Séance en hémicycle du 29 janvier 2019 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 24 janvier 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet n° 28, texte de la commission spéciale n° 255, rapport n° 254, rapport d’information de la commission des affaires européennes n° 207).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux de vous présenter en séance ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, et je me réjouis par avance, avec ma secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher, des débats constructifs que nous allons avoir dans les jours à venir.

Ce projet de loi PACTE, c’est dix-huit mois de dialogue pour offrir de véritables solutions, permettant à nos entreprises de grandir, d’investir, d’innover, d’embaucher et de gagner des parts de marché à l’extérieur.

Dialogue avec les acteurs économiques, d’abord.

Ce texte n’est pas sorti tout droit du bureau du ministre de l’économie et des finances ; il découle des concertations, des discussions, des échanges que nous avons eus avec les entrepreneurs, les salariés, les fédérations professionnelles, les organisations syndicales.

Dialogue avec les parlementaires, bien sûr.

J’ai attaché beaucoup d’importance à ce que tous les parlementaires, sénateurs et députés, soient associés dès le départ à notre démarche. Nous avons d’ailleurs adopté une position ouverte, en travaillant avec les députés de tous les partis politiques – ceux du groupe majoritaire, mais aussi ceux du groupe socialiste ou du groupe Les Républicains – pour améliorer notre texte.

Cette approche reposant sur le dialogue et la concertation, en vue d’améliorer un projet de loi servant l’intérêt général, j’entends la conserver, ici, au Sénat, durant les travaux que nous engageons aujourd’hui. Le dialogue que nous avons commencé à nouer tout en conviction me donne la certitude que nous pouvons encore renforcer ce texte, au service de nos entreprises. C’est tout l’objectif de nos discussions.

Je voudrais tout particulièrement remercier la présidente de la commission spéciale, Catherine Fournier, le rapporteur sur le chapitre Ier, Élisabeth Lamure, le rapporteur sur le chapitre II, Jean-François Husson, et le rapporteur sur les chapitres III et IV, Michel Canevet, pour le travail remarquable qu’ils ont réalisé afin d’étudier les possibilités d’amélioration du texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les grandes orientations du projet de loi PACTE, nous les avons discutées en commission. Il s’agit de la croissance des entreprises, de l’innovation – c’est la clé du succès de notre nation – et de la justice – chacun a conscience, vous peut-être plus que les autres, de la soif de justice des citoyens français.

La croissance, d’abord, doit nous préoccuper, car nos entreprises sont trop petites et le ralentissement économique, partout dans le monde, mais particulièrement dans la zone euro, nous impose de retrousser nos manches et d’améliorer notre système économique, afin que celui-ci engendre plus d’activité, produise plus d’emplois et retrouve le dynamisme qui doit être le sien, à la hauteur des talents de la France.

Depuis des années, nous avons accumulé toute une série de blocages, au service d’intérêts particuliers, et non de l’intérêt général. Administratifs, techniques, culturels, financiers, ces blocages étaient chaque fois pleinement justifiés, mais, je le redis, ils servaient des intérêts particuliers, pas l’intérêt général, et ont bridé le dynamisme et la compétitivité de nos entreprises, les empêchant de créer les emplois et la prospérité dont les Français ont besoin. Ces blocages, nous allons, tous ensemble, les lever !

Cela passe par la simplification.

Nous nous sommes fait une spécialité, en France, de la complexité administrative, et celle-ci est un obstacle pour nos entreprises. Chaque fois, c’est le prétexte de la sécurité ou de la protection qui est avancé, alors que la vraie sécurité, la vraie protection, repose sur la croissance des entreprises et l’emploi pour tous.

Nous travaillerons donc à la simplification des registres, des déclarations administratives, à la simplification de la création d’entreprise – particulièrement dynamique en France –, à la simplification du rebond ou de la transmission des entreprises. Je crois, en effet, au capitalisme familial, à la possibilité offerte à une famille de transmettre le fruit de son travail et de son ingéniosité à ses descendants.

Parmi ces simplifications, il est une mesure emblématique, celle qui, à mon sens, est la plus à même de permettre à nos PME de grandir : il s’agit de la simplification des seuils sociaux, de leur allégement et des cinq années données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations en la matière.

Si vous adoptez ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, une PME de 47 ou 48 salariés du secteur du bâtiment ou des travaux publics, qui, à la suite d’une commande importante, par exemple la construction d’un hôpital, d’une crèche ou d’un collège, décide de passer à 55, 56 ou 60 salariés, disposera désormais de cinq années avant d’être obligée de remplir ses obligations fiscales au titre des seuils sociaux. Si, au terme de ce délai, elle n’a plus de commandes et revient à un effectif de 47 ou 48 salariés, elle n’aura subi aucune contrainte supplémentaire ; si, en revanche, elle maintient son effectif à 60 ou 70 salariés car la croissance était structurelle, elle devra légitimement s’en acquitter.

Cette simplification majeure doit permettre à tous ces chefs d’entreprise que nous avons, vous et moi, rencontrés sur nos territoires, dans les départements, et qui rechignent à embaucher un cinquante et unième salarié, de le faire librement, sans contrainte supplémentaire.

J’ai compris, des travaux de la commission, que vous souhaitiez aller plus loin et décaler le seuil de 50 salariés, sans toucher aux questions de représentativité – j’y suis profondément attaché et, à mon sens, il ne faut pas y toucher. Mais nous aurons un débat – bienvenu – sur le sujet, car je serai favorable à tout ce qui permet de débloquer cet acte fondamental qu’est l’acte d’embauche, décision la plus lourde de responsabilités pour un chef d’entreprise.

