Interventions sur "CCI"

Je soutiens la position de la commission. Il appartient aux femmes et aux hommes élus dans les CCI de choisir, dans le cadre réglementaire, les femmes et les hommes qui assumeront avec eux les fonctions de direction.

Le président d’une CCI est ordonnateur et employeur. Il est quand même normal qu’il décide avec qui il va travailler en tandem pendant tout son mandat et de l’organisation de sa propre chambre. Pourquoi un avis national viendrait-il adouber un avis départemental ? Il est assez grand pour savoir avec qui il veut travailler. C’est pourquoi je soutiens la commission.

Madame la secrétaire d’État, je comprends votre argument, mais c’est le bien vivre ensemble qui doit régler tout ça. Lorsqu’un directeur général est embauché, il doit d’abord convenir à celui avec qui il va travailler tous les jours. Bien sûr, s’il travaille avec l’échelon national, la bienséance voudra qu’il soit présenté à CCI France. C’est une question de savoir-vivre ! Il n’est pas nécessaire de le faire figurer dans la loi ; cela me semble superfétatoire. C’est pourquoi je me range également à l’avis de la commission.

Madame la secrétaire d’État, vos arguments me surprennent ou, plus exactement, ils confirment la volonté du Gouvernement d’un ancrage territorial de moins en moins fort des CCI, à quelque échelon que ce soit. Même dans une communauté de management, comme vous dites, on ne choisit pas forcément de manière descendante les uns et les autres. La qualité du management, c’est aussi de faire travailler des gens différents, avec des objectifs identiques, quel que soit le territoire, de fédérer et de transformer toutes ces énergies en force. Nous ne voterons pas ...

Il s’agit d’un amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L. 711-8 du code de commerce, pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.

La précision apportée permettra de lever une ambiguïté sur la condition de majorité requise pour que CCI France opère la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les différents établissements publics. Il s’agira donc d’une majorité simple, ce qui facilitera la prise de décision. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

...efficacité, parce qu’elle permet une connaissance réelle des territoires. Elle est également synonyme de contact humain. C’est une très grande demande de nos concitoyens, notamment des plus fragiles, ceux qui ont peur pour leur avenir ou qui se sentent délaissés et abandonnés. Dans nos sociétés actuelles, la perte du contact humain n’est jamais une bonne chose. Dans mon département, la CMA ou la CCI sont très connues des acteurs économiques : ce sont des institutions ! La relation de confiance qui existe est induite par la proximité : ce sont des relations parfois personnelles qui permettent de débloquer des dossiers ou d’en accélérer d’autres. Ne nous privons pas de ces leviers, surtout dans nos territoires !

Cet amendement vise à permettre le financement des CCI territoriales en supprimant l’obligation de fusion lorsqu’elles sont plusieurs dans un même département. En effet, sur certains territoires, il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d’équipements structurants, tels que des ports ou des aéroports, pour coexister. C’est notamment le cas du département des Pyrénées-Atlanti...

Je soutiens bien évidemment cet amendement. En tant que sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, je rappelle que, dans ce département, un EPCI de 158 communes a été créé, qui représente 300 000 habitants de l’agglomération Pays basque. Il s’agit de la première CCI dans le département. Par ailleurs, celle de la sous-préfecture est très efficace. Il serait absurde de vouloir les fusionner.

...erce et d’industrie. Le retrait d’un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts du syndicat mixte, fait l’objet d’une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, ce qui peut entraîner des situations où un membre se retrouve contraint de maintenir sa participation contre son gré. Compte tenu des évolutions des missions des CCI et de leur financement opérées par le présent projet de loi, il paraît nécessaire de prévoir un mode de retrait particulier pour les chambres de commerce et d’industrie, autorisé par l’autorité de tutelle, à savoir le préfet de région, lorsque le maintien d’une chambre de commerce et d’industrie dans un syndicat mixte n’est plus compatible avec sa situation financière.

Je précise que le retrait de la CCI est soumis à l’autorisation du préfet. Ce n’est donc pas elle qui décide. Voilà qui constitue un garde-fou !

