Interventions sur "chiffre d’affaires"

...lors que sont remplies certaines conditions assurant la protection des salariés. Néanmoins, à l’intérieur de ces zones, les commerces alimentaires ne sont pas autorisés à ouvrir après 13 heures le dimanche. Tous les autres magasins sont ouverts, mais les magasins alimentaires ne peuvent pas profiter de l’attractivité de la ZTI le dimanche après-midi. Cela entraîne pour eux un déficit important de chiffre d’affaires. Cette ouverture peut être acquise, actuellement, par une dérogation, mais c’est extrêmement compliqué : le préfet doit s’en mêler, des enquêtes publiques doivent être menées, des accords conclus. C’est pourquoi je demande que soit réglée cette situation assez ubuesque.

...cet amendement, qui procède quelque peu du même esprit. À l’heure actuelle, dans les centres-villes de certains territoires, des boulangers artisanaux se trouvent sous les fourches caudines de l’inspection du travail parce qu’ils ouvrent sept jours sur sept, y compris donc le dimanche. Ils sont poursuivis alors même que, dans les territoires ruraux, les boulangeries réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires le samedi et le dimanche, quand les résidents de ces communes viennent faire leurs achats. Sans remettre en cause le dispositif d’ouverture des commerces, nous proposons, par cet amendement, de soumettre l’arrêté de fermeture à l’avis conforme du maire. Il faut quand même qu’on nous explique comment il se fait que ces boulangeries, qui n’ont pas le droit d’ouvrir le septième jour, c’est-à-dire ...

...grandes surfaces, dans lesquelles ils vont déjà toute la semaine. Parmi les ingrédients nécessaires à la revitalisation, il y a cette fermeture, qui permettrait à la population de nos communes, le dimanche, de découvrir le chemin plein de charme qui mène vers l’épicerie ou la boulangerie dont il a été question précédemment. Enfin, cela leur permettrait de réaliser un jour dans la semaine un bon chiffre d’affaires, supérieur à celui des autres jours, et de sortir de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent parfois. Le chemin étant pris, le charme découvert, je suis persuadé que la population continuerait de se rendre dans ces petits commerces, qu’elle verrait comme un lieu d’échanges, de convivialité et de cordialité, où des conseils lui seraient prodigués. C’est sans doute l’un des ingrédien...

...’un million – 998 700 – en employaient entre un et neuf. Les entreprises dont l’effectif salarié dépasse le seuil de 50 salariés, celui constituant l’un des critères de la réforme, se comptent en un nombre plutôt réduit : 35 000. La zone d’ombre, si l’on peut dire, ce sont les entreprises dont l’effectif salarié se situe entre 10 et 49 salariés, pour lesquelles il est probable que le critère de chiffre d’affaires ou de bilan puisse justifier de les faire entrer dans la catégorie des entreprises dispensées. L’INSEE fournit d’autres éléments : un effectif moyen de 27 salariés et un effectif médian de 20, qui ne peut décemment porter un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, sauf productivité exceptionnelle ou production de haute valeur ajoutée. N’oublions pas que les trois quarts de nos entreprises sont...

... n’est pas présenté ainsi : on parle de « seuils ». On ne s’occupe que de cela, sans d’ailleurs l’avoir justifié, on se contente de préciser qu’il s’agit d’un seuil européen et d’avancer, comme vient de le rappeler Jean-Noël Cardoux, que cela entraînera une économie de 3 500 euros dans l’entreprise. Ce n’est pas vrai ! Ces 3 500 euros, qui, certes, sont une charge pour l’entreprise, deviennent un chiffre d’affaires pour le cabinet d’expertise comptable. Ainsi, dans le cycle économique, il n’y a pas de diminution réelle. En revanche, cela aura des conséquences énormes. C’est pour cela que la justification me semble pour le moins fallacieuse. La proposition du Gouvernement est-elle motivée ? En d’autres termes, les commissaires aux comptes, dans les entreprises, les PME et les ETI, n’accomplissent-ils pas l...

J’ajouterai deux remarques à ce qui a déjà été dit sur cet article. Qui peut nous faire croire qu’une entreprise qui réalise 3 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peut pas supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui peut nous faire croire qu’il faudrait faire plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires pour supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui a donc inspiré cette mesure ? S’agit-il des petites et moyennes entreprises ou des entreprises réalisant 3 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ont demandé à être dispensées de cette obligation ? Ne s...

