Interventions sur "guichet unique"

...bition. Pour autant, nous ne souhaitons pas que ce projet de loi soit rejeté en bloc. Des mesures vont indéniablement dans le bon sens et répondent aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise et les démarches liées à son évolution, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée, ou encore les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise. En outre, la commission spéciale a nettement amélioré le texte, notamment en allant plus loin sur la question des seuils, en assouplissant davantage le régime des actions de pré...

En procédant ainsi, nous ne faisons que complexifier des textes déjà complexes. Je ne présenterai pas tous les sujets couverts par ce projet de loi : les moyens de faciliter la création d’entreprise ; le guichet unique ; le guichet unique export ; les différents seuils de la vie de l’entreprise ; la réforme de la profession de commissaire aux comptes ; la possibilité de rebond pour un professionnel, pour un entrepreneur, car, après tout, il n’est pas déshonorant d’échouer et l’on a le droit de recommencer, même si c’est contraire à notre culture française ; la simplification des marchés financiers, des marchés ...

...iale : faire grandir les entreprises et mieux partager la valeur. Ce texte va très clairement dans le bon sens. En levant les freins à la création d’entreprise, il favorise la liberté d’entreprendre qui se trouve au fondement de nos valeurs. Nous soutiendrons donc les mesures qui facilitent la prise d’initiative, comme la simplification et l’harmonisation des seuils d’effectifs ou la création du guichet unique pour les entrepreneurs. Lever ces freins à l’initiative individuelle contribuera à rendre notre économie plus inclusive, mais cela ne suffira pas : il faut également travailler à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. C’est pourquoi nous soutiendrons également la suppression partielle du forfait social sur la participation et l’intéressement. Nous proposons même d’aller plus...

...ion… À l’examen de ce texte, la première impression pourrait être bonne, car toute une série de mesures semblent aller dans le bon sens et répondre aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’une entreprise et les démarches liées à l’évolution de celle-ci, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée et les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise. Malheureusement, à y regarder de plus près, il semble qu’il y ait un véritable décalage entre les besoins des entreprises pour se développer, gagner des marchés et créer d...

...mportant aussi parce qu’il permet aux agents de dégager du temps pour exercer des tâches d’accompagnement. En diminuant les formalités administratives, on leur permet de passer du temps à des missions plus importantes, comme la recherche de renseignements plus fouillés. Enfin, il serait peut-être intéressant de lisser les effets du passage d’un système à l’autre, c’est-à-dire l’évolution vers le guichet unique numérique, et de prévoir une phase transitoire – nous avons déposé un amendement en ce sens – mais, en tout état de cause, se dire que simplifier la création d’entreprise est un pas important me semble pouvoir être très largement partagé dans cet hémicycle.

...ent identifiés. Ces centres physiques permettent un accompagnement effectif des créateurs d’entreprise. Les supprimer en les substituant par une procédure entièrement dématérialisée est donc inacceptable, et ce d’autant que, à la suite de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, seul un accompagnement facultatif à la vie de l’entreprise est proposé. À ce jour, nous ne savons toujours pas si le guichet unique sera à 100 % public. Encore une fois, sous couvert de simplification, une certaine privatisation des missions publiques se profile, ainsi qu’une déshumanisation des rapports administratifs. Ce que dessine ce projet de loi, c’est le démantèlement d’un service public, présent dans tout le territoire, de la création d’entreprise en France.

...e je ne sais quoi encore ! §Pourquoi y aurait-il des modernes et des anciens ? Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, puisque l’on va passer un certain nombre d’heures ensemble, il ne faut pas aller sur ce terrain-là. Sinon, je peux vous l’assurer, vous trouverez à qui parler de ce côté de l’hémicycle. Reste une question à laquelle vous ne répondez pas : ce nouveau service, ce nouveau guichet unique qui permettrait une simplification – c’est ce que vous dites – sera-t-il à 100 % public ? Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur la fracture numérique sur lesquels il faudra en tout cas nous répondre. Nous exprimons des craintes légitimes après avoir rencontré beaucoup de monde, figurez-vous, pour préparer ce projet de loi. Faites en sorte de nous apporter une réponse, monsieur le...

Je suis tout à fait favorable au guichet unique : cela fait longtemps qu’on le demande et ce type de guichet a été mis en place avec succès, notamment dans certains pays d’Europe de l’Est, théoriquement moins développés sur le plan économique. Cela étant, j’ai un petit souci avec la dématérialisation, monsieur le ministre. Je suis affectée d’un léger TOC en matière de fraude documentaire. Je souhaiterais attirer votre attention sur les mesure...

Pour notre part, nous sommes favorables au guichet numérique unique pour simplifier les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation. Néanmoins, la dématérialisation ne doit pas être une fin en soi. C’est pourquoi ce dispositif doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties. Parmi celles-ci, la nature juridique du guichet unique et de l’organisme qui en aura la gestion est un enjeu central. À l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez rejeté les amendements destinés à préciser ce point, qui est pourtant tout sauf anecdotique, et ainsi refusé de garantir dans la loi le caractère public de l’organisme qui sera mis en place. Vous avez par ailleurs indiqué qu’une mission d’information travaillait sur ce sujet. C...

