Interventions sur "permis"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points entame son parcours parlementaire dans le cadre de la niche réservée au groupe Union Centriste, sans lequel ce texte n’aurait jamais été soumis au vote. En effet, le Gouvernement n’y est pas favorable, pas plus que la commission des lois du Sénat, laquelle a émis à son sujet un avis défavorable, comme pour empêcher tout débat parlementaire public sur la politique de sécurité routière et...

...’invite donc le Gouvernement à penser aux dizaines de millions de Français qui habitent les zones rurales ou périurbaines et qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture chaque jour pour aller travailler, pour aller faire leurs courses, pour emmener leurs enfants à l’école, à la crèche, etc. Dans ces zones, il n’y a pas d’alternative. Pour ces millions de Français, dont je fais partie, le permis de conduire est une nécessité ; sans permis, vous êtes mort socialement, dans cette France laborieuse, qui se lève tôt pour aller travailler, qui a le goût de l’effort, cette France des campagnes et des périphéries urbaines, cette France trop souvent méprisée et qui se sent aujourd’hui abandonnée. Que pensent nos concitoyens chaque fois qu’ils perdent un point pour un excès de vitesse de 135 kil...

Mes chers collègues, je ne cherche pas à récupérer l’exaspération qui s’exprime sur les ronds-points, pas plus que je ne minimise l’intérêt pédagogique du permis à points. Je voudrais seulement démontrer la nécessité de répondre à la colère qui monte dans le pays et qui deviendra très vite incontrôlable. Aménager le permis à points ne la fera pas taire, je vous l’accorde, mais voter en faveur de ce texte serait un très bon signal adressé à nos concitoyens et le Sénat en sortirait grandi. Pour les dépassements de vitesse entraînant la perte d’un seul poi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur une proposition de loi, déposée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de nos collègues, relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire. Ce texte s’inscrit dans un contexte que nous connaissons tous et dont nous avons déjà eu à débattre au Sénat : la forte incompréhension de la population à propos de l’abaissement de 90 à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionne...

En 2017, par exemple, sur les quelque 15 millions de points de permis de conduire qui ont été retirés, près de 9 millions l’ont été pour des infractions légères, punies du retrait d’un seul point. Au vu de ces chiffres, nous pouvons affirmer que l’impact de la proposition de loi serait loin d’être mineur.

... les délais actuellement prévus pour la récupération de points ne sont pas disproportionnés. En effet, une partie significative des points retirés chaque année pour de petites infractions au code de la route sont récupérés automatiquement, dans les délais prévus par la loi. Cela a été le cas, en 2017, pour les trois quarts, environ, des points retirés. De plus, très peu de personnes perdent leur permis de conduire point par point, c’est-à-dire en ne commettant que de petites infractions : ce cas de figure n’a concerné, en 2017, que 121 invalidations de permis de conduire sur un total de 61 714. La plupart des personnes concernées perdent donc leur permis en raison d’infractions lourdes au code de la route, et non de petits excès de vitesse. Dans ces conditions, réduire à trois mois la durée de...

...nces polluantes, mais rien sur les limites de vitesse ? Dans ce contexte, la position majoritaire au sein du groupe est donc la suivante : si le Gouvernement propose des évolutions par décret, comme il s’y est engagé, nous le soutiendrons ; si le Parlement propose une disposition destinée à le pousser à prendre ces modifications, nous la voterons ! Réduire la durée de récupération d’un point de permis perdu à la suite d’un dépassement de vitesse n’est pas la solution parfaite, mais notre choix se réduit aujourd’hui à deux propositions bancales : soit l’abaissement de la vitesse sur toutes les routes de France, quelle que soit leur dangerosité ; soit l’atténuation de la sanction lorsque l’on déroge à cet abaissement. Faute de mieux, la majorité du groupe du RDSE choisira la seconde solution, ta...

