Interventions sur "presse"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux rappeler ces mots de Jefferson en 1786 : « Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Oui, la défense de la liberté de la presse est dans notre pays la traduction à la fois la plus symbolique et la plus concrète de notre liberté d’expression. C’est un combat qui doit être mené sans relâche, tant il est consubstantiel de notre démocratie. Malheureusement, dans notre République, de plus en plus souvent, ce droit fondamental peut ...

...tiles pour protéger les droits de nos concitoyens et de nos entreprises face aux comportements hégémoniques de grandes firmes internationales qui dominent le marché mondial du numérique et, par voie de conséquence, se permettent de contrôler toutes les informations qui y sont diffusées. Le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez toujours eu le souci de mettre à la disposition de la presse de notre pays les moyens lui permettant de garantir son indépendance, sa liberté d’expression et d’information. Il en va du soutien que vous apportez à ce texte et surtout des combats que vous avez menés pour faire adopter la directive dont il procède, comme de celui qui est relatif à la réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse. Instaurer un droit voisin au droit d’auteur au bé...

...l est loisible de nous demander si celles-ci ont vocation à représenter l’intérêt général ou, à l’inverse, si les gouvernements ont l’obligation de les soumettre à des règles qui limiteraient leurs prétentions pour défendre ce même intérêt général. La présente proposition de loi répond heureusement à ces deux questions en renforçant la protection des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Prenant conscience que l’économie prédatrice des grandes plateformes compromet l’existence même des auteurs dont elles exploitent pourtant la valeur qu’ils produisent, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue David Assouline, a décidé d’agir en limitant leur capacité à croître aux dépens d’autrui et en protégeant les auteurs et leurs diffuseurs. La Haute Assemblée a adopté à l’unanimité cet...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter une nouvelle fois David Assouline, auteur de cette proposition de loi en faveur de la reconnaissance d’un droit voisin comme maillon essentiel du secteur économique de la presse et condition indispensable à son avenir. Si elle devait être adoptée, cette proposition de loi ferait de notre pays un pionnier en la matière, le premier de l’Union européenne à défendre les droits d’auteur appliqués à la presse, face aux Gafa, alors que la directive européenne éponyme vient juste d’être adoptée par le Parlement européen, à la fin du mois de mars dernier. Le nouveau droit créé ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous espérons être arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi portant création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Je dis que nous l’espérons, pour des raisons à la fois de fond et de procédure. Sur le fond, nous espérons que ce texte soit effectivement sur le point d’aboutir parce qu’il représente un véritable progrès. Chacun l’a souligné – je ne m’étendrai donc pas longuement sur ce sujet –, il contribue à apporter une réponse à la crise que vivent éditeurs et agences de presse....

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 mars dernier, après deux années d’âpres discussions, le Parlement européen a définitivement adopté la directive sur le droit d’auteur. Son objectif principal est d’adapter l’application du droit d’auteur à l’ère numérique, en permettant une rémunération des contenus produits par les artistes, les éditeurs et les agences de presse, diffusés sur les plateformes. Il s’agit non pas de restreindre l’accès à l’information, mais, au contraire, de le garantir en protégeant les créateurs et les journalistes, dont la valeur de la production est chaque année un peu plus captée par les géants grandissants de l’industrie dématérialisée. Les Gafam sont devenus des sortes de monstres à deux bras très inégaux : un très long bras pour pr...

...nale est celui de la lutte contre la haine. Celle-ci est devenue le crack des réseaux sociaux, et on a l’impression qu’il y a chaque jour un peu plus d’addicts. Il y a beaucoup d’autres défis posés par les Gafam, car plus ils sont riches, plus ils sont pauvres d’âme. Nous devrons donc continuer à légiférer. Pour conclure, l’instauration d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse constitue une première étape en direction de la régulation du territoire numérique. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient donc l’adoption de ce texte. Nous attendons avec grand intérêt les annonces prochaines du Gouvernement relatives à la transposition du reste de la directive sur le droit d’auteur, en particulier l’article 17 visant à rééquilibrer la répartition de la...

