Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons achevé hier soir l'examen du chapitre II du projet de loi. Nous passons donc au chapitre III.

L'amendement COM-444, que je porte avec Jean-François Husson, vise à simplifier les taux dérogatoires de forfait social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.

La volonté de simplification est une noble intention, mais il ne faudrait pas qu'il y ait des victimes collatérales. Les SCOP subiraient ainsi une augmentation parfaitement injustifiée de 20 %. Je suis contre l'alignement dans ce cas.

En dépit de l'augmentation, ce taux demeure pourtant avantageux pour les SCOP.

L'amendement COM-444 est adopté.

L'amendement COM-445 vise à simplifier le dispositif du forfait social en vue de la mise en oeuvre de l'intéressement.

Je suis d'accord sur le principe proposé.

L'amendement COM-445 est adopté.

L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-447 est adopté.

L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement.

L'amendement COM-448 est adopté.

L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans un délai de quatre mois, et donc à renforcer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.

Le silence de l'administration vaut rescrit pour la durée de l'accord : si un contrôle de l'Urssaf devait conclure à une contrariété de l'accord par rapport à la règlementation, les exonérations acquises ne pourraient être remises en cause.

Je suis d'accord sur le fond, mais n'est-ce pas redondant avec la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ?

Il s'agit de sécuriser la situation des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales.

L'amendement COM-449 est adopté.

L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1.

L'amendement COM-450 est adopté.

L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il s'agit d'éviter que ces sommes ne soient perdues au cas où l'entreprise rencontrerait des difficultés.

L'intention est bonne, là encore, mais cette mesure s'appliquerait au détriment des entreprises de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont recours aux comptes bloqués pour leur trésorerie, ce qui n'empêche pas une valorisation du placement. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.

L'amendement COM-446 est adopté.

L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche.

L'amendement COM-451 est adopté.

L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-99 n'est pas adopté.

L'amendement COM-100, également présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer une disposition qui apporte une souplesse supplémentaire : permettre à des entreprises qui n'appartiendraient pas au même groupe d'être intéressées à des projets communs, par exemple la refonte d'un système informatique partagé.

Je conviens que la rédaction résultant des débats de l'Assemblée nationale n'est pas du tout claire et j'envisage pour la séance publique une rédaction plus explicite. En attendant, je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

L'amendement COM-101, présenté par Jean-Pierre Grand, tend à plafonner les frais de tenue de comptes dans les plans d'épargne.

L'amendement COM-101 est adopté.

L'amendement COM-297 rectifié, présenté notamment par Jean Bizet, vise à préciser que les accords de participation ou d'intéressement établis au niveau des branches, et à destination principalement des PME, sont facultatifs et ne prévoient pas de régime « clé en main ».

Il est satisfait par mon amendement COM-451, qui a été adopté.

L'amendement COM-297 rectifié devient sans objet.

L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-177, présenté par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises.

C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus à l'article 57 seront un moyen plus efficace pour faciliter la mise en place de l'épargne salariale et de l'intéressement dans les TPE-PME.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Il s'agit de simplifier les procédures de déclaration de l'intéressement et de la participation. J'accepte de retirer cet amendement, sous réserve que le rapporteur s'engage à étudier plus avant les modalités de mise en place de cette mesure.

Cette mesure me paraît par trop contraignante pour les entreprises au vu de l'objectif recherché : le développement de l'épargne salariale.

A-t-on besoin de passer par la loi pour mettre en oeuvre cette bonne idée ?

Elle me semble, en effet, relever davantage du règlement.

L'amendement COM-177 est retiré.

L'amendement COM-301 de M. Gabouty tend à abaisser, de 50 à 20, le seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement priverait donc les entreprises entre 20 et 50 salariés de la possibilité d'utiliser un accord de branche pour mettre en place un système d'intéressement, ce qui n'est pas l'intention recherchée.

L'avis est défavorable.

L'objet de mon amendement est d'abaisser le seuil à partir duquel l'intéressement doit être mis en place dans une entreprise. L'intéressement représente 9 millions de salariés couverts et 7,5 millions de bénéficiaires ; les sommes distribuées sont d'environ 17 milliards d'euros.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être pratiqué sur la base du volontariat. Aujourd'hui, seulement 20 % des salariés de ces entreprises en bénéficient.

