Interventions sur "répartition"

...’ouverture en la matière. Oui, il est temps de corriger certains effets pervers des dernières réformes territoriales, afin – je cite le Président de la République – de « remettre de la responsabilité au plus près du terrain ». Cette proposition de loi a un objet plus limité. Le premier objectif est d’améliorer la représentativité des conseils communautaires. Comme vous le savez, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre sont déterminés soit, dans les communautés de communes et d’agglomération, par accord local d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, soit en application des règles de droit commun fixées par la loi. L’article 1er ne traite que de la répartition de droit commun. Celle-ci obéit aujourd’hui à quatre principes : les sièges...

Le code général des collectivités territoriales, dont l’article concerné a fait l’objet de six modifications en cinq ans, prévoit que la répartition des sièges s’effectue selon deux possibilités : l’application du droit commun ou la conclusion d’un accord local strictement encadré. Dans le cadre du droit commun, les sièges à pourvoir sont fixés par un tableau selon la strate démographique à laquelle appartient l’EPCI. Puis, ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population munic...

Toutefois, il a le mérite d’être stable, connu, éprouvé, et d’avoir été validé par le juge constitutionnel à plusieurs reprises. Si l’intention qui sous-tend l’article 1er de tenter de pallier cette difficulté est louable, je dois souligner les risques que cela entraîne. La proposition de loi initiale modifiait le calcul de la répartition de droit commun des sièges selon des règles de représentation proportionnelle avec un nombre de sièges flottant qui ne permettaient pas l’élection des conseils communautaires sur une base essentiellement démographique, comme l’exige la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. La commission des lois du Sénat, dont je salue le travail, a donc fait évoluer le texte, en modifiant le nombr...

Par conséquent, la conformité de ce texte à la Constitution paraît très incertaine au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’article 1er, tel que modifié par la commission, tend par ailleurs à réduire, j’y insiste, les possibilités d’accord local. Cet impact est intrinsèque au modèle de répartition que vous présentez, et il n’est pas possible de l’éviter. La question est donc de savoir si ces suppressions seront jugées acceptables par les communes concernées. Enfin, à quelques mois des élections municipales, il me semble inopportun de modifier les règles de droit commun d’un dispositif qui a été à maintes reprises examiné par le juge constitutionnel et que ce dernier a stabilisé. Je rappel...

...doit se construire sur l’intelligence territoriale et le consensus, à partir d’un projet de territoire partagé au service des habitants. L’irritation est montée d’un cran ces dernières années pour deux motifs : la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2014 à la suite du recours de la commune de Salbris, décision qui a réaffirmé le principe d’égalité devant le suffrage, impliquant une répartition des sièges dans les conseils communautaires sur des bases essentiellement démographiques, et la loi NOTRe et la bonification budgétaire attachée à certaines catégories d’intercommunalité, qui ont conduit à la création d’intercommunalités « XXL », au sein desquelles les petites communes ou les communes intermédiaires se sentent invisibles et impuissantes, cantonnées à un rôle de figurantes, alors ...

Toutefois, si la volonté initiale des auteurs de cette proposition de loi était d’améliorer la représentation des petites communes, il s’est avéré, au regard des simulations effectuées, que la règle de répartition proposée aboutissait en réalité à écraser la représentation des communes intermédiaires. De ce fait, notre collègue rapporteur, dont je salue la qualité et l’importance du travail, a préféré proposer une autre méthode de redistribution des sièges. Pour autant, ma chère collègue, cette proposition déplace le problème sans véritablement le régler, …

...ers collègues, la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires tend à répondre aux demandes de certains de ces élus qui considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer leur représentation au sein des conseils intercommunaux. Ce texte a pour objet, dans un premier temps, de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, en prévoyant que celle-ci se fasse, dans le cadre du scrutin proportionnel, à l’arrondi supérieur. Ensuite, il vise à prévoir que l’organe délibérant d’une intercommunalité inscrive dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d’une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques. Relevan...

...sentants au sein des conseils communautaires. Cette règle de la représentation démographique avait été mise en place par la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, mais c’est la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui avait rendu possible les accords locaux sur la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI. La loi dite RCT de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 maintenait la possibilité d’accords locaux et introduisait par défaut le principe de répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort quotient. Par une décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 20 juin 2014, dite QPC Salbris, l...

... avaient déposé une proposition de loi tendant à instituer un dispositif d’accord local conforme à la jurisprudence constitutionnelle. La loi ainsi votée, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, dispose que l’accord local doit respecter un certain nombre de règles : le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui résulterait de l’application du droit commun ; la répartition des sièges doit, conformément à la jurisprudence, s’établir en fonction de la population de chaque commune ; chaque commune dispose d’au moins un siège ; aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges ; la part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la part de sa population dans la population globale des communes membres, à deux exceptions près. O...