...nt que de nombreux conducteurs ont pu et pourront perdre un point à cette occasion. Un point sur douze, certes, mais il faut actuellement six mois pour le récupérer. C’est d’ailleurs l’objet même de la proposition de loi. Durant cette période, c’est environ 130 jours de travail, donc environ 260 allers et retours, toujours sur les mêmes routes, depuis des années, à la même vitesse. Le système du permis à points, en vigueur depuis 1992, indexe la gravité des infractions commises sur la sanction en vue d’inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leur comportement sur la route. Les ruraux sont particulièrement dépendants de leur permis, et la majorité ne peut faire sans. Nous savons tous, mes chers collègues, que, dans de nombreux territoires, il n’existe aucune alternative à la...

...bat national lancé par le Président de la République. Pour les habitants de ces territoires, plus que pour d’autres, c’est un facteur de stress particulier, quand on sait qu’un petit écart de vitesse peut faire perdre un point pendant six mois. L’assouplissement que nous proposons à travers ce texte ne vise absolument pas à remettre en cause notre politique de sécurité routière ou le système du permis à points. Il n’est pas proposé d’exempter de sanctions le conducteur qui a commis une infraction grave. Il est simplement proposé de minorer les conséquences sur son permis de conduire, non pas de l’exonérer du règlement de l’amende due en cas de dépassement de la vitesse maximum autorisée. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs du texte, il s’agit de « limiter les effets d’une décision...

Cela fait maintenant plusieurs mois que nous n’avons plus de radars en état de marche dans les territoires, détruits ou bâchés. Y a-t-il eu plus de morts ? Il ne semble pas. La généralisation des 80 kilomètres par heure aura nécessairement des conséquences sur le nombre de personnes roulant sans permis. Entre 2012 et 2017, ce chiffre a déjà augmenté de 30 % pour atteindre 600 000. Il ne faut pas oublier que, dans les territoires ruraux, il n’existe aucune alternative à la voiture. Nous ne sommes pas à Paris : il n’y a ni métro ni bus, et chacun doit se débrouiller. Les pistes évoquées dans le projet de loi d’orientation des mobilités ne seront pas opérationnelles demain. Après des mois d’obsti...

...défis auxquels notre pays est confronté, que ceux qui sont dans la majorité méritent d’être soutenus, entendus, dans un esprit de responsabilité, sans céder nullement à la tentation populiste, à la démagogie ou à la seule défense d’un mouvement politique. Cela étant, je suis navré de vous le dire, votre intervention était brutale sur ce point. En diminuant la durée de récupération des points du permis de conduire, votre proposition de loi vise indirectement à compenser la mesure prise par le Gouvernement de limiter la vitesse à 80 kilomètres par heure. Selon l’exposé des motifs, cette mesure risquerait d’entraîner une augmentation des excès de vitesse. Curieux argument… On peut aussi respecter la réglementation et ne pas commettre d’infraction ! Rappelons fortement que la route reste la premi...

...xister des points d’accord entre nous et le Président de la République… Mais alors, et compte tenu de la situation, cette proposition de loi est-elle la solution ? En effet, depuis le 1er juillet, la vitesse maximale sur les routes à double sens, sans séparateur central, a été abaissée de 90 à 80 kilomètres par heure. Le code de la route prévoit que toute personne ayant perdu des points sur son permis de conduire les récupère automatiquement au bout de deux ans si elle n’a commis, dans ce délai, aucune nouvelle infraction au code de la route. Une dérogation est cependant prévue pour les infractions les plus légères, puisqu’une récupération de points est possible dans un délai de six mois si aucune infraction n’est commise dans ledit délai. C’est cette dérogation que souhaitent modifier les aut...

