Interventions sur "administration"

...mendement COM-448 est adopté. L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans un délai de quatre mois, et donc à renforcer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Le silence de l'administration vaut rescrit pour la durée de l'accord : si un contrôle de l'Urssaf devait conclure à une contrariété de l'accord par rapport à la règlementation, les exonérations acquises ne pourraient être remises en cause.

Je suis d'accord sur le fond, mais n'est-ce pas redondant avec la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ?

...aires envisagées ne s'appliquent que lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020. L'amendement COM-498 est adopté. L'amendement COM-499 supprime une demande de rapport. L'amendement COM-499 est adopté. L'amendement COM-502 supprime une disposition d'ordre réglementaire. L'amendement COM-502 est adopté. L'amendement COM-228 impose un tiers d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Avis défavorable. Il serait déraisonnable de modifier de façon aussi importante et brutale l'équilibre recherché pour la gouvernance des entreprises à travers la composition des conseils d'administration.

L'amendement COM-104 vise à dupliquer, pour les sociétés visées par le code de commerce, l'alinéa 38 qui prévoit, pour les représentants élus des mutuelles, que ces derniers sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration. Avis défavorable. L'amendement COM-104 n'est pas adopté. L'amendement COM-105 vise à dupliquer, dans le code de la mutualité, une disposition précisant que les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil. Avis défavorable. Comme pour les administrateurs salariés, cette disposition est inutile. L'amendement COM-105 n'est pas adop...

L'article 62 bis prévoit que les administrateurs représentant les salariés n'ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation avant la première réunion du conseil d'administration suivant leur élection. Or il est fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organisation d'une formation entre les deux réunions. L'amendement COM-497 prévoit donc que la formation des nouveaux administrateurs doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élu...

L'amendement COM-491 supprime un processus de sélection inapplicable pour les administrations et prévoit une obligation d'information dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise concernant les efforts réalisés pour favoriser une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. L'amendement COM-491 est adopté. L'article 62 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes, paraît une sanction disproportionnée et dangereuse. Il y a un risque d'insécurité juridique majeure. L'amendement COM-494 supprime donc l'article 62 quinquies A. L'amendement COM-494 est adopté. L'amendement COM-262 devient sans objet. L'article 62 quinquies A est suppri...

Cet amendement réduit la transparence du fonctionnement des conseils d'administration...