À une période où l'on parle de partage des richesses, d'intéressement des salariés et d'augmentation du pouvoir d'achat, cette mesure serait opportune, notamment pour l'entreprise, car l'intéressement améliore la motivation.

En moyenne, un salarié touchait 2 360 euros d'intéressement en 2016. Je le pratique moi-même, sur la base du volontariat. Je peux vous assurer que les effets sont bénéfiques pour les entreprises.

Je suis extrêmement favorable à l'intéressement ; je m'interroge simplement sur l'effet de seuil, alors même que nous essayons de libérer l'embauche. Le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien !

Nous avons vu les mouvements que pouvaient provoquer les inégalités salariales et de revenu dans notre pays. Mais la participation et l'intéressement entraînent des inégalités bien plus importantes ! C'est la raison pour laquelle je trouve la proposition de Jean-Marc Gabouty très intéressante : elle donne à presque tous les salariés la possibilité de participer à la vie de l'entreprise.

Il faut considérer les personnes qui travaillent dans l'entreprise non seulement comme des salariés, mais aussi comme des partenaires. La transparence sur le résultat permet d'offrir aux personnels une capacité d'intéressement, quelle que soit l'entreprise. Faisons des salariés de véritables partenaires qui pourraient bénéficier des résultats de l'entreprise auxquels ils ont contribué.

Je suis d'accord avec Bernard Lalande. Pourrait-on utiliser le délai dont nous disposons jusqu'à l'examen du texte en séance publique pour trouver une rédaction acceptable ?

L'intéressement n'est pas que financier. Le travail quotidien est une récompense. Il n'est pas nécessaire d'avoir des règles visant à rendre transparent et à partager le résultat pour que la vie dans l'entreprise se passe bien. L'aspect humain ne doit pas être déconsidéré. J'approuve les propos de Sophie Primas : il faut laisser le libre choix à l'entreprise.

Le patron côtoie quotidiennement ses salariés dans les petites entreprises, ce qui n'est pas le cas dans celles qui ont plus de 50 salariés. Arrêtons d'ajouter des contraintes aux chefs d'entreprise et faisons leur confiance !

Je ne partage pas cette thèse : la présence du patron ne remplace pas l'intéressement aux résultats.

Le dispositif d'intéressement n'est pas compliqué à mettre en place. Il était déjà possible, même en l'absence de délégués du personnel ou de représentants syndicaux, en organisant une simple consultation. Il suffit de préparer un contrat d'intéressement, qui doit être signé par chaque salarié puis envoyé à la direction du travail. La mise en oeuvre est assurée par l'expert-comptable, sans rémunération supplémentaire. Mettre en oeuvre des contrats d'intéressement dans les petites entreprises ne présente aucune complexité.

Je retire mon amendement, mais je présenterai une proposition similaire en séance, en retravaillant sa rédaction. Le Parlement et le Gouvernement devraient comprendre, dans le contexte actuel, qu'un tel dispositif est nécessaire. C'est un chef d'entreprise qui vous le dit !

Le débat est intéressant. Je voterai l'amendement de M. Gabouty s'il le présente de nouveau en séance publique. Ce projet de loi pose problème car il est de nature essentiellement fiscale, alors que le débat porte sur l'entreprise, dans toutes ses dimensions, et sur le partage de la richesse créée.

L'amendement COM-301 est retiré.

L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !

Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai.

L'amendement COM-453 est adopté.

L'article 57 bis D est supprimé.

Les amendements identiques COM-454 et COM-97 visent à rétablir l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif.

Les amendements identiques COM-454 et COM-97 sont adoptés.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-458 vise à imposer l'élection des représentants des porteurs de parts dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié et à donner une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix.

J'ai déposé un amendement similaire. Il faut que les salariés porteurs de parts représentent au moins les deux tiers des membres du conseil de surveillance. Dans l'amendement du rapporteur, ce point n'est pas précisé.

Je suis d'accord pour accorder une voix prépondérante au président du conseil de surveillance.

Je suis favorable à l'amendement. Jusqu'à présent, la présence de salariés non porteurs de parts créait un déséquilibre à l'intérieur du conseil de surveillance. Cette mesure est d'ailleurs demandée par les entreprises concernées.

