Interventions sur "l’intercommunalité"

...on, et je crois aux communautés de communes composées de communes moyennes et petites : la construction des intercommunalités ne doit pas être artificielle, elle doit correspondre à une réalité. Toujours est-il que le dispositif de la proposition de loi initiale tendait à défavoriser injustement certaines communes-centres. En prenant en compte à la fois la démographie et le nombre de communes de l’intercommunalité, on arrive à un dispositif qui, à coup sûr, est plus juste que le droit existant. Le texte contient d’autres dispositions bénéfiques, sur lesquelles je reviendrai très rapidement. La première de ces dispositions reprend, madame la ministre, un excellent amendement que vous aviez déposé avec M. Darnaud quand vous étiez sénatrice. Il s’agit de donner de l’oxygène à la mise en place d’accords loca...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la présentation de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, due à l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain, est avant tout un symptôme, celui des dysfonctionnements de l’intercommunalité dans certains de nos départements à la suite des dernières réformes territoriales. Personne ne se préoccuperait outre mesure de rééquilibrer la composition des conseils communautaires si le fonctionnement de l’intercommunalité était toujours harmonieux et si le véritable esprit de coopération qui doit présider à ce fonctionnement n’avait pas été mis à mal par des regroupements forcés, par un agr...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, cher Jean-Pierre Sueur, d’avoir déposé cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage la philosophie. Vous cherchez à favoriser une représentation plus équilibrée de toutes les communes au sein de l’intercommunalité, afin de répondre à une demande formulée à plusieurs reprises sur le terrain par les élus locaux comme par les habitants, qui font état d’un besoin de sens, de responsabilité et de proximité dans l’exercice des politiques publiques, à tous les niveaux. Je vous remercie aussi d’avoir rappelé l’historique de cette question, en partant du cas de Salbris, dans le Loir-et-Cher, …

Il faudra à mon avis se pencher de nouveau sur la question de l’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité, ainsi que sur celle de la territorialisation des politiques publiques. C’est en tout ce que je ressens de plus en plus sur le terrain. Cette proposition de loi cherche à répondre à un problème dont nous partageons le diagnostic, celui de la juste représentation des communes – plus précisément, même si son titre ne l’indique pas, des communes intermédiaires – au sein de l’intercommunalité.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la représentation des communes au sein des intercommunalités est très souvent un sujet irritant, qui durcit et crispe la relation entre élus d’un même territoire, alors que l’intercommunalité est un espace de coopération qui doit se construire sur l’intelligence territoriale et le consensus, à partir d’un projet de territoire partagé au service des habitants. L’irritation est montée d’un cran ces dernières années pour deux motifs : la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2014 à la suite du recours de la commune de Salbris, décision qui a réaffirmé le principe d’égalité d...

...ction de l’EPCI, est aussi une réponse nécessaire pour atténuer le désenchantement des conseillers municipaux, qui ont l’impression d’être cantonnés à un rôle de figurant et de perdre le sens de leur engagement. Il convient tout autant d’impliquer étroitement tous les maires à l’action de l’EPCI, car ils resteront toujours comptables de l’efficacité de l’action publique devant leurs concitoyens. L’intercommunalité, espace de coopération, ne peut conduire et réussir son action sans y associer fortement et étroitement les maires et tous les élus. C’est par la construction collective d’un projet de territoire partagé que l’intercommunalité trouve son sens et recueille l’adhésion indispensable à son action. Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste, très attaché à la liberté des territoires, mais aussi ...

...aux qui réduisent en moyenne les écarts de représentation entre communes au regard de leur démographie. Enfin, un troisième amendement vise, afin de mieux associer les conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’organe délibérant de l’EPCI auquel leur commune appartient au fonctionnement des instances de coopération, à leur reconnaître un droit général à l’information sur les affaires de l’intercommunalité. Cette règle s’appliquerait aussi bien dans les EPCI à fiscalité propre que dans les syndicats de communes. Ce texte appelle de ma part deux remarques et une justification. Première remarque : il est vrai que les communes moyennes sont plutôt pénalisées, surtout dans les grandes agglomérations, mais des accords locaux existants permettent déjà de rectifier la situation. Seconde remarque : alor...

...nte, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à débattre de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires ou, sans doute plus exactement, à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. C’est un sujet important, sur lequel il est indispensable de légiférer plus justement. Beaucoup de petites communes rurales de France sont directement concernées, à l’instar de villages de mon département du Loiret. Les conseils communautaires ont été créés afin d’établir une seule instance décisionnaire, représentative des conseils municipaux d’un territoire, afin d’exercer certaines compéten...

...ve à redire, à commencer par le Conseil constitutionnel – pour le calcul de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dans lequel un urbain vaut deux ruraux, et pour celui du potentiel financier intercommunal agrégé, l’immortel PFIA. On ne trouve pas anormal que les urbains comptent davantage que les ruraux dans ces calculs, mais on trouve anormal que, dans le cadre de l’intercommunalité, des ruraux puissent être comptés pour un peu plus qu’ils ne sont en réalité ! C’est une proposition perfectible, je l’avoue – on peut discuter des coefficients –, mais qui me semble prometteuse si bien sûr l’on n’entend pas se contenter d’un rapiéçage du carcan dans lequel l’intercommunalité a été enfermée ! Rêvons donc un peu…

...quête conduite par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et par celle qui a été commanditée au Cevipof par l’Association des maires de France. Je vous ai posé deux questions écrites, madame la ministre, pour connaître le nombre de démissions d’élus locaux intervenues depuis 2014. Je ne doute pas que vos services sont en train d’y répondre… Le fait que l’intercommunalité puisse parfois être mal vécue compte parmi les motifs de ce que l’on a pu qualifier de blues des élus locaux. Certains élus, en particulier les élus non communautaires, peuvent éprouver un sentiment de dilution et de dépossession, dont l’origine, mon cher collègue Collombat, ne se trouve pas uniquement dans la dernière loi d’organisation territoriale. S’il n’y a pas de raison unique au ma...

