Interventions sur "communautaire"

...e la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, due à l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain, est avant tout un symptôme, celui des dysfonctionnements de l’intercommunalité dans certains de nos départements à la suite des dernières réformes territoriales. Personne ne se préoccuperait outre mesure de rééquilibrer la composition des conseils communautaires si le fonctionnement de l’intercommunalité était toujours harmonieux et si le véritable esprit de coopération qui doit présider à ce fonctionnement n’avait pas été mis à mal par des regroupements forcés, par un agrandissement inconsidéré du périmètre de nombreux EPCI à fiscalité propre et par la multiplication des transferts de compétences obligatoires à leur profit. On n’accorderait peut-être ...

...nel à plusieurs reprises. Si l’intention qui sous-tend l’article 1er de tenter de pallier cette difficulté est louable, je dois souligner les risques que cela entraîne. La proposition de loi initiale modifiait le calcul de la répartition de droit commun des sièges selon des règles de représentation proportionnelle avec un nombre de sièges flottant qui ne permettaient pas l’élection des conseils communautaires sur une base essentiellement démographique, comme l’exige la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. La commission des lois du Sénat, dont je salue le travail, a donc fait évoluer le texte, en modifiant le nombre de sièges par strate du tableau et en ne conservant que trois quarts des sièges. Elle a également modifié la base de calcul permettant de répartir les sièges entre chaque c...

...ritoriale et le consensus, à partir d’un projet de territoire partagé au service des habitants. L’irritation est montée d’un cran ces dernières années pour deux motifs : la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2014 à la suite du recours de la commune de Salbris, décision qui a réaffirmé le principe d’égalité devant le suffrage, impliquant une répartition des sièges dans les conseils communautaires sur des bases essentiellement démographiques, et la loi NOTRe et la bonification budgétaire attachée à certaines catégories d’intercommunalité, qui ont conduit à la création d’intercommunalités « XXL », au sein desquelles les petites communes ou les communes intermédiaires se sentent invisibles et impuissantes, cantonnées à un rôle de figurantes, alors que l’intercommunalité absorbe de plus en p...

Dès lors, le risque d’inconstitutionnalité est réel, et sa réalisation aurait de lourdes conséquences pour les intercommunalités et les communes, contraintes de défaire et refaire douloureusement une composition du conseil communautaire qui doit être arrêtée au 31 août 2019.

...dans la pratique, elles sont souvent impossibles à appliquer. Aussi la proposition de notre rapporteur de relever à 45 % la proportion de sièges supplémentaires susceptibles d’être créés par accord local est-elle une réponse intéressante. À notre sens, l’article 1er bis, conforté par l’amendement du Gouvernement visant à reculer l’échéance pour la détermination de la composition du conseil communautaire est véritablement de nature à diminuer le niveau d’irritation des communes. Enfin, l’article 2, qui tend à mieux associer les élus municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires à l’action de l’EPCI, est aussi une réponse nécessaire pour atténuer le désenchantement des conseillers municipaux, qui ont l’impression d’être cantonnés à un rôle de figurant et de perdre le sens de leur engageme...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires tend à répondre aux demandes de certains de ces élus qui considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer leur représentation au sein des conseils intercommunaux. Ce texte a pour objet, dans un premier temps, de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, en prévoyant que celle-ci se fasse, dans le cadre du scrutin proportionnel...

Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à débattre de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires ou, sans doute plus exactement, à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. C’est un sujet important, sur lequel il est indispensable de légiférer plus justement. Beaucoup de petites communes rurales de France sont directement concernées, à l’instar de villages de mon département du Loiret. ...

... France. Je vous ai posé deux questions écrites, madame la ministre, pour connaître le nombre de démissions d’élus locaux intervenues depuis 2014. Je ne doute pas que vos services sont en train d’y répondre… Le fait que l’intercommunalité puisse parfois être mal vécue compte parmi les motifs de ce que l’on a pu qualifier de blues des élus locaux. Certains élus, en particulier les élus non communautaires, peuvent éprouver un sentiment de dilution et de dépossession, dont l’origine, mon cher collègue Collombat, ne se trouve pas uniquement dans la dernière loi d’organisation territoriale. S’il n’y a pas de raison unique au malaise des élus locaux, la crispation autour du sujet de l’intercommunalité amène à s’interroger sur les relations entre celle-ci et les communes. C’est précisément à cette qu...

... même d’autres règles pourraient être imaginées, par exemple pour tenir compte des morphotypes de communautés, ce dispositif nous semble intéressant. Il vient aménager de façon intelligente la loi NOTRe, dont il faut bien constater les limites en matière de représentativité des conseils intercommunaux. Enfin, en ce qui concerne l’article 2, mieux associer les conseillers municipaux aux décisions communautaires est une nécessité absolue si nous voulons que le couple commune-intercommunalité puisse mieux fonctionner à l’avenir. Le dispositif auquel nous avons abouti à l’issue des travaux de la commission est un compromis. Il représente un premier pas, il renforce l’information ; sans doute devrons-nous aller plus loin. Pour conclure, je dirai que cette proposition de loi, que nous pourrions d’ailleurs ...