La modification des seuils est décisive pour libérer la création de dizaines de milliers d’emplois dans notre pays. Je suis donc prêt à étudier, de manière ouverte et constructive, les propositions d’amélioration que vous ferez sur ce thème.

L’innovation, ensuite : c’est la condition de la compétitivité de nos entreprises.

Sur ce sujet, soyons lucides. Nos entreprises ont pris du retard en matière de digitalisation et de robotisation. Or l’une et l’autre font la productivité, et la productivité fait l’emploi.

Voilà quelques jours, je visitais une magnifique entreprise de Vénissieux qui a réussi à se transformer. Elle fabriquait des injecteurs diesel pour Bosch ; désormais, elle fabrique des chaudières électriques extraordinairement performantes. Cette entreprise Boostheat, pour la nommer, emploie des technologies de pointe, et c’est là que réside sa productivité. Grâce à cela, elle a embauché 200 salariés au cours de l’année passée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est l’innovation qui fera notre succès !

Hélas, d’après les comparaisons européennes, la France accuse un retard, qu’il faut désormais combler rapidement. Quand on dénombre 19 robots pour 1 000 salariés dans l’industrie française, on en dénombre 21 ou 22 en Italie, et 34 en Allemagne.

À ce retard sur la robotisation, s’ajoute un nombre important de PME, en particulier parmi les plus petites, qui ne sont pas digitalisées, et une entreprise non digitalisée aura malheureusement des difficultés à réussir.

Tous les moyens de financement que nous allons mettre en place pour faciliter les expérimentations, donner plus de transparence aux Initial Coin Offerings, les ICO, construire des ponts entre la recherche publique et l’entreprise vont nous permettre de développer l’innovation et de lever, là aussi, certains freins incompréhensibles à la construction du lien entre innovation et entrepreneuriat.

Ainsi, comment accepter que l’on ait bridé, à ce point, la possibilité, pour un chercheur, de travailler dans une entreprise ? Pourquoi a-t-on empêché un chercheur de posséder des participations dans une entreprise et de les conserver après son retour dans le monde de la recherche ? Levons ces freins et ces obstacles, qui ont empêché le talent français de s’exprimer au niveau qui est le sien !

La justice, enfin, car le travail doit payer.

Le travail doit payer en France et chacun mesure bien, à l’aune de la crise actuelle, le nombre de nos compatriotes qui se retrouvent à ne pas pouvoir vivre dignement de leur travail, voire à ne pas en vivre du tout. Certes, les salaires ont progressé au cours des dernières années, mais les dépenses contraintes ont augmenté encore plus, le nombre de femmes élevant leurs enfants seules a explosé. Elles doivent les déposer le matin à la crèche, revenir les chercher le soir, parfois avec des horaires contraints, effectuer des déplacements en voiture et elles ont le sentiment, en travaillant, de vivre moins bien que si elles restaient chez elles à percevoir des allocations.

Il me semble donc indispensable, au travers du projet de loi PACTE, de pousser encore plus loin la politique que nous avons engagée avec le Premier ministre et le Président de la République pour faire en sorte que le travail paie.

Les salariés sont la première condition de la réussite d’une entreprise. Il est légitime que, lorsqu’une entreprise réussit, ses salariés en soient récompensés, via l’intéressement ou la participation.

D’où cette mesure phare du projet de loi qui vous est soumis : la suppression de toute taxe sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Désormais, dès lors qu’il n’y a plus ni taxe ni prélèvement et que cela ne lui coûtera plus rien, aucune PME n’a de raison de refuser de proposer un intéressement à ses salariés.

Dans ce même chapitre consacré à la justice, nous devons veiller à ce que les écarts de rémunération entre salariés et dirigeants au sein d’une même entreprise ne soient pas excessifs. Nous instaurons donc un rapport d’équité dans l’entreprise sur la transparence des niveaux de rémunération, rapport d’équité permettant de définir le salaire médian dans les entreprises et qui, je l’espère, en plus de devenir une règle nationale grâce au projet de loi PACTE, s’imposera à l’avenir comme une règle européenne.

Il faut aussi remédier à la faiblesse actuelle du statut de conjoint collaborateur pour les indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales. Un quart des indépendants travaillent avec leur conjoint, dans le cadre d’un temps partiel ou d’un temps complet. Or près d’un tiers de ces conjoints, qui sont majoritairement des femmes, travaillent sans être protégés. Nous devons leur donner cette protection, et c’est ce que permet le texte.

Par ailleurs, et cette mesure figurera dans une prochaine loi de finances, il faut obliger les mandataires sociaux des entreprises françaises les plus importantes à payer leurs impôts en France.

Ah !

Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pas un de nos compatriotes ne peut accepter que des dirigeants – présidents ou directeurs généraux – d’une grande entreprise française ne payent pas leurs impôts en France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces grandes lignes font consensus et je salue le dialogue constructif que nous avons engagé avec les rapporteurs sur les différents volets de ce projet de loi.

Il va dans l’intérêt de l’économie française, dans l’intérêt des PME que ce texte entre en vigueur le plus vite possible. Il est attendu par les chefs d’entreprise, par les PME, par les commerçants, qui savent que ce texte libérera les capacités d’embauche, d’investissement et d’innovation.

Je vous propose donc que nous essayions de l’adopter dans les plus brefs délais, en trouvant un accord entre nous sur ces grandes lignes.

Nous avons d’ailleurs, grâce au travail des rapporteurs, beaucoup progressé sur un certain nombre de sujets. Je pense à la redéfinition de l’objet social de l’entreprise dans le code civil, à la réforme des seuils d’audit pour les commissaires aux comptes, à la réforme de l’épargne retraite, à la fusion entre La Poste et CNP Assurances, qui donne naissance à un grand ensemble financier public, au service des territoires auxquels vous êtes profondément attachés.

