministériel de cette convention collective, de maintenir pour les établissements du réseau des CCI la possibilité de continuer à recruter des personnels vacataires, notamment dans leurs missions d'enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire et universitaire 2018-2019.

Pour sécuriser les droits des agents de droit privé qui auraient été recrutés avant l'agrément de cette convention collective, l'amendement étend également à ces agents le statut applicable au personnel administratif des chambres, notamment pour la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel ou le forfait jour.

Il maintient les instances représentatives du personnel actuelles du réseau des CCI et les conditions de mise en place des instances résultant de l'application du code du travail et de la convention collective nationale.

L'amendement étend enfin de six à douze mois le délai imparti aux agents de droit public du réseau pour opter pour l'application à leur égard du régime de droit privé. La convention collective nationale à conclure devra définir les conditions dans lesquelles sont transférés dans leurs contrats de droit privé les droits et les avantages qu'ils tenaient de leur statut de droit public.

L'amendement COM-412 est adopté.

L'amendement de cohérence COM-413 est adopté, ainsi que l'amendement COM-414.

Mon amendement COM-427 sécurise la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI, en rapatriant au sein de cet article les dispositions introduites par les députés à l'article 13 quinquies. Il prévoit ainsi une application de principe des dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail.

Le dispositif proposé se borne à poser deux séries d'exclusions, qui permettent notamment de revenir sur l'inapplicabilité injustifiée, introduite par les députés, de droits tels que la mise à disposition de salariés au profit des organisations syndicales dans le cadre de décharges syndicales, ou la possibilité pour la future convention collective d'adopter des clauses plus favorables en la matière. Seules seront ainsi exclues les dispositions ne pouvant être appliquées par nature aux personnels de droit public comme les procédures de règlement des conflits collectifs. Un amendement de coordination supprime l'article 13 quinquies.

Cet amendement sécurise également la situation juridique du personnel des services dont les CCI devront se séparer dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la baisse des crédits publics consacrés à ses missions en s'inspirant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, les agents des CCI, qu'ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, se verront proposer un contrat de travail ou un contrat d'engagement par le repreneur de cette activité. À défaut d'acceptation, il reviendrait au repreneur d'entamer les procédures nécessaires à leur licenciement ou à la fin de leur engagement.

L'amendement COM-427 est adopté.

L'amendement de coordination COM-415 est adopté.

Mon amendement COM-416 supprime les dispositions de l'article 13 modifiant une condition d'éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, dont certaines sont sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires par ce même article.

Une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l'article 19 sexies du projet de loi. La suppression proposée réservera le traitement de cette question au seul article 19 sexies.

L'amendement COM-416 est adopté.

L'amendement de coordination COM-511 est adopté.

L'amendement COM-229 est incompatible avec l'amendement COM-412, que notre commission a adopté. Avis défavorable.

L'amendement COM-229 n'est pas adopté.

L'amendement COM-55 prévoit expressément la possibilité pour des CCI territoriales de s'unir à des CCI métropolitaines, dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s'ajouterait à la possibilité, déjà prévue par le code de commerce, pour les CCI territoriales de s'unir à leur CCI de région.

L'organisation du réseau est déjà déterminée par un schéma régional qui fixe le nombre et la circonscription des entités du réseau sur le territoire régional. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir cette définition expresse, d'autant que la notion « d'aire d'attraction économique métropolitaine » n'est guère définissable concrètement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-55 est retiré.

L'amendement COM-56 définit les missions des CCI métropolitaines en prévoyant la transformation de plein droit d'une CCI territoriale située dans le périmètre d'une métropole. Mais son articulation avec les dispositions de l'article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu'une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et, du fait de l'amendement COM-409, pourra être désignée comme agence économique de la métropole, n'est pas assurée.

On peut donc avoir des doutes sur l'utilité réelle d'une telle précision. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement préserve la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre de la mutualisation, compte tenu de leurs spécificités. C'est aussi une mise en cohérence avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam). Je le retire pour le présenter à nouveau en séance.

L'amendement COM-56 est retiré.

L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale.

Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable.

L'amendement COM-96 rectifié bis est retiré.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-58 rectifié bis est similaire à mon amendement COM-427 à l'article 13 que nous venons d'adopter. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-25 et COM-43 suppriment cet article, qui prévoit l'uniformisation de la structuration des chambres de métiers, dont le réseau ferait disparaître les chambres départementales et interdépartementales au profit des chambres de région.

Cette évolution résulte d'une demande de la tête de réseau des chambres de métiers, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), exprimée à une large majorité. Il me semble difficile, dans ces conditions, de s'opposer à ce schéma d'organisation. En revanche, il faut s'assurer qu'il ne remettra pas en cause l'existence d'un service de proximité adapté dans chaque département. C'est l'objet de mon amendement COM-426. Par conséquent, retrait ou avis défavorable aux amendements COM-25 et COM-43.

Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) et les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) n'ont pas la même représentativité. Les chambres départementales élisent des délégués pour siéger au CRMA, tandis que les membres des CMAR sont élus à la proportionnelle sur scrutin de liste. Nous connaissons bien les dérives de la proportionnelle ! Le texte ne laissera pas aux CMAR la possibilité d'organiser leur représentation régionale. Il faut a minima assurer une représentation départementale au sein des chambres régionales.

Je propose de présenter mon amendement COM-426, qui répond en partie à ces questions.

Jusqu'à présent, la création de CMAR résultait d'une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau, à ce jour entreprise dans trois régions métropolitaines. Il est difficile de s'opposer à la décision du réseau des CMA, à qui il appartient d'assurer l'organisation qu'il juge la plus optimale pour assurer ses missions.

Cet amendement inscrit dans la loi l'obligation pour la CMAR d'assurer, par le biais de ses délégations départementales, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. Quoique dépourvues de personnalité morale, les délégations départementales seront les rouages essentiels du maintien du lien avec les ressortissants du territoire départemental et c'est sur la base des propositions de leurs membres que seront définies ces offres de services locales.

J'admire l'intelligence de votre amendement. Reste que nous sommes, ici comme dans d'autres domaines, les acteurs complaisants d'un déménagement de nos territoires en privant les départements de capacités décisionnelles. Comment ceux-ci pourront-ils nouer des relations particulières avec des organismes régionaux ?

La majorité des chambres de métiers ont voté en faveur de la régionalisation parce qu'elles sont privées de moyens ; se regrouper est un pis-aller pour survivre par la mutualisation. Mais le rôle du Sénat est de se battre pour qu'elles aient les moyens d'assurer leurs missions.

Malgré mon admiration pour vous, madame Lamure, je ne peux me résoudre à ce déménagement des territoires. Dans le contexte actuel, en supprimant une organisation au niveau départemental, nous nous ferons les fossoyeurs du territoire.

Votre amendement est un pansement bien décoré qui n'enlève pas la plaie : un mouvement de centralisation qui alimente la métropolisation, et dont nous constatons en ce moment les dégâts dans la rue. Après les régions XXL, nous éloignons encore un peu plus la décision de nos concitoyens.

Je suis convaincu que les élus des chambres de métiers n'auraient pas voté comme la conférence des présidents de ces mêmes chambres. Avec les chambres de métiers et de l'artisanat de région, nous allons créer une technostructure à 200 ou 300 kilomètres des artisans. Les délégations départementales ne remplacent pas les CCI.

J'admire, madame Lamure, votre défense de l'impossible. Les artisans souffrent ; donnons-nous les moyens de les aider. Je voterai ces amendements COM-25 et COM-43.

J'aurais moi aussi préféré que la régionalisation des CMA ne figure pas dans le texte. Ce n'est pas un ajout de l'Assemblée nationale. La tête de réseau a voté à 68 % en faveur de la régionalisation. Le Sénat se doit, à son niveau, de respecter la majorité. Mon amendement répond à cette logique : réintroduire de la proximité et assurer une meilleure représentation des départements dans les chambres régionales. Tout cela ne serait pas arrivé sans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe...

Vous lui prêtez beaucoup trop !

Des membres exécutifs des CMA m'ont fait part de leur désaccord à l'égard de cette réorganisation. On ne peut recentrer systématiquement les services de proximité.

La mise en oeuvre de cette disposition est inéluctable. Efforçons-nous de la rendre moins sévère.

À quoi servons-nous alors ?

Pourquoi « inéluctable » ?

Dans le contexte très particulier où nous évoluons, prenons garde à ne pas diminuer la proximité ! Le Président de la République s'est déclaré prêt, hier devant les maires, à revenir sur certaines dispositions de la loi NOTRe. Le rôle du Sénat est de préserver la proximité. Pour ma part, je préfère un regroupement des chambres consulaires au niveau départemental.

Je ne saurais dire mieux.

Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Il faut distinguer les CCI des chambres de métiers.

En revanche, il faut faire cesser cette course à l'absurde. Nous avons besoin de représentants départementaux élus, au lieu de commencer par la région pour redescendre au niveau départemental.

Les élus départementaux sont conservés.

Les délégations n'auront pas la personnalité morale.

Elles auront les mêmes pouvoirs que les conseils de quartier...

Les chambres régionales auront tout intérêt à maintenir la proximité !

Les amendements COM-25 et COM-43 sont adoptés.

L'article 13 bis A est supprimé ; les amendements COM-426, COM-26, COM-197, COM-199, COM-32, COM-286, COM-287 et COM-288 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-37, COM-49 et COM-222 suppriment cet article, qui prévoit une mutualisation des missions entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie au niveau départemental.

Ce dispositif n'est certes pas cohérent avec l'adoption uniforme du modèle des chambres de région, qui fait disparaître les chambres départementales et interdépartementales ; mais ces amendements sont incompatibles avec l'amendement COM-417, qui prévoit une obligation générale de mutualisation. Avis défavorable.

Les amendements COM-37, COM-49 rectifié et COM-222 ne sont pas adoptés.

Toute mesure de mutualisation des actions des réseaux consulaires pour offrir un éventail large, efficace et adapté d'offres au service des entreprises dans les territoires doit être encouragée. Cela permet de pallier certaines insuffisances de l'un ou l'autre des réseaux sur le terrain, tout en créant des économies par la suppression des doublons.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale fournit ainsi une base juridique solide et une incitation à des actions locales complémentaires des chambres. Facultatif, il respecte les spécificités locales.

Cependant, les députés ont dressé une liste limitative qui, de ce fait, priverait les acteurs locaux de la possibilité de mutualiser certaines actions non mentionnées dans le dispositif. De plus, les dispositions du code de l'artisanat qui seraient modifiées présentant un caractère réglementaire, la mesure devrait plutôt figurer parmi les articles de nature législative de ce code.

Enfin, il serait souhaitable que les chambres d'agriculture puissent également participer, comme elles le font aujourd'hui, à des actions de mutualisation avec les deux autres réseaux consulaires. Tel est l'objet de mon amendement COM-417.

L'amendement COM-417 est adopté ; l'amendement COM-198 n'est pas adopté.