... 1er juillet dernier, a suscité la colère de nos élus et de nos concitoyens dans beaucoup de territoires. C’est un fait que les excès de vitesse les plus faibles sont les plus nombreux, et cela ne concerne pas uniquement la vitesse sur les routes secondaires. Aussi, lorsqu’ils sont flashés pour deux ou trois kilomètres par heure en trop, sommés de régler une amende et de perdre un point sur leur permis, beaucoup de nos concitoyens le vivent comme une injustice. Estimant que cette réduction de vitesse contribuera à faire « exploser » les amendes pour excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres par heure, les auteurs de la présente proposition de loi justifient dès lors de réduire le délai de récupération de points pour les petits excès de vitesse, en le faisant passer de six mois actuellement à...

Cela aurait peut-être permis de ne pas cristalliser l’exaspération de nos concitoyens, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Cela démontre, s’il en était encore besoin, l’importance du travail sénatorial et la capacité du Sénat à trouver des solutions de compromis et de bon sens, qui respectent la diversité de nos territoires. Bien sûr, nous veillerons à ce que les annonces présidentielles soient suivies ...

...tant que la sécurité routière fasse toujours plus de pédagogie et de sensibilisation aux dangers de la route, je voterai en faveur de ce texte. Celui-ci va dans le sens d’une liberté accrue, ou au moins de contraintes réduites pour nos concitoyens de bonne volonté, sans remettre en cause l’objectif fondamental de la sécurité routière. Je l’espère vivement, il y aura moins de conducteurs privés de permis de conduire qui font la folie de prendre tout de même la route pour ne pas perdre leur emploi, ce qui est un véritable drame pour notre société.

Après avoir entendu tous ces débats autour de la sécurité routière, de la prévention routière et des 80 kilomètres par heure, je vais très modestement vous parler de la gestion des points du permis de conduire. Je considère en effet qu’une bonne gestion de ces points permettrait d’avoir un système qui fonctionne de façon optimale. Il me semble qu’il existe une petite lacune dans le système actuel. Si vous vous faites flasher, vous perdez un point. Entre le moment où vous commettez l’infraction et perdez de fait le point et le moment où cette décision vous est notifiée s’écoule obligatoirem...

Cet amendement vise à introduire une forme de prescription pour les retraits de points au permis de conduire. Il s’agit de prévoir qu’aucun retrait de points ne peut être appliqué à une personne plus de trois ans après la commission d’une infraction. En l’état du droit, le retrait de points s’applique à compter du jour où la condamnation est devenue définitive et non à compter de la date à laquelle le courrier informant d’un retrait de points est reçu par le détenteur du permis. Par exemple...

M. Arnaud de Belenet. Avant d’être raisonnable, responsable, père et maire, j’ai dû repasser mon permis pour défaut de points. Fort de cette expérience et par honnêteté, je me vois dans l’obligation de partager avec vous cette remarque : connaître le nombre de points qu’il reste, ce n’est rien d’autre qu’identifier un droit à commettre une infraction supplémentaire.

Ma connaissance du sujet s’explique par le fait que je viens d’effectuer un stage de récupération de points. On peut effectivement accéder, via internet, à son décompte de points. Cette information n’est en rien un crédit pour commettre d’autres infractions. Savoir où l’on en est, c’est important pour éviter de rouler sans permis. Ce sont les organisateurs du stage qui m’ont signalé une incohérence à avoir ainsi des points qui se baladent pendant des années, sans date limite de notification. Cette incohérence doit être corrigée.

...Gouvernement nous promettre de revenir sur la limitation à 80 kilomètres par heure. Nombre de mes collègues sénateurs ont usé de l’argument, estimant qu’il n’était pas utile de voter ce texte puisque le Gouvernement entendait revenir sur la décision. Mais notre proposition de loi ne se limite pas à cette question ! Elle vise, je l’ai dit, le premier point perdu, ce premier point, sur les douze du permis, que l’on récupère après six mois d’attente. Cela aurait été un geste fort en direction des Français, pour leur dire qu’ils étaient entendus. Or j’ai bien peur qu’on ne les entende pas suffisamment. Non seulement on ne les entend pas suffisamment, mais les arguments avancés dans l’hémicycle semblent en définitive assez contradictoires. Je vois bien que l’on a du mal à se sortir de toutes ces his...