Vous avez formulé des propositions pour améliorer le texte, notamment celle qui vise à renforcer la présence des élus des territoires au conseil d’administration de La Poste. Je suis favorable à tout ce qui permettra d’obtenir un texte sorti du Sénat meilleur qu’il n’y était entré.

J’en viens à un certain nombre de sujets sur lesquels vous avez marqué votre sensibilité.

Premier sujet d’attention particulière, les territoires.

En qualité d’élus de nos territoires, vous m’avez signalé l’importance que vous attachez à la présence des acteurs économiques dans les territoires, notamment les chambres de commerce et d’industrie – les CCI – et les chambres de métiers et de l’artisanat – les CMA.

Je veux lever toute ambiguïté. Je suis moi-même un élu territorial depuis plusieurs années et je connais l’importance de ces chambres consulaires dans nos territoires. Le projet de loi PACTE n’a pas pour objectif de les affaiblir ; il vise au contraire à les renforcer, en proposant un nouveau modèle de financement, plus solide que celui de la taxe affectée.

Il y a là un enjeu de transformation. Tous les présidents de CCI et de CMA que j’ai rencontrés sont parfaitement lucides sur ce sujet. Il faut de nouvelles modalités de financement, de nouvelles modalités de recrutement et de nouvelles modalités d’organisation des chambres consulaires : c’est ce qui vous est proposé.

J’attacherai une importance toute particulière aux chambres de commerce des territoires les plus ruraux, là où, peut-être, elles sont les plus utiles, efficaces et nécessaires, et où il est évidemment beaucoup plus complexe de trouver des recettes que dans une grande métropole. Nous allons trouver, ensemble, un équilibre sur ce sujet.

Nous pouvons avoir des dissensions sur d’autres sujets, mais le débat nous permettra de les éclairer.

S’agissant, notamment, du stage préalable à l’installation des artisans, dès lors que l’on conserve l’obligation d’obtenir un diplôme pour être artisan – artisan coiffeur, par exemple –, je ne vois pas pourquoi on imposerait, en plus, une obligation de stage. De nouveau, nous en rediscuterons ensemble. Il me semble, néanmoins, que la simplification et l’allégement sont nécessaires.

Deuxième sujet d’attention, voire d’opposition entre nous – mais cela fait partie du débat démocratique –, les cessions d’actifs dans Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie.

Vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer les choix politiques et économiques qui sous-tendent la proposition que nous vous faisons.

Je ferai un premier constat, à mes yeux le plus important : ce sont les innovations de rupture qui tirent désormais l’économie mondiale.

Ces innovations de rupture feront la différence entre les économies qui réussiront et celles qui échoueront. Dans l’intelligence artificielle, les lanceurs renouvelables pour le secteur spatial, le digital, le numérique, le stockage et la valorisation des données, ces innovations de rupture feront la différence entre les nations qui resteront debout et celles qui seront soumises, entre les nations qui demeureront souveraines et productrices et celles qui n’auront plus d’autre choix que de devenir vassales et clientes de la Chine et des États-Unis.

Pour moi, c’est ce qui, sur le plan stratégique, au XXIe siècle, fera la différence entre les continents qui réussiront et ceux qui, malheureusement, se verront dans l’obligation d’acheter, à un prix qu’ils ne choisiront même pas, des technologies qu’ils ne maîtriseront plus.

Tel est l’enjeu et, croyez-moi, les choses n’avancent pas vite ; elles vont très vite ! Le risque de vassalisation, de perte de souveraineté technologique est majeur pour la France, et pour l’Europe tout entière.

Il est capital, pour notre nation, pour les générations à venir, de gagner cette bataille de l’innovation. Il faut nous en donner les moyens concrets et, pour cela, toujours selon moi, nous disposons de trois armes décisives.

La première arme, c’est la formation et la qualification. Car le premier problème de l’économie française, avant les coûts, les taxes, les impôts, c’est bien celui-là.

Nous sommes d’accord !

Trop d’entreprises, à l’heure actuelle, cherchent des compétences qu’elles ne parviennent pas à trouver : des chaudronniers, des soudeurs, des zingueurs, des carrossiers, des ingénieurs, des codeurs. Or ces compétences sont indispensables à leur développement.

Le plan d’investissement dans les compétences présenté par Muriel Pénicaud doit nous permettre de relever ce premier défi dans les meilleures conditions.

La deuxième arme pour gagner la bataille de l’innovation – pardon de parler très simplement –, c’est l’argent.

C’est vrai !

Pour financer la recherche !

Le CIR !

Il faut beaucoup d’argent pour financer les innovations, les recherches sur l’intelligence artificielle, les algorithmes, la digitalisation, la robotisation.

Tous ceux qui nous parlent d’industrie matin, midi et soir – à juste titre, parce que nous voulons reconquérir notre place industrielle dans le monde – ne doivent jamais oublier qu’elle coûte cher. Ce sont des équipements lourds et des investissements stratégiques. Oui, il faut de l’argent pour gagner la bataille de l’innovation.

Nous avons besoin de conditions financières compétitives.

Pour cela, il nous faut des fonds propres, car l’argent de la dette est moins bon que l’argent des fonds propres. Si nous voulons que nos entreprises se financent correctement, il faut qu’elles se financent moins par la première – comme elles le font actuellement – et davantage par les seconds.