Je formulerai quelques observations. Nous sommes dans une situation étonnante. Nous avons discuté pendant près de deux heures sur un certain nombre d’amendements en condamnant les sur-transpositions françaises de la législation européenne. Or, alors que nous sommes manifestement face à une sur-transposition sur les seuils et le chiffre d’affaires, le Sénat s’érige en défenseur de la sur-transposition des seuils pour les commissaires aux comptes. La mesure vise à aligner le niveau des seuils français sur le niveau européen, ce que font les autres pays. J’ajoute que la France, comme d’habitude, avec son génie particulier, a su développer un certain nombre de seuils spécifiques à chaque type d’entreprise : pour les sociétés anonymes, les S...

... est une mission de contrôle. L’essentiel de la mission des commissaires aux comptes est non pas de reprendre les chaînes bancaires, les chaînes d’achat ou de vente, mais, principalement, de contrôler certaines obligations fiscales et surtout les conventions entre les dirigeants et les sociétés, qui sont effectivement des points sensibles. Mais croyez-vous que ce soit dans les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 8 millions d’euros qu’il y ait le plus de fraude et d’évasion fiscale ? Moi, je ne le pense pas. Ces entreprises ne sont pas prédisposées à faire des montages de holdings ; ce genre de pratique existe plutôt dans un autre monde et non pas dans les PME. Vous parlez de l’impact sur la profession. Je veux bien, mais je me souviens d’une loi précédente au sujet de laquelle les avo...

Nous discutons du relèvement des seuils de vérification et de certification des comptes sociaux pour les entreprises réalisant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, niveau que certains pays voisins n’ont pas voulu retenir au moment de la transposition de la directive de 2003 et ce, alors même que, dans d’autres domaines, les contrôles sont autrement plus sévères. Ainsi demande-t-on tous les trois mois à tout chômeur inscrit sur les listes de Pôle emploi ou à tout allocataire du revenu de solidarité active d’apporter la preuve des efforts qu’il fournit pour...

L’article 9 rehausse les seuils de l’audit légal. Cette mesure est de nature à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à les aligner sur les exigences minimales du droit européen. Toutefois, elle fait encourir deux risques. Le premier concerne la pérennité des entreprises. La France possède deux fois plus de PME ayant entre 3 et 5 millions d’euros de chiffre d’affaires que l’Allemagne. Les PME dans notre pays ont en effet une taille plus modeste. En exonérant totalement ces sociétés d’audit légal, nous risquons de laisser un nombre considérable d’entreprises sans regard extérieur et de favoriser ainsi un laisser-aller comptable, qui mettrait en péril la santé financière de ces sociétés et, par conséquent, l’emploi de leurs salariés. Le second risque concerne l...

...al des comptes, à l’exception de ceux de la société mère. Ce n’est pas un cas d’école : je pense, par exemple, aux groupes hôteliers ou aux groupes d’établissements de santé. En effet, l’alinéa 32 de l’article 9 du projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes dans les seules filiales représentant une proportion, fixée par décret en Conseil d’État, soit du bilan total, soit du chiffre d’affaires cumulé hors taxes, soit du nombre moyen cumulé de salariés au sein du groupe. Néanmoins, ce principe ne vaut, en réalité, que pour les groupes composés d’une société tête de groupe et d’une ou deux filiales. Ainsi, dans un groupe de trois sociétés, chacune pèse jusqu’à 33 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble du groupe, mais si ce dernier comprend 13 entités, chacune ne pourra pas représe...

...ransparence et de contrôle des activités économiques et financières, à l’heure où nous souhaitons lutter contre l’évasion fiscale, le projet de loi PACTE risque de faire disparaître du périmètre de contrôle par un commissaire aux comptes bon nombre de filiales de groupes français, mais aussi et surtout étrangers. Un amendement, approuvé par nos collègues députés, a tenté d’introduire un seuil de chiffre d’affaires de la société contrôlée à 50 % du chiffre d’affaires du groupe pour déclencher l’obligation d’audit. Ce seuil sera totalement inefficace pour les groupes composés de multiples filiales. La commission spéciale du Sénat a essayé de corriger cette problématique, en introduisant un nouveau seuil : si la société contrôlée dépasse une proportion, fixée par décret, du chiffre d’affaires, du total du bi...

...avorable. L’amendement n° 753 rectifié tend à rétablir une disposition supprimée par la commission spéciale, sur l’initiative de Bernard Lalande. L’avis est, de ce fait, défavorable. L’amendement n° 249 rectifié est contraire à la position de la commission spéciale, qui a souhaité maintenir un contrôle obligatoire pour les filiales qui, au sein d’un groupe, pèsent le plus en termes de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectif. L’avis est donc de nouveau défavorable. Enfin, si l’on peut comprendre l’objectif visé par les auteurs des amendements identiques n° 481 rectifié bis et 726 rectifié quater, ainsi que par ceux de l’amendement n° 104, qui est pratiquement identique, avec une logique pratique de taux de couverture sur l’ensemble des sociétés d’un même groupe, la rédaction proposée s’av...