Comme nous l’avons déjà fait remarquer, monsieur le ministre, vous n’avez pas été clair lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale au sujet de la nature du guichet unique prévu à l’article 1er. Nous ne savons pas comment celui-ci sera géré. Une mission d’information travaille sur le sujet ; il aurait été opportun de disposer au moins de ses conclusions au moment où la représentation nationale se prononce. Encore une fois, et cela commence à être une habitude, vous demandez aux parlementaires de voter des dispositions dont ils ne connaissent pas tous les enjeux. ...

Nous souhaitons simplement que le caractère public du guichet unique soit précisé dans la loi. L’explication du ministre a en effet été extrêmement claire : aujourd’hui, les CCI et les CMA sont des organismes sous contrôle, qui offrent une garantie et disposent, qui plus est, d’une bonne connaissance du métier. Pourquoi ne pas préciser dans l’article 1er que le guichet unique doit bénéficier d’une telle protection ? Pour revenir à ce que disait Mme Goulet, les en...

Nous avons eu raison de déposer ces deux amendements parce que, quand c’est flou, c’est qu’il y a peut-être un loup ! D’ailleurs, Mme la rapporteur n’a pas donné la même réponse que M. le ministre. Mme Lamure nous a dit qu’il n’était pas nécessaire d’apporter une telle précision, parce qu’elle va de soi : ce sera l’administration qui gérera le guichet unique. Le ministre, quant à lui, nous explique qu’une entreprise privée peut tout à fait exercer une mission de service public. On en connaît d’autres : vous avez évoqué les visas, mais vous auriez pu citer les concessions autoroutières, par exemple. C’est dommage que vous n’en ayez pas parlé. Si vous laissez la porte ouverte comme c’est le cas aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est bien que vous n’...

C’est un sujet important. La proposition de mon collègue Lalande est une bonne proposition : il faut donner aux chambres de commerce et d’industrie la possibilité d’avoir ce guichet unique. À force de tout retirer, et surtout des moyens, aux chambres de commerce et d’industrie, en particulier dans les zones rurales, on se demande ce qu’elles vont devenir. Quand mon collègue Chatillon et moi-même sommes allés Outre-Rhin pour mieux comprendre le fonctionnement de l’économie allemande et les problèmes que nous rencontrons en France, nous nous sommes rendu compte que les chambres de c...

Ce débat m’étonne un peu. S’il n’y a pas de flou, il n’y a pas de loup. M. le ministre a clarifié sa pensée en disant que le guichet unique ne serait pas sous contrôle privé. Je crois savoir que la concision est une qualité, mais que la précision en est une autre. Très franchement, la chose irait mieux en l’écrivant. Notre collègue Martial Bourquin vient de le dire : confier cette mission aux chambres consulaires, que l’on dépouille quelque peu par ailleurs, me paraît aller de soi. Ce sont deux amendements de bon sens et de clarific...

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique, en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier. Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes ont pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l’entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.

Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Ce document permettrait à ces entreprises de ne pas prendre de retard dans leurs démarches auprès de divers organismes, notamment les banques. Plus détaillé qu’un simple récépissé, ce document permettrait de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’informations figurant dans la demande d’immatriculation. Il ne s’agit pas là d...

...ésente une difficulté d’accorder un certain nombre de dérogations, dès lors qu’elles sont parfaitement justifiées. Car il est question non pas seulement d’infrastructures, mais aussi de capacité à utiliser l’outil et le matériel. Nos petits commerçants ne sont pas forcément versés dans ce genre de pratiques ! Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, d’accorder une dérogation à la fréquentation du guichet unique. L’amendement mentionne seulement « les dérogations au dépôt par voie électronique ». Vous venez donc de faire un abus d’interprétation !

Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que les déclarations d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, les enregistrements des contrats d’apprentissage, l’enregistrement des fonds agricoles. Certaines chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permet...

L’article 1er prévoit une entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut certes y avoir des questions d’accès aux réseaux de communication électronique outre-mer, mais il est douteux que le Gouvernement mette en place le guichet unique électronique avant cette date si les conditions techniques d’accès du plus grand nombre des acteurs économiques ne sont pas garanties. La modification proposée à travers l’amendement semblant inutile, l’avis est défavorable.

Le présent amendement a pour objet d’en revenir à une rédaction qui prévoie la fermeture des CFE au plus tard le 1er janvier 2023, et non le 1er janvier 2021. Il s’agit d’instaurer une période transitoire au cours de laquelle coexisteraient le guichet unique électronique et les actuels CFE, et ce afin d’assurer une transition harmonieuse de l’ancien dispositif des CFE vers le nouveau système de guichet en ligne.