Nous devons également développer le capital-risque, non seulement à l’échelle française, mais aussi à l’échelle européenne. Les chiffres, hélas, sont sans appel : les opérations d’investissement en capital-risque ont représenté, en 2018, 100 milliards de dollars aux États-Unis, 80 milliards de dollars en Chine et 20 milliards de dollars en Europe. Autrement dit, nous sommes en train de perdre la bataille de l’innovation et des nouvelles technologies, parce que nous n’investissons pas assez sur ces innovations.

Le CICE ! 40 milliards !

M. Bruno Le Maire, ministre. On peut me dire que ce sont là des chiffres globaux et théoriques. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, quand votre voiture, demain, aura une carrosserie produite en France ou en Allemagne, mais tout ce qui fait sa valeur produit ailleurs – les batteries en Chine ou en Corée du Sud ; le système de guidage autonome aux États-Unis –, vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer ! Les ouvriers français, quant à eux, n’auront plus rien à se mettre au fond des poches !

Il nous faut aussi une fiscalité nouvelle, et je me réjouis que nous ayons ce débat car la France mérite que nous débattions clairement de ce que nous voulons pour son avenir. Cette fiscalité nouvelle doit être attractive pour favoriser l’installation des groupes, l’investissement des entreprises en France et leur permettre de dégager les moyens capitalistiques suffisants pour acheter machines, robots, outils de numérisation ou de digitalisation.

Avec le Président de la République, nous avons fait un choix fiscal en 2017, visant à alléger la fiscalité sur le capital. Ce choix sera maintenu.

Alors, pourquoi débattons-nous ?

Il doit impérativement donner les résultats nécessaires pour permettre à nos entreprises d’investir.

Elles ne le font pas assez !

Le prélèvement forfaitaire unique et l’allégement de la fiscalité sur le capital doivent nous permettre de financer nos entreprises et de financer l’industrie.

Les choix…

Ineptes !

… que nous avons faits sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, la décision que nous avons prise de donner aux entreprises deux années de suramortissement pour qu’elles puissent acheter des robots et se digitaliser sont la condition du redressement de notre pays.

Deux ans, c’est trop court !

Il en va de même pour la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Nous avons pris la décision de ramener cet impôt de 33, 3 % à 25 % d’ici à 2022. Ainsi, toutes les entreprises de France se verront imposer, à cette échéance, au taux de 25 %. Il n’a jamais été question, et il ne le sera jamais, de remettre en cause cette trajectoire de l’impôt sur les sociétés, qui est une condition clé de l’attractivité du territoire français et du développement de nos entreprises.

Plus elles dégagent de profits, moins elles recherchent !

La troisième arme pour gagner cette bataille de l’innovation, après celle des compétences, après celle du financement, c’est la protection.

Nous n’investissons pas dans les nouvelles technologies pour nous faire piller par nos partenaires ou par nos voisins.

Là, je suis d’accord !

Il faut donc mieux nous protéger, comme le font, d’ailleurs, les États-Unis, la Chine et toutes les grandes puissances de la planète.

Le décret étendant le champ du contrôle des investissements étrangers en France est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et nous vous proposons, dans le projet de loi dont nous débutons l’examen, de renforcer le régime de sanctions associé à ce décret.

Le règlement européen sur le screening des investissements étrangers en Europe sera aussi une étape majeure. Il marque une véritable prise de conscience par l’Europe de la nécessité de protéger ses technologies.

La protection est l’un des défis majeurs que pose le passage à la 5G sur notre territoire, dont il sera question dans le projet de loi car il entraîne des transformations technologiques majeures.

Avec la 5G, les données sensibles seront accessibles non plus simplement dans le cœur des réseaux, mais aussi dans les antennes relais. Cette nouvelle réalité technologique exige, de notre part, des réponses appropriées. Nous vous proposons donc, dans le projet de loi PACTE, de mettre en place un régime d’autorisation préalable, qui nous permettra de contrôler de manière rigoureuse les nouveaux équipements mis en place dans ce cadre.

Chacun doit avoir conscience que les risques de captation des données sont réels, que l’enjeu réside bien dans la sécurité de technologies critiques, comme l’autonomie des véhicules. Nous ne pouvons et nous ne voulons prendre aucun risque en la matière.

Il ne s’agit en aucun cas de cibler un équipementier en particulier, mais nous nous doterons des moyens de protéger les données sensibles dans le cadre du déploiement de la 5G et de garantir notre totale autonomie et notre complète souveraineté en ce domaine.

C’est dans ce cadre d’innovation que s’inscrivent les cessions d’actifs proposées dans le projet de loi PACTE. Celles-ci, en effet, serviront principalement au fonds pour l’innovation de rupture.

N’importe quoi !

Elles nous permettront de financer des technologies qui garantiront, demain, notre souveraineté.

L’un des premiers défis que nous allons relever au travers de ce fonds pour l’innovation de rupture, c’est la recherche sur les batteries électriques.

Je me rendrai dans quelques jours à Berlin pour rencontrer mon homologue allemand, Peter Altmaier. Nous allons mettre en place, à la suite de l’accord entre le Président de la République et la Chancelière, une filière de batteries électriques européenne, franco-allemande au départ et, je l’espère, ouverte ensuite à d’autres nations.

L’objectif est de permettre à des constructeurs et des industriels automobiles français et allemands, à l’image de Total et de sa filiale Saft, de joindre leurs moyens de financement avec des moyens publics indispensables, réclamés par les constructeurs comme par les industriels, pour que, demain, les batteries installées dans vos véhicules et ceux de nos compatriotes ne soient plus importées de Chine ou de Corée du Sud, mais qu’elles soient fabriquées en France, en Allemagne ou ailleurs en Europe.