Contrairement à l'amendement de M. Tourenne, le mien conserve les règles de composition actuelle du conseil.

Je ne suis donc pas d'accord avec vous !

L'amendement COM-458 est adopté.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-176 vise à modifier la composition du conseil de surveillance en portant de 50 % aux deux tiers la représentation des actionnaires salariés, et donc à diminuer la représentation des responsables de l'entreprise.

L'avis est défavorable.

Voici l'une de ces curiosités dont l'Assemblée nationale a le secret. L'exposé des motifs souligne pourtant que plus de 2 millions de salariés, sur les 4 millions qui ont une épargne salariale, détiennent celle-ci via un fonds dont les administrateurs sont aux deux tiers des salariés. C'est donc une pratique majoritaire : pourquoi les députés prévoient-ils seulement 50 % de salariés ? Que ceux-ci aient la souveraineté de ces véhicules d'épargne me semble normal !

L'Assemblée nationale n'a pas modifié le seuil, qui est de 50 %. Les entreprises conservent toute latitude pour organiser les choses : elles peuvent décider de retenir un pourcentage plus élevé.

L'amendement COM-176 n'est pas adopté.

L'article 59 quater A est adopté sans modification.

M. Rapin va nous présenter les conclusions du rapport très précis adopté par la commission des affaires européennes sur les transpositions et les habilitations.

Je n'interviendrai pas sur tous les articles, rassurez-vous. Mais je vous indique que la commission des affaires européennes considère les habilitations comme très imprécises, et les ratifications comme trop tardives. En outre, les surtranspositions dépourvues de justification sont trop fréquentes.

L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique.

L'amendement COM-457 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État.

L'amendement COM-102 n'est pas adopté.

L'amendement COM-175 est contraire au sens de l'article. Défavorable.

Nous voulons qu'une offre soit proposée aux salariés quel que soit le pourcentage détenu par l'État.

L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

L'amendement COM-103 impose à l'État de prendre en charge la différence entre le prix proposé aux salariés et le prix de marché. Avis défavorable.

L'amendement COM-103 n'est pas adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.

Le projet de loi ajoute dans le code civil l'exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les sociétés. Cette question a fait l'objet de longs débats, a donné lieu à un rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. La rédaction adoptée fait consensus, mais quelques inquiétudes subsistent sur ses effets juridiques, sur les obligations nouvelles qu'elle pourrait faire peser sur les entreprises. Comment s'appliqueront en effet ces dispositions dans les PME ? Comment pourront-elles démontrer cette prise en considération, a fortiori si elles sont dépourvues de service juridique ? L'amendement COM-383 est donc une précaution : la loi devra prévoir les modalités d'application de cette nouvelle exigence, selon les formes de sociétés.

L'amendement COM-383 est adopté.

L'amendement COM-384 vise à mieux codifier la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d'une « raison d'être » et en clarifie la rédaction.

L'amendement COM-384 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-385 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel et de cohérence COM-386, l'amendement de cohérence COM-387, l'amendement de cohérence COM-388 et l'amendement de coordination COM-517.

Les amendements COM-242 et COM-225 ne sont pas adoptés.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l'entreprise d'une « raison d'être ». Il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises...

L'amendement COM-389 est adopté.

L'article 61 bis est supprimé.

L'amendement COM-564 vise à promouvoir l'activité de normalisation définie dans le décret du 16 juin 2009. Elle relève essentiellement du niveau réglementaire, mais il importe que ses grands principes soient établis par la loi. Elle constitue, comme l'a souligné le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur l'impact de la normalisation en juillet 2017, un facteur d'efficience économique reconnu, un instrument de compétitivité et de souveraineté économique, ainsi qu'un moyen de simplifier l'environnement juridique en limitant les règles techniques à caractère obligatoire au profit de mesures d'application volontaire.

Outre une définition de la normalisation et le renvoi au pouvoir réglementaire pour déterminer l'organisme de normalisation français et le processus d'élaboration des normes volontaires, nous conservons la possibilité de rendre des normes volontaires d'application obligatoire, mais ce pour des motifs de protection des personnes et des biens, de santé publique ou de protection de l'environnement, et à la condition que ces normes fassent l'objet d'un accès gratuit au public.