...otée il y a seulement trois mois par le Parlement européen et publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne le 17 mai dernier. C’est un record de réactivité ! Il faut dire que le Sénat avait déjà adopté, en janvier dernier – à l’unanimité, je le rappelle –, la proposition de loi de David Assouline tendant à créer un droit voisin au droit d’auteur au profit des éditeurs et agences de presse. Ce vote, consensuel, intervenait par anticipation, quelques jours à peine avant le vote définitif de la directive par le Parlement européen et sa validation par le Conseil européen… et quelques semaines avant le renouvellement, fin mai, des instances européennes. L’Assemblée nationale a ainsi pu tenir compte, lors de sa lecture de la proposition sénatoriale, des derniers ajustements opérés dan...

...histoire, et la France se retrouve, une nouvelle fois, en première ligne pour protéger le droit d’auteur. À cet égard, il n’est pas anodin que cette proposition de loi ait amplement anticipé les arbitrages finaux relatifs à la directive européenne. Elle était même légèrement « gourmande » sur certains points, à l’image de la durée du droit voisin nouvellement créé pour les éditeurs et agences de presse, initialement fixée à cinq ans, et qui a été finalement abaissée à deux ans, afin qu’elle soit en conformité avec la directive européenne. La capacité d’anticipation que je mentionnais précédemment dépasse d’ailleurs le cadre de cette proposition de loi. Souvenons-nous que la loi pour une République numérique a étendu la liste des exceptions au droit d’auteur, devançant partiellement celles qui ...

...dias en particulier. Je pense aux questions fiscales, à la sécurisation des données, aux règles de concurrence, mais surtout au régime juridique applicable aux plateformes. Véritablement prédatrices et toujours menaçantes, celles-ci sont aujourd’hui bénéficiaires de tout et redevables de rien. Elles restent des intermédiateurs monopolistiques, incontournables pour un système de distribution de la presse numérique rendu totalement opaque par le jeu des algorithmes. Lors de notre dernière discussion ici au Sénat, monsieur le ministre, vous avez souscrit, pour la première fois, à ma proposition de résolution européenne de rouvrir la directive sur le e-commerce, qui permettrait d’établir un statut, une redevabilité, une responsabilité des plateformes. Je m’en réjouis et je vous en remercie. Aussi,...

... que ce qui résulterait de nos travaux pourrait servir de base à la transposition de la directive européenne. L’adoption de ce texte était importante, car les règles européennes sur le droit d’auteur ont été pensées avant l’ère du numérique, et elles ne sont plus adaptées. La situation actuelle est plutôt inquiétante. Aujourd’hui, Google ou Facebook peuvent référencer et diffuser des articles de presse, mais aussi créer des produits, comme Google News, sans rien verser en retour aux éditeurs. Cela pose problème, parce que ces produits sont devenus l’une des principales portes d’accès à l’information ; c’est un peu comme si les radios pouvaient diffuser toute la musique qu’elles souhaitent, et engranger les revenus publicitaires y afférents, sans jamais rémunérer les maisons de disques. La prod...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis, ce 3 juillet, pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par David Assouline visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte permet de transposer la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique, adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier et approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril suivant. Il pose un cadre dans un secteur particulièrement sensible, puisque la liberté de la presse garantit la bonne santé d’une démocratie. Si les info...

Cette proposition de loi élargit les droits voisins des éditeurs et des agences, en donnant à ceux-ci la possibilité de contrôler la diffusion de leurs publications sous forme numérique. Selon le principe de la balance des droits d’auteurs, que j’exposais lors de la discussion générale, la directive européenne a consenti une dérogation pour l’usage scientifique des informations de presse. Le présent texte étant une transposition de ladite directive, il est logique, en droit, de transposer également cette dérogation, afin de ne pas rompre l’équilibre entre les deux valeurs, surtout, j’y insiste, quand cette dérogation n’a pas d’équivalent en droit français. Tel est l’objet de cet amendement, pour la rédaction duquel j’ai recopié, très scrupuleusement, l’article concerné de la di...