...e collègue rapporteur, Maryse Carrère, qui a bien pris en compte les demandes des élus locaux pour mieux coller aux réalités de terrain. Ce texte vise à rendre plus harmonieux le fonctionnement de ces groupements de communes, un fonctionnement qui a été bien mis à mal par un agrandissement incohérent du périmètre des EPCI et un transfert de plus en plus important de compétences des communes vers l’intercommunalité. Tout d’abord, je voudrais préciser que si la loi NOTRe a incontestablement aggravé la situation, elle ne l’a pas créée : c’est la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui en est à l’origine. Cette loi, associée à une interprétation très contestable du Conseil constitutionnel, a transformé le statut des intercommunalités, pour en faire quasiment des collectivités territoriales....

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, chers collègues, l’intercommunalité occupe désormais une place majeure, au cœur de notre millefeuille politico-administratif. Aux côtés des communes et des départements institués sous la Révolution, et donc plus que bicentenaires, interlocutrices des régions récemment vitaminées, qui se sentent pousser des ailes, ces jeunes communautés de communes ou d’agglomération âgées d’à peine deux ou trois décennies, même si elles ne sont pas...

La proposition de loi de nos collègues socialistes ainsi que les amendements de Mme le rapporteur me semblent donc appréciables, et je les voterai volontiers. Réussir l’intercommunalité, c’est rassembler des communes clans le respect de leur identité et de leur autonomie autour d’un projet de territoire. C’est l’unité dans la diversité, la solidarité pour l’efficacité ; c’est comprendre que du haut de cinquante clochers, on voit plus loin que du haut d’un seul ! « Un pour tous, tous pour un » : telle pourrait, telle devrait être la devise de l’esprit intercommunal.

C’est un débat de fond très important qu’engage notre collègue Pierre-Yves Collombat. Nous sommes, je crois, nombreux à estimer l’intercommunalité doit rester l’intercommunalité, c’est-à-dire une confédération de communes souveraines dans l’exercice de leurs compétences, mettant simplement en commun des moyens, avec des élus qui sont ceux des communes, et non pas des élus intercommunaux. De ce point de vue, je vous rejoins entièrement, monsieur Collombat. L’efficacité de l’intercommunalité tient selon moi, pour l’essentiel, à l’état d’espr...

Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes inspirés de l’excellent rapport d’information sur la revitalisation de l’échelon communal publié par la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale et, plus précisément, de ses préconisations visant à mieux associer les élus des communes au fonctionnement de l’intercommunalité. Nous proposons tout simplement de rendre obligatoire la création, dans chaque EPCI à fiscalité propre, d’une instance de dialogue réunissant tous les maires des communes membres, afin de garantir la bonne coordination des actions entre les communes et l’intercommunalité et de leur permettre de débattre de projets préalablement à leur examen par le conseil communautaire. La conférence des maire...

...’arrivera jamais à trouver une formule qui convienne dans l’absolu à la fois aux plus petites, aux moyennes et aux grandes communes. C’est pourquoi la conférence des maires reste, à mon sens, un passage obligé. Sans être trop contraignant, le dispositif prévu par cet amendement, que je soutiens pleinement, a véritablement vocation à mettre les maires autour de la table. Ma philosophie, c’est que l’intercommunalité doit rester un espace de mutualisation et de projets, car ce n’est pas une collectivité. À ce titre, je fais miens les propos tenus à la fois par Pierre-Yves Collombat et par le président de la commission des lois, Philippe Bas. Il est nécessaire que les maires ou leurs représentants puissent se retrouver. Certes, certaines gouvernances sont parfois pléthoriques et peuvent dépasser les deux cent...

Mais si ! Sous prétexte que l’intercommunalité ne fonctionne pas selon des règles démocratiques satisfaisantes, ce qui est vrai, on rajoute quelque chose.

Il rappelle en effet que l’intercommunalité est un espace de coopération entre les communes et que rien ne peut se faire sans les maires. Dans 90 % des cas, spontanément, l’intercommunalité réunit les maires. Ce dispositif donne un signe, afin que les réunions aient lieu là où les élus les refusent. Dans le cas où le bureau des intercommunalités est composé des maires, cette obligation de réunion ne s’ajoute pas. Par ailleurs, le terme « ...

Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler, car on ne le dit jamais, que, depuis la loi de 2010, les conseillers municipaux des communes membres d’une intercommunalité qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent être présents et participer aux commissions de l’intercommunalité.

Nous aussi, nous appelons de nos vœux une révision de la loi NOTRe, comme d’une partie de la loi RCT, c’est-à-dire portant réforme des collectivités territoriales. Il faut reconsidérer l’intercommunalité dans son ensemble et dans ses évolutions, notamment les problématiques de gouvernance que posent certaines intercommunalités dites « XXL ». Nous l’avons souligné à maintes reprises dans les différents rapports qui ont été rédigés au nom de la commission des lois. En attendant, parce que ce texte est pertinent – je veux, encore une fois, saluer le travail compliqué accompli par la rapporteur, car...