...SAS, SNC, sociétés en commandite simple –, soit 20 % de celles qui y étaient jusque-là soumises. « Ce sont autant entreprises qui ne bénéficieront plus de l’alerte du commissaire aux comptes. « D’autres éléments peuvent être pris en compte pour parfaire l’estimation : actuellement un millier d’entreprises en procédure collective ont un effectif compris entre 20 et 50 salariés et/ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros. Si on exclut les SARL de cette dimension, ce sont 650 à 700 entreprises qui sont potentiellement concernées. À ces entreprises, pourraient s’ajouter plus de 400 défaillances supplémentaires – soit environ 60 % de plus. « En conclusion, si en termes absolus le nombre des entreprises concernées peut paraître faible, en termes économiques, celles-ci représentent pote...

...roupe : « rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la société faîtière d’un groupe se trouvant elle-même en deçà des seuils, dès lors que l’entité économique constituée par le groupe se situe au-delà ; soumettre les filiales de groupe à des diligences proportionnées : réalisation d’un “audit légal Petite entreprise” pour les filiales importantes du groupe, définies comme celles dont le chiffre d’affaires dépasse 4 millions d’euros, soit 50 % du nouveau seuil, diligences spécifiques fondées sur le jugement du commissaire aux comptes de la société faîtière et réalisées par lui pour les autres filiales. « À l’issue de la période transitoire de trois ans, le nouveau dispositif s’appliquerait selon les modalités exposées précédemment. Le comité considère qu’une telle mesure placerait entreprises et c...

Mes chers collègues, j’ajoute que, souvent, ces sociétés d’économie mixte sont gestionnaires déléguées : elles n’ont pas d’actifs propres représentant plus de 4 millions d’euros. Dans de nombreux cas, elles sont rémunérées par voie d’honoraires et n’ont donc pas un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros. Souvent, elles comptent moins de 50 salariés. Toutefois, ces sociétés peuvent être conduites à gérer de l’argent public dans des proportions très significatives ; il convient donc de prendre en compte leur caractère atypique, engageant des partenariats public-privé, et de les exclure des effets de seuil. Pour avoir vécu des situations délicates liées à la gestion...

L’article 12 supprime l’obligation, pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ; et seul un compte bancaire séparé permet cette vérification. Au-delà du risque de dissimulation de tout ou partie de l’activité, cet ar...

La commission spéciale accepte tout à fait le principe de cet article, qui supprime l’obligation de détenir un compte bancaire pour exercer une activité professionnelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Nous n’entendons pas revenir sur cette disposition. Somme toute, un compte bancaire représente un coût qui peut être relativement important, en particulier lorsque l’entreprise n’a qu’un chiffre d’affaires mineur. De plus, l’entrepreneur qui souhaite ouvrir un compte bancaire séparé a toujours la possibilité de le faire. J’émets donc un avis défavorable sur ces ame...

...antier ira vite, mieux ce sera. J’en reviens plus spécialement à cet article : pour une société établie en France, un compte bancaire professionnel coûte une fortune ! Je peux vous dire combien je paie, en Angleterre, pour ma propre société : 6 euros par mois, 72 euros à l’année. Pour mon compte professionnel en France, je dois payer dix fois plus. Imaginez une personne dont l’activité dégage un chiffre d’affaires annuel de 2 000 euros : le compte professionnel engloutit 30 % de cette somme. En d’autres termes, elle ne travaille plus pour elle-même, mais pour la banque ! Évidemment, cet article va dans le bon sens, car – j’y insiste – le présent texte a pour but de favoriser l’entrepreneuriat.

Mes chers collègues, allons au bout du débat. On ne peut pas se contenter de dire : « Faut-il ou non un compte bancaire jusqu’à 10 000 euros de chiffre d’affaires ? » Au passage, je rappelle que le revenu annuel moyen d’un auto-entrepreneur s’élève à 5 500 euros, et que, pour un tiers des 1, 1 million d’auto-entrepreneurs recensés aujourd’hui, l’activité est plutôt en sommeil. Il faut avoir ces chiffres en tête. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit lors de la discussion générale, le statut d’auto-entrepreneur est, à notre sens, perverti par les grandes ...