Interventions sur "négociation"

...presse, alors même que les échos venant de Bruxelles étaient pour le moins contrastés. C’est un combat que je mène depuis des années pour faire contribuer les grands acteurs de l’internet, qui pillent les agences et les éditeurs et les plongent dans l’asphyxie financière. Deuxièmement, l’adoption de la directive relative au droit d’auteur en avril dernier a fait l’objet de plus de deux années de négociations, qui ont été bien souvent proches de l’échec, et ce jusqu’au tout dernier moment. Un échec aurait très certainement signifié l’enterrement d’un dossier qu’il aurait fallu reprendre à zéro avec les nouvelles instances européennes. Cette directive traduit la vision résolument ambitieuse d’une conception européenne du droit d’auteur, protectrice de la création et des créateurs. Troisièmement, et e...

...rs de presse pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes et autres moteurs de recherche, afin que ces derniers arrêtent de tirer profit d’une situation qui pénalisait les premiers. Je l’ai déjà souligné lors de la discussion en première lecture du texte, les infomédiaires utilisent leur puissance dans un rapport de force qui repose sur la menace du déréférencement. Or l’issue des négociations à l’échelon européen était incertaine, et la partie n’était pas gagnée face aux pressions subies. Aujourd’hui, nous sommes rassurés et un terrain d’entente a été trouvé par la profession pour rendre possible une gestion collective de ce nouveau droit voisin renforçant les éditeurs face aux infomédiaires. Ne nous y trompons pas, il y va aussi et d’abord de l’indépendance et de la qualité de l’in...

...David Assouline, de l’initiative qu’il a prise et de la qualité du travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur. Le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture prévoyait dans sa version initiale une durée de validité de ce nouveau droit de cinquante ans. Mon groupe avait proposé un abaissement de cette durée à cinq ans, ce qui permettait de ne pas décrédibiliser la France dans les négociations qui battaient leur plein à Bruxelles. En fixant ce laps de temps à deux ans, l’Europe a été encore plus raisonnable. En deuxième lecture, le Sénat a continué à préciser, dans la mesure de sa compétence, le texte transposant partiellement la directive. Ces précisions, utiles, encadrent davantage le montant et les modalités de versement de la rémunération due au titre du droit voisin et étendent ...

...ation que détiennent les agences et éditeurs de presse en cas d’utilisation de leurs productions, sans limiter le droit à l’information. L’autorisation de l’éditeur sera requise avant toute reproduction ou mise à disposition du public. L’assiette du droit voisin portera sur les recettes, directes et indirectes, des sites internet et le montant sera négocié entre les parties prenantes. Pour ces négociations, la proposition de loi encourage, sans les y obliger, les éditeurs et agences de presse à se regrouper au sein d’organismes de gestion collective, à l’instar de ce qui se passe en matière musicale, afin de s’accorder directement avec les plateformes numériques. Le texte prévoit également que les retombées financières légitimes pour les journalistes eux-mêmes seront négociées par des accords d’e...

... et unis dans nos positions que nous devons avancer sur ce sujet. Surtout, nous ne devons pas succomber au piège qui consisterait à remettre en cause notre propre législation ; je pense en l’occurrence à la loi de 1881. Dans l’attente de mesures plus structurelles, il est primordial que le secteur de la presse se saisisse de ces dispositions pour entamer rapidement, en application de la loi, les négociations, certainement longues et difficiles, avec les plateformes. En conclusion, je veux saluer l’excellent travail sur la distribution de la presse. Mon groupe votera bien évidemment pour cette proposition de loi, qui constitue un signal fort en direction des géants de l’internet, mais également, et plus fondamentalement, le versant économique d’un début de responsabilisation des plateformes.

..., mais elle ne l’est jamais lorsqu’il s’agit de l’exercice d’un droit d’exploitation d’importance majeure, comme l’est, en l’espèce, le droit voisin. D’autre part, le caractère facultatif de cette gestion a constitué, lors de l’élaboration de la proposition de loi, l’un des points conditionnant l’accord des éditeurs et des agences de presse. Ces derniers n’ont pas souhaité être enfermés dans les négociations. Il s’agit donc d’un point d’équilibre délicat, qui pourrait fragiliser juridiquement l’édifice. Je vous demande par conséquent, ma chère collègue, de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cela dit, je l’avais souligné lors des débats du mois de janvier, je suis, comme l’auteur de cet amendement, intimement persuadé que la clé du succès pour tous reposera non ...