L'article 13 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-28 renforce les mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment entre chambres de région, et les prérogatives de la tête de réseau, l'APCMA. Il mutualise les fonctions support, et définit une offre de prestation unifiée pour le réseau.

Sur le fond, la démarche est louable, mais certaines formulations retenues, comme « l'engagement d'un processus de modernisation du statut du personnel visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle », manquent de précision. Je vous propose de retravailler l'amendement en vue de la séance publique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-28 est retiré.

L'amendement COM-29 renforce les coordinations des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles en prévoyant des rapprochements et des rencontres communes régulières. Il n'est pas cohérent avec la suppression des chambres départementales prévue à l'article 13 bis A. De plus, la mesure peut être considérée comme de niveau réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-29 est retiré.

Avis défavorable à l'amendement COM-200.

L'amendement COM-200 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-201, qui limite dans le temps les mandats de président de chambre de métiers. La question relève du pouvoir réglementaire.

L'amendement COM-201 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-202, identique à l'amendement COM-29.

L'amendement COM-202 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue.

L'amendement COM-258 n'est pas adopté.

Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux CMA au niveau régional de définir les actions qu'elles mutualiseront au cours d'une mandature, soit cinq ans.

Cette mesure assurerait la mise en oeuvre de l'article 13 bis B adopté par notre commission, à travers des actions de mutualisation entre les réseaux consulaires. Chaque structure consulaire au niveau régional déterminera, en fonction de la situation locale et en concertation avec l'organe consulaire relevant de l'autre réseau, la nature des actions à mutualiser et les conditions de cette mise en commun. Mon amendement COM-418 étend ce dispositif aux chambres régionales d'agriculture.

Quel est l'intérêt d'introduire de telles mesures par voie législative ?

Cela sécurise le dispositif au point de vue juridique, et c'est une mesure d'encouragement des chambres d'agriculture.

Nous ne cessons pourtant de dénoncer les réglementations et les pesanteurs. Pourquoi ne pas faire confiance aux gens ? Pourquoi, allant contre nos idées, ajouter encore et toujours des contraintes ? Que les gens s'organisent librement, qu'ils pensent par eux-mêmes !

La seule obligation est la mutualisation.

Mais on leur demande un plan pluriannuel... Pourquoi faire le bien des gens à leur place ?

C'est infantiliser les organismes consulaires. L'État possède une arme fatale : le budget. Les chambres consulaires ont de moins en moins d'argent. Je voterai cet amendement, mais nous y reviendrons en séance.

Nous laissons les chambres consulaires s'organiser pour conduire les mutualisations.

L'amendement COM-418 est adopté.

L'amendement COM-50 rectifié est satisfait par le COM-418. Avis défavorable.

L'amendement COM-50 rectifié est retiré.

L'article 13 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-421 confirme la transformation des associations créées par les CCI.

L'amendement COM-421 est adopté.

L'article 13 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-512 supprime cet article, qui est une demande de rapport.

L'amendement COM-512 est adopté.

L'article 13 bis F est supprimé.

Mon amendement COM-321 reprend les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui concernent l'allégement des obligations comptables des entreprises.

L'amendement COM-321 est adopté.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics.

L'amendement COM-422 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté.

Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI. J'espère qu'il recueillera une large adhésion !

L'amendement COM-423 est adopté de même que l'amendement COM-181 identique.

L'amendement de cohérence COM-424 est adopté.

Mon amendement COM-425 applique le nouveau cadre juridique du recrutement aux seuls directeurs généraux recrutés après l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement COM-425 est adopté.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-180, qui prévoit l'intervention d'un comité paritaire pour définir le statut des directeurs généraux de CCI et son application aux directeurs recrutés après l'entrée en vigueur de la loi. Le second volet est satisfait par l'amendement COM-425. Sur le premier point, l'intervention du comité spécial ne semble pas nécessaire, d'autant que la mesure ne s'appliquera qu'aux nominations postérieures à la loi.

Il convient que les directeurs qui seront recrutés soient protégés et que leurs représentants aient voix au chapitre.

Ce n'est pas une question primordiale. Faut-il vraiment faire intervenir un comité spécial ?

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement COM-264, qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, qui lui est identique.

Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mon amendement COM-567 prévoit l'adhésion des CCI à l'assurance-chômage. Il est très attendu par celles-ci.

L'amendement COM-567 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-514 améliore la compatibilité et la complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région, notamment en supprimant l'obligation de conventionnement avec les régions qui s'impose aux seules CCI.

L'amendement COM-514 est adopté et les amendements COM-38 et COM-62 ne sont pas adoptés.

L'article 13 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-430 répare une erreur relative au droit de présentation d'un successeur par un titulaire d'emplacement de halle ou de marché.

Le droit en vigueur autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l'occupation de son emplacement, à condition que le commerçant ait exercé depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ». Mon amendement corrige cette erreur, en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans ».

L'amendement COM-430 est adopté.

L'article 13 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux détenteurs de titres délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, créant ainsi une différence de traitement injustifiée au détriment des commerçants titulaires d'un titre délivré antérieurement.

Mon amendement COM-515 applique ce droit aux exploitants qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014.

L'amendement COM-515 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-182, COM-183, COM-289, COM-240 et COM-246 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-259 porte, comme mon amendement COM-430 à l'article 13 septies, sur la cession des fonds de commerce dans les halles et les marchés. Il est satisfait par celui-ci, qui me semble mieux articulé avec le droit actuel.

L'amendement COM-259 n'est pas adopté.

Aux termes de l'amendement COM-260, l'ancienneté sur un emplacement de marché ne peut être transmise que si le conjoint du titulaire initial reprend son activité. C'est déjà prévu par le droit en vigueur. De plus, l'insertion proposée du mot « exclusivement » n'a pas d'impact juridique et s'insère mal dans la rédaction de l'article.

Si je partage l'objectif de cet amendement, il risque de réduire la lisibilité du droit. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement COM-260 n'est pas adopté.

Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels, l'amendement COM-323 supprime toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements. En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui peuvent concerner un entrepreneur individuel comme un dirigeant d'entreprise, resteraient bien mentionnées au casier judiciaire. Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à la suite des travaux de commission des lois sur la ratification des deux ordonnances de 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L'amendement COM-323 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-324 précise les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale.

L'amendement COM-324 est adopté.

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-30, auquel le COM-44 à venir est presque identique, critique le phénomène des entreprises dites éphémères, qui parasiteraient le système social en demandant rapidement leur liquidation judiciaire, tout en laissant une dette sociale à l'URSSAF. Pour y remédier, ils autorisent l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) d'avoir accès aux informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et du fichier national des interdits de gérer, qui recense tous les chefs d'entreprise sanctionnés d'une interdiction de gérer en raison de leur responsabilité dans la faillite d'une entreprise.

L'AGS est un organisme patronal financé par des cotisations des entreprises, afin de pouvoir payer toutes les sommes dues aux salariés des entreprises en procédure collective, sur demande des mandataires judiciaires, qui assurent la représentation de l'intérêt collectif des créanciers de ces entreprises.

Permettre à l'AGS d'accéder à ces fichiers ne règlerait en rien le problème posé, car elle intervient tardivement, une fois que la procédure collective a été ouverte. Les informations figurant dans ces fichiers ne lui seront d'aucune utilité pour exercer sa mission.

La question posée par cet amendement est plutôt celle de la sanction des entrepreneurs indélicats par les tribunaux, notamment dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, qui permet de récupérer des sommes sur l'entrepreneur au profit des créanciers, dont l'AGS s'il y a lieu en substitution des salariés. La sanction d'interdiction de gérer permet aussi d'écarter de la vie des affaires de tels entrepreneurs, qui n'ont plus le droit de créer une entreprise : le fichier des interdits de gérer permet d'opérer ce contrôle au stade des formalités de création.

Je demande donc le retrait de cet amendement et du suivant, qui ne règlent pas vraiment le problème qu'ils soulèvent.

L'amendement COM-30 est retiré.

Les amendements COM-235, COM-238, COM-239 et COM-237, relatifs à l'assurance emprunteur, ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Et pourquoi ?

Leur objet est hors du champ du projet de loi.

De telles dispositions, qui contraignent les banques à la transparence sur la date d'échéance des contrats d'assurance et qui ont été adoptées unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat, feraient gagner entre 15 000 et 18 000 euros aux familles ! En quoi est-ce gênant ? Faut-il plutôt demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de faire son travail ?

Ce sont des cavaliers, monsieur Bourquin : il s'agit non pas d'en discuter le bien-fondé, mais d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. Je vous propose de nous prononcer sur cette irrecevabilité.

Les amendements COM-235, COM-238, COM-239 et COM-237 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-552 renforce la valeur probante de l'attestation d'assurance fournie par les entreprises du bâtiment à leurs clients en y ajoutant la justification du paiement des primes.

L'amendement COM-552 est adopté.

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-327 rectifié ajuste les conditions dans lesquelles un chef d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peut être candidat à l'élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l'inéligibilité en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans à la date du scrutin - le délai de trois ans étant le délai de prescription prévu pour l'action en responsabilité du chef d'entreprise pour insuffisance d'actifs, et pas seulement en cas de procédure en cours au jour du scrutin. Les chefs d'entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté - faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute, etc. ; - demeureraient non éligibles. L'amendement procède en outre à des coordinations nécessaires.

L'amendement COM-327 rectifié est adopté.

L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l'information fiscale.

L'amendement COM-551 est adopté.

L'amendement COM-555 étend l'accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce.

L'administration fiscale n'est pas visée par l'amendement...

Elle a déjà accès au Fiben !

L'amendement COM-555 est adopté.

L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-170 adapte les dispositions adoptées dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim, concernant l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique pour « les rendre plus applicables et moins pénalisantes », à la fois pour les industriels et les utilisateurs, à commencer par les collectivités publiques.

Je partage totalement la volonté des auteurs de revoir des dispositions qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Sénat avait souligné, en vain, les graves conséquences. Le Gouvernement lui-même avait d'ailleurs été, à l'époque, défavorable à l'ajout, à l'Assemblée nationale, d'un grand nombre de produits dont la définition est effectivement très floue. Il importe donc de revoir ces règles, tout en conservant l'objectif, légitime, de lutte contre le plastique jetable.

L'amendement va dans le bon sens, mais le dispositif proposé pose un certain nombre de difficultés. Je ne citerai que la plus évidente : en décalant de 2020 à 2025 les interdictions, il viserait non seulement les nouvelles interdictions ajoutées par la loi Égalim, mais aussi celles qui datent de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui portaient sur les gobelets, verres et assiettes jetables et sur les cotons-tiges. Sur ce point, le dispositif serait contreproductif.

D'autres difficultés rendent nécessaire un temps de réflexion et de concertation supplémentaire, d'autant que le droit européen lui-même est en passe d'évoluer. En tout état de cause, pour s'y conformer, il faudrait à la fois réduire la liste des produits interdits, mais aussi revenir sur les exceptions prévues, qui n'existent pas dans le droit européen.