Sans le financement du fonds pour l’innovation de rupture, on ne peut envisager la mise en place de cette filière de batteries, qui garantit notre autonomie, notre souveraineté, notre liberté et notre puissance économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends bien sûr les inquiétudes, les critiques qui se sont exprimées dans les rangs de votre assemblée. J’entends les comparaisons, un peu rapides, qui sont faites avec le précédent des autoroutes. §Nous garantirons les intérêts à long terme de nos compatriotes et de l’État ; nous renforcerons le cadre de régulation pour éviter que les futurs acteurs présents au capital n’abusent de leur position.

Je prends l’exemple d’Aéroports de Paris.

Le cadre de régulation sera plus strict après cette opération qu’il ne l’était avant.

Premier point : il n’y a pas de privatisation sèche. La réalité, aujourd’hui, que certains, visiblement, veulent défendre, c’est que 49 % d’investisseurs privés sont propriétaires à vie des infrastructures d’Aéroports de Paris, des pistes et du foncier, c’est que 49 % de propriétaires privés ont un accès illimité, à vie et au-delà, aux infrastructures d’Aéroports de Paris. Voilà bien la réalité d’aujourd’hui ! Si elle vous satisfait, tant mieux ; moi, elle ne me satisfait pas.

Ben voyons !

Deuxième point : si c’était une privatisation sèche, nous aurions pu tous, ici, nous épargner beaucoup de temps, car il aurait suffi de modifier un article de la loi pour ainsi passer de 49 % de propriétaires privés à 51 %. Une ligne dans la loi aurait suffi à faire cette privatisation ! Jamais, je dis bien jamais, je n’ai envisagé cette solution de facilité qui ne préserverait pas les intérêts de l’État, nos intérêts patrimoniaux et les intérêts de nos compatriotes.

Et Toulouse ?

Ne parlons pas de privatisation sèche là où il n’en a jamais été question et là où nous ne l’avons jamais envisagé !

Grâce à cette opération, l’État…

Il est majoritaire !

… va pouvoir retrouver au bout de soixante-dix ans la pleine propriété de ces actifs, qui appartiennent aujourd’hui, je le rappelle, pour une durée illimitée, à hauteur de 49 % à des acteurs privés. Dans soixante-dix ans, l’État retrouvera la pleine possession des pistes, des infrastructures de l’ensemble d’Aéroports de Paris.

M. Jean-Louis Tourenne. Nous voilà rassurés !

Troisième point : nous avons défini un cahier des charges strict. Vous avez manifesté une inquiétude légitime au sujet des redevances. Les deux redevances seront négociées tous les ans et l’État aura le dernier mot sur leur niveau.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme pour les autoroutes !

Il me semble que cela représente une garantie solide, qui répond à vos préoccupations.

Par ailleurs, l’État gardera le contrôle sur les investissements.

M. Jean-Louis Tourenne. Mais oui…

Moins qu’aujourd’hui, où il est majoritaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il pourra exiger un investissement de la part du futur concessionnaire alors qu’il n’est pas en mesure de le faire aujourd’hui. Il pourra refuser un investissement qu’il jugerait excessif ou trop aléatoire, alors qu’il n’est pas en mesure de le faire aujourd’hui. C’est bien pour cela que je vous dis que le cahier des charges permet de renforcer le contrôle de l’État par rapport à la situation précédente.

L’Assemblée nationale a renforcé ce cahier des charges, reprenant notamment des propositions du groupe socialiste visant à inclure dans celui-ci le statut des personnels et la question de l’emploi. Nous avons accepté ces propositions pour tenir compte des attentes des parlementaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, vous aussi, fait des propositions. Le rapporteur Jean-François Husson, quant à lui, propose que le cahier des charges qui garantit les intérêts de l’État soit évalué plus régulièrement que ce que prévoit le texte dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Alors, on me dit : « Mais c’est un actif stratégique ! Vous allez ouvrir les frontières de la France à tous les vents ! » Mais enfin, de qui se moque-t-on ? Je compte sur le sens des responsabilités et sur la sagesse des sénateurs pour savoir reconnaître que les frontières resteront les frontières, que le contrôle restera aux mains de l’État, que les douanes resteront les douanes et qu’on comptera toujours autant de policiers aux frontières pour contrôler l’arrivée des personnes et des biens ! Avant ou après l’opération, rien ne change à l’exercice des missions souveraines de l’État. Rien, absolument rien ! Ne jouons pas avec les peurs des Français !

Donc, ne le faites pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je connais suffisamment la sagesse de cette assemblée

Alors, j’entends aussi ceux qui me disent : « Il vaudrait peut-être mieux continuer à toucher des dividendes que de placer l’argent dans un fonds : cela nous rapporterait exactement la même chose. » Mais c’est faux !

Ah bon ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il se trouve que, à ce jour, les dividendes sont élevés. Mais, en 2008, ils n’existaient pas ! Si vous voulez financer l’innovation de rupture par de l’argent qui est disponible une année, mais qui ne l’est pas l’année suivante, je vous souhaite bien du courage ! C’est comme cela qu’on empêche notre pays de gagner la bataille de l’innovation, de l’investissement et des nouvelles technologies.

Alors on me dit : « ADP, c’est une infrastructure absolument stratégique. » Ce qui est stratégique, ce sont les redevances – elles sont contrôlées par l’État –, c’est le foncier – il sera récupéré au bout de soixante-dix ans –, c’est le contrôle des frontières – il sera exactement le même –, ce sont les créneaux horaires des mouvements d’avions – ils continueront à être contrôlés exactement comme avant par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC –, c’est le niveau des tarifs – l’État les contrôlera mieux –, ce sont les investissements – l’État les contrôlera davantage.