Compte tenu des effets sur l’équilibre financier de l’UNEDIC de l’adhésion des CCI au régime de l’assurance chômage, le principe d’une surcotisation temporaire est légitime. Toutefois, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à la fois le montant et la durée de la surcotisation fixée par décret ? Sous le bénéfice de ces explications, la commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.

Là encore, j’ai besoin d’une précision. Je m’adresse au Gouvernement. Quel est le régime actuel ? Les chambres consulaires sont leur propre assureur en cas de licenciement. De telles situations existent dans la fonction publique ou chez les opérateurs publics. Si elles sont volontaires pour adhérer au régime d’assurance chômage, je n’ai rien contre. En revanche, si une CCI décide de ne pas être adhérente, en aura-t-elle l’obligation ? Il faut le dire très clairement, car, quel que soit le taux choisi, ces structures paieront beaucoup plus ! Je comprends que c’est la protection des salariés qui est en jeu. Pour autant, quelle est la plus-value pour les CCI et pour les salariés ? L’essentiel, c’est que, en cas de licenciement, les salariés concernés soient couverts....

...u un débat similaire lors de l’examen de la loi ÉGALIM ou du projet de loi de finances pour 2019 : nous avions demandé l’extension de l’exonération des charges patronales et salariales pour les chambres d’agriculture. Cette mesure nous avait été refusée au motif qu’elles n’entraient pas dans le champ concurrentiel, ce qui est totalement faux dans la mesure où les chambres d’agriculture, comme les CCI d’ailleurs, sont concurrencées par des cabinets privés – elles entrent donc parfaitement dans le champ concurrentiel. Si on est aujourd’hui d’accord pour dire qu’elles n’ont plus leur propre système d’assurance chômage, cela signifie qu’elles relèvent véritablement du secteur privé. Dans ce cas, comme elles n’avaient pas le droit au départ de bénéficier du CICE, il conviendrait d’étendre le droi...

Vous pouvez dire qu’il y en a, mais non, il n’y en a pas ! Hélas ! D’un côté, nos amis de Bercy – je sais de quoi je parle – reprendront les CCI sur leur fiscalité moisie ; de l’autre, la chambre régionale des comptes leur dira que, en vertu de leur statut de droit public, elles n’ont pas fait ce qu’il faut. On est en train de déstabiliser complètement nos chambres de commerce et d’industrie. Il arrive un moment où ça commence à bien faire ! Mettez un peu de cohérence dans votre politique, ça changera !

Chacun sait que les CCI sont très largement privées de moyens. Cette situation entraîne des licenciements de personnels. Si les CCI devaient verser les indemnités de licenciement en prenant sur leurs propres deniers, cela les placerait dans une situation financière extrêmement difficile. Ce sont les CCI qui demandent la possibilité d’adhérer au régime général d’assurance chômage, de manière à assurer le relais pour ver...

Je le répète, cette mesure est prise en accord et même à la demande des présidents de CCI.

J’irai dans le sens de notre rapporteur. Nous avons été très largement sollicités par les présidents de CCI pour faire en sorte, dans le cadre des restructurations extrêmement importantes qui ont lieu aujourd’hui, que les personnes licenciées soient protégées. Il s’agit véritablement d’une demande des chambres de commerce. Je comprends que cela conduise visiblement à créer un peu de confusion, mais nous devons leur permettre de licencier leurs personnels dans des conditions satisfaisantes. Il faut tout...

La situation est cocasse ou ubuesque – chacun choisira le qualificatif qu’il souhaite. Si je comprends bien, madame la secrétaire d’État, vous avez réduit de façon contrainte, forcenée, les moyens des CCI, qui vont inévitablement être obligées de recourir à des licenciements. Et là, gentiment, le Gouvernement, tranquillement, mais sûrement, arrive un peu comme Zorro §et nous dit : attendez, on va vous aider à mieux licencier !

...e ne sont pas les chambres de commerce qui vous demandent de pouvoir licencier ; elles n’ont pas le choix ! Elles vont devoir licencier à cause de vos choix politiques. Vous venez juste ajouter des rustines. Moi, je vous le dis, madame la secrétaire d’État, à force de mettre des rustines, le pneu finit parfois par éclater et il faut tout changer ! C’est ce qui risque d’arriver pour l’ensemble des CCI dans notre pays !