Plutôt que d'adopter tout de suite un dispositif imparfait et qui, notamment parce que sa conformité au droit européen pourrait être contesté, risquerait de fragiliser nos entreprises, je propose aux auteurs de l'amendement de le retirer en contrepartie de l'engagement que je prends devant vous de travailler, d'ici à la séance publique, à un nouveau dispositif qui les satisfera pleinement. Mme Vermeillet, que j'ai contactée, en est d'accord.

Cet amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

Non, car il concerne la transformation de l'industrie et l'adaptation au droit européen, qui, en l'espèce, a manifestement été surtransposée.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

Les amendements COM-178 et COM-186 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d'épargne comme les autres. L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une épargne de long terme pour assurer à l'épargnant un niveau de vie stable après son départ à la retraite. Elle doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés à chaque étape de la vie. Cet amendement prévoit donc en phase d'accumulation de l'épargne, avant le départ à la retraite, un nouveau cas de déblocage anticipé pour financer les travaux d'adaptation de la résidence principale nécessaires en raison d'une perte d'autonomie ou d'une situation d'invalidité, situation qui peut subvenir à tout âge. Ce déblocage anticipé pourra constituer un financement complémentaire aux aides financières existantes.

L'amendement COM-542 est adopté.

L'amendement COM-547 renforce l'attractivité des plans d'épargne retraite collectifs en fixant à 10 %, au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs.

L'amendement COM-547 est adopté.

L'amendement COM-546 supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.

L'amendement COM-546 est adopté.

Les amendements rédactionnels COM-334 et COM-543 sont adoptés.

L'amendement COM-548 précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer, selon le régime de rentes viagères à titre onéreux, les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'une rente viagère.

L'amendement COM-548 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-276, qui précise la nature des contrats pouvant être proposés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

L'amendement COM-276 est adopté.

L'amendement COM-295 rectifié précise, dans le sillage de deux lois adoptées en 2016 et 2017, le contenu du décret prévoyant l'affectation sur le plan des rétrocommissions, en limitant cette affectation, ce qui serait contreproductif. C'est le fameux sujet des marges arrière...

Qui, souvent, ne sont ni déclarées ni contrôlées !

Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile.

L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l'épargne afin d'agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale : avis défavorable.

L'amendement COM-98 n'est pas adopté.

L'amendement COM-296 rectifié prévoit que le transfert des droits hors d'un plan collectif ne puisse intervenir qu'une fois, pour éviter de déstabiliser la gestion du plan d'épargne retraite d'entreprise. Avis favorable.

J'y suis défavorable, car l'épargne d'entreprise sert précisément à financer les entreprises. Des sorties importantes d'épargne les mettraient en péril !

Il n'est pas certain que cette épargne serve à financer l'entreprise. Elle est d'ailleurs gérée par une institution séparée. Il s'agit au contraire de rendre la séparation plus nette pour éviter tout danger.

L'épargne d'entreprise permet de financer des entreprises, pas forcément celle qui la constitue ! Encourager les plans d'épargne retraite personnels, c'est affaiblir l'épargne d'entreprise et donc contraire à l'objectif visé.

Le plus important, dans la retraite supplémentaire d'entreprise, est de constituer un atout pour les collaborateurs et de renforcer la communauté d'adhésion à l'entreprise. L'amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, mais pas trop, précisément pour ne pas déstabiliser le produit d'épargne lui-même, non plus que les relations entre les collaborateurs.

L'amendement COM-296 rectifié est adopté.

L'amendement COM-84 élargit le champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite. J'y suis défavorable, d'une part, car la liste des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite sera fixée par voie réglementaire - supprimer la précision selon laquelle ces titres doivent être des titres financiers pourrait constituer un renvoi excessif au pouvoir réglementaire - et, d'autre part, parce que la protection de l'épargne investie dans les billets à ordre et titres associatifs est discutable. L'épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés.

Je ne saisis pas bien votre argumentaire. Quand on parle de titres financiers, on exclut les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans la mesure où, dans leur immense majorité, ces entreprises n'émettent pas d'actions. Les fonds solidaires investissent à 70 % dans des billets à ordre, qui, comme les parts sociales ou les titres associatifs, ne sont pas des titres financiers. Si rien n'est fait, les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'auront plus accès aux financements par les fonds d'épargne retraite solidaire. Or il n'est pas exact de dire que l'épargne investie dans ces entreprises est plus fragile : pour preuve, son niveau s'est maintenu dans les années de crise, quand celui des actions chutait ! On encourage d'ailleurs les unités de compte solidaires pour assurer une meilleure stabilité des placements...

J'ignore si les placements solidaires assurent plus de stabilité. Leur rendement est moindre.

Il est proche de zéro !

Ces placements suscitent surtout l'adhésion en raison des valeurs qu'ils véhiculent.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

L'intégration des fonds solidaires dans la gestion pilotée pose deux types de difficultés. D'une part, on voit mal l'articulation entre la gestion pilotée, qui propose au titulaire un profil d'investissement, et l'obligation de proposer d'investir dans des fonds solidaires. D'autre part, l'article 20 prévoit l'obligation de proposer une allocation alternative à la gestion pilotée, y compris dans les fonds solidaires. Cela me semble suffisant : avis défavorable à l'amendement COM-85.

Depuis la loi Macron de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco). Or, bien qu'il existe une obligation de présenter du solidaire dans le Perco, cette disposition n'est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En trois ans, la gestion pilotée représente déjà 40 % des encours des Perco, et les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique. Avec cet amendement, le solidaire trouverait sa place dans la gestion pilotée des Perco.

Attention à ne pas rendre le système trop coercitif. Privilégions l'incitation ! Je vous propose une voie d'équilibre.

J'ai aussi rencontré des responsables de l'association Finansol : une de leurs demandes est d'augmenter la part des fonds solidaires dans les différents véhicules d'épargne retraite. L'amendement va dans ce sens.

L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

Avis défavorable au COM-86, car mes amendements le satisfont en partie.

Soit.

L'amendement COM-86 est retiré.

L'amendement de précision COM-272 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-274, qui prévoit que les obligations d'information et de conseil, dont les modalités seront définies par ordonnance, seront prévues à différentes étapes de la vie du produit, et non pendant l'intégralité de la vie du produit. Cette mesure revient sur un ajout adopté par l'Assemblée nationale après un double avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

L'amendement COM-274 n'est pas adopté.

Avis favorable au COM-273, qui permet à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé de continuer à publier chaque année ses analyses sur l'épargne retraite supplémentaire.

L'amendement COM-273 est adopté.

L'amendement COM-275 apporte des aménagements à la loi Eckert relative aux contrats d'assurance vie en déshérence. J'y suis favorable, sous réserve d'éventuelles modifications rédactionnelles d'ici à la séance publique. Le travail que j'ai conduit dans le cadre de ce projet de loi m'a permis de prendre connaissance de l'enjeu posé par la sortie en capital par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une simplification de gestion bienvenue pour cet organisme.

L'amendement COM-275 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-278 précise que les obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds verts ou solidaires ne s'appliquent pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.

L'amendement COM-278 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-87 rectifié : la rédaction de l'article oppose d'ici à 2022 les fonds solidaires aux fonds verts. Or, ces derniers capteraient vraisemblablement l'essentiel de l'investissement, car ils présentent des rendements supérieurs aux fonds solidaires. De plus, il ne s'agit que d'une obligation de proposition, et non une obligation d'investissement.

L'amendement COM-87 rectifié est adopté.

L'amendement COM-88 applique les nouvelles obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds solidaires ou verts à l'ensemble des contrats, et non pas uniquement aux contrats nouvellement conclus : avis défavorable, par égard pour la sécurité juridique.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

L'amendement COM-277 facilite la migration des contrats eurocroissance actuels vers le nouveau régime. J'y suis favorable, pour contribuer à leur succès, sous réserve toutefois de légères modifications rédactionnelles.

L'amendement COM-277 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-63 supprime l'article 22, qui, pourtant, remédie à certaines surtranspositions du droit européen, facilite l'entrée et la sortie des sociétés sur le marché boursier, tout en préservant l'information des investisseurs et permettra une clarification du droit des sociétés : avis défavorable.

L'amendement COM-63 n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels COM-557 et COM-558 sont adoptés.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-529 simplifie l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de finance durable.

L'amendement COM-529 est adopté.

L'amendement COM-65 revient sur la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risques financiers, autrement dit des traders. Avis défavorable.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-280, qui apporte une évolution technique au cadre comptable de certains fonds, afin d'aligner les règles sur les pratiques européennes.

L'amendement COM-280 est adopté.

L'amendement COM-64 supprime la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés. J'y suis naturellement défavorable, car cela revient sur une mesure d'attractivité importante pour la Place de Paris, dans un contexte de Brexit.

L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

L'amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable.

L'amendement COM-90 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Je retire le COM-191 pour y retravailler d'ici à la séance publique.

L'amendement COM-191 est retiré.

L'amendement COM-527 renforce les possibilités d'intervention et de blocage de l'AMF à l'égard des prestataires sur les actifs numériques, soumis à la procédure d'enregistrement obligatoire, ainsi que des émetteurs de jetons et prestataires fournissant des services sur des actifs numériques qui laissent ou pourraient laisser croire de façon mensongère qu'ils exercent leur activité en bénéficiant du visa ou de l'agrément optionnel mis en place par le présent projet de loi.

L'amendement COM-527 est adopté.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-532 supprime l'obligation pour la Caisse des dépôts et consignations de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques.

L'amendement COM-532 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, l'amendement COM-534 supprime le « conseil aux souscripteurs d'actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel.

L'amendement COM-534 est adopté.

L'amendement COM-537 élargit la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (Gafi).

L'amendement COM-537 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-536 est adopté.

L'amendement COM-535 permet notamment de faire une déclaration publique lorsqu'un opérateur diffuse des informations mensongères concernant la délivrance de l'agrément, par parallélisme avec le dispositif prévu à l'article 26 du présent projet de loi pour le visa optionnel.

L'amendement COM-535 est adopté.

L'amendement COM-533 prévoit de sanctionner pénalement les émetteurs de jetons et les prestataires sur actifs numériques qui font croire de façon mensongère qu'ils ont obtenu l'agrément optionnel ou le visa optionnel, dans l'objectif de tromper les épargnants. Là non plus, ne faisons pas de cadeaux !

L'amendement COM-533 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-281, qui clarifie utilement la définition des services de conservation d'actifs numériques et les obligations de restitution qui leur sont applicables.

L'amendement COM-281 est adopté.

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public.

L'amendement COM-538 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-561 étend le champ des fonds professionnels spécialisés autorisés à investir dans les actifs numériques, communément appelés crypto-actifs ou crypto-monnaies, en raison des outils dont ils disposent, qui leur permettent de bien apprécier le risque.

L'amendement COM-561 est adopté.

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-518 exclut la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME, afin de protéger les épargnants.

L'amendement COM-518 est adopté.

L'Assemblée nationale a procédé à une fusion asymétrique des plafonds de versement des PEA et des PEA-PME, au profit du PEA-PME. Le plafond de versement du PEA-PME serait ainsi porté de 75 000 à 225 000 euros. L'amendement COM-519 rend le mécanisme applicable en transférant la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l'épargnant. Aux organismes bancaires et aux détenteurs d'être vigilants !

L'amendement a du sens, mais l'asymétrie en défaveur de l'épargnant ne me semble pas une bonne chose. Pourquoi postuler que les communications interbancaires sont impossibles ?

Nous nous sommes renseignés : ces communications n'existent pas pour l'heure. Nous avons même imaginé que les services des impôts puissent jouer ce rôle, mais privilégions pour l'heure cette solution. Les plafonds ne sont pas négligeables.

Cette asymétrie existe déjà pour d'autres types de contrats.

En matière de surendettement, comme par hasard, les banques peuvent communiquer entre elles...

Faisons un geste élégant à l'endroit de nos collègues de l'Assemblée nationale !

Ils apprécieront...

L'amendement COM-519 est adopté.

Je demande le retrait de l'amendement COM-47, indirectement satisfait par l'aménagement adopté par l'Assemblée nationale, qui a porté le plafond de versement du PEA-PME à 225 000 euros.

Avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le financement du risque pourrait se faire plus rare. Or l'amendement précédent a fusionné les plafonds, mais n'a pas augmenté la somme totale !

Si, en la portant à 225 000 euros.

Pourquoi 225 000, d'ailleurs ?

Le plafond proposé par l'amendement, à 150 000 euros, est moins favorable que celui que nous venons de voter.

Ce n'est pas ainsi que je le comprends.

Plus on flèche d'argent vers le PEA-PME, mieux notre pays se portera. J'étais d'ailleurs favorable à la suppression de l'ISF, qui poursuivait cet objectif - le contrôle que nous effectuerons fera la lumière sur ce point. Quel impact sur les finances publiques aurait la modification du plafond dans le sens proposé par l'amendement ?

Tel que je l'ai expertisé, cet amendement me semble plus restrictif que le précédent. Je vous propose, si vous en doutez, de le retirer pour que nous retravaillions sur ce point d'ici à la séance publique.

L'amendement COM-47 est retiré.

Je suis défavorable à l'amendement COM-66, qui revient sur une mesure de souplesse bienvenue introduite par nos collègues députés.

Le PEA-PME a pour objectif de financer l'économie réelle. Financer une licorne, c'est-à-dire une société dont la capitalisation boursière peut être inversement proportionnelle à sa capacité à générer des résultats, est-ce financer l'économie réelle ? Dans l'économie d'aujourd'hui, la valeur d'une entreprise peut être repérée, croit-on, dans sa valeur boursière, sans aucun rapport avec la rémunération du capital investi. Or, souvent, les résultats de ces entreprises sont fortement négatifs. Ouvrir le PEA-PME à l'esprit spéculatif - je ne le critique pas, il en faut sans doute -, c'est le dénaturer complètement ! Le risque serait énorme pour l'épargnant, c'est-à-dire des gens comme vous et moi qui n'ont que quelques milliers d'euros à placer et qui font confiance à leur banquier. Si l'on ne fixe pas de limite, pourquoi ne pas financer Uber avec le PEA-PME ?

Veut-on aider l'économie réelle ? Il faut savoir ce que l'on veut !

Ne mélangeons pas tout ! La question est de savoir comment accompagner nos entreprises du stade de start-up à celui d'entreprise de taille intermédiaire (ETI), voire au-delà. Ce n'est pas parce qu'une entreprise affiche une forte valeur boursière qu'elle est spéculative et ne pourra jamais croître. Une entreprise de mon département qui fabrique des prothèses de la colonne vertébrale et des cervicales et qui compte 150 salariés vient de se vendre pour 1 milliard d'euros aux États-Unis : croyez-vous qu'elle n'avait plus besoin de financement ? Ayons l'ambition d'aider nos entreprises à passer des caps ! Si nous refusons aux dispositifs comme le PEA-PME de poursuivre cet objectif, je n'y comprends plus rien.

Cet amendement me surprend, je le reconnais. Il faut bien un seuil, et celui de 1 milliard d'euros n'est pas ridicule. Limitons autant que possible les freins au financement de l'économie réelle !

L'argument de Bernard Lalande est essentiel : veut-on financer l'économie réelle ou la spéculation ? La valeur d'entreprises comme Free repose essentiellement sur leur capitalisation boursière. Pourquoi se servir du PEA-PME dans ce cas de figure ? Utilisons-le plutôt au service de l'économie réelle !

J'ai du mal à comprendre la vision de l'économie réelle que développent mes collègues. L'économie réelle implique un risque surtout pour les petites entreprises et pour les start-up. Dans les laboratoires pharmaceutiques, par exemple, on a de très fortes valorisations dans l'espérance de trouver le remède ou le gène qui aidera à guérir d'une maladie, et tout s'effondre si on ne le trouve pas. Plus le projet est ambitieux ou plus il est innovant, plus le risque est grand. On ne peut pas protéger un épargnant qui veut prendre des risques.

Le débat a un double objet. Lorsque M. Lalande nous parle d'économie réelle, il pense à la PME de 50 à 200 salariés qu'il faut aider. Mais il y a aussi l'entreprise de l'économie numérique qui se développe sans prise avec le réel, qui peut être une PME avec des milliards d'euros de profits et très peu de salariés. Uber, par exemple, n'a aucun salarié. Faut-il considérer ses chauffeurs et les livreurs de Deliveroo comme des auto-entrepreneurs ou des salariés ? La question est d'actualité et les tribunaux tranchent plutôt en faveur du statut de salarié. Bien sûr, nous avons besoin de financer nos PME. Cependant, le débat sur certaines entreprises numériques enfle. Je voterai l'amendement.

Nous avons deux licornes en France ; le problème n'est pas vraiment là. La vraie difficulté, c'est que nous finançons le développement des start-up grâce au crédit d'impôt recherche, qui représente 6 milliards d'euros par an. À un certain niveau, on se heurte au plafond de verre, de sorte qu'une entreprise canadienne ou américaine rachète la boîte et notre argent part en Californie ou au Québec. Je suis favorable à tout système permettant de mieux financer les PME.

Je ne suis pas sûr que les entreprises se vendent par défaut de financement. Elles le font plutôt par valorisation immédiate.

L'amendement COM-66 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement COM-67 au profit de mon amendement COM-520, qui permet d'ouvrir un PEA dès l'âge de dix-huit ans.

L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

L'amendement COM-520 est adopté.

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal.

L'amendement COM-521 est adopté.

L'article 27 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a ouvert le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions. Mon amendement COM-522 limite l'ouverture aux seules obligations remboursables en actions. On évitera ainsi des abus.

L'amendement COM-522 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-560 est adopté.

L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-112 apporte des précisions utiles pour garantir aux ayants droit un accès à leurs avoirs. Cependant, la rédaction semble contenir des dispositions de nature réglementaire. En outre, j'ai une réserve pour le versement d'intérêt aux ayants droit en cas de dépassement du délai prévu. La philosophie de la loi Eckert place la Caisse des dépôts dans une relation d'intermédiaire, et non de créancier. Demande de retrait.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

L'article 27 quater est adopté sans modification.

Les amendements identiques COM-336 et COM-68 suppriment cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Il est en effet prématuré d'assouplir les garde-fous que le Sénat avait introduits lors de la création du prêt interentreprises. Une telle disposition pourrait placer des petites entreprises et des sous-traitants financièrement fragiles en situation de dépendance économique à l'égard des grandes entreprises prêteuses. En outre, les garanties en termes de santé financière restent insuffisantes.

Les amendements COM-336 et COM-68 sont adoptés.

L'article 27 quinquies est supprimé.

Mon amendement COM-337 clarifie la nouvelle définition des projets ouverts à financement participatif en indiquant que les sociétés pourront se prévaloir de la conformité d'un projet à leur raison d'être, lorsqu'elles en sollicitent le financement sur une plateforme. Il précise aussi que la notion de « raison d'être » utilisée dans cette définition est celle qui est retenue à l'article 1835 du code civil.

L'amendement COM-337 est adopté.

L'article 27 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-338 supprime la mesure qui permet au Gouvernement d'instaurer une expérimentation de microcrédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire.

L'amendement COM-338 est adopté.

L'article 27 septies A est supprimé ; l'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-340 supprime la mesure visant à augmenter le délai minimal de préavis en cas d'interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises, car son impact sur l'offre de crédit ou les entreprises les plus fragiles n'a pas été estimé. Les banques risquent de se détourner des entreprises les plus fragiles, qui ont justement le plus fort besoin en termes de financement de trésorerie. Par mesure de prudence, mieux vaut supprimer cet article.

L'amendement COM-340 est adopté.

L'article 27 octies est supprimé.

La mise en oeuvre d'une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle paraît compliquée en termes de visibilité et de protection du consommateur. D'où mon amendement de suppression COM-541. Mieux vaut laisser du temps au temps.

L'amendement COM-541 est adopté.

L'article 27 nonies est supprimé.

Mon amendement COM-382 procède à une mise en cohérence dans la codification des règles applicables aux actions de préférence et supprime une mention inutile.

L'amendement COM-382 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-70. Offrir cette possibilité aux entreprises ne revient pas à jouer à l'apprenti sorcier. Tous les acteurs rencontrés lors des auditions ont salué cette évolution puisque, pour les jeunes entreprises, il est aussi important d'attirer des administrateurs et des membres du conseil de surveillance qualifiés, dont l'expérience leur sera utile pour se développer. L'expérience et les compétences sont tout autant déterminantes à ce niveau de gouvernance.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-490 est adopté.

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-553 et COM-298 suppriment un cavalier législatif, les poinçons. Ces professions attirent notre attention sur le caractère particulier de leur activité. Elles gagneraient à s'organiser, car elles sont archiminoritaires au sein du syndicat qui les défend.

Il s'agit de la transformation de l'or et des métaux précieux.

Quel est le rapport avec le texte ?

C'est un cavalier législatif.

Les amendements identiques COM-553 et COM-298 sont adoptés.

L'article 28 ter est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié, qui prévoit l'extension du champ de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Il faut prendre garde à ne pas étendre démesurément la liste des entreprises susceptibles d'obtenir l'agrément. Le dispositif doit rester ciblé sur les entreprises qui, dans les domaines précités, ont un impact social direct et pratique. À cet égard, le texte issu des travaux l'Assemblée nationale semble avoir abouti à un équilibre satisfaisant qu'il conviendrait de ne pas remettre en cause.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne se contente pas de réduire le champ de l'économie sociale et solidaire. Il le dévalorise en limitant les activités qui rendent les entreprises éligibles au label ESUS. L'économie sociale et solidaire ne consiste pas seulement à réparer. Elle contribue au développement durable, à la transition énergétique et à la solidarité internationale, ce qui est beaucoup plus noble que ce qui est écrit dans le texte de l'Assemblée nationale.

Les acteurs nous ont dit que le texte de l'Assemblée nationale leur semblait bon.