Que reste-t-il ? Il reste ce qui constitue 65 % du chiffre d’affaires d’ADP : des hôtels et des boutiques de luxe. Si vous estimez que le rôle de l’État est de gérer des hôtels et des boutiques de luxe, telle n’est pas ma conception.

Je considère au contraire que cette opération est un moyen de développer Aéroports de Paris, que c’est un moyen d’en faire le leader mondial en matière aéroportuaire, que c’est un moyen d’investir massivement dans les technologies critiques, qui feront la souveraineté et la liberté de la France.

Je considère que cette opération doit nous permettre de trancher une bonne fois pour toutes un débat qui est essentiel pour la France : qu’est-ce que font les entreprises et qu’est-ce que fait l’État ? qu’est-ce que fait le service public et qu’est-ce que fait le secteur privé ? Je considère que c’est le rôle du secteur privé de gérer des affaires commerciales, comme il le fera pour ADP, et je considère que le rôle de l’État est de se recentrer sur ses missions stratégiques de souveraineté, de protection des Français, de santé et d’éducation. §C’est aussi le choix qui vous est proposé au travers de ces cessions d’actifs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les quelques éléments que je voulais vous présenter, en prenant le temps nécessaire pour vous expliquer le sens de ces cessions d’actifs et le sens de ce projet de loi PACTE. Vous le voyez bien, l’enjeu dépasse ce simple texte : l’enjeu, c’est de savoir quelle économie nous voulons pour les générations qui viennent. Au sein de la majorité, nous voulons une économie avec des entreprises compétitives, libres, dont les carcans liés aux seuils, à la complexité administrative, aux enregistrements seront enfin supprimés.

Nous voulons une économie qui rémunère bien les salariés : c’est l’intéressement, c’est la participation.

Illusionniste !

Ce sont les choix qui ont été faits par cette majorité depuis plusieurs mois.

Nous voulons une économie dans laquelle les rôles respectifs de l’État et de l’entreprise sont enfin clarifiés. Nous ne voulons plus d’un État qui se mêle de tout, de ce qui ne le concerne pas nécessairement, pour laisser aux entreprises la capacité de développer les talents considérables de notre nation et de nos entrepreneurs.

Nous voulons une économie qui innove, une économie qui retrouve le génie français

Je me réjouis d’avoir ce débat sur l’avenir de notre économie avec vous !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi PACTE est très attendu par les entreprises et l’Assemblée nationale y a ajouté des mesures intéressantes. Les trois rapporteurs que nous sommes ont donc abordé ce texte dans un esprit constructif. Nous avons beaucoup travaillé et procédé à de nombreuses auditions, en ayant avant tout comme objectif de faciliter la vie des entreprises françaises et de favoriser leur croissance.

De 73 articles au départ, le texte est passé à 196 articles à la suite de son examen par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 123 articles sans étude d’impact.

Dans un esprit de modération, notre commission a supprimé 37 articles et adopté un texte de 174 articles au final.

Une telle ampleur peut donner l’impression d’un champ trop vaste, avec des sujets parfois insuffisamment approfondis. On peut ainsi déplorer un manque de préparation sur certains dispositifs, qui conduit le Gouvernement à nous présenter aujourd’hui de nouveaux amendements, à l’exemple du registre unique des entreprises.

Dans cette diversité de sujets, certaines mesures sont parfois bien modestes au regard des ambitions affichées : je pense, par exemple, à celles qui concernent le rebond des entrepreneurs.

L’envie d’aller plus loin n’a donc pas manqué, toujours au service de nos entreprises. C’est pourquoi, monsieur le ministre, la commission spéciale a relevé à 100 salariés les seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés – à partir de 2021 –, compte tenu de la concentration des nouvelles obligations sur le seuil de 50 salariés résultant du projet de loi et de l’inadéquation de ce seuil avec la croissance des entreprises.

La commission spéciale a approuvé les nouvelles règles d’appréciation et de franchissement des seuils s’appliquant en matière fiscale et sociale.

La commission spéciale a accepté, non sans regret, l’économie générale de la réforme du contrôle légal des comptes, consistant à relever les seuils de contrôle obligatoire par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen.

Il n’est pas certain que cette réforme soit sans effet négatif sur la sécurité financière de nos entreprises, sans même parler de l’impact très lourd sur la profession et sur son implantation dans nos territoires, au profit de grands cabinets le plus souvent anglo-saxons.

La commission spéciale a repoussé l’entrée en vigueur de cette réforme à 2021, pour permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services aux entreprises, en dehors du contrôle obligatoire, en particulier le nouvel audit simplifié pour les petites entreprises prévu par le projet de loi.

Elle a également veillé à ce qu’un contrôle suffisant soit exercé dans les groupes.

Concernant la mutation du réseau des chambres de commerce et d’industrie, la commission spéciale a voulu sécuriser la situation des personnels, y compris en matière d’assurance chômage, et faciliter les restructurations des établissements et des entités du réseau, notamment avec la suppression des guichets des centres de formalités des entreprises dès 2021 et le maintien d’une politique de péréquation budgétaire entre les chambres.

En revanche, défendant les actions de proximité en faveur des artisans, la commission spéciale a refusé la régionalisation forcée du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat telle qu’elle était proposée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, se réservant toutefois la possibilité d’y revenir – nous verrons cela sans doute dès demain matin. Pour autant, elle a encouragé la mutualisation des actions des réseaux consulaires, en préservant leur pleine liberté dans ce domaine.

S’agissant des brevets, la commission spéciale a approuvé les mesures prévues par le texte, de nature à améliorer la compétitivité des entreprises, spécialement les PME, en protégeant leur capacité d’innovation. En particulier, le brevet français est renforcé afin d’en faire un vrai outil de lutte contre la contrefaçon et de valorisation du capital immatériel.

L’instauration d’une procédure administrative d’opposition aux brevets sera très utile pour les entreprises, en leur permettant de mieux défendre leurs titres de propriété sans avoir à emprunter la voie judiciaire, plus longue et plus coûteuse.

Enfin, la commission spéciale a approuvé le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers prévu par le texte. Alors que les entreprises françaises sont particulièrement attractives et bénéficient d’un niveau élevé d’investissement en provenance de pays tiers, il est nécessaire de protéger nos activités stratégiques.

Les mesures prévues ajoutent de nouveaux outils de contrôle et de dialogue, prévoient une information régulière du Parlement et du public et renforcent les sanctions. Tout cela va dans le bon sens, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle délégation parlementaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le défi est de taille : 200 secondes pour parler de 196 articles ! Merci au Sénat d’avoir allégé de 37 articles ce texte : cela me laissera le temps – je l’espère – d’en extraire la philosophie qui le sous-tend, et que nous partageons, texte que nous avons examiné avec cet esprit d’ouverture qui caractérise le Sénat.

La commission spéciale, sous l’autorité bienveillante de sa présidente, a d’ailleurs conforté les dispositions visant à améliorer et à diversifier les financements des entreprises, tout en adoptant de nombreux aménagements.

Trois objectifs nous ont guidés : compléter les réformes, lorsque nous avons estimé que le projet de loi « s’arrêtait au milieu du gué » – je pense par exemple à la réforme du PEA-PME ; garantir leur effectivité, face à des dispositions trop souvent mal ajustées et/ou adoptées dans la précipitation ; enfin, examiner ces réformes à travers d’autres prismes que le seul financement de l’économie.

À titre d’exemple, si les levées de fonds en crypto-actifs constituent une nouvelle forme de financement pour les start-up et un facteur d’attractivité pour la place de Paris, la commission spéciale a significativement renforcé le cadre de régulation proposé afin de protéger les épargnants, notamment individuels, des « arnaques » et de veiller à ce que ces nouveaux outils ne constituent pas un vecteur de blanchiment ou de financement du terrorisme.

S’agissant de l’épargne retraite, la commission spéciale s’est attachée à mieux prendre en compte les enjeux liés à la dépendance, tout en encourageant fiscalement la sortie en rente, plus protectrice pour nos aînés.

Si ces exemples témoignent de la démarche constructive qui a animé et guidé notre commission spéciale tout au long de ses travaux, nous n’avons pas pour autant hésité à marquer notre désaccord lorsque le Gouvernement paraissait faire « fausse route » ou agir dans la précipitation, voire parfois dans l’impréparation.

Cela m’amène à évoquer brièvement les mesures visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques, au premier rang desquelles figurent la privatisation de la Française des jeux et celle d’Aéroports de Paris.

S’agissant de la Française des jeux, la commission spéciale a considéré que le Gouvernement demandait aux parlementaires de lui signer un véritable « chèque en blanc », en l’absence de définition des modalités de la future régulation et, notamment, de la fiscalité.

Compte tenu des enjeux majeurs pour les finances publiques, mais aussi pour la santé publique, elle a donc supprimé l’article concerné.

L’opération portant sur ADP a davantage divisé la commission spéciale. Si le caractère stratégique de l’entreprise et le précédent de la privatisation des autoroutes invitent naturellement à la méfiance, il m’a semblé néanmoins préférable de remédier aux lacunes du texte, de veiller à l’améliorer, plutôt que de s’y opposer frontalement et, sans doute, vainement.

Dans cette optique, la commission spéciale a doté ce secteur du régulateur fort et indépendant qu’il mérite, tout en permettant aux collectivités territoriales de participer à l’appel d’offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents.

Si nous en venions à faire un choix différent en séance publique, personne ne devra et ne pourra dire que le Sénat a refusé l’obstacle et s’est abstenu de formuler des propositions solides. C’est bien là l’essentiel !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous dire dans quel état d’esprit la commission spéciale a abordé le chapitre III, « Des entreprises plus justes », et indiquer sa position sur les différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne prévues au chapitre IV.

Le chapitre III comporte tout d’abord des mesures relatives à l’épargne salariale. Nous l’avons clairement dit, au sein de la commission spéciale, nous sommes bien entendu favorables à une prise en compte de l’intéressement, de la participation, de l’ensemble de ces outils qui constituent, à notre sens, des moyens de pilotage et favorisent la participation accrue des salariés à la vie de nos entreprises, ce qui est important.

Nous avons abordé ce chapitre avec un souci de simplification de ces dispositifs. En ce qui concerne le forfait social, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que celui-ci puisse être à terme porté à 10 %. C’est le sens des propositions que nous avons faites tendant à une harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires à ce niveau.

La commission spéciale a également étudié l’évolution proposée quant à la définition de l’entreprise dans le code civil. Vous avez formulé des propositions, monsieur le ministre, notamment à l’issue des travaux menés par la commission Notat-Senard – nous avons auditionné ce dernier. Compte tenu des inquiétudes manifestées par les entreprises, nous avons souhaité que cette évolution de notre droit civil soit circonscrite notamment en matière de responsabilité pour les responsables d’entreprise. C’est pourquoi la commission spéciale a apporté certaines précisions tendant à lever toute inquiétude que pourrait faire naître cette évolution du droit chez un futur chef d’entreprise.

