Interventions sur "intéressement"

L'amendement COM-444, que je porte avec Jean-François Husson, vise à simplifier les taux dérogatoires de forfait social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.

En dépit de l'augmentation, ce taux demeure pourtant avantageux pour les SCOP. L'amendement COM-444 est adopté. L'amendement COM-445 vise à simplifier le dispositif du forfait social en vue de la mise en oeuvre de l'intéressement.

L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle. L'amendement COM-447 est adopté. L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement. L'amendement COM-448 est adopté. L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concur...

Il s'agit de sécuriser la situation des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales. L'amendement COM-449 est adopté. L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1. L'amendement COM-450 est adopté. L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué g...

L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche. L'amendement COM-451 est adopté. L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement COM-99 n'est pas adopté. L'ame...

L'amendement COM-177, présenté par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises. C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus à l'article 57 seront un moyen plus efficace pour faciliter la mise en place de l'épargne salariale et de l'intéressement dans les TPE-PME. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Il s'agit de simplifier les procédures de déclaration de l'intéressement et de la participation. J'accepte de retirer cet amendement, sous réserve que le rapporteur s'engage à étudier plus avant les modalités de mise en place de cette mesure.

L'amendement COM-301 de M. Gabouty tend à abaisser, de 50 à 20, le seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche. Tel qu'il est rédigé, cet amendement priverait donc les entreprises entre 20 et 50 salariés de la possibilité d'utiliser un accord de branche pour mettre en place un système d'intéressement, ce qui n'est pas l'intention recherchée. L'avis est défavorable.

L'objet de mon amendement est d'abaisser le seuil à partir duquel l'intéressement doit être mis en place dans une entreprise. L'intéressement représente 9 millions de salariés couverts et 7,5 millions de bénéficiaires ; les sommes distribuées sont d'environ 17 milliards d'euros. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être pratiqué sur la base du volontariat. Aujourd'hui, seulement 20 % des salariés de ces entreprises en bénéficient. À une périod...

Je suis extrêmement favorable à l'intéressement ; je m'interroge simplement sur l'effet de seuil, alors même que nous essayons de libérer l'embauche. Le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien !

Nous avons vu les mouvements que pouvaient provoquer les inégalités salariales et de revenu dans notre pays. Mais la participation et l'intéressement entraînent des inégalités bien plus importantes ! C'est la raison pour laquelle je trouve la proposition de Jean-Marc Gabouty très intéressante : elle donne à presque tous les salariés la possibilité de participer à la vie de l'entreprise.

Il faut considérer les personnes qui travaillent dans l'entreprise non seulement comme des salariés, mais aussi comme des partenaires. La transparence sur le résultat permet d'offrir aux personnels une capacité d'intéressement, quelle que soit l'entreprise. Faisons des salariés de véritables partenaires qui pourraient bénéficier des résultats de l'entreprise auxquels ils ont contribué.

L'intéressement n'est pas que financier. Le travail quotidien est une récompense. Il n'est pas nécessaire d'avoir des règles visant à rendre transparent et à partager le résultat pour que la vie dans l'entreprise se passe bien. L'aspect humain ne doit pas être déconsidéré. J'approuve les propos de Sophie Primas : il faut laisser le libre choix à l'entreprise. Le patron côtoie quotidiennement ses salariés dans l...

Je ne partage pas cette thèse : la présence du patron ne remplace pas l'intéressement aux résultats. Le dispositif d'intéressement n'est pas compliqué à mettre en place. Il était déjà possible, même en l'absence de délégués du personnel ou de représentants syndicaux, en organisant une simple consultation. Il suffit de préparer un contrat d'intéressement, qui doit être signé par chaque salarié puis envoyé à la direction du travail. La mise en oeuvre est assurée par l'expert-compt...