Les discours varient selon l'interlocuteur.

L'action des associations de l'économie sociale et solidaire est très importante à l'international.

Il s'agit des entreprises, pas des associations.

L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-311 rectifié, qui prévoit d'assimiler les établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS. Leur caractère public les fait échapper par principe au champ de l'économie sociale et solidaire, qui concerne des personnes morales de droit privé.

L'amendement COM-311 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté sans modification.

L'amendement COM-331 supprime cet article, qui inscrit la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des dépôts. Cette disposition présente une portée normative limitée.

Superfétatoire.

Nous privilégions les mesures de simplification.

L'amendement COM-331 est adopté.

L'article 30 A est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-111, qui propose des modalités de désignation des commissaires surveillants pour le moins surprenantes.

L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté sans modification.

Mon amendement COM-332 apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler.

L'amendement COM-332 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement COM-71, car la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique déjà en partie des règles issues de la compatibilité privée d'une part, et celle-ci est compatible avec ses activités d'intérêt général et concurrentielles.

La CDC n'est pas une banque comme les autres. C'est le bras armé de l'État. Rien ne l'oblige à appliquer des règles de comptabilité privée. Avec le néolibéralisme qui gagne du terrain, je me demande ce qui va arriver.

Cela ne changera rien.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vérifie les comptes. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur la tenue des comptes de la CDC. Je maintiens mon avis défavorable.

La CDC applique les règles prudentielles de l'ACPR et de la Banque de France. Elle fonctionne sur le même modèle que toutes les banques de France et de Navarre. Il n'y a rien de choquant à aligner sa comptabilité.

La CDC garde des règles prudentielles dérogatoires.

Le débat est intéressant. Il est important que la CDC conserve son régime dérogatoire.

Nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement COM-72, car le transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR est un gage de crédibilité pour la CDC et permet de s'aligner sur les pratiques des établissements homologues dans les autres États membres de l'Union européenne.

Je maintiens mon amendement.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel et de coordination COM-544 est adopté.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement COM-73, car les modalités actuelles de fixation du montant du dividende ne sont pas satisfaisantes. En outre, l'objet de l'amendement ne correspond pas aux dispositions de l'article visé.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté sans modification.

Mon amendement COM-358 prend en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation.

L'amendement COM-358 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté.

L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-369 crée une procédure administrative permettant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de demander la nullité d'un dessin ou modèle.

L'amendement COM-369 est adopté et devient article additionnel après l'article 42.

L'amendement COM-226 reflète la position d'un certain nombre de professionnels, même si les milieux économiques sont divisés sur cette question. Je souhaiterais faire le point sur certains arguments avancés par les opposants à cette réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation du coût des brevets, l'allongement des délais et l'incapacité de l'INPI à faire face à ces nouvelles missions.

Certes, le coût du brevet devrait être légèrement renchéri. Toutefois, les avantages associés à l'examen au fond des brevets par l'INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il existe des aides aux PME pour le dépôt de brevet.

En ce qui concerne la durée d'examen, elle ne devrait pas être rallongée. Actuellement, elle est comprise entre deux et trois ans.

En outre, lors de l'audition de M. Bruno Le Maire, la commission spéciale a obtenu des garanties sur l'adaptation des effectifs de l'INPI à ses nouvelles missions. Actuellement, quinze ingénieurs supplémentaires devraient être recrutés pour faire face à l'introduction de la procédure administrative d'opposition et quinze autres ingénieurs pour permettre à l'INPI de réaliser l'examen au fond de la brevetabilité des inventions.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes mettait en garde le Gouvernement contre l'instauration d'un examen au fond au vu des moyens substantiels qu'il faudrait mobiliser pour un volume d'activités limité à la France. Toutes les entreprises seraient touchées - les start-up, les entreprises de taille intermédiaire, les PME, mais aussi les grandes entreprises, comme Amadeus, le plus gros employeur privé du département des Alpes-Maritimes.

La France a fait le choix d'un système de délivrance de brevets simple et rapide, sans examen, en intégrant sa procédure à celle de l'Office européen des brevets. Instaurer une procédure d'examen sur l'activité inventive sera nécessairement coûteux. On reviendrait sur une ligne qui a été adoptée voilà cinquante ans en rajoutant des coûts pour l'industrie. D'autres solutions sont possibles. L'Office européen des brevets fait la recherche de nouveautés et donne un avis sur l'activité inventive. On pourrait utiliser cet avis pour instaurer un examen quant au fond pour la procédure française.

Cette disposition est favorable aux PME, car elle leur permettra de réinstaurer un rapport de force : elles seraient sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement COM-226 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-360 élargit le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention.

L'amendement COM-360 est adopté.

Mon amendement COM-361 supprime une redondance.

L'amendement COM-361 est adopté.

Mon amendement COM-362 précise la date d'entrée en vigueur de l'examen au fond par l'INPI de l'activité inventive.

L'amendement COM-362 est adopté.

L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous passons aux véhicules autonomes. Mon amendement COM-363 impose l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs.

L'amendement COM-363 est adopté.

Mon amendement COM-364 apporte une précision quant aux modalités d'information du public sur les expérimentations de véhicules autonomes.

L'amendement COM-364 est adopté.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-343 supprime l'article 43 bis, qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu de refaire un point sur les tarifs à l'été 2019. En outre, une disposition très voisine a été supprimée en septembre 2018 sur la proposition conjointe des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat lors de la CMP sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi Élan.

Que signifie l'expression « des opérations de taille modérée », surtout quand elles interviennent dans les lotissements d'HLM ?

Mon amendement supprime l'article.

L'amendement COM-343 est adopté.

L'article 43 bis est supprimé.

Les amendements identiques COM-365 et COM-113 suppriment un article sur les recensements, qui n'a pas de lien avec le texte.

Les amendements COM-365 et COM-113 sont adoptés.

L'article 43 ter est supprimé.

La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. D'où mon amendement de suppression COM-431.

L'amendement COM-431 est adopté.

L'article 43 quater est supprimé.

Mon amendement COM-366 précise les conditions et la durée de l'expérimentation.

L'amendement COM-366 est adopté.

Mon amendement COM-367 étend le champ d'application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain.

L'amendement COM-367 est adopté.

L'article 43 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous en venons à présent à la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), dont les modalités sont déterminées par les articles 44 à 50 du projet de loi.

Cette privatisation suscite de nombreuses inquiétudes : celle qu'Aéroports de Paris, qui gère les principaux aéroports français, tombe entre de mauvaises mains, ce qui représenterait un danger en termes de souveraineté ; celle que les actions que l'État détient au capital d'ADP soient bradées à un prix inférieur à leur valeur, alors qu'il s'agit d'une entreprise très rentable, reproduisant ainsi le précédent de la privatisation des sociétés d'autoroutes ; celle, enfin, que les compagnies aériennes subissent des hausses de redevances aéroportuaires excessives de la part d'un exploitant aéroportuaire placé en situation de monopole, ce qui fragiliserait Air France.

Ces inquiétudes sont parfaitement légitimes, et je dois dire qu'au moment où j'ai commencé à étudier précisément le sujet j'étais plutôt défavorable à la privatisation d'ADP, même si je savais que la part de marché des aéroports privatisés représente aujourd'hui 75 % du trafic aérien européen.

Toutefois, les auditions que j'ai menées et l'examen précis des articles du projet de loi m'ont conduit à faire évoluer ma position.

En premier lieu, je ne pense plus que la vente d'ADP constituerait un abandon de souveraineté. Cette privatisation s'accompagne en effet de dispositions législatives fortes destinées à garantir que l'État continuera à disposer en toutes circonstances de pouvoirs de contrôle très puissants sur la société. Le droit exclusif d'exploitation confié par la loi à ADP est limité à soixante-dix ans, alors qu'il était perpétuel jusqu'ici. Tous les biens d'ADP seront restitués à l'État dans soixante-dix ans : il n'y donc pas de privatisation du foncier pour l'éternité. Pendant cette période, l'État pourra exercer son droit de veto sur toute acquisition ou cession d'un bien par ADP qui s'effectuerait sans son accord. Le cahier des charges d'ADP sera considérablement renforcé pour prévoir, notamment, que l'État peut imposer à la société des investissements, par exemple pour le terminal T4, qu'il restera au conseil d'administration d'ADP même s'il vend toutes ses actions ; qu'il peut s'opposer à un changement actionnarial de la société ; qu'il agrée les principaux dirigeants d'ADP ; qu'il peut exercer un contrôle étroit sur de multiples autres aspects de la vie de l'entreprise, dès lors qu'ils concernent ses obligations de service public ; et qu'il peut reprendre la direction des aéroports parisiens si les nouveaux propriétaires d'ADP ne remplissent pas leurs obligations de service public.

Les différentes dispositions que je viens de citer confèrent à la puissance publique des leviers d'action sur ADP privatisée exceptionnels dans un contexte d'économie de marché. L'État gardera bien en dernier ressort la maîtrise de l'avenir de ces infrastructures stratégiques que sont les aéroports parisiens.

En deuxième lieu, je ne pense pas non plus que le fait de vendre ADP conduirait à « brader les bijoux de famille ». La procédure de privatisation prévue pour ADP est strictement encadrée par les règles générales qui s'appliquent aux cessions par l'État de ses participations, mais également par les règles spécifiques prévues par l'article 49 du projet de loi. Le prix minimum des parts de l'État au capital d'ADP sera déterminé par la Commission des participations et des transferts (CTP). Le ministre chargé de l'économie ne pourra pas les vendre à un prix inférieur. Du reste, les aéroports de Nice et de Lyon ont été vendus à des prix très supérieurs aux estimations de la CTP. Le risque qu'ADP soit bradée paraît donc faible.

En ce qui concerne le risque d'une prise de contrôle par un actionnaire étranger indésirable, ADP se verra appliquer les dispositions du décret Montebourg de 2014, qui donnent à l'État un droit de veto s'il veut empêcher une telle cession.

L'article 49 prévoit que le cessionnaire d'ADP devra disposer d'une expérience antérieure dans la gestion d'aéroports, présenter des garanties financières très solides, prendre des engagements contraignants en termes d'obligations de service public, etc.

En troisième et dernier lieu, la comparaison avec les sociétés d'autoroutes n'est pas adaptée, car, contrairement aux concessions autoroutières pour lesquelles l'évolution des tarifs est définie une fois pour toutes au moment de la signature de la concession, les tarifs et les investissements d'ADP seront revus tous les cinq ans lors de la négociation entre la société et l'État de contrats de régulation économique (CRE).

Le texte tel qu'il nous a été transmis me paraît donc d'ores et déjà répondre à deux des principales inquiétudes que nous exprimons collectivement. Il présente toutefois un certain nombre d'insuffisances, qui concernent principalement la régulation économique d'ADP et la capacité des collectivités territoriales à entrer au capital de l'entreprise.

