Interventions sur "voisinage"

...n de la tranquillité et de la sécurité des locataires. L’article 91 a pour objet de simplifier le droit actuel en inscrivant le principe selon lequel les bailleurs sociaux accordent aux forces de l’ordre un accès permanent aux parties communes de leurs immeubles. L’article 121 vise à compléter le délit d’occupation des halls d’immeuble et à faciliter la résiliation du bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Notre rapporteur, Dominique Estrosi Sassone, vous présentera ces articles plus longuement. Naturellement, cette proposition de loi n’a pas vocation à rouvrir les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi ÉLAN. Il s’agit d’examiner deux dispositions spécifiques très attendues par les bailleurs sociaux, puisqu’...

...surées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de forme. Le deuxième paragraphe de l’article 2 reprend des dispositions initialement introduites par le Sénat en matière de résiliation du bail et modifiées par la commission mixte paritaire. Le droit actuel prévoit la possibilité d’introduire une clause permettant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Néanmoins, cette disposition ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne la mentionnent pas, ce qui rend plus difficile l’expulsion du locataire qui ne respecte pas son obligation d’utiliser paisiblement son logement. Il est donc proposé que la clause permettant de résilier de plein droit l...

...e aient les moyens de faire respecter cette interdiction – c’est une ancienne maire qui vous parle ! Le second volet redéfinit le champ d’application de la clause résolutoire, qui est applicable en cas de non-paiement des loyers, charges et dépôt de garantie, de non-souscription d’assurance d’habitation ou, depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, de troubles anormaux du voisinage déjà constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. En prévoyant d’étendre le champ d’application de la clause résolutoire au trafic de stupéfiants et en visant la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal intitulée « Du trafic de stupéfiants », ce texte entend prendre en considération une catégorie beaucoup plus importante d’infractions telles que l’a...

...cluant la nuisance à la tranquillité des lieux, et en aggravant les peines lorsque le délit d’occupation abusive est commis avec voies de fait et menaces. Par ailleurs, cet article prévoit la résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue, et l’application rétroactive d’une clause permettant de résilier le bail automatiquement en cas de condamnation pour troubles de voisinage. Ces mesures vont dans le bon sens, et nous devrions, à notre niveau, mener une réflexion en vue de les étendre au parc privé – cette question a d’ailleurs été évoquée en commission. Cette réflexion pourrait s’inscrire dans le cadre plus général du traitement des copropriétés dégradées – ce sujet-là mérite aussi, évidemment, d’être pris en considération. Lors de nos déplacements, en 2017, nous ...

...isonnement. Il instaure une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans certains lieux où l’infraction a été commise. Cet article comporte un deuxième volet, et ceux qui ont été maires savent que cela peut être utile : il étend à l’ensemble des contrats de location en cours l’application d’une clause permettant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice. Cette mesure avait été introduite ici même, au Sénat, en commission. Au terme de ces quelques rappels, je souhaite dire que ces mesures sont aujourd’hui essentielles dans des quartiers souvent difficiles. Elles devront être accompagnées d’autres mesures rendant possible leur application – en particulier, le déploiement de la police de sécurité du quotidien doit...

...sive et que les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré y étaient favorables. Le bailleur social Val Touraine Habitat a ainsi conclu un protocole de coopération avec le procureur de la République, la direction de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale. Ce partenariat institutionnalisé a permis d’apporter des solutions concrètes et rapides aux troubles de voisinage. La mise en place de ce système est précédée d’une consultation auprès des habitants de l’immeuble, ce qui permet de s’assurer de leur soutien. Et les résultats sont là ! L’article 121 du projet de loi ÉLAN, repris à l’article 2 de la présente proposition de loi, modifie également la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, afin de permettre aux propriétaires de faire cesser les tro...

...ifs, qui concerne les relations entre bailleurs et locataires. Ces règles sont d’ordre public. Le contrat de bail s’apparente bien à une situation légale, ce qui permet d’appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours. Je vous rappelle également que nous avons voulu encadrer le dispositif à travers l’application de la clause, qui suppose bien une décision de justice constatant les troubles de voisinage. En outre, les résiliations doivent être justifiées par des faits commis après la publication de la présente loi, c’est-à-dire que le fait générateur est postérieur à la loi. Ces éléments me semblent de nature à faire cesser les inquiétudes ou les interrogations qui vous ont conduits à présenter cet amendement. La commission vous invite donc à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavor...