Interventions sur "caisse des dépôts"

 « Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires » : tel est le titre de cette sous-section du projet de loi, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons une autre rédaction : « Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires ». En effet, nous ne sommes pas convaincus que l’amélioration de l’efficacité des actions de l...

De toute façon, je ne pense pas que l’essentiel soit là. Mais il y a tout de même un fait : le mode de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations évolue. Il n’y a, me semble-t-il, rien de choquant à expliquer que la gouvernance a un intérêt. Cela vaut le coup d’évoquer l’articulation de la Caisse avec un certain nombre de grandes institutions publiques dans le projet de loi. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il y ait besoin d’un texte spécifique. À mes yeux, l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comme...

Je ne comprends pas très bien le procès intenté à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre des fonctions que j’exerce au sein d’un département sur des gros dossiers, j’ai pu constater que la Caisse fonctionnait bien. Il y a un équilibre, à la fois de gestion et politique, qui permet de soutenir de grands projets.

Mon collègue, en mettant les pieds dans le plat, vient de nous apporter une esquisse de réponse. Nous ne pouvons pas douter de sa sincérité. Il a levé un lièvre en soulignant que l’objectif était bien – certes, ce n’est pas son opinion personnelle – de modifier les équilibres politiques au sein de la Caisse. J’aimerais que mes collègues nous disent ce que la Caisse des dépôts a mal fait dans nos territoires. A-t-elle eu tort d’accompagner le logement social ? A-t-elle eu tort d’accompagner l’aménagement de nos territoires ? A-t-elle eu tort, dans mon département, d’être dans une dynamique d’économie de la logistique du dernier kilomètre, qui est très favorable à l’attractivité de Paris ? Quel est, dans son modèle actuel, le retard de comportement et de culture d’accom...

Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : venons-en au fait. Il faut voir la finalité d’un tel dispositif, derrière les termes de « modernisation » ou de « changement de mode de gouvernance ». Nous avons rencontré beaucoup de monde à la Caisse des dépôts, notamment des syndicalistes. Ils sont très attachés à cet établissement, qui – mon collègue l’a souligné – est depuis deux siècles le bras armé de l’État et finance un grand nombre d’actions. Je pense au parc locatif, aux grands aménagements urbains… Je doute que nous aurions pu obtenir de tels résultats sur les transports sans la Caisse des dépôts. Je pourrais également évoquer la décentralisat...

Nous avons déjà entamé le débat sur la « modernisation » de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. La composition de la commission est précisée par l’article L. 518–4 du code monétaire et financier. Elle a en effet été pensée pour incarner l’autorité du Parlement sur l’exécutif. Or l’article que nous allons examiner renforce l’autorité non pas du Parlement, mais de l’exécutif sur le Parlement ! Trois personnes seront nommées à la discrétion du ministre chargé de l’économie. ...

..., qui tend à supprimer un article prévoyant la nouvelle composition de la commission de surveillance, laquelle augmente d’ailleurs de quelques unités. Cela a fait l’objet d’une grande concertation. Comme vous, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction. Cette nouvelle composition permet également de faire entrer des représentants du personnel de la Caisse des dépôts au sein de la commission de surveillance, ce qui n’était pas le cas, et met en place des objectifs de parité dans les nominations. Pour toutes ces raisons, et parce que nous avons plutôt eu des échos marquant l’intérêt et un accord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...stion. Est-il certain qu’il y aura toujours une représentation parlementaire ? Si oui – c’est la question que pose notre collègue Frédérique Espagnac –, comment garantir le pluralisme dans les désignations ? Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas de problème pour dire qui j’ai rencontré et avec qui nous avons discuté : nous avons échangé sur les amendements avec de nombreux syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont très attachés à leur institution, parce que, comme vous et nous, ils aiment la Caisse des dépôts et consignations. Voulez-vous faire de la Caisse des dépôts et consignation – je prends le mode interrogatif – une banque commerciale comme une autre, avec des impératifs commerciaux ? Là est la véritable question.

