Interventions sur "presse"

...ner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition. Je tiens à dire, pour rassurer les auteurs de l’amendement, que les négociations à venir, longues et assurément complexes, sont rendues obligatoires par le texte, puisque sans elles les plateformes ne pourront utiliser aucune publication de presse, ce qui serait inenvisageable. Ces négociations vont nécessairement prévoir les délais et les modalités de remise des informations qui pourront d’ailleurs être différents selon les éditeurs et les cas de figure. Dans le cas extrême, et très peu probable, où les négociations échoueraient, les plateformes devraient quand même fournir des informations aux agences et aux éditeurs, ce qui ne serait p...

Cela dit, nous ajoutons un quatrième droit voisin, celui des agences de presse et des éditeurs de presse, à ceux des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des opérateurs de communication audiovisuelle. Si les choses fonctionnent bien pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, il existe un vide juridique pour les opérateurs de communication radiophonique ou télévisuelle : ils ne perçoivent pas de droit voisin pour la diffusion dans d...

...dans les services du ministère, mais aussi au sein de la commission. Ils ont travaillé dans l’ombre sur cette proposition de loi très technique ; au-delà de nos grandes déclarations, il faut à chaque fois ajuster, pour traduire les choses de façon intelligible dans la loi. Avec l’adoption de ce texte, les choses commencent ! C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à toutes les filières de la presse d’arrêter de se disputer sur le mode de répartition. Elles doivent faire front uni vis-à-vis des grandes plateformes – je pense à Google, en particulier – pour arriver en position de force lors des négociations et conserver cette unité jusqu’au bout. Des clivages auraient pu survenir. Je me suis toujours attaché à obtenir le consensus non seulement dans cette enceinte, mais aussi au sein des fam...

... défense intransigeante et constante des grandes libertés de notre République. Il a su mener de justes combats, au-delà du cadre partisan, pour étendre et conforter ce qui fait la dignité de l’homme. Aujourd’hui, il revient au Sénat de dénoncer un péril mortel qui menace nos démocraties. L’un de nos plus illustres prédécesseurs sur ces travées, Victor Hugo, déclarait en 1848 : « La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. » Ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, ceux qui fustigent l’une s’en prennent aussi à l’autre. Dans le prolongement de ce long combat, je vous propose d’apporter une pierre à cet édifice jamais achevé, en adoptant cette proposition de loi tendant à créer un droi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse est un enjeu important. Je voudrais à ce titre saluer l’initiative des auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Celle-ci vise à maîtriser la mainmise des GAFA sur les contenus produits par les journalistes, les éditeurs et les agences de presse, dont la diffusion et l’exploitation à travers les réseaux sociaux ou les agrégateurs d’informations tels que Google, font la ric...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous rassemble, en effet, comme l’indique la similitude des propos tenus par les différents orateurs à cette tribune. Elle entend apporter une réponse à une attente légitime des éditeurs et des agences de presse, qui, depuis quelques années, voient de plus en plus leurs articles et les contenus qu’ils produisent pillés par les moteurs de recherche ou les plateformes de partage, sans que ceux-ci les rémunèrent pour leur travail de production. Cette proposition consiste donc à anticiper sur la transposition en droit français de l’article 11 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numér...

Il y a là un effet évident de vases communicants. Naturellement, ces mêmes acteurs disent aux médias, qui fabriquent l’information, que ces derniers obtiennent de l’audience grâce à eux. Ce n’est pas tout à fait faux : plus de 60 % des lecteurs sont des internautes. Ce sont pourtant les éditeurs et les agences de presse qui dépensent d’importantes sommes pour réaliser des reportages, alors que ce sont les géants du numérique qui encaissent les fruits de la publicité. Il y a là un déséquilibre qu’il est temps de contenir. Depuis quelques années, nous nous demandons s’il faut attendre la publication de la directive pour légiférer ou, comme cela est parfois arrivé au Sénat, si le vote de la France pouvait avoir un...

...artition de la richesse entre ces plateformes et les médias éditeurs d’informations relayées. Face à ce constat, il fallait agir. La Commission européenne a commencé à travailler sur le sujet dès 2015 pour déboucher sur un projet de directive, qui a donné lieu, le 12 septembre dernier, à un vote massif du Parlement européen en sa faveur. Le texte comporte notamment un article 11, qui permet à la presse et aux agences d’être rémunérées par les moteurs de recherche et les plateformes. L’adoption de la directive n’est cependant pas définitivement actée, puisque cette dernière fait actuellement l’objet d’un trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil. La proposition de loi nationale qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit globalement dans l’esprit des futures dispositions...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il y a « urgence démocratique ! » C’est par ces termes que les entreprises de presse ont évoqué, dans une tribune du 17 avril 2018, la reconnaissance de droits voisins comme condition indispensable à la consolidation de l’avenir de la presse. Je félicite notre collègue David Assouline pour cette proposition de loi ainsi que pour sa constance dans la défense de cette question cruciale pour notre économie comme pour la qualité de l’information. Le moment est particulièrement bien...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le monde de la presse et, à travers lui, toute la vitalité et la qualité du débat démocratique sont plus que jamais en danger. En effet, la révolution numérique et, avec elle, les nouveaux modes de communication dont nous sommes désormais familiers ont totalement bouleversé les modèles économiques en redistribuant les cartes en faveur des géants de l’internet. Parce qu’ils sont devenus des « intermédiateurs » inconto...

...uvé démultiplié. Les réseaux sociaux ont même renversé le paradigme : avec l’aspiration de données personnelles toujours plus nombreuses et avec des algorithmes de plus en plus sophistiqués, ce n’est plus l’usager qui part à la recherche de l’information, mais les réseaux qui la lui apportent. Naturellement, ces mutations très rapides ont ébranlé l’économie des médias, notamment le secteur de la presse. Je le rappelle, alors que 7 milliards d’exemplaires de journaux étaient écoulés en 2009, ce chiffre est aujourd’hui de 4 milliards. Quant aux recettes publicitaires, elles chutent de 7, 5 % par an, au moment où le marché de la publicité numérique augmente de 12 % par an. Il était donc indispensable que le législateur intervienne pour mieux réguler l’ensemble de la chaîne et afin que le partage ...

Monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, pour avoir une presse de qualité, il faut avoir des moyens. La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse va dans le bon sens. Elle est discutée au moment où la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est sur le point d’être adoptée. La phase du trilogue succédant au vote, Parlement, Commission et Conseil des ministr...

Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l’article 11 du projet de directive européenne. À l’ère de l’instantanéité des échanges d’information, une durée de vingt ans serait excessive. Le projet de directive a retenu une durée de cinq années, qui correspond également à la position de la France dans la ...