Interventions sur "commissaire aux comptes"

Cet amendement opère une simplification rédactionnelle et supprime un renvoi. L’alinéa 38 introduit des normes d’exercice professionnel déterminant les diligences que le commissaire aux comptes doit accomplir pour une mission d’audit légal Petite entreprise, qu’il exerce cette mission dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale. Il prévoit que les normes traiteront les diligences à accomplir à l’égard des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, lorsque le professionnel exerce la mission d’audit légal Petites entreprises dans une tête de group...

Comme il vient d’être expliqué, une évolution est souhaitable dans la profession de commissaire aux comptes, consistant à mettre en place un « audit légal Petite entreprise ». Le comité de réflexion sur la profession avait donné un éclairage sur cette question, proposant d’« instituer une nouvelle mission légale conçue pour les petites entreprises, reposant sur le triptyque suivant : la délivrance d’une attestation de sincérité et de régularité comptables, la remise d’un rapport prospectif sur les ris...

...sionnel est prévue par le projet de loi. En outre, ces amendements tendent aussi à modifier le nom et le contenu du rapport sur les risques qui doit accompagner, dans ce dispositif d’audit simplifié, le rapport d’audit lui-même : il ne s’agirait plus d’un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, ce qui relève du cœur de la mission d’un commissaire aux comptes, mais d’un diagnostic de performance et de croissance. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement défendu par M. Yung comporte de mauvaises références, qui visent le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. J’en demande le retrait. M. Lalande propose de supprimer les références à la mission d’audit des sociétés mères ou à la mission d’audit simplifié ...

La profession de commissaire aux comptes va connaître une mutation profonde, avec la disparition de plusieurs dizaines de milliers de mandats. Les premières discussions remontent à mars 2018, quand la profession a été avertie. Nous sommes presque un an plus tard. Pour liquider une entreprise au tribunal de commerce, il faut presque deux ans. Et là, il faut aller très vite : l’objectif est, paraît-il, d’alléger sur un an ou deux la trés...

Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celle de la commission spéciale, consistant à supprimer un certain nombre d’interdictions pendant l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, au profit d’une analyse de risques qui correspond plus, nous semble-t-il, aux exigences du droit européen et aux besoins des entreprises. La disposition proposée supprime en outre une sur-transposition.

...rincipe du secret professionnel, élément essentiel de la déontologie des professionnels du chiffre, commissaires aux comptes ou experts-comptables. Ce secret professionnel n’est bien entendu pas opposable à l’expresse demande du président du tribunal de commerce compétent pour examiner une procédure collective, entre autres cas d’espèce : si le président en éprouve le besoin, il peut demander au commissaire aux comptes mandaté par l’entreprise concernée de lui faire part de ses observations, comme des éléments lui ayant servi à certifier les comptes. Au demeurant, le commissariat aux comptes emporte également une mission d’alerte, qui se conçoit aisément : d’une part, du point de vue de l’intérêt général quant à la situation de telle ou telle entreprise et, d’autre part, du point de vue de l’entreprise elle-mê...

Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de Cambourg sur l’activité des commissariats aux comptes, selon lequel : « Le statut légal et réglementaire du commissaire aux comptes lui confère une crédibilité élevée. Le comité rappelle en particulier les points suivants. « La compétence du commissaire aux comptes est garantie par le niveau de formation requis pour son inscription initiale en cette qualité et pour la poursuite de son droit d’exercer. Sa probité et vérifiée lors de son inscription et encadrée pendant sa vie professionnelle. Son indépendance est encadrée par ...

Il s’agit là de variations autour de la même idée : préciser que le commissaire aux comptes peut fournir des services autres que la certification des comptes, notamment pour établir des attestations. Or ces amendements sont pleinement satisfaits par le présent texte : à cet égard, la commission spéciale a modifié et précisé la rédaction votée par l’Assemblée nationale. Au reste, l’amendement n° 761 rectifié s’applique non au texte de la commission, mais à celui de l’Assemblée nationale...

L’amendement n° 754 rectifié est défendu. Quant à l’amendement n° 762 rectifié, il tend à supprimer une incongruité de la procédure disciplinaire et de contentieux au titre de la profession de commissaire aux comptes. Actuellement, le rapporteur général du Haut conseil et ses services ne peuvent, dans le cadre d’une enquête, obtenir de documents ou d’informations que si les pièces en question sont relatives à la mission de certification des comptes, ou à toute prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes et entités dont il certifie les comptes. Pourtant, les pouvoirs de sanction du Haut co...

Avec l’amendement n° 763, nous proposons une simplification liée à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant : il s’agit de compléter la loi du 9 décembre 2016, qui, dans la plupart des cas, a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant. L’amendement n° 766 vise à mieux coordonner le regroupement des commissions régionales de commissaires aux comptes. Actuellement, ce regroupement a lieu sur l’initiative de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Nous p...

Cet amendement vise à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics. En vertu de l’article 9 du présent texte, les sociétés d’économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d’un commissaire aux comptes si elles se trouvent en deçà des nouveaux seuils. Or ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs. Dès lors, il convient de prendre en c...