Je suis défavorable à l’amendement n° 507 rectifié. Une telle proposition me semble contraire à la vocation de la commission de surveillance : exercer la surveillance spéciale du Parlement, et non des collectivités. D’ailleurs, les collectivités sont déjà associées à la gouvernance de l’écosystème Caisse des dépôts. Elles sont en effet représentées au conseil d’administration de Bpifrance, qui est détenu à 50 % par l’État et à 50 % par la Caisse des dépôts. L’amendement n° 623 est presque une météorite. §Le CESE ne réclame pas d’être représenté au sein de la commission de surveillance. Je trouve cette demande étrange. Avis défavorable.

Nous demandons la suppression de cet article, qui est une remise en cause des missions de service public de la Caisse des dépôts et consignations, pour les raisons que nous avons déjà développées à l’article 30.

Au nom de « la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations » et du rapprochement de son fonctionnement avec « les meilleurs standards en vigueur », l’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’éparg...

Monsieur le rapporteur, je suis attentive à vos arguments, comme au rapport de la commission spéciale, que j’ai lu et que je sais décoder, comme tout un chacun ici, de même que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État. Je partage ce qui a été dit sur la Caisse des dépôts et le renforcement de la commission de surveillance. Mon souci et mes doutes portent sur la modification des missions de la Caisse des dépôts. C’est là où le bât blesse. Quelles missions lui accorderez-vous ? Effectivement, nous ne nous comprenons pas, il n’est peut-être pire sourd que celui qui ne veut pas entendre… Nos doutes ne sont pas infondés. Comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, nous av...

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, en séance publique comme en commission spéciale. La Caisse des dépôts et consignations applique déjà en partie des règles issues de la comptabilité privée, et tout cela est compatible avec ses activités d’intérêt général et concurrentielles. Je précise que la Caisse publie déjà des comptes sociaux et consolidés, à la fois semestriels et annuels, en comptabilité commerciale. S’agissant des comptes consolidés, la Caisse respecte les normes IFRS. Par conséquent, les ...

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que les missions de la Caisse des dépôts et consignations ne changent pas, mais vous pouvez comprendre notre inquiétude. Le référentiel comptable privé et le contrôle prévu à l’article 35 font penser que l’on se dirige vers une assimilation de la Caisse des dépôts à un établissement bancaire. Or la Caisse des dépôts et consignations a été extrêmement utile, à un moment donné, pour aider les collectivités territoriales à réaliser des éq...

Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque, mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer, comme nous l’avons dit. Cet amendement, à la suite de celui que nous avons proposé à l’article 33 du présent projet de loi, revient sur cette orientation.

Le transfert de l’autorité de supervision à l’ACPR me semble au contraire être un gage de crédibilité pour la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, l’ACPR exerce déjà la supervision prudentielle de la Caisse. Enfin, la Caisse n’est pas soumise à la supervision de la BCE, en raison de ses activités spécifiques d’intérêt général. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Depuis 2008, et hors rémunération de la garantie de l’État sur le fonds d’épargne, la Caisse des dépôts a apporté plus de 5, 3 milliards d’euros aux caisses de l’État. Une opération de plus grande ampleur devrait d’ailleurs avoir lieu avec le transfert des titres de l’État sur La Poste à l’établissement public financier. Mais l’article 36 crée, de fait, une situation nouvelle. Le dividende sera calculé, notamment, sur la base des critères prudentiels fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel e...

La question de l’atteinte d’un certain niveau de centralisation des dépôts de l’épargne réglementée est au cœur du débat sur le devenir de la Caisse des dépôts. En effet, la centralisation des dépôts sur les livrets défiscalisés est une question majeure dans le débat relatif à l’épargne réglementée. Dans cet ensemble, le livret A présente une particularité essentielle. Produit défiscalisé, il constitue aujourd’hui un élément important des politiques publiques, puisque la collecte de l’épargne est affectée prioritairement au financement du logement so...

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de surveillance, ce qui devrait réjouir tout le monde, dans la fixation du montant des « dividendes » versés par la Caisse des dépôts à l’État. Ce montant est actuellement établi par échange informel de lettres entre le ministre de l’économie et le directeur général de la Caisse – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, et il est vrai que ce procédé fait un peu « vieux monde ». Les dividendes versés viennent alimenter le budget de l’État. Le présent article prévoit de donner au ministre le pouvoir de fixer ce montant uni...

Je suis défavorable à cet amendement, car l’article 37 procède selon moi à une clarification de la mission de tiers de confiance, confiée à la Caisse des dépôts depuis sa création en 1806, sans en restreindre aucunement le champ.