...constitution d’intercommunalités déjà plus vastes que beaucoup de celles qui existaient alors, en réglant par la loi ce qui, jusque-là, relevait du contrat statutaire entre égaux, ouvrant ainsi la voie à la transformation des EPCI intercommunaux en collectivités territoriales sans nom, en préférant la proportionnelle au plus fort quotient, qui favorise les grandes communes, à toute autre règle de répartition des sièges, la loi RCT a lancé le mouvement. Un mouvement sanctifié par le Conseil constitutionnel, qui s’est institué constituant en confondant sciemment intercommunalités, outils des communes pour faire à plusieurs ce qu’elles ne peuvent faire seules, et collectivités territoriales. La règle de la « représentation essentiellement démographique » n’a ici aucun sens, puisque les EPCI rassemblent ...

...ns en partie, en consolidant la place des communes au sein de l’intercommunalité par une amélioration de la représentation et un meilleur accès à l’information. Dans cette optique, aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, l’esprit de la coopération intercommunale nécessite parfois que l’on dépasse le simple critère de la proportionnalité démographique afin d’aller vers une nouvelle clé de répartition qui pourrait inspirer d’autres travaux à venir. La France a privilégié, pour les communes, une voie médiane, celle de l’intercommunalité, plutôt que la fragmentation ou la fusion. Cette coopération intercommunale a ainsi constitué un outil de sauvegarde des communes, qui continuent d’exister en son sein. Or communes et intercommunalité sont « siamoises » : les deux niveaux sont intrinsèquement ...

...ercommunalités, qui, dans leur version initiale, devaient être non pas un échelon administratif supplémentaire, mais la traduction de sortes de contrats volontaires entre communes. Je rappelle, à cet égard, que notre Constitution ne reconnaît que trois échelons territoriaux : la commune, le département et la région. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. La nouvelle méthode légale de répartition proposée au travers de ce texte, notamment par le biais du dispositif de son article 1er, qui fait dépendre la représentation des communes non seulement de la population de l’EPCI à fiscalité propre, mais aussi du nombre de communes membres, nous semble assurer un rééquilibrage équitable des conseils communautaires, en favorisant la représentation des moyennes communes, qui sont les grandes perda...

...sein des conseils communautaires est un sujet majeur. Je ne reviendrai pas sur les évolutions intervenues au cours de ces derniers mois, s’agissant notamment de la possibilité de conclure des accords locaux. Des ajustements paraissent nécessaires, et cette proposition de loi ouvre à cet égard, à mon sens, de belles perspectives. Le texte porte sur plusieurs points : la modification des règles de répartition des sièges par commune, l’assouplissement des règles de l’accord local, avec une augmentation de 25 % à 45 % du volant de sièges supplémentaires susceptibles d’être créés, dans la limite de dix sièges, enfin l’amélioration de l’association des conseillers municipaux aux commissions de travail des EPCI. Nous constatons que, aujourd’hui, les communes les moins peuplées sont surreprésentées avec la...

Aussi, au-delà d’un juste rééquilibrage mathématique, cette proposition de loi peut aussi avoir une vertu psychologique. Il est en effet toujours préférable de se sentir considéré plutôt que mésestimé. S’il est rationnel, le critère démographique peut semer des germes de division et de tentation d’hégémonisme des grandes communes. Les accords locaux de répartition des sièges permis par la loi Chevènement de 1999 ont sans conteste été l’une des sources de l’élan intercommunal, tout comme la souplesse originelle de ces structures, leur capacité d’évoluer, leur vraie liberté politique et administrative, en termes de périmètre, de compétences, de priorités… Parce que l’exercice de la démocratie intercommunale n’est pas toujours aisé, surtout lorsqu’il s’agit ...

...posées, mais je vais tout de même vous apporter la réponse du Gouvernement… Vous préconisez d’appliquer aux différentes communes d’un EPCI à fiscalité propre un coefficient décroissant à mesure que la population de la commune est élevée, ce qui permettrait d’augmenter virtuellement la population des communes, notamment celle des moins peuplées d’entre elles. Cela ne garantit pas, évidemment, une répartition proportionnelle des sièges entre les communes.

Madame la ministre, tout cela me fait penser à la célèbre formule du père Queuille, selon laquelle il faut faire en sorte que l’impôt rende plus sans imposer plus les contribuables ! Vous voulez rééquilibrer la répartition des sièges en faveur des petites communes, mais sans rien changer : c’est contradictoire ! Tant que l’on en restera, en matière de représentation des communes, à l’application d’une règle essentiellement démographique, on n’en sortira pas ! On compliquera le système, on l’obscurcira, mais on n’en sortira pas ! C’est un problème de principe : les intercommunalités sont-elles des outils rassemblan...