Je propose en particulier de définir des référentiels destinés à renforcer encore davantage l'insertion et l'accès des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Valoriser celles qui les mettront en oeuvre me semble préférable à un label d'État tel qu'envisagé par l'article 61 ter.

L'amendement COM-564 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-313 supprime l'article : il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas le plus pertinent. Je préfère la logique de normalisation que nous venons d'évoquer.

L'amendement COM-313 est adopté.

L'article 61 ter est supprimé.

Je vous propose avec l'amendement COM-314 une nouvelle rédaction de l'article, pour maintenir les engagements de l'État en faveur de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).

L'amendement COM-314 est adopté.

L'article 61 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-488 applique les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux exercices clos. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations.

L'amendement COM-488 est adopté.

L'article 61 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La rédaction de l'article introduit par l'Assemblée nationale est d'une telle complexité qu'elle obère les chances de réussite de cette nouvelle société à mission ! Je vous propose avec l'amendement COM-496 de nous concentrer sur l'essentiel et de supprimer toutes les complexités inutiles - conditions de seuils pour avoir un référent, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.

L'amendement COM-496 est adopté.

L'amendement COM-236 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-207.

L'article 61 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-492 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité, sans rapport avec la finalité économique d'un tel fonds.

L'amendement COM-492 est adopté.

L'amendement COM-493 étend le dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings.

L'amendement COM-493 est adopté.

L'amendement COM-305 complète l'alinéa relatif aux oeuvres et missions d'intérêt général pour préciser que les enjeux environnementaux, sociétaux et patrimoniaux de l'outre-mer sont pris en compte. Avis défavorable puisque nous venons de supprimer cet alinéa.

L'amendement COM-305 n'est pas adopté.

L'article 61 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires.

L'amendement COM-504 est adopté.

L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 61 decies vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, ce qui n'a rien à voir avec le texte. En conséquence, l'amendement COM-316 vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-316 est adopté.

L'article 61 decies est supprimé.

Les amendements identiques COM-484 et COM-79 ainsi que les suivants visent à supprimer des dispositions sur les SCPI car elles n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte.

Les amendements COM-484 et COM-79 sont adoptés.

L'article 61 undecies est supprimé.

L'amendement COM-500 crée une dérogation à l'obligation de nomination d'administrateurs représentant les salariés pour les holdings familiales qui peuvent vouloir coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidité.

L'amendement COM-500 est adopté.

L'amendement COM-501 supprime les alinéas 9,10, 15 et 16 : il est inutile de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil, car cela va de soi.

À ma connaissance, dans certains conseils cela n'est pas le cas. Peut-être conviendrait-il d'interroger le Gouvernement.

En théorie, ils ont les mêmes droits, mais, en pratique, les administrateurs salariés sont souvent cantonnés à certains thèmes comme l'hygiène ou la formation. Les syndicats réclament qu'ils soient traités de la même façon.

Mais ils ont les mêmes droits !

Dans la réalité, ce n'est pas le cas. Nous devons avoir ce débat en séance. Ne supprimons pas cette disposition.

Il vous serait toujours possible de déposer un amendement en séance pour la rétablir.

L'amendement COM-501 est adopté.

Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des assemblées générales de printemps, ce qui serait impossible à organiser dans des délais si courts. L'amendement COM-498 prévoit que les modifications statutaires envisagées ne s'appliquent que lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.

L'amendement COM-498 est adopté.

L'amendement COM-499 supprime une demande de rapport.

L'amendement COM-499 est adopté.

L'amendement COM-502 supprime une disposition d'ordre réglementaire.

L'amendement COM-502 est adopté.

L'amendement COM-228 impose un tiers d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Avis défavorable. Il serait déraisonnable de modifier de façon aussi importante et brutale l'équilibre recherché pour la gouvernance des entreprises à travers la composition des conseils d'administration.