Nous mesurons la nécessité d’encourager dans notre pays l’esprit d’entreprise, tout en prenant en compte les évolutions qu’on observe au sein de la population, parmi l’ensemble des salariés, tendant à ce que les entreprises aient désormais un objet autre que celui de la seule satisfaction des besoins des associés et à ce qu’elles occupent une place importante dans la vie sociale, notamment par la prise en compte des considérations environnementales, qui préoccupent particulièrement bon nombre de nos concitoyens.

C’est donc un modèle de société européenne que nous entendons promouvoir.

Enfin, ce texte contient également un certain nombre de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Je le dis clairement : la commission spéciale a souhaité restreindre autant que possible le recours aux ordonnances dans la mesure où nous considérons qu’il appartient au Parlement de légiférer et qu’il est légitime pour ce faire. C’est pourquoi nous avons supprimé un certain nombre d’habilitations en transcrivant directement dans le texte les mesures prévues – par exemple la dématérialisation des factures ou l’évolution des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Il ne s’agit pas d’un acte de défiance à l’égard du Gouvernement, monsieur le ministre. Simplement, lorsque l’ensemble de la population est concernée par une mesure, le Parlement doit pleinement exercer son rôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme cela vient d’être exposé, le projet de loi comporte un ensemble de dispositions à caractère économique et financier. Ces matières sont très fortement marquées par le droit européen. Le marché intérieur est en effet largement harmonisé, même si les textes européens laissent des marges de manœuvre aux États membres soit pour prévoir des mesures moins contraignantes, soit, au contraire, pour maintenir un droit national plus exigeant.

La sur-transposition des textes européens en droit français porte atteinte, on le sait, à la compétitivité de notre économie. Dès lors, toute sur-transposition doit être identifiée, justifiée et proportionnée au regard d’objectifs d’intérêt général.

C’est pour ce motif que la conférence des présidents a confié à la commission des affaires européennes, à titre expérimental, une mission d’alerte sur les sur-transpositions.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue le quatrième exercice du genre, et je remercie de leur accueil la présidente et les rapporteurs de la commission spéciale.

La commission des affaires européennes a constaté que le projet de loi supprime opportunément un certain nombre de sur-transpositions préexistantes, afin, en particulier, de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris, à la veille du Brexit, qu’il s’agisse du relèvement du seuil de dispense de l’obligation d’établissement d’un prospectus en cas d’offre de titres au public, de l’abaissement du seuil de retrait obligatoire ou encore de la reconnaissance des systèmes de pays tiers pour le règlement définitif des opérations sur titres.

Constitue également la suppression d’une sur-transposition le relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des petites entreprises au niveau des seuils les plus élevés de la directive comptable – cela fait encore débat. Il s’inscrit dans l’objectif d’allégement des charges de ces entreprises.

C’est aussi le cas de la publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises, que le Sénat a étendue aux petites entreprises et aux micro-entreprises, leur permettant de ne plus être soumises à des obligations de transparence qui ne s’imposent pas à leurs concurrentes européennes.

Il convient toutefois d’observer que ces mesures sont généralement « encadrées ». Soit parce qu’elles exploitent, mais dans certaines limites, des options ouvertes par les textes européens, soit parce qu’elles ajoutent une contrainte non prévue par ceux-ci. Tel est, par exemple, le cas des opérations dispensées de prospectus, pour lesquelles un document de présentation simplifié, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, devra être établi.

Deuxième observation : le projet de loi renvoie très largement à des ordonnances pour la transposition de directives récentes – M. Canevet vient de s’exprimer à ce sujet –, au motif de la technicité des dispositions concernées et des coordinations à mettre en œuvre. Cela se conçoit. Mais il conviendrait que l’habilitation indique précisément les options qui seront retenues.

La commission spéciale a d’ailleurs souhaité procéder directement à la transposition dans la loi pour faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs opérateurs du délai prorogé de mise en conformité autorisé par la directive sur la facturation dans le cadre des marchés publics.

Ce cadrage initial est pourtant d’autant plus nécessaire que la ratification des ordonnances intervient souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, après leur entrée en vigueur, ce qui ne permet pas au Parlement de revenir aisément sur les sur-transpositions qu’elles comportent.

Je ne saurais conclure sans évoquer l’article 70 du projet de loi, qui modifie le régime comptable des grands ports maritimes pour tirer les conséquences d’une décision de la Commission européenne de juillet 2017. La question de la compétitivité des ports français et de l’appréhension de la spécificité de leurs activités au regard du droit européen ne saurait se limiter à cette seule disposition !

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 919.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 255, 2018-2019).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Fabien Gay, pour la motion.

Monsieur le ministre, je sais votre impatience que ce projet de loi soit adopté. Vous l’avez maintes fois répété, ici même, dans de nombreux médias, car il serait, selon vous, urgent de libérer les entreprises.

Mais le temps médiatique n’est pas le temps politique, et, vous en conviendrez, le buzz et la petite phrase ne font pas le débat politique.

En près de dix ans, nous avons étudié six lois sur les entreprises, parfois sans attendre les effets de la précédente.

Avec PACTE, nous sommes face à un mastodonte de près de 200 articles, qui s’attaque, pêle-mêle, aux seuils sociaux, à la Caisse des dépôts et consignations, à l’intéressement et la participation, et, enfin, aux privatisations. Au moins dix projets de loi en un seul, donc !

Nous regrettons le temps restreint pour discuter et auditionner en commission spéciale, d’autant que la procédure accélérée et la procédure de législation en commission pour certains articles ont raccourci nos débats.

Oui, pour bien construire et voter une loi, il faut du temps. Et parfois, entre le dépôt et le vote à l’Assemblée nationale, puis ici au Sénat, les temps changent. Par exemple, un mouