Interventions sur "voisin"

Nous devrions être le premier État européen à transposer dans son droit national les dispositions de la directive relative au droit voisin et ainsi servir de modèle aux autres pays. Dans un souci d’efficacité, mais aussi de protection des acteurs concernés au-delà même de nos frontières, il est souhaitable d’apporter une précision à l’article 3 de la proposition de loi. Cet article prévoit que les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs et agences de presse tous les éléments d’information nécessaires à...

Cela dit, nous ajoutons un quatrième droit voisin, celui des agences de presse et des éditeurs de presse, à ceux des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des opérateurs de communication audiovisuelle. Si les choses fonctionnent bien pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, il existe un vide juridique pour les opérateurs de communication radiophonique ou télévisuelle : ils ne perçoivent pas de droit vo...

...bres. Et l’on m’a expliqué que le confort de l’usager est l’élément qui détermine les décisions relatives aux investissements de l’État et que les Gafam rendraient les meilleurs services à l’usager. Ces propos sont inadmissibles et montrent bien que vous n’avez pas encore forgé une doctrine forte par rapport aux Gafam ! C’est très bien de les combattre par cette proposition de loi sur les droits voisins, mais je crois qu’il faut aller plus loin, être beaucoup plus offensif – moins iréniste – vis-à-vis de leur comportement et de leur prédation de toutes les données, y compris celles des services publics.

...commission de la culture, dont Mme Colette Mélot, l’adoption, en 2010, de la proposition de loi très visionnaire et avant-gardiste relative au prix du livre numérique, alignant le taux de TVA qui lui est applicable sur celui du livre « papier ». Le ministre était à l’époque Frédéric Mitterrand et il avait suivi attentivement nos travaux. Le Sénat est à l’origine du présent texte relatif au droit voisin sur lequel nous avons eu toute votre attention et votre soutien, monsieur le ministre. Mon collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, et moi-même aimerions avoir davantage de soutien sur nos propositions de résolution européenne qui concernent précisément le sujet de la souveraineté numérique, dont M. Ouzoulias a souligné le caractère stratégique. Peut-être pourrion...

...ttaché à obtenir le consensus non seulement dans cette enceinte, mais aussi au sein des familles de la presse. Car cette unité sera l’une des garanties pour aller vite, être efficace et prévenir les contournements. Je cite Google à dessein parce que je crois l’entreprise capable d’aller voir une agence de presse connue et de lui proposer de traiter de gré à gré avec elle pour contourner le droit voisin en lui offrant 100 millions d’euros – elle n’aurait jamais espéré obtenir un tel montant dans une répartition plus générale. Pour ne pas tomber dans ce panneau, il fallait un accord de l’ensemble des agences de presse et des éditeurs pour aller à la négociation en front uni. Je les appelle à maintenir cette attitude, de laquelle tout le monde a à gagner. Je tiens à le dire, la situation se retou...

... côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. » Ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, ceux qui fustigent l’une s’en prennent aussi à l’autre. Dans le prolongement de ce long combat, je vous propose d’apporter une pierre à cet édifice jamais achevé, en adoptant cette proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse et des agences de presse. La presse telle que nous la connaissons est en déclin continu. Elle est menacée par la violence qui veut la museler. Le dernier rapport de Reporters sans Frontières fait état, pour la seule année 2018, de la mort de 80 journalistes, 49 d’entre eux ayant été assassinés en raison de leur profession. En dix ans, ce sont 702 journalistes qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse est un enjeu important. Je voudrais à ce titre saluer l’initiative des auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Celle-ci vise à maîtriser la mainmise des GAFA sur les contenus produits par les journalistes, les éditeurs et les agences de presse, dont la diffusion et l’exploitation à travers les réseaux sociaux ou les agrégat...

... Cette révision n’est pas aboutie, et la réunion du trilogue d’avant-hier n’a pas été conclusive sur certains articles. Si un accord n’est pas trouvé dans les semaines qui viennent, le risque est grand de devoir attendre jusqu’après l’élection européenne. Il semble toutefois que les désaccords du trilogue ne portent pas sur l’article 11, objet de la présente proposition de loi, qui crée un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs et les agences de presse, comme cela existe déjà dans les domaines du cinéma – pour les producteurs – et de la musique – pour les artistes interprètes. En effet, les journaux et les médias rémunèrent des milliers de journalistes pour produire des articles que l’on retrouve largement diffusés par les acteurs du numérique, lesquels perçoivent les revenus publicit...

...ure a voté le texte à l’unanimité. Après les amendements déposés par l’auteur-rapporteur et adoptés en commission, le texte de la proposition de loi se conforme le plus précisément possible au texte de la directive en cours de validation à Bruxelles. Un point a fait débat : la durée du droit. L’auteur avait, dans un premier temps, préconisé cinquante ans, comme c’est le cas pour d’autres droits voisins, ce qui paraît extrêmement long pour des articles de presse dont l’obsolescence intervient beaucoup rapidement que pour les autres créations concernées par des droits de ce type. L’article 11 de la directive, dans sa rédaction actuelle, prévoit, quant à lui, un délai de cinq ans. La durée prévue a été ramenée à vingt ans par l’auteur-rapporteur du texte, mais cela nous apparaît encore bien trop...

...n définitive autant de ressources pour les éditeurs et les agences de presse que l’on peut l’espérer, en raison de la complexité des procédures de recueil des informations qu’il requiert pour rétribuer les droits qu’il crée et de la coopération active qu’il exige de la part des grands acteurs de l’internet concernés. Je ferai un second reproche à cette proposition de loi : celle-ci crée un droit voisin pour les éditeurs de presse qui est, à mon sens, un peu trop calqué sur celui des régimes mis œuvre au profit de tiers à la création dans les domaines de la musique, du film, de la production audiovisuelle ou du livre. Elle ne tient guère compte de la nature particulière de l’information, de sa production et des modes de rémunérations de ses auteurs. Ainsi, plus de 95 % des informations produite...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il y a « urgence démocratique ! » C’est par ces termes que les entreprises de presse ont évoqué, dans une tribune du 17 avril 2018, la reconnaissance de droits voisins comme condition indispensable à la consolidation de l’avenir de la presse. Je félicite notre collègue David Assouline pour cette proposition de loi ainsi que pour sa constance dans la défense de cette question cruciale pour notre économie comme pour la qualité de l’information. Le moment est particulièrement bien choisi pour soutenir cette proposition. Depuis que nous savons que les tractation...

...ssion nationale de l’informatique et des libertés, d’infliger, voilà trois jours, une amende de 50 millions d’euros à Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable. Mais tout cela montre que l’autorégulation des plateformes n’est pas une réponse suffisante. Aujourd’hui, une directive sur les droits d’auteur, dont l’article 11 institue un droit voisin des éditeurs et des agences de presse au niveau européen, est en discussion, ce dont je me réjouis. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue David Assouline, pour défendre les éditeurs et les agences de presse. Le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, soutient bien sûr ce texte, parce que, au-delà des grands principes énonc...

...tirée des contenus entre les journalistes, les photographes, les agences ou éditeurs de presse et les plateformes soit équitable. La présente proposition de loi, dont je salue le dépôt, participe de ce rééquilibrage global et s’inscrit dans la tradition française de défense du droit d’auteur, sans lequel les créations de l’esprit seraient limitées. Plus précisément, il s’agit d’établir un droit voisin en réponse aux pratiques courantes consistant à reproduire des articles, photos, caricatures ou vidéos publiés par des médias sans avoir l’autorisation de ceux-ci. Si ces procédés sont créateurs de richesse pour les plateformes, en particulier grâce aux snippets, ils induisent un manque à gagner considérable pour la presse, qui, en l’état actuel du droit, est dans l’incapacité juridique d’...

Monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, pour avoir une presse de qualité, il faut avoir des moyens. La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse va dans le bon sens. Elle est discutée au moment où la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est sur le point d’être adoptée. La phase du trilogue succédant au vote, Parlement, Commission et Conseil des ministres proposeront une version finale du texte, qui, comme vous le savez, devra faire l’objet d’u...

Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l’article 11 du projet de directive européenne. À l’ère de l’instantanéité des échanges d’information, une durée de vingt ans serait excessive. Le projet de directive a retenu une durée de cinq années, qui correspond également à la p...

Je serai très bref, dans la mesure où le sujet a été largement évoqué lors de la discussion générale. Comme nombre de mes collègues, je propose de fixer la durée des droits voisins à cinq ans.

À titre personnel, je suis favorable à une durée de vingt ans. C’est la durée des droits voisins que j’ai proposée, car la tradition française veut que celle-ci soit de cinquante ans. Cela étant, je sais bien que la directive européenne fixe une durée de cinq ans et que cela correspond à la position française. C’est pourquoi j’estime que ces trois amendements ont leur légitimité. Personnellement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, tout en précisant que la commission en tant que telle...