...és « XXL », dont les contours ne sont aucunement cohérents avec ceux des cantons et dans lesquelles les maires des petites communes ont le sentiment d’être complètement mis à l’écart. Dans ces intercommunalités « XXL », les élus des petites et moyennes communes ne se sentent plus écoutés, à l’instar des représentants des départements les moins peuplés au sein des conseils régionaux. Des conseils communautaires comptant 80, 100, voire 120 membres deviennent de plus en plus de véritables chambres d’enregistrement. Une fois de plus, comme avec la fusion des régions, c’est la relation de proximité qui en a pris un coup, avec les conséquences que l’on connaît et qui trouvent aujourd’hui une expression dans la rue… Pour éviter toute méprise, j’ajouterai qu’il ne s’agit pas du tout de remettre en cause l’i...

...’on peut parfois le regretter, car cela se fait au détriment des communes, nous devons, me semble-t-il, l’accepter ; il me paraît dangereux de vouloir détricoter une fois de plus un équilibre qui a été difficile à trouver. Cela étant, comme l’a souligné le Président de la République, cela ne nous empêche pas d’améliorer les choses. Je pense que la représentation des communes au sein des conseils communautaires est un sujet majeur. Je ne reviendrai pas sur les évolutions intervenues au cours de ces derniers mois, s’agissant notamment de la possibilité de conclure des accords locaux. Des ajustements paraissent nécessaires, et cette proposition de loi ouvre à cet égard, à mon sens, de belles perspectives. Le texte porte sur plusieurs points : la modification des règles de répartition des sièges par comm...

...ntercommunal est aussi le président de la communauté de communes ou d’agglomération. Dans l’Oise, plus de 510 des 679 communes du département comptent moins de 1 000 habitants. Le plus souvent, elles ne sont représentées que par un élu au sein de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent : il leur est difficile, dès lors, d’y être entendues ! Au cœur de la ruralité, certains conseillers communautaires issus des communes moins peuplées se sentent ainsi vassalisés ou méprisés, et les conseils communautaires leur apparaissent comme des chambres d’enregistrement air service du nouveau marquis local. « On ne sert à rien », « tout est déjà verrouillé », entend-on souvent.

Je comprends l’intention de M. Collombat, puisque nous voulons, nous aussi, améliorer la représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Cependant, je suis au regret, mon cher collègue, de devoir vous redire que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’accroître considérablement les écarts de représentation entre les communes, au-delà encore de ceux que nous constatons aujourd’hui. Concernant la moyenne de nombre d’habitants par siège, ce dispositif se heurterait de plein fouet à la jurisprudence constitutionnelle. L’av...

Du fait de la création d’intercommunalités démesurément étendues, les conseils communautaires comportent parfois un nombre considérable de membres. Or, au-delà de 100 membres, il n’y a bien souvent pas de débat possible, les pouvoirs étant concentrés dans les mains de quelques élus qui tirent les ficelles. Au moment où l’opinion publique se plaint déjà du nombre excessif d’élus à tous les niveaux, il ne serait pas raisonnable de transformer les conseils communautaires en armées mexicain...

La rédaction de cet amendement pose des problèmes légistiques : on ne sait pas quelle règle s’appliquerait dans le cas mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions du texte de la commission ne conduirait qu’à une hausse limitée du nombre de conseillers communautaires, et ce seulement dans certains EPCI à fiscalité propre. Nous avons d’ailleurs prévu que la réforme s’opérerait à enveloppe indemnitaire constante. Lorsqu’un EPCI compte plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de communes membres, il est inévitable que son conseil communautaire soit étoffé si l’on veut que l’ensemble des communes y soit représentées. La commission a émis un avis défavorabl...

Par cet amendement, nous entendons reculer la date butoir pour les négociations entre collectivités territoriales concernant l’accord local. Le préfet serait tenu de prendre l’arrêté de composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2019, et non plus le 31 août.

...au fonctionnement de l’intercommunalité. Nous proposons tout simplement de rendre obligatoire la création, dans chaque EPCI à fiscalité propre, d’une instance de dialogue réunissant tous les maires des communes membres, afin de garantir la bonne coordination des actions entre les communes et l’intercommunalité et de leur permettre de débattre de projets préalablement à leur examen par le conseil communautaire. La conférence des maires permettra aux plus petites communes de mieux faire entendre leur voix. Elle permettra également une meilleure coordination entre l’intercommunalité et les communes. Enfin, elle favorisera le consensus ; nous en avons bien besoin !

Cette mesure est inutile : les réunions des conseils communautaires sont publiques, et leurs délibérations sont transcrites au registre des délibérations, communicables à toute personne et obligatoirement publiées au recueil des actes administratifs, dans tous les EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. La commission émet donc un avis défavorable.

Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler, car on ne le dit jamais, que, depuis la loi de 2010, les conseillers municipaux des communes membres d’une intercommunalité qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent être présents et participer aux commissions de l’intercommunalité.