Interventions sur "seuil"

...conditions, le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la création d'un registre général dématérialisé, pour centraliser les informations des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence, et simplifier les formalités des entreprises et des utilisateurs. En ce qui concerne la réforme des seuils au sein des entreprises, il faut saluer deux avancées qui figurent dans ce texte, même si elles contournent, plus qu'elles ne traitent vraiment, les problèmes. Le texte instaure ainsi une nouvelle règle de franchissement du seuil : lorsqu'une entreprise franchit à la hausse un seuil, elle dispose de cinq années au cours desquelles le seuil doit être durablement franchi avant que toute nouvelle o...

La première impression du groupe socialiste et républicain a été plutôt positive sur ce texte, qui vise à libérer les énergies. Mais trois points importants font débat, privatisations, réforme de la profession du contrôle, réorientation de l'épargne. D'abord, la réforme des commissaires aux comptes. Il est facile de se référer aux seuils européens, sans considérer les législations nationales. Or lorsque nos voisins ont relevé les seuils, ils ont aussi prévu des pare-feu pour préserver les contrôles. Nous déposerons des amendements, parfois transpartisans, pour protéger la capacité de contrôle, non la profession. On ne peut lutter contre l'optimisation fiscale si l'on n'a pas cerné au préalable l'optimisation juridique. Tous les ...

...formation préalable est de 85 %, et monte jusqu'à 95 % lorsque l'entreprise est accompagnée pendant trois ans. À l'inverse, le taux d'échec de ceux qui se lancent à l'aventure la fleur au fusil s'élève à 50 %. Il ne faut pas croire que l'on devient entrepreneur du jour au lendemain ! Enfin, il conviendrait d'étaler l'application de la réforme relative aux commissaires aux comptes en relevant les seuils progressivement, pendant deux ou trois ans, pour donner le temps aux acteurs de s'adapter. Une réforme brutale ne donne jamais les résultats escomptés. De même qu'un avion ne parvient pas à son altitude maximale immédiatement après son décollage, il faut donner le temps aux réformes de monter en puissance.

...et financier est important. Le texte comporte beaucoup de mesures sur l'épargne retraite, l'épargne salariale ou l'actionnariat salarié. La création des entreprises à mission sera aussi un grand progrès : dans les pays d'Europe du Nord, ce dispositif assure, dans de nombreux secteurs, la stabilité de l'actionnariat sur le long terme. Le volet social est aussi conséquent. Le texte révise aussi les seuils dans les entreprises. Nous en discuterons.

Le groupe RDSE soutient l'économie générale du texte qui apporte de nombreuses améliorations bénéfiques au fonctionnement des entreprises, allège certaines contraintes, relève certains seuils. Cette loi va dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je souhaite qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer au Sénat lors de son examen. Toutefois, comme pour la loi Macron en 2015 ou les textes économiques importants de ces dernières années, on a l'impression d'un texte fourre-tout. Je regrette aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation...

L'amendement COM-441 vise à rétablir le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. La volonté du Gouvernement est de rationaliser les seuils. Le texte initial prévoyait de relever de 200 à 250 le seuil pour cette obligation. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale. Je vous propose de le rétablir. L'amendement COM-441 est adopté. L'amendement COM-443 rédactionnel est adopté....

Le nombre d'années n'est pas le seul élément. Il faut aussi que ces cinq années soient consécutives. Au bout de trois ans, si les effectifs d'une entreprise passent sous le seuil, les compteurs seront remis à zéro, avec un nouveau délai de cinq ans ! Par ailleurs, cet amendement constitue un avantage pour les salariés, car il ouvre la participation. L'amendement COM-232 n'est pas adopté.

L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des ETI, soit 250 salariés ; pour la reprise d'un fonds artisanal, la limite restera fixée, comme en droit positif, à 50 salariés. Il est important de poser de telles limites, faute de quoi la notion même d'artisanat se trouvera dévoyée. Avis favorable. L'amendement COM-283 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-516 doit nous permettre d'ouvrir le débat en séance publique sur la question du seuil à cinquante salariés qui pose aujourd'hui deux problèmes. Premièrement, il concentre cinquante-cinq obligations sociales et fiscales nouvelles qui s'imposent aux entreprises lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. En recrutant un salarié supplémentaire, l'entreprise voit l'ensemble de sa masse salariale augmenter parce qu'elle soumise à de nouveaux prélèvements. Deuxièmement, ce...

Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes. Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sécurité financière des sociétés pour leur propre gestion, mais aussi pour les tiers ou pour l'administration fiscale. Aujourd'hui, la profession a admis le principe de cette réforme...

Devons-nous ou non retenir un seuil maximum pour le contrôle des comptes des entreprises ? L'Allemagne a adopté une position beaucoup plus axée sur les entreprises, qui lui permet de s'en sortir correctement. Sans refaire le débat, un amendement de suppression semble excessif, car nous devrons un jour ou l'autre nous conformer au droit européen. Cependant, les amendements qui ont été déposés permettent de dégager de bons compromis....

Cette proposition s'adresse plutôt aux groupes dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de consolidation obligatoire, soit 48 millions.

La motivation de ces amendements est en relation avec la loi Pacte. Il ne nous a pas échappé que l'épargne pourrait servir à financer un certain nombre d'entreprises. Il devrait être possible à un groupe minoritaire, mais représentant 25 % du capital, de demander que les comptes soient audités et certifiés. C'était un droit existant lorsque les seuils étaient plus faibles. Tous ces amendements, certes techniques, visent à protéger les investisseurs minoritaires.

Dans le cas du crédit inter-entreprises, l'entreprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire. L'amendement COM-248 est retiré. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Les amendements COM-249, COM-250, COM-251, COM-252, COM-211, COM-206 et COM-254 sont retirés. L'amendement COM-212 supprime la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées...

L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédigé, ce mécanisme est difficilement opérationnel, dans la mesure où la proportion de 70 % est calculée de façon agrégée et peut supposer un choix...

Cet amendement me surprend, je le reconnais. Il faut bien un seuil, et celui de 1 milliard d'euros n'est pas ridicule. Limitons autant que possible les freins au financement de l'économie réelle !

Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal. L'amendement COM-521 est adopté. L'article 27 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-343 supprime l'article 43 bis, qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu de refaire un point sur les tarifs à l'été 2019. En outre, une disposition très voisine a été supprimée en septembre 2018 sur la proposition conjointe des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat lors de la CMP sur la loi portant évolution du...