Les aéroports sont des monopoles naturels dont les clients, les compagnies aériennes, évoluent dans un univers très concurrentiel. Le risque que les gestionnaires d'aéroports, dans le but de maximiser leurs profits, fixent des tarifs trop élevés pour les redevances aéronautiques que leur doivent les compagnies en échange de l'utilisation de leurs infrastructures est important, ce qui rend nécessaire une régulation économique étroite.

Or, comme l'ont montré les récents travaux des assises du transport aérien, la régulation économique des aéroports est encore très insuffisante en France, ce qui paraît problématique dans le cadre de la privatisation d'ADP. Air France, en particulier, serait la principale compagnie susceptible d'être mise en difficulté si ADP privatisée procédait à des hausses de redevances excessives.

Il existe toutefois trois axes principaux pour renforcer cette régulation économique, sur lesquels le Sénat peut jouer un rôle moteur. Il faut rendre plus contraignants les contrats de régulation économique conclus entre les aéroports et l'État tous les cinq ans. Je vous proposerai d'adopter des amendements en ce sens, pour prévoir, notamment, que l'État peut imposer unilatéralement à ADP les tarifs des redevances, les investissements à consentir et des objectifs de performance en l'absence d'accord avec la société.

Il faut aussi transformer le régulateur actuel du secteur, l'autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires, peu visible et dotée de moyens insuffisants, en autorité administrative indépendante (AAI). Je vous proposerai d'adopter un amendement en ce sens, et le ministre de l'économie paraît ouvert à l'idée de renforcer le rôle de l'ASI.

Enfin, il faut prévoir que le système de « double caisse » d'ADP, dans lequel les activités aéronautiques sont les seules prises en compte pour la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires, pourra être aménagé, afin que les profits des commerces viennent subventionner les activités aéronautiques. Une telle mesure, que nous pouvons adopter en amendant l'article 47 du projet de loi, permettrait de faire face à l'avenir à des investissements imprévus sans pénaliser les compagnies aériennes, et en premier lieu Air France.

Autre point très important, celui qui concerne les collectivités territoriales d'Île-de-France. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à les autoriser à acquérir des actions d'ADP dans le cadre de la privatisation. Associées à des investisseurs financiers, ces collectivités portent un projet crédible et font valoir, à raison, que beaucoup d'aéroports parmi les plus importants au monde (Atlanta, Chicago, etc.) ont des collectivités à leur capital. Leur présence permettrait de maintenir une présence publique dans l'actionnariat d'ADP et aux collectivités territoriales de faire valoir au conseil d'administration de la société les intérêts de leurs territoires en termes économiques, sociaux et environnementaux.

Les collectivités territoriales ont toutefois besoin que le Sénat adopte des amendements pour leur permettre de participer à l'appel d'offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents. Il s'agit en particulier de permettre aux assemblées délibérantes d'autoriser leurs exécutifs à participer à cette cession dans un cadre qui exige rapidité et confidentialité. Sans ce dispositif, ces collectivités n'auront aucune chance réelle de pouvoir entrer au capital d'ADP.

Nous sommes en mesure de corriger ici, au Sénat, les carences du texte que je viens de vous présenter, et je vais vous proposer des amendements en ce sens. Le Gouvernement me paraît disposé à accepter certains d'entre eux, et d'autres pourraient faire l'objet d'une négociation à l'occasion de la réunion d'une commission mixte paritaire.

Qu'adviendra-t-il si nous faisons le choix de supprimer les articles 44 à 50 ? La privatisation d'ADP se fera malgré tout, sans que les difficultés que les auditions m'ont permis d'identifier soient résolues. Notre commission spéciale a l'opportunité d'enrichir substantiellement le texte et de lever certains risques liés à la privatisation d'ADP. Je vous appelle donc à saisir cette opportunité.

Je regrette la position du rapporteur. Le gaullisme, ce n'est pas vendre les bijoux de famille ! Le Sénat pourrait avoir un impact considérable en choisissant d'adopter une position différente. Quand on sait ce qui s'est passé à Toulouse... C'est une aberration politique et un non-sens économique, ou vice-versa.

ADP représentait 173 millions d'euros de dividendes en 2018, avec une augmentation de 10 % chaque année. D'ici peu, ADP pourrait couvrir à elle seule 400 millions d'euros par an. Et c'est bien pour cela que le Gouvernement veut la privatiser, car il pourrait ainsi financer un fonds d'innovation de 400 millions d'euros par an, précisément.

Des travaux gigantesques ont été menés à Roissy-Charles-de-Gaulle et le trafic devrait augmenter de 10 millions de voyageurs. Les travaux de l'État sont plus que jamais rentables. La construction d'une plateforme multimodale est à l'ordre du jour et un quartier d'affaires international est en cours de développement. Il s'agit là d'un joyau de l'État extraordinaire.

Naïvement, je pensais que le Sénat s'opposerait à cette privatisation, non pas par position idéologique pure, mais en se rappelant ce que disait Charles de Gaulle sur les raisons pour lesquelles une entreprise doit être publique ou pas. ADP est la porte de la France sur le monde. Et nous l'abandonnerions à des capitaux étrangers ou à une grande entreprise multinationale ?

Le rapporteur préfère oublier ce qui s'est passé pour les autoroutes. Mais il se passera la même chose avec ADP ; c'est quasiment écrit.

Exactement !

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et nous perdrons tous les dividendes qui tombaient régulièrement dans les caisses de l'État. Dans six ou sept ans, la soulte ne sera plus là et il faudra trouver des recettes que nous n'aurons pas. C'est une politique à courte vue, et elle doit faire l'objet d'une prise de position du Sénat. On nous dit que cela se fera sans nous. Imaginez le coup de tonnerre si le Sénat refusait cette privatisation, dans le contexte actuel ! Que ferait le Président de la République ? Il y réfléchirait à deux fois, et peut-être repousserait-il sa mise en oeuvre, car il n'est sans doute pas en mesure de l'assumer politiquement. Lui qui pense que le Sénat doit devenir un CESE élargi... Que le Sénat montre qu'il existe !

Je reconnais que le rapporteur essaie de fixer des garde-fous. Mais si le Sénat disait : « non », quel coup de tonnerre !

La rentabilité de l'entreprise pose la question de la justification de cette privatisation, puisque le montant des dividendes reçus chaque année correspond à peu près au versement annuel prévu pour le FIS. Toutefois, le Gouvernement ayant annoncé maintes fois cette décision, il ne reculera pas. Et si le Sénat vote contre, il apparaîtra comme rétrograde.

Toutefois, les collectivités territoriales veulent montrer que l'État se trompe, que cet actif est rentable, a de l'avenir, et doit faire l'objet d'un investissement public, vu les enjeux de survol du territoire ou de nuisances sonores liés à cette infrastructure. Nous devons donc accompagner cette décision, même si nous ne la partageons pas, en la corrigeant autant que possible, pour montrer que l'État ne peut pas toujours tout, partout, et faire de la place aux collectivités territoriales. Je souscris donc pleinement à la proposition du rapporteur.

Moi que l'on qualifie souvent d'« ultralibéral », je ne suis pas convaincu par les arguments du rapporteur, qui sont plus politiques que techniques et n'améliorent que faiblement le texte, sur un sujet aussi essentiel. Le libéralisme n'est pas la cession d'un monopole d'État à des capitaux privés ! Il s'agit là d'une question de souveraineté. D'ailleurs, aux États-Unis, pays libéral par excellence, tous les aéroports, locaux ou nationaux, sont publics. Le capital a doublé en deux ans. Le Gouvernement attend dix milliards d'euros, moins deux pour indemniser les actionnaires actuels. Mais quelle sera la valeur de cette participation dans soixante-dix ans ? En Île-de-France comme dans tout le pays, ce projet suscite de l'émotion, car il s'agit de la principale porte d'entrée sur le continent européen.

Le débat doit être public, et le Sénat doit jouer son rôle, sans laisser l'Assemblée nationale décider seule. Je n'entrerai pas, cela dit, dans le débat technique sous-tendu par les amendements du rapporteur. Mieux vaudrait les réserver pour la séance publique, où le débat politique aura lieu. Il y a encore un malaise dans chaque groupe politique, et chacun devra se déterminer. Ce soir, il est trop tôt pour aborder les aspects techniques - je n'ai d'ailleurs déposé aucun amendement, alors que j'aurais beaucoup à dire. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas reconvoqué le président d'ADP. Cela montre la précipitation de ce débat.

Je comprends votre frustration, mais nous ne déterminons pas le rythme de l'examen de ce texte, et ce n'est pas nous qui avons décidé de la procédure accélérée. J'ai fait reporter de deux semaines l'examen de ce texte en séance publique.

Il faut engager un véritable débat politique, avec pragmatisme et sans idéologie. Je partage beaucoup de ce qui a été dit par MM. Bourquin et Dominati.

Pourquoi privatiser ? Pour alimenter un fonds d'innovation. On nous a vendu du rêve et dit qu'il y aurait des milliards d'euros grâce à la vente d'ADP et de La Française des jeux (FDJ). En réalité, ces milliards d'euros seront placés, et seuls les intérêts abonderont le fonds. Mme Lavarde l'a dit : on va retrouver un montant comparable aux dividendes que nous touchions d'ADP. Dès lors, pourquoi vendre ? De plus, qui peut croire que les 170 millions d'euros promis changeront quoi que ce soit ? C'est une vaste rigolade ! Ne serait-ce que pour ce qui concerne la robotisation, il faudrait investir des milliards. Face aux concurrents chinois, ou autres...

On va nous rire au nez !

Le rapporteur nous a donné du grain à moudre. Nous voulons éviter de reproduire ce qui s'est passé avec la privatisation des autoroutes. Or le cahier des charges n'est pas rédigé ; les syndicats et les salariés que j'ai reçus m'ont confirmé qu'ils n'avaient rien reçu. Si vous avez davantage d'informations, partagez-les ! De toute façon, le débat doit porter sur le refus de cette privatisation. Parler du cahier des charges relève déjà d'un amendement de repli. Pourquoi brader ce qui va devenir le premier aéroport européen, alors même que nous avons financé les travaux du terminal 4 ?

Les élus communistes se sont opposés dès l'origine au CDG Express. On nous a ri au nez. À présent, la présidente de région elle-même reconnaît qu'il y a un problème si l'on investit 2,5 milliards d'euros pour un train qui transportera 24 000 touristes par jour, quand le RER B convoie un million de passagers quotidiennement.

Nous devons rejeter cette privatisation en bloc. Le Sénat peut prendre une position forte, madame Lavarde, sans doute davantage qu'il y a quelques mois. Dans le climat actuel, ce ne sera pas vu comme une opposition stérile, et le Président de la République sera mis en difficulté.

Absolument !

J'ai l'impression que le rapporteur considère qu'on ne peut à la fois s'opposer à la privatisation de la FDJ et à celle d'ADP...