Si je comprends bien, le rapporteur n'est pas hostile sur le fond, mais il est sensible à la brutalité de la mesure... Mais d'autres pays d'Europe sont beaucoup plus brutaux que nous ne le sommes ! Nous n'imposons la présence que de deux administrateurs salariés pour huit administrateurs non salariés. L'Allemagne impose la présence de 50 % d'administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Dans la plupart des pays européens, le seuil est d'un tiers. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt des entreprises : les entreprises les plus productives sont aussi celles qui associent le plus leurs salariés dans la gestion de l'entreprise.

On progresse déjà dans la représentation des salariés. N'allons toutefois pas trop vite, car cela a des conséquences sur la gouvernance des entreprises.

En Allemagne, la règle que vous mentionnez s'applique, car les sociétés ont des conseils de surveillance. Ceux-ci n'ont pas les mêmes prérogatives que les conseils d'administration.

L'amendement proposé ne constitue quand même pas une révolution bolchévique ! La France est très en retard en la matière par rapport à nos voisins ou aux pays nordiques.

L'amendement COM-228 n'est pas adopté.

L'amendement COM-104 vise à dupliquer, pour les sociétés visées par le code de commerce, l'alinéa 38 qui prévoit, pour les représentants élus des mutuelles, que ces derniers sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration. Avis défavorable.

L'amendement COM-104 n'est pas adopté.

L'amendement COM-105 vise à dupliquer, dans le code de la mutualité, une disposition précisant que les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil. Avis défavorable. Comme pour les administrateurs salariés, cette disposition est inutile.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Chacun connaît le terme de « jetons de présence ». L'Assemblée nationale a préféré l'expression « rétribution des administrateurs ». Il semble plus adapté de retenir l'expression « rémunération des administrateurs » qui existe déjà dans les textes. Tel est l'objet de l'amendement COM-508.

L'amendement COM-508 est adopté.

L'article 62 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 62 bis prévoit que les administrateurs représentant les salariés n'ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation avant la première réunion du conseil d'administration suivant leur élection. Or il est fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organisation d'une formation entre les deux réunions. L'amendement COM-497 prévoit donc que la formation des nouveaux administrateurs doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés, ce qui permet aux administrateurs salariés de participer immédiatement au conseil d'administration.

L'amendement COM-497 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-506 est adopté.

Les alinéas 3 et 10 de l'article 62 bis suppriment, sans période de transition, la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise ou élus en application des dispositions de l'article L.225-27 du code de commerce. L'amendement COM-507 prévoit un délai de transition pour que les sociétés concernées puissent modifier leurs statuts afin d'appliquer la présente loi.

Je souhaite apporter une modification à cet amendement pour viser les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa afin d'éviter une mauvaise interprétation.

L'amendement COM-507 est adopté avec modification.

L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'ai bien entendu les préconisations de M. Rapin. L'amendement COM-505 est ainsi un amendement de dé-surtransposition et de précision.

L'amendement COM-505 est adopté.

L'article 62 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-491 supprime un processus de sélection inapplicable pour les administrations et prévoit une obligation d'information dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise concernant les efforts réalisés pour favoriser une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

L'amendement COM-491 est adopté.

L'article 62 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes, paraît une sanction disproportionnée et dangereuse. Il y a un risque d'insécurité juridique majeure. L'amendement COM-494 supprime donc l'article 62 quinquies A.

L'amendement COM-494 est adopté.

L'amendement COM-262 devient sans objet.

L'article 62 quinquies A est supprimé.

L'amendement COM-460 abroge le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La suppression du dispositif « Hamon » a déjà été votée à deux reprises par notre assemblée.

L'amendement COM-460 est adopté.

L'article 62 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-438 vise à remplacer l'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics par une transposition directe dans la loi. Le Parlement doit pouvoir participer à l'élaboration de cette législation.

Mon amendement insère les dispositions exigées par la directive, offre le maximum de temps aux collectivités pour se conformer à la nouvelle norme européenne, maintient autant que possible le droit existant pour une meilleure stabilité juridique et, enfin, ne crée aucune nouvelle obligation vis-à-vis des entreprises.