Les services de communication au public en ligne, qui, sous l’effet du fonctionnement normal de leurs prestations, reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus, n’ont pas les moyens juridiques et techniques leur permettant de présumer de la nature du contenu reproduit. Ils ne peuvent donc savoir si ce dernier est ou non couvert par un droit voisin des éditeurs et agences de presse. La gestion collective permettra aux services de communication au public en ligne de connaître les publications bénéficiaires du droit voisin, et d’en rémunérer l’exploitation par l’intermédiaire de l’organisme de gestion collective. Or, s’il existe une possibilité que des éditeurs ou agences de presse ne confient pas la gestion de leurs droits à un tel organisme et ne se fassent pas connaître ...

...se à instaurer une gestion collective obligatoire pour les droits voisins ; je conclurai d’ailleurs mon propos par une remarque annexe sur une sorte de lettre ouverte que j’ai découverte tout à l’heure en séance. L’objet de cet amendement rejoint ma première intuition sur le sujet : pour que la gestion collective soit efficace, il faut que le plus grand nombre possible d’éditeurs et d’agences de presse s’allient, c’est indéniable. Une gestion collective obligatoire pourrait donc donner l’impression de représenter un gage d’efficacité. La proposition de loi prévoit la possibilité pour ces titulaires de droits de se rassembler au sein d’un organisme de gestion collective, afin de peser davantage dans le rapport de force qui les oppose aux acteurs numériques. Elle privilégie une gestion collectiv...

Cet amendement vise à clarifier les modalités, définies par la commission, de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Le caractère à la fois non cumulatif et non exhaustif des critères serait ainsi mieux affirmé. Cette disposition ne suscitera sans doute pas beaucoup de discussion ce jour, mais l’adhésion assez consensuelle à ce texte dans les milieux concernés a longtemps dépendu des quelques mots en question, car, derrière ceux-ci se cachaient des rapports de force. Je préfère que l...

Monsieur Piednoir, je veux insister sur l’importance de maintenir un équilibre. Chacun d’entre nous est attaché à la liberté de la presse telle que nous la connaissons depuis 1945. Je prendrai l’exemple de la presse quotidienne régionale qui est souvent la plus lue et qui ne touche pourtant, parfois, qu’un territoire limité. Cette presse participe à faire vivre la démocratie dans notre pays et, j’insiste, notre démocratie s’appuie sur le pluralisme de la presse. Or un journal de la presse quotidienne régionale qui n’est distribué ...

Nous avons tous le sentiment, me semble-t-il, qu’il serait plus efficace que l’ensemble des éditeurs et agences de presse adhère à un organisme de gestion collective, mais je partage l’avis de M. le rapporteur : il faut maintenir une adhésion facultative et volontaire. Cela étant, nous créons de ce fait un petit vide juridique, un trou dans la raquette pour reprendre une expression parfois utilisée… Cet amendement qui concerne surtout les plus petits des opérateurs – ce sont aussi les plus fragiles – vise à ajouter...

...teurs, nous avons évoqué ces questions et je crois les avoir rassurés – c’est en tout cas ce qu’ils m’ont dit. Pour autant, ils souhaitent que le ministre puisse aussi les rassurer… En tout état de cause, la solution proposée par le biais de ces amendements paraît insatisfaisante et juridiquement risquée. En effet, la directive consacre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse, et ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or l’adoption de ces amendements impliquerait que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes, dans l’hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n’auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n’auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La loi imposer...

...ispositions de la directive relative au droit voisin et ainsi servir de modèle aux autres pays. Dans un souci d’efficacité, mais aussi de protection des acteurs concernés au-delà même de nos frontières, il est souhaitable d’apporter une précision à l’article 3 de la proposition de loi. Cet article prévoit que les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs et agences de presse tous les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de la rémunération due au titre des droits voisins. Or les modalités d’application de cette obligation n’ont pas été fixées, notamment en ce qui concerne le délai de transmission desdites informations par les Gafam. La question devrait être abordée lors d’une négociation entre les différents acteurs. Néanmoins, et en raison du rapport de...