Je partage entièrement ce qu'a dit M. Dominati. Ce matin, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu Mme Couderc et M. Smith, les dirigeants d'Air France, qui ont manifesté une grande inquiétude sur la privatisation d'ADP, sans bien sûr aller jusqu'à dire qu'ils y étaient opposés - mais ils sont revenus à deux reprises sur le sujet. Il ne s'agit pas tant d'ADP, qui est la vitrine de la France - on pourrait même soutenir le contraire ! -, que de notre compagnie aérienne nationale, et c'est elle qu'il faut sauvegarder ! Or Air France est menacée par les hausses de coûts que risque d'engendrer la privatisation. Et ses dirigeants n'ont aucunement été associés aux discussions entre le Gouvernement et ADP.

D'une manière générale, j'ai beaucoup de mal à accepter le transfert d'un monopole public à un monopole privé. Nous échangerions des dividendes élevés et réguliers contre un versement unique. De plus, est-ce vraiment aux 19 sénateurs présents ce soir de décider seuls de la privatisation d'ADP ? Le débat doit avoir lieu en séance publique, entre les 348 sénateurs.

Soyons clairs : personne ici ne comprend la logique de cette privatisation, ni sur le plan financier, ni du point de vue de la souveraineté, ni même à l'égard d'Air France. On n'ose imaginer qu'elle fasse suite à l'affaire Notre-Dame-des-Landes...

Elle pose un problème politique de positionnement du Sénat. M. Bourquin est optimiste en pensant qu'une opposition serait entendue. La réalité est que l'illusionniste que nous avons vu hier, grand séducteur des foules, ne veut pas dévier de sa feuille de route, comme l'a confirmé aujourd'hui Bruno Le Maire.

En tout cas, je ne veux pas que cette entreprise tombe aux mains d'intérêts privés. Je souhaite que ce soient des acteurs publics qui en prennent les commandes, pour que les dividendes aillent aussi au secteur public. Mais j'avoue n'avoir pas de solution toute faite. La proposition faite par quelques départements franciliens et limitrophes est une option. Vous nous dites que les aéroports sont protégés par le décret Montebourg, qui s'oppose à la reprise par des intérêts étrangers - ce n'est pas l'information que j'ai. Par ailleurs, quelles sont les modalités d'appels d'offres ?

Absolument !

Le Gouvernement va-t-il céder la totalité de ses 51 % ? En combien d'étapes ? Et quid de la double caisse ? Pour ma part, le financement des infrastructures de la zone publique par les bénéfices de la zone commerciale ne me choque pas. Cela pose la question du cahier des charges. Bref, nous avons besoin de fortes réassurances. Ce bien souverain, public, ne doit pas pouvoir faire l'objet d'une OPA.

Il ne s'agit pas d'une privatisation sèche. Il y a tout un ensemble, qui comporte notamment la mise en place de garde-fous législatifs, pour que l'État conserve ses prérogatives en matière de sécurité et d'investissement. Contrairement à ce qui s'était passé pour les concessions autoroutières, cédées sans limitation de temps, il est prévu une reprise du contrôle des actifs par l'État après soixante-dix années. Pendant cette période, les actifs d'ADP seront incessibles, sauf autorisation expresse de l'État, notamment en matière de foncier. L'entrée des collectivités territoriales voisines au capital ne doit pas être uniquement motivée par des raisons foncières, d'ailleurs.

Il y aura un contrat de régulation économique, qui sera révisé tous les cinq ans et, à la suite d'un amendement communiste à l'Assemblée nationale, le système social applicable aux salariés ne sera pas affecté par la privatisation. Celle-ci, enfin, alimentera un fonds pour l'innovation à hauteur de 10 milliards d'euros.

Oui, dont les intérêts abonderont le fonds.

400 millions par an.

C'est positif ! Notre pays doit investir dans l'innovation. Le rôle de l'État n'est pas d'être un actionnaire passif. Actuellement, cette participation a une rentabilité de 2 à 2,5 %, ce qui est moyen. Concernant la double caisse, la vente des parfums ne représente qu'une faible part du chiffre d'affaires d'ADP. Ce n'est donc pas un vrai débat.

Je soutiens la proposition du rapporteur.

Le processus de privatisation suscitera nécessairement de la spéculation foncière, et il sera difficile de la juguler.

Je suis favorable à ce que nous ayons un débat en séance publique. Pour cela, devons-nous nous abstenir de faire des propositions ? Ce ne serait pas sérieux, et ce serait mal compris. Certes, nous n'avons pas le cahier des charges. Cela ne signifie pas que nous allons donner un blanc-seing, même si l'on peut considérer que l'Assemblée nationale a adopté ce projet les yeux fermés...

Des béni-oui-oui !

Il serait souhaitable que nous ayons un bon débat, à l'issue duquel le Sénat pourrait prendre une position forte, en entrant dans le dossier et en examinant les amendements déposés, plutôt que de rester sur des postures. Nous avons déjà plus d'éléments d'information que pour la FDJ... Même si je crois discerner ce que sera le vote final, il peut dépendre en partie de l'issue du débat : il y a plusieurs manières d'arriver en séance publique ! À nous de réfléchir à celle qui nous paraît la meilleure.

Dans l'hypothèse où l'on garderait ADP dans la sphère publique, comment y faire entrer les collectivités territoriales ? Le Gouvernement en veut au minimum 25 milliards d'euros ! Voulons-nous endetter nos collectivités territoriales sur trente ans ?

Ce n'est pas ce montage !

Si ADP devient privé - le plan B -, alors il faut cadrer les choses. Le rapporteur a le mérite d'avoir préparé cette issue. Mais le président Larcher est en mesure de refuser avec éclat cette privatisation. Quel ouragan ce serait !

Techniquement, si nous ne modifions pas le texte, cela reviendrait à ce que le Sénat donne un blanc-seing au Gouvernement - c'est ce que l'on va lire demain dans la presse. Le président Larcher aura du mal à revenir dessus... Pouvons-nous refuser d'examiner cet article en commission ? Ce serait une issue.

Discuter des amendements ne signifie aucunement que nous acceptons la privatisation.

Si, cela veut dire que l'on accepte !

Si nous arrivons avec un texte non modifié en séance, il n'y aura pas de débat : ce sera binaire. Mieux vaudrait organiser ce débat, quitte à chercher ensuite la position la plus forte possible, tenant compte des réalités et des rapports de force.

Nous n'avons pas le cahier des charges !

Tout le monde n'est pas obligé de voter, mais il ne faut pas, je crois, laisser le texte en l'état.

Je rappelle que nous sommes dans le cadre d'une navette parlementaire et que, au cours de notre réunion, nous devons voter sur tous les articles. Sur le fond, je n'ai pas de solution. Sur la forme, je pense qu'un vote conforme, sans débat,...

Hors de question !

serait brutal et n'aurait aucune visibilité à ce stade. Si nous adoptons, à l'inverse, les amendements de suppression, c'est tout aussi brutal et il n'y a pas davantage de débat en séance publique et le Sénat risque de passer pour rétrograde, comme l'a dit Mme Lavarde.

Cela n'engage que Mme Lavarde.

On veut un débat en séance publique.

Si nous discutons sur les amendements, le débat sera ouvert en séance, et nous avons la possibilité de compléter notre information d'ici là. Si nous supprimons l'article, les médias dérouleront leur argumentaire, sur lequel nous n'avons guère prise. Depuis cinq ans, le Sénat est précurseur dans ses propositions.

Vous nous dites que l'on ne va pas aborder le fond et, dans le même temps, le rapporteur passe en force et nous soumet ses amendements techniques. À mon avis, la majorité d'entre nous ne souhaite pas discuter ces amendements avant d'avoir un débat politique. Renvoyons leur discussion à la séance publique, voire reportons le débat à la fin du grand débat national ! Le Sénat n'est pas le béni-oui-oui de l'Assemblée nationale. Pour ma part, je ne participerai pas ce soir à une bataille d'amendements ; cela n'a absolument aucun sens.

Ce qui me gêne, moi, c'est le passage en force des opposants à la privatisation. Si nous n'examinons aucun amendement, nous passerons pour des guignols ! Dans le débat de fond, nous devrons prendre en compte les améliorations possibles. Peut-être les conditions seront-elles alors réunies pour que la privatisation se fasse convenablement. Bien sûr, ce n'est pas parce que nous examinerons les amendements que nous règlerons le problème ; le débat restera d'actualité et peut-être me dirai-je demain que les opposants à la privatisation avaient raison. Mais nous devons nous pencher sur la question. Une position de principe me dérange

L'idée n'est aucunement de passer en force - d'ailleurs, les amendements portent essentiellement sur la régulation. Mieux vaut se donner des atouts dans le débat. Et nous ne devons pas laisser à la séance publique le travail de la commission.

Voter sur ces amendements, c'est accepter la privatisation.

Non !

Allons-nous préparer les aménagements à la privatisation tout en réservant notre avis sur celle-ci ?

C'est si nous laissons le texte tel quel, cela signifie que nous acceptons tout. Sans doute ce que veut le Gouvernement...

Pourquoi ne pas, d'abord, refuser ? Nous verrons ce que le Gouvernement dira, et nous déposerons en séance des amendements de repli s'il passe en force. Car ne retournons pas le problème, c'est le Gouvernement qui veut passer en force !

Il aura le dernier mot...

L'onde de rejet qui frappe le Président de la République finira par l'atteindre.

Ce n'est pas parce qu'un amendement est adopté en commission que le texte ne sera pas modifié en séance.

Si, en séance publique, la majorité se prononce contre la privatisation, nous aurons passé des heures à examiner des amendements qui tomberont. Il vaut donc mieux en réserver l'examen à la séance publique.

C'est normal !

C'est toujours comme cela!

C'est la règle usuelle !

Pourquoi voulez-vous appliquer des règles spéciales sur cette partie du texte, sinon pour empêcher le débat ?

Avis défavorable aux amendements de suppression COM-8, COM-117 et COM-172 car, s'ils étaient adoptés, il n'y aurait pas débat en séance.

Le Gouvernement redéposerait cet article.

Non, il n'y a pas intérêt...

Vous les surestimez.

Les amendements COM-8, COM-117 et COM-172 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-461 porte sur la date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée.

Je ne veux pas avaliser les positions du rapporteur. Je me retire du débat et quitte la réunion. Je reprendrai la discussion dans l'hémicycle.

Moi aussi ! Restez entre vous, avec Macron !

On laisse le rapporteur faire le texte.

Vous nous avez proposé d'auditionner Augustin de Romanet la semaine prochaine. Acceptez-vous toujours cette possibilité ?

Vous n'avez pas donné suite à cette demande précédemment. Nous attendons cette audition.

Vous bloquez la discussion !

L'audition ne pose pas de problème.

Je demande une suspension de séance.

C'est du sabotage.

La réunion, suspendue à 22 h 10, reprend à 22 h 15.

Nous ne participerons pas au vote sur l'ensemble de ces amendements.

Je m'abstiendrai pour ma part.

L'amendement COM-461 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-462.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118, puisque cet article renforce le cahier des charges - mieux vaut pouvoir l'enrichir.

Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-481 est adopté.

Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État.

L'amendement COM-464 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-482.

Mon amendement COM-463 prévoit - c'est une disposition nouvelle - la révocation des dirigeants d'ADP en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société.