Il s'agit concrètement de conserver le dispositif de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui prévoit déjà des obligations de facturation électronique ; de soumettre la totalité des pouvoirs et entités adjudicateurs à l'obligation d'accepter les factures électroniques établies selon la norme européenne - cette obligation entrera en vigueur en deux temps : les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposeront du délai maximal autorisé par la directive ; d'insérer une dérogation au bénéfice des marchés de défense et de sécurité, afin de mieux protéger leurs données ; et de prévoir explicitement que les factures électroniques doivent contenir les éléments essentiels prévus par la directive, à compter d'une date d'entrée en vigueur différée.

Mon amendement rassemble aussi au sein du même texte toutes les dérogations existantes à l'obligation d'utilisation de la plateforme de facturation électronique. Finalement, le champ de l'habilitation est restreint et le Gouvernement sera uniquement habilité à prendre les mesures nécessaires d'adaptation du dispositif dans les collectivités d'outre-mer.

L'amendement COM-438 est adopté.

L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-350 rectifié vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie. Il me paraît en effet essentiel d'encadrer la mesure afin de ne pas mettre en difficulté les plus fragiles ou ceux qui maîtrisent le moins les outils numériques. En particulier, le fournisseur devra s'assurer au préalable, puis chaque année, que le support proposé est adapté à la situation de son client. Le client sera informé de son droit d'opposition et pourra demander par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir ses factures sur un support papier. La communication des factures par voie électronique devra comporter des informations minimales qui permettront de connaître l'essentiel sans avoir, par exemple, à se connecter à son espace personnel. Je vous propose aussi d'attribuer aux fournisseurs une mission complémentaire d'identification des clients qui ont des consommations importantes et des difficultés à payer leurs factures, afin de les orienter vers le service public de la performance énergétique de l'habitat. Ce dernier pourra leur délivrer un accompagnement personnalisé pour les aider à traiter le problème à la racine, en les orientant vers les différentes aides existantes à la rénovation et en les assistant dans la réalisation de leurs travaux.

Il me semble que, dans un texte récent, le Sénat avait déjà assigné aux gestionnaires de réseaux de gaz un rôle d'orientation des clients vers le service public de la performance énergétique de l'habitat.

Ces mesures sont complémentaires.

L'amendement COM-350 rectifié est adopté.

L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-317 supprime cet article par coordination avec l'amendement COM-438 qui a été adopté.

L'amendement COM-317 est adopté.

L'article 63 bis B est supprimé.

L'amendement COM-390 supprime une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée.

L'amendement COM-390 est adopté.

L'article 64 est supprimé.

L'amendement COM-392 vise à intégrer au sein de l'article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l'article 66 bis, qui prévoient l'insertion dans le rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d'entreprise d'un bilan de l'application des règles encadrant ces activités.

L'amendement COM-392 est adopté.

L'amendement COM-391 vise, par cohérence, à codifier dans le livre II du code de commerce, plutôt que dans le code monétaire et financier, les dispositions encadrant les activités des agences de conseil en vote, lesquelles s'adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées.

L'amendement COM-391 est adopté.

L'amendement COM-393 supprime le rétablissement de la disposition selon laquelle tout actionnaire peut demander communication de la liste des conventions entre la société et l'un de ses dirigeants ou principaux actionnaires lorsqu'elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Cet amendement réduit la transparence du fonctionnement des conseils d'administration...

Il s'agit de corriger une surtransposition.

L'amendement COM-393 est adopté.

L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-368 supprime cet article qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Le lien avec l'objet du texte est inexistant...

L'amendement COM-368 est adopté.

L'article 69 bis A est supprimé.

L'amendement COM-559 poursuit le même objectif que le précédent.

L'amendement COM-559 est adopté.

L'article 69 bis est supprimé.

Des décisions de justice récentes soumettent les grands ports maritimes et grands ports fluviaux à l'impôt sur les sociétés. Pour éviter des conséquences financières dramatiques, l'amendement COM-568 leur permet de réévaluer leurs actifs.

Cet amendement est conforme aux propositions de la commission des affaires européennes. Nous devons être vigilants sur ce sujet. Les services de l'État nous ont répondu, mais leur réponse reste trop imprécise. Merci à notre rapporteur de nous avoir entendus.

Élue aussi du Pas-de-Calais, vous savez à quel point je suis attentive à ce sujet !

Absolument !

L'amendement COM-568 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-216 : le sujet est très complexe. Mieux vaut en rester au texte du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale modifié par l'amendement que nous avons adopté.