...affirmé. Cette disposition ne suscitera sans doute pas beaucoup de discussion ce jour, mais l’adhésion assez consensuelle à ce texte dans les milieux concernés a longtemps dépendu des quelques mots en question, car, derrière ceux-ci se cachaient des rapports de force. Je préfère que les choses soient transparentes ; il a fallu fournir des efforts de persuasion, de conviction, de diplomatie et de négociation pour aboutir à cette rédaction. Les organes de presse d’information politique et générale, qui, depuis le début, se sont fortement battus, notamment à Bruxelles et dans les médias, pour empêcher leur spoliation par les géants du numérique, voulaient que l’on spécifie que leur rôle en faveur de la démocratie était plus important que celui de la presse people ou que celui des attrape-clics, fondés...

...t pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La loi imposerait alors des conditions supplémentaires à l’exercice du droit voisin ; elles ne figurent pas dans la directive et constitueraient donc des restrictions à l’exercice de ce droit. Je note d’ailleurs que l’insécurité juridique mise en avant par les auteurs des amendements ne doit pas être exagérée : la négociation contractuelle avec les éditeurs et les agences devrait permettre de lever les principales difficultés soulevées et la jurisprudence tiendra nécessairement compte de l’information dont les plateformes auront disposé en ce qui concerne les publications pour lesquelles une rémunération est demandée. Je tiens cependant à souligner l’intérêt de ces propositions ; les préoccupations qu’elles soulèvent...

... communication au public en ligne fournissent aux éditeurs et agences de presse tous les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de la rémunération due au titre des droits voisins. Or les modalités d’application de cette obligation n’ont pas été fixées, notamment en ce qui concerne le délai de transmission desdites informations par les Gafam. La question devrait être abordée lors d’une négociation entre les différents acteurs. Néanmoins, et en raison du rapport de force asymétrique entre les Gafam et les agences et éditeurs de presse, il est possible que cette négociation n’apporte pas les garanties souhaitées, ce qui laisserait libres les Gafam de donner les informations au compte-gouttes, de manière discontinue, ou au contraire en un bloc et tardivement. Cela pourrait porter préjudice au...

Il est proposé que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes fixe également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l’évaluation de la rémunération. Cet amendement part du constat, très réel, d’une asymétrie entre les plateformes et les éditeurs. Cependant, il paraît superfétatoire, voire contre-productif. En effet, il semble conditionner la transmission des informations aux éditeur...

...ajuster, pour traduire les choses de façon intelligible dans la loi. Avec l’adoption de ce texte, les choses commencent ! C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à toutes les filières de la presse d’arrêter de se disputer sur le mode de répartition. Elles doivent faire front uni vis-à-vis des grandes plateformes – je pense à Google, en particulier – pour arriver en position de force lors des négociations et conserver cette unité jusqu’au bout. Des clivages auraient pu survenir. Je me suis toujours attaché à obtenir le consensus non seulement dans cette enceinte, mais aussi au sein des familles de la presse. Car cette unité sera l’une des garanties pour aller vite, être efficace et prévenir les contournements. Je cite Google à dessein parce que je crois l’entreprise capable d’aller voir une age...

...our l’instant – je dis bien : pour l’instant –, nous ne prévoyons pas d’obligation d’adhérer à une société de gestion collective. Il pourra donc y avoir plusieurs sociétés de gestion. Il pourrait de même y avoir des éditeurs ou des agences tentés de faire cavalier seul, malheureusement. Ceux-là doivent bien savoir qu’ils mineraient par là même l’efficacité de nos mesures et leur propre pouvoir de négociation. Aucune agence dans le monde, aucun éditeur, ne peut instaurer à l’heure actuelle un dialogue réellement nourri – c’est un euphémisme – avec Google ou Facebook. En particulier, il faudra bien mesurer la difficulté des négociations à venir, car les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ne manqueront pas de menacer les éditeurs d’un déréférencement au cas où ces derniers ne renonceraient pas...

... les agrégateurs d’informations tels que Google, font la richesse des géants du web, qui règnent désormais sans partage sur le marché de l’information en ligne. Après plusieurs tentatives, classées sans suite, de création d’une législation nationale, en 2012 et 2018 à l’Assemblée nationale, en 2016 au Sénat, nous espérons que la présente proposition de loi rencontrera cette année le succès. Les négociations sur la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique battent leur plein à Bruxelles, et il serait de la plus grande utilité de transposer rapidement les articles qui seront adoptés à l’issue du trilogue en cours. Il n’est plus admissible d’autoriser le pillage des contenus par les plateformes, moteurs de recherche et agrégateurs d’informations, qui exploitent les ar...