L'amendement COM-463 est adopté.

Mon amendement COM-465 vise à procéder à une évaluation décennale du cahier des charges, alors que le texte prévoyait une évaluation après trente-cinq ans. La durée du contrat est quinquennale et, en dix ans, le trafic peut croître de 30 %.

L'amendement COM-465 est adopté.

Mon amendement COM-466 apporte des précisions sur le cahier des charges.

L'amendement COM-466 est adopté.

L'amendement COM-48 est satisfait par l'article 49. Retrait.

L'amendement COM-48 est retiré.

L'amendement COM-266 impose un avis de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires sur le niveau minimal de la notation d'ADP. Retrait, ou avis défavorable : c'est l'État qui le déterminera dans le cahier des charges.

L'amendement COM-266 n'est pas adopté.

L'amendement COM-53 prend en compte la présence des aéroclubs pour les activités d'aviation générale dont ADP assure les conditions d'exercice. Avis favorable.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l'État sur les biens d'ADP. Avis défavorable.

Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-467 est adopté.

Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d'activité effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls.

L'amendement COM-483 est adopté.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d'ADP. Avis défavorable, car c'est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l'un de mes amendements modifiera.

Les amendements COM-11 et COM-120 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-480 prévoit que les activités commerciales contribuent au bon fonctionnement d'ADP.

L'amendement COM-480 est adopté.

L'amendement COM-51 prévoit que le montant des redevances aéroportuaires peut faire l'objet de modulations en faveur des aéroclubs. Il est satisfait : avis défavorable.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

L'amendement COM-267 rectifié prévoit que le coût moyen pondéré du capital du périmètre régulé d'ADP est homologué par l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires. Avis favorable.

À quoi sert ce coût moyen pondéré ?

C'est l'un des principaux éléments pour fixer le montant de la redevance. C'est un sujet majeur.

L'amendement COM-267 rectifié est adopté.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d'ADP. Je proposerai d'ailleurs un amendement autorisant l'État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l'évolution des redevances, les investissements et les objectifs de qualité des services publics.

Les amendements COM-12 et COM-121 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-468 prévoit un avis conforme de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires.

L'amendement COM-468 est adopté.

Mon amendement COM-469 prévoit la possibilité pour l'État d'imposer des investissements à ADP dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique.

L'amendement COM-469 est adopté.

Mon amendement COM-470 donne à l'État la capacité d'imposer à ADP les principales dispositions du contrat de régulation économique.

L'amendement COM-470 est adopté.

L'amendement COM-52 est relatif aux aéroclubs ; il est identique à celui que nous avons examiné tout à l'heure. Avis défavorable.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

L'amendement COM-268 est satisfait par celui que j'ai déposé, qui prévoit que l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique. Je demande son retrait.

L'amendement COM-268 n'est pas adopté.

L'amendement COM-269 sera également satisfait par l'amendement que j'ai déposé.

L'amendement COM-269 n'est pas adopté.

L'amendement COM-270 concerne le calcul du coût moyen pondéré du capital. Il est incompatible avec la position que je défends dans un amendement que j'ai déposé. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-270 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-271 concerne la transformation de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en une autorité administrative indépendante. Je demande son retrait au profit de l'amendement COM-479, que nous allons maintenant examiner.

L'amendement COM-271 n'est pas adopté.

Comme je le disais à l'instant, l'amendement COM-479 vise à transformer l'ASI en une autorité administrative indépendante.

L'amendement COM-479 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable.

Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'ADP.

L'amendement COM-471 est adopté.

L'amendement COM-472 autorise les collectivités d'Île-de-France à acquérir des actions d'ADP par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés. Des montages complexes sont parfois nécessaires.

L'amendement COM-472 est adopté.

L'amendement COM-473 rend obligatoire l'expérience aéroportuaire pour les candidats à l'acquisition du contrôle d'ADP, ce qui n'est pas prévu pour l'instant.

L'amendement COM-473 est adopté.

L'amendement COM-474 prévoit un examen, dès le stade de la recevabilité des offres, des conditions liées à l'expérience aéroportuaire préalable et à la solidité financière.

L'amendement COM-474 est adopté.

L'amendement COM-475 prévoit la création d'un comité de suivi des engagements pris par les nouveaux actionnaires d'ADP.

L'amendement COM-475 est adopté.

L'amendement COM-476 fixe les conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d'ADP.

L'amendement COM-476 est adopté.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l'article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable.

Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP.

L'amendement COM-477 est adopté.

L'amendement COM-478 est de nature technique, puisqu'il concerne les dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d'ADP.

L'amendement COM-478 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-539, COM-15 et COM-124 visent à supprimer l'article 51, qui propose d'autoriser la privatisation de La Française des jeux. J'ai évoqué dans mon propos introductif les raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article. À ce stade de nos travaux, le Gouvernement n'a fourni quasiment aucune information sur ce processus de privatisation. L'Assemblée nationale a adopté cet article, alors qu'elle ne disposait, elle non plus, d'aucune information, hormis de vagues intentions. C'est absolument sidérant !

Je ne comprends pas la différence de traitement qui est faite par le rapporteur entre ADP et La Française des jeux.

Pour ADP, nous disposons d'éléments d'information et nous avons obtenu des réponses à nos questions, ce qui n'est pas du tout le cas pour La Française des jeux. Lundi soir, nous avons certes reçu un rapport d'inspection, qui avait été demandé par les députés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.

Pour une entreprise de cette taille et de cette importance sur plusieurs aspects - santé publique, addiction, risques de fraude, jeux en ligne, etc. -, ce n'est pas acceptable. Si ADP est une porte d'entrée en France pour de nombreux touristes, La Française des jeux constitue, de son côté, un maillage territorial formidable - je pense notamment aux débitants de tabac dont j'ai reçu les représentants. Mettre le doigt dans un engrenage sans aucune visibilité me paraît inopportun.

Je comprends les arguments du rapporteur et je peux les partager, mais supprimer en commission l'ensemble de cet article ne nous permettra pas de discuter de ce sujet dans l'hémicycle, ce qui me semble dommage. Ne devrions-nous pas faire le même exercice sur La Française de jeux que celui que nous venons d'avoir sur ADP ?

Je partage cette opinion. Si nous ne nous exprimons pas sur les points soulevés par le rapporteur - la fiscalité, la régulation, la répartition du capital, le devenir des différentes filières concernées, etc. -, nous serons aveugles en séance plénière.

Mais nous n'avons pas la main. Supprimer l'article oblige le Gouvernement à venir nous présenter un projet plus précis.

C'est lui prêter des intentions malicieuses.

L'article 51 repose largement sur le recours à des ordonnances, ce qui n'est guère satisfaisant.

Monsieur Bourquin, nous avons changé de thématique. Le groupe socialiste et républicain souhaite-t-il de nouveau participer au vote à partir de maintenant ?

Absolument, madame la présidente.

Les amendements COM-539, COM-15 et COM-124 sont adoptés.

L'article 51 est supprimé ; l'amendement COM-115 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-241 propose d'affecter au budget des conseils régionaux ou territoriaux d'outre-mer une partie des prélèvements sur les mises des jeux.

J'y suis défavorable pour deux raisons. D'une part, la fiscalité française sur les jeux est déjà la plus lourde parmi nos principaux voisins : l'aggraver encore risquerait de réduire l'attractivité de l'offre. D'autre part, le Gouvernement devrait nous proposer en séance, par amendement, de refonder intégralement la fiscalité des jeux.

L'amendement COM-241 n'est pas adopté.

L'amendement COM-356 propose de supprimer cet article, qui n'a pas de lien avec le texte.

L'amendement COM-356 est adopté.

L'article 51 bis est supprimé.

Les amendements identiques COM-16 et COM-125 visent à supprimer cet article. Les auteurs de ces amendements s'inquiètent en particulier du devenir des infrastructures appartenant à Engie et à GRTgaz et souhaitent que l'État garde la maîtrise et le contrôle des entreprises de l'énergie. Je tiens à les rassurer, car le contrôle de la puissance publique continuera à s'exercer par le biais de deux instruments puissants : d'une part, le secteur restera régulé sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie ; d'autre part, l'État disposera toujours d'une action spécifique qui lui permettra de s'opposer, par exemple, à la vente d'actifs jugés stratégiques. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement sur ce dernier point. L'avis est donc défavorable.

Vos réponses, monsieur le rapporteur, n'apaisent pas du tout nos inquiétudes. L'Allemagne est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans ses relations avec les États-Unis ou l'Ukraine du fait qu'elle a signé un contrat d'approvisionnement avec Gazprom. Les conséquences de ce type de situation peuvent être redoutées. Avec le texte qui nous est proposé, la France n'aura aucune possibilité de négocier avec d'autres États, alors que l'énergie relèvera de plus en plus de la responsabilité étatique. Ce texte nous prive d'une capacité stratégique, alors que le monde est en ébullition.

Les amendements COM-16 et COM-125 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-344 propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour l'État de détenir au moins une action d'Engie, ce qui n'est pas prévu dans le texte. Cela peut paraître peu important, mais cette action servira de support à l'action spécifique qui permettra à l'État, le cas échéant, de s'opposer à toute décision qu'il jugerait contraire aux intérêts essentiels de la France.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-17 propose de supprimer l'article 52 bis A, qui autorise des expérimentations en matière de réseaux électriques intelligents. Là encore, je tiens à rassurer les auteurs de l'amendement. Les dérogations seront très encadrées : elles devront être autorisées par la Commission de régulation de l'énergie, qui assurera la supervision et l'évaluation de ces expérimentations. Je vous proposerai d'ailleurs de renforcer encore ce cadre, en prévoyant que les gestionnaires de réseaux devront y être associés et en rendant publics les rapports de suivi et d'évaluation de la CRE. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

L'amendement COM-345 permet d'élargir le champ des expérimentations permises par le présent article, en particulier aux acteurs du gaz.

L'amendement COM-345 est adopté.

L'amendement COM-346 permet de renouveler une fois les dérogations accordées, lorsque l'expérimentation le nécessitera. Cette prolongation sera également soumise à l'approbation préalable du régulateur.

L'amendement COM-346 est adopté.

L'amendement COM-349 précise que, lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérimentation, ainsi qu'à son suivi et à son évaluation.

L'amendement COM-349 est adopté.

L'amendement COM-347 précise que le suivi et l'évaluation des expérimentations par la CRE devront être rendus publics.

L'amendement COM-347 est adopté.

L'article 52 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-18 propose de supprimer cet article, qui ne fait pourtant qu'actualiser le nom de l'entreprise Engie dans certains articles du code de l'énergie. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

L'article 52 bis est adopté sans modification.

L'amendement COM-329 propose de maintenir la répartition actuelle des rôles : les établissements de crédit devront toujours transmettre à l'observatoire de l'épargne réglementée les données lui permettant d'évaluer comment ils respectent les critères de fléchage de l'épargne réglementée.

L'amendement COM-329 est adopté.

L'article 52 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.