L'amendement COM-216 n'est pas adopté.

L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-395 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui n'a aucun lien avec le projet de loi.

L'amendement COM-395 est adopté.

L'article 71 bis est supprimé.

L'amendement COM-126 supprime l'article 71 ter habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Comme les auteurs de l'amendement, je regrette qu'un tel sujet ait été introduit tardivement par voie d'amendement, ce qui prive le Parlement d'une étude d'impact. Un sujet aussi sensible ne peut être traité par voie d'ordonnance : c'est pourquoi je vous propose de nous en saisir en introduisant directement les dispositions dans la loi, avec pour objectif de donner de la visibilité et d'assurer une meilleure protection des consommateurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-126 n'est pas adopté.

Sur le fond, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen et par une décision récente du Conseil d'État. Il nous faut donc organiser au mieux cette disparition progressive des tarifs réglementés.

L'amendement COM-351 rectifié concerne les tarifs réglementés du gaz. Il prévoit en particulier une extinction progressive, en trois étapes, pour laisser un temps d'adaptation suffisant aux consommateurs ; une information la plus large possible des consommateurs ; la création de fournisseurs de derniers recours et de secours ; ou encore la bascule des clients « inertes » ou « dormants », c'est-à-dire ceux qui n'auraient pas choisi d'offre de marché dans les délais impartis, vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique dont les conditions seraient très encadrées.

L'amendement COM-351 rectifié est adopté.

L'article 71 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-352 concerne l'électricité. Il adapte le dispositif de fourniture de secours d'électricité en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations d'un fournisseur, ce qui permettra d'assurer la continuité de l'alimentation des clients concernés. Je vous propose, en revanche, de laisser de côté, pour le moment, la question des tarifs réglementés de vente d'électricité, qui nécessite encore des réflexions complémentaires. La décision du Conseil d'État en la matière peut en effet faire l'objet de lectures différentes et, surtout, le droit européen est en passe d'évoluer. Mon objectif est donc de vous proposer, d'ici à la séance publique, un dispositif parfaitement robuste qui garantisse la pérennité des tarifs réglementés de l'électricité.

Nous aurons le débat en séance. Je salue l'action de nos négociateurs européens qui ont réussi, au mois de décembre, à repousser l'échéance de la fin des tarifs réglementés à au moins 2025.

L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-353 concerne des dispositions communes à l'électricité et au gaz.

La première série de dispositions consacre et renforce deux outils d'information des consommateurs : le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie et le rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur les marchés de détail.

La seconde série de dispositions organise la fin de deux dispositifs transitoires vers lesquels les clients inactifs avaient basculé lors des étapes précédentes de suppression des tarifs réglementés. Il s'agit de les basculer vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique, de façon toujours très encadrée.

L'amendement COM-353 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-127 supprime l'article 71 quater A qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché européen d'échange de quotas carbone. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire.

L'amendement COM-127 n'est pas adopté.

L'article 71 quater A est adopté sans modification.

L'amendement COM-354 supprime cet article, car le rapport prévu a été réintégré au sein d'un article additionnel après l'article 71 ter.

L'amendement COM-354 est adopté.

L'article 71 quater est supprimé.

L'amendement COM-566 rectifié vise à réformer l'Institut d'émission d'outre-mer. Un amendement similaire a été déposé par notre collègue Mme Tetuani, qui s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution. Le dispositif qui est présenté par le Gouvernement correspond à une demande pressante de la Banque de France. Il élargit très sensiblement les missions de l'Institut. Le lien direct ou indirect avec le projet de loi est difficile à percevoir, mais il y a urgence à légiférer. Sagesse.

L'amendement COM-566 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l'article 72 que nous examinerons cet après-midi selon la procédure de législation en commission, j'émets pour le moment un avis défavorable sur l'amendement COM-291.

L'amendement COM-291 n'est pas adopté.

L'amendement COM-210 crée une instance commune aux deux assemblées chargée de l'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi. Avis défavorable : il est tout à fait possible aux assemblées de constituer une mission d'information sur un problème qu'elles estiment important. Inutile d'inscrire dans la loi la formation d'une entité spécifique.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.