Interventions sur "bail"

...ves, notamment, à l’accessibilité des logements et à la loi Littoral. Dans sa décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, mais il a censuré d’office dix-neuf articles, parmi lesquels l’article relatif à la création d’un observatoire des diagnostics immobiliers, celui relatif aux conditions de délivrance des congés en matière de bail par une société civile immobilière familiale, celui instaurant une obligation pour le bailleur de notifier au syndic les coordonnées de son locataire ou encore celui relatif à la révision tous les cinq ans du décret fixant la liste des charges récupérables. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces articles n’avaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial et qu’ils ...

... je n’y reviens donc pas. Je la remercie très sincèrement d’avoir pris une telle initiative, afin de faire en sorte que ces deux articles, que nous avons adoptés et qui ont été maintenus par la commission mixte paritaire, en lien avec nos collègues de l’Assemblée nationale, puissent, à l’issue de ce processus législatif, être définitivement votés et devenir de véritables outils, qui serviront aux bailleurs sociaux et permettront de préserver la tranquillité et la sécurité des locataires. Bien sûr, ces mesures ne seront pas suffisantes, nous le savons, une politique plus globale étant absolument nécessaire. La proposition de loi comprend deux articles. L’article 1er, qui reprend l’article 91 de la loi ÉLAN, pose le principe selon lequel les organismes d’HLM accordent à la police et à la genda...

...’application de la clause résolutoire au trafic de stupéfiants et en visant la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal intitulée « Du trafic de stupéfiants », ce texte entend prendre en considération une catégorie beaucoup plus importante d’infractions telles que l’acquisition, la détention, la cession et le trafic de stupéfiants, rendant la possibilité d’une résiliation du bail beaucoup plus importante. Il est crucial de lutter contre le trafic de drogue, qui empoisonne la vie des habitants. Chacun a droit, quel que soit son quartier, à la sécurité. C’est ce que Valérie Létard et moi-même avions souligné dans notre rapport d’information sur l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Nous avions insisté sur le fait que « la question d...

...uerai d’abord la place de l’État, et notamment des forces de l’ordre, sur tous les territoires de la République. Avec ce texte, et notamment son article 1er, c’est la place des forces de l’ordre, donc la place de l’État, qui est mise en avant. Cet article prévoit en effet un accès permanent des forces de l’ordre aux parties communes des bâtiments du parc social ; il sera répondu à la demande des bailleurs sociaux, car les outils mis à leur disposition ne sont pas toujours satisfaisants pour maintenir de façon pérenne la tranquillité d’un immeuble. Ainsi, l’article 1er donne une autorisation permanente à la police nationale, à la gendarmerie et à la police municipale de pénétrer dans les halls d’immeubles détenus par les bailleurs sociaux. Cette disposition existe déjà actuellement, mais son ...

...lémentaires. L’article 1er, correspondant à l’article 91 de la loi ÉLAN, prévoit une autorisation permanente d’accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes d’HLM. L’article 2, correspondant à l’article 121 de la loi ÉLAN, renforce les sanctions en matière d’occupation des espaces communs des immeubles et autorise la résiliation du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants. Pour faciliter l’application de ces sanctions, l’article prévoit d’élargir le délit aux occupations collectives qui ont pour effet « de nuire à la tranquillité des lieux ». Nous avons déjà adopté ces dispositions à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Vous ...

...s législatifs. Pourtant, la majorité de ces articles sont le fruit d’un consensus, sur nos travées, entre nos différents groupes, et entre les deux chambres du Parlement. Je salue donc l’initiative de notre collègue, la présidente Sophie Primas, qui a souhaité réintroduire deux dispositifs dans l’arsenal législatif : ceux concernant l’occupation des halls d’immeubles sociaux et la résiliation de bail. Bien au-delà des clivages partisans, ces deux mesures répondent à l’objectif de protéger les locataires, et notamment, parmi eux, des populations fragiles. Elles répondent aussi aux attentes des bailleurs. Sur quoi portaient ces deux articles ? Le premier, qui avait été introduit par nos collègues députés, vise à permettre aux forces de l’ordre d’avoir un accès permanent aux parties communes ...

...t de la sanction pénale est inadapté au public visé. La solution répressive, plus rapide et plus visible, se révèle impuissante si elle ne s’accompagne pas d’une dimension éducative. Elle risque même d’aggraver les phénomènes de délinquance. Nous estimons donc qu’il convient de renforcer et de développer des partenariats entre l’éducation nationale, les élus, les professionnels de terrain et les bailleurs sociaux. J’en viens aux clauses résolutoires au sein des baux HLM. L’état actuel du droit permet déjà aux bailleurs d’expulser les locataires pour un tel motif. À nos yeux, rendre obligatoire cette clause seulement pour le secteur HLM crée une iniquité inacceptable entre le parc social et le parc privé. Il en est de même pour la disposition permettant de rompre le bail des personnes dont l...

...tants d’immeubles à usage d’habitation d’accorder à la police et à la gendarmerie nationales, voire, le cas échéant, à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. En l’état du droit, il s’agit donc d’une simple faculté, et non d’une obligation. De sorte que si les forces de police peuvent déjà intervenir, cela suppose toutefois que les bailleurs sociaux leur en aient expressément donné l’autorisation. Afin, d’une part, de préserver la tranquillité dans les immeubles d’habitation à loyer modéré et la sécurité, et, d’autre part, de simplifier le travail des bailleurs sociaux et des forces de police, l’article 1er de la proposition de loi généralise ce principe en donnant une autorisation permanente aux forces de l’ordre de pénétrer d...

Sans surprise – nous avons déjà débattu du sujet en commission –, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. Nous entendons évidemment vos interrogations. Mais le contrat de bail n’est pas un contrat comme les autres. Le bail doit respecter un certain nombre de règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui concerne les relations entre bailleurs et locataires. Ces règles sont d’ordre public. Le contrat de bail s’apparente bien à une situation légale, ce qui permet d’appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours. Je vous rapp...

Nous débattons d’un texte difficile, sur lequel nous essayons depuis des années de trouver une solution. Alors que nous étions parvenus à un accord, le Conseil constitutionnel, saisi, a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. En refusant cet amendement, madame la rapporteur, monsieur le ministre, je crains que le bailleur ne soit mis en situation d’appliquer une clause résolutoire et que des locataires, qui seront soutenus, refusent de partir en invoquant l’inconstitutionnalité, renvoyant l’affaire jusqu’à la Cour de cassation pour aboutir à une question préalable de constitutionnalité. En quoi aurons-nous rendu service au bailleur par cette rétroactivité, même si celle-ci ne s’applique pas à des faits antérie...

...s sujets de société, qui ont été largement abordés, quelle que soit la taille des communes et des quartiers concernés. Vous avez évoqué la police de sécurité du quotidien, monsieur le ministre. Je veux modestement témoigner de son importance pour la sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, nationale et municipale, de la gendarmerie, en association avec les collectivités territoriales, les bailleurs et tous les partenaires, sans oublier les sapeurs-pompiers, qui travaillent aussi dans des conditions difficiles. La tranquillité publique est essentielle pour la vie des familles, de même que le rôle des enseignants, des bénévoles des associations, des centres sociaux et culturels. Malheureusement, le problème est ancien, une prise de conscience s’impose : c’est pourquoi je voterai cet art...