Interventions sur "voisin"

...de loin – je ne dirai pas « revient de loin » mais presque… Il a nécessité la convergence de trois événements. Premièrement, en janvier dernier, prolongeant une proposition que j’avais faite dès 2016, le groupe socialiste et républicain, qui est dans l’opposition sénatoriale et auquel j’appartiens, a choisi de consacrer sa niche parlementaire à l’examen de ma proposition de loi relative au droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, alors même que les échos venant de Bruxelles étaient pour le moins contrastés. C’est un combat que je mène depuis des années pour faire contribuer les grands acteurs de l’internet, qui pillent les agences et les éditeurs et les plongent dans l’asphyxie financière. Deuxièmement, l’adoption de la directive relative au droit d’auteur en avril dernier...

...d’esprit, car la sincérité m’anime avant tout quand j’adresse toutes mes félicitations à l’ensemble des acteurs qui ont participé de près ou de loin à la coconstruction de ce texte, et plus particulièrement à David Assouline, qui en est l’auteur, mais aussi au groupe Modem de l’Assemblée nationale et à son président, Patrick Mignola, auteur lui-même d’une proposition de loi se rapportant au droit voisin qui a accepté de reprendre le présent texte lors de sa niche parlementaire du 9 mai dernier. À ces compliments s’ajoute la satisfaction de voir qu’il va être possible de transposer en droit français un fragment, seulement, de la directive européenne dite « droit d’auteur » dans un délai inférieur à la moyenne habituelle des dix-huit mois. Cette directive sur le droit d’auteur et les droits vois...

...isme, intéresse l’intérêt général ce qui peut autoriser la collectivité, dans le respect des droits de l’auteur et du diffuseur, à organiser sa diffusion selon des règles qu’elle se donne. Ces trois dimensions de l’œuvre ont inspiré la doctrine juridique française dans sa définition de la notion de balance du droit d’auteur qui tend à concilier les intérêts de l’auteur, des titulaires des droits voisins avec ceux de la collectivité. En négatif, elle apparaît dans les limitations qu’elle impose aux droits exclusifs aux deux premiers, au profit de l’intérêt général. Cette notion n’est pas sans rapport avec la matière traitée par la présente proposition de loi, particulièrement, comme je l’expliquerai lors de la défense de mon amendement, si nous élargissons les droits voisins des éditeurs. Par a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter une nouvelle fois David Assouline, auteur de cette proposition de loi en faveur de la reconnaissance d’un droit voisin comme maillon essentiel du secteur économique de la presse et condition indispensable à son avenir. Si elle devait être adoptée, cette proposition de loi ferait de notre pays un pionnier en la matière, le premier de l’Union européenne à défendre les droits d’auteur appliqués à la presse, face aux Gafa, alors que la directive européenne éponyme vient juste d’être adoptée par le Parlement européen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous espérons être arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi portant création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Je dis que nous l’espérons, pour des raisons à la fois de fond et de procédure. Sur le fond, nous espérons que ce texte soit effectivement sur le point d’aboutir parce qu’il représente un véritable progrès. Chacun l’a souligné – je ne m’étendrai donc pas longuement sur ce sujet –, il contribue à apporter une réponse à la crise que viven...

... au contraire, de le garantir en protégeant les créateurs et les journalistes, dont la valeur de la production est chaque année un peu plus captée par les géants grandissants de l’industrie dématérialisée. Les Gafam sont devenus des sortes de monstres à deux bras très inégaux : un très long bras pour prendre et un très court pour redistribuer. Pour le secteur de la presse, la création d’un droit voisin est vitale. Nous connaissons ses difficultés, dont l’affaire Presstalis n’est qu’un des plus visibles symptômes. Nous connaissons également le rôle essentiel que joue la presse dans le fonctionnement de nos démocraties. Je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi, David Assouline, de l’initiative qu’il a prise et de la qualité du travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur. Le...

...utter contre les monopoles et ne pas étouffer le marché numérique, le texte européen prévoit des exceptions en faveur des plus petits acteurs, justifiant de moins de trois ans d’existence et dont le chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 10 millions d’euros. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que soutenir l’application prochaine de ces dispositions. Au demeurant, le débat sur les droits voisins ne résume pas l’ensemble des défis posés par les plateformes. Jusqu’à présent, une plateforme telle que YouTube ou Facebook n’était juridiquement pas responsable du contenu qu’elle diffusait, comme un enfant placé sous l’autorité parentale. Le problème est que cet enfant est comme un nourrisson insatiable : un canal alimentaire avec une très grande voracité à l’entrée, pour capter tout ce qui p...

...un article de la directive européenne sur le droit d’auteur, votée il y a seulement trois mois par le Parlement européen et publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne le 17 mai dernier. C’est un record de réactivité ! Il faut dire que le Sénat avait déjà adopté, en janvier dernier – à l’unanimité, je le rappelle –, la proposition de loi de David Assouline tendant à créer un droit voisin au droit d’auteur au profit des éditeurs et agences de presse. Ce vote, consensuel, intervenait par anticipation, quelques jours à peine avant le vote définitif de la directive par le Parlement européen et sa validation par le Conseil européen… et quelques semaines avant le renouvellement, fin mai, des instances européennes. L’Assemblée nationale a ainsi pu tenir compte, lors de sa lecture de l...

... présente proposition de loi s’inscrit dans cette longue histoire, et la France se retrouve, une nouvelle fois, en première ligne pour protéger le droit d’auteur. À cet égard, il n’est pas anodin que cette proposition de loi ait amplement anticipé les arbitrages finaux relatifs à la directive européenne. Elle était même légèrement « gourmande » sur certains points, à l’image de la durée du droit voisin nouvellement créé pour les éditeurs et agences de presse, initialement fixée à cinq ans, et qui a été finalement abaissée à deux ans, afin qu’elle soit en conformité avec la directive européenne. La capacité d’anticipation que je mentionnais précédemment dépasse d’ailleurs le cadre de cette proposition de loi. Souvenons-nous que la loi pour une République numérique a étendu la liste des exceptio...

...constitue en effet une avancée, un espoir de retrouver de l’équité. Elle réaffirme aussi la souveraineté des États dans le monde numérique. Un sujet devenu enfin prégnant ces derniers mois et sur lequel, vous le savez, j’alerte de très longue date ; le Sénat a également ouvert une commission d’enquête à cet égard. Ce sujet nécessite une vision globale et une approche systémique. Aussi ces droits voisins doivent-ils être complétés par d’autres mesures de régulation devenues indispensables pour l’économie en général, et pour la culture et les médias en particulier. Je pense aux questions fiscales, à la sécurisation des données, aux règles de concurrence, mais surtout au régime juridique applicable aux plateformes. Véritablement prédatrices et toujours menaçantes, celles-ci sont aujourd’hui bénéfi...

...éférencement des contenus publiés. Ces contenus étant repris par les éditeurs de presse, cela conduirait à priver ces derniers de référencement sur internet ; ce serait un suicide économique. Enfin, vu la disproportion du rapport de force, une confrontation bilatérale avec les moteurs de recherche ne permettrait pas aux agences de faire valoir individuellement leurs droits. En revanche, un droit voisin visant à établir des accords de licence entre, d’un côté, les grandes plateformes et, de l’autre, les médias, et exercé via des sociétés de gestion collective, sur le modèle de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem, dans le monde de la musique, remédierait à ce déséquilibre. Mes chers collègues, peut-on accepter une telle injustice et un tel comportement de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis, ce 3 juillet, pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par David Assouline visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte permet de transposer la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique, adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier et approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril suivant. Il pose un cadre dans un secteur particulièrement sensible, puisque la liberté de la presse garantit la bonne sant...