...pouvoir de régulation des États, elles ont réussi à leur imposer l’intangibilité de leur principe économique, qui consiste à capter une part toujours croissante de la richesse produite par la maîtrise de la collecte et de la mise à disposition des données de l’internet. Aujourd’hui, fortes d’un pouvoir incontesté, elles agissent avec une grande efficacité pour défendre le statu quo dans la négociation en cours de la directive européenne. La commission de la culture du Sénat, sous la conduite de sa présidente et dans une unanimité quasiment permanente, déploie une activité soutenue et constante en faveur d’une régulation raisonnée de l’internet. La présente proposition de loi, déposée par David Assouline et ses collègues, s’inscrit heureusement dans le prolongement de ce travail de fond. Son ...

L’unanimité de notre commission, que confirmeront, sans nul doute, nos votes à venir, vous oblige, monsieur le ministre, et doit vous inciter à rejoindre notre effort collectif pour donner à cette proposition de loi une issue favorable. Son objectif n’est pas de contraindre les institutions européennes, ni de se substituer à ces dernières dans une négociation qui doit nécessairement aboutir dans le cadre de l’Union européenne. Face aux désordres de l’internet et aux risques importants qui pèsent sur le pluralisme de l’information et sur l’existence des journalismes qui en sont des acteurs et les garants, nous devons réaffirmer le principe fondamental du droit de l’auteur dans toutes ses composantes morales et économiques. En France, les droits des au...

...e solution communautaire, dans les derniers mois qu’il leur reste. Les différends opposant les États membres doivent se régler au plus vite, car les plateformes et autres moteurs de recherche tireraient avantageusement parti de tels désaccords au détriment, malheureusement, des agences, des éditeurs de presse et des journalistes. Si nous défendons, bien évidemment, la position française dans la négociation à Bruxelles, nous soutenons aussi la possibilité d’aboutir à une législation nationale en cas d’échec de ces négociations. Je regrette que le projet de directive ait été la cible d’une campagne de lobbying massive et parfois mensongère menée auprès de l’opinion publique et des députés européens. Ces derniers auraient reçu des milliers de mails les appelant à voter contre le texte pour « sauver i...

... l’avènement du numérique, présente de nombreux avantages. Elle fluidifie l’accès aux contenus, l’usager n’ayant plus de démarches particulières à entreprendre auprès des médias. Surtout, elle représente un poids devant les GAFAM, de nature à rééquilibrer le rapport de force et à garantir aux éditeurs et agences de presse une rémunération plus équitable. Si ceux-ci se regroupent, leur pouvoir de négociation sera plus important que s’ils entament des discussions individuellement. L’un des débats autour de cette proposition de loi a trait à la durée des droits voisins. La commission a décidé de la ramener de cinquante à vingt ans. Plusieurs amendements tendent à la fixer à cinq ans. Sans préjuger de leur sort, il ne faut pas que cette question soit un point d’achoppement. Ce qui est vital, c’est l’in...

...adoptée. La phase du trilogue succédant au vote, Parlement, Commission et Conseil des ministres proposeront une version finale du texte, qui, comme vous le savez, devra faire l’objet d’un nouveau vote au Parlement européen pour être définitivement adopté, avant d’être transposé dans le droit national des États membres. La présente proposition de loi influencera donc certainement positivement les négociations en cours et confortera les positions défendues par la France. Concernant la durée de ces droits voisins – c’est l’objet de l’article 2 du présent texte –, le Parlement européen a pour le moment prévu une durée de cinq ans, les actualités étant par nature plus éphémères que les autres œuvres de l’esprit. La France s’étant prononcée pour une durée de vingt ans lors des négociations, la commission...

Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l’article 11 du projet de directive européenne. À l’ère de l’instantanéité des échanges d’information, une durée de vingt ans serait excessive. Le projet de directive a retenu une durée de cinq années, qui correspond également à la position de la France dans la négociation. Sachant que la position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an, nous souhaitons r...

Je tiens vraiment à remercier l’ensemble de mes collègues, qui sont restés jusqu’à maintenant pour témoigner de l’unanimité qui existe au Sénat. Je remercie de nouveau le Gouvernement d’avoir immédiatement accompagné la démarche du Sénat, qui, elle-même, accompagne la démarche du Gouvernement dans les négociations européennes. Je salue également le cabinet du ministre, qui a tout de suite collaboré et travaillé, afin notamment que la consolidation juridique du texte soit la plus proche possible de la directive européenne. Je souhaite évidemment rendre hommage aux services de la commission de la culture, qui ont été très réactifs dans une période où, je le rappelle, le Sénat avait suspendu ses travaux : a...