Cette proposition de loi élargit les droits voisins des éditeurs et des agences, en donnant à ceux-ci la possibilité de contrôler la diffusion de leurs publications sous forme numérique. Selon le principe de la balance des droits d’auteurs, que j’exposais lors de la discussion générale, la directive européenne a consenti une dérogation pour l’usage scientifique des informations de presse. Le présent texte étant une transposition de ladite direc...

J’ai bien compris votre argumentation. Vous estimez que, en droit, l’amendement est conforme à la directive européenne, que les droits voisins sont étendus et que, légitimement, pour équilibrer ce nouveau droit voisin, il faut prévoir une dérogation. Cela étant, vous me dites aussi qu’un problème de calendrier se pose et qu’il ne serait pas adapté de transposer cette disposition aujourd’hui, qu’il vaudrait mieux le faire plus tard. J’entends cet argument chronologique, mais je vous oppose une question de principe. Nous avons réfléchi...

Les services de communication au public en ligne, qui, sous l’effet du fonctionnement normal de leurs prestations, reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus, n’ont pas les moyens juridiques et techniques leur permettant de présumer de la nature du contenu reproduit. Ils ne peuvent donc savoir si ce dernier est ou non couvert par un droit voisin des éditeurs et agences de presse. La gestion collective permettra aux services de communication au public en ligne de connaître les publications bénéficiaires du droit voisin, et d’en rémunérer l’exploitation par l’intermédiaire de l’organisme de gestion collective. Or, s’il existe une possibilité que des éditeurs ou agences de presse ne confient pas la gestion de leurs droits à un tel organis...

Cet amendement vise à instaurer une gestion collective obligatoire pour les droits voisins ; je conclurai d’ailleurs mon propos par une remarque annexe sur une sorte de lettre ouverte que j’ai découverte tout à l’heure en séance. L’objet de cet amendement rejoint ma première intuition sur le sujet : pour que la gestion collective soit efficace, il faut que le plus grand nombre possible d’éditeurs et d’agences de presse s’allient, c’est indéniable. Une gestion collective obligatoire p...

Cet amendement vise à clarifier les modalités, définies par la commission, de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Le caractère à la fois non cumulatif et non exhaustif des critères serait ainsi mieux affirmé. Cette disposition ne suscitera sans doute pas beaucoup de discussion ce jour, mais l’adhésion assez consensuelle à ce texte dans les milieux concernés a longtemps dépendu des quelques mots en question, car, derrière ceux-ci se cachaient des rapports de f...

...volontaire. Cela étant, nous créons de ce fait un petit vide juridique, un trou dans la raquette pour reprendre une expression parfois utilisée… Cet amendement qui concerne surtout les plus petits des opérateurs – ce sont aussi les plus fragiles – vise à ajouter une présomption de connaissance de la nature du contenu reproduit au bénéfice des éditeurs de presse ayant confié la gestion des droits voisins de leurs publications à un organisme de gestion collective. En effet, la proposition de loi fait peser sur les opérateurs de plateformes une obligation, en l’absence de licence, de ne reproduire que des mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse. Or aucun dispositif ne permet à ces plateformes de savoir que le contenu qu’elles reproduisent est un contenu produit par un édi...

...ntique à celui qui vient d’être présenté ; je considère donc qu’il est défendu. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire que les organismes de gestion collective communiquent aux opérateurs de plateforme la liste des sites internet à propos desquels la connaissance de la nature journalistique du contenu doit être présumée acquise, obligeant ainsi les plateformes à un traitement respectueux du droit voisin créé par la présente proposition de loi.

...ant, ils souhaitent que le ministre puisse aussi les rassurer… En tout état de cause, la solution proposée par le biais de ces amendements paraît insatisfaisante et juridiquement risquée. En effet, la directive consacre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse, et ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or l’adoption de ces amendements impliquerait que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes, dans l’hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n’auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n’auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La loi imposerait alors des conditions supplémentaires à l’exercice du droit voisin ; elles ne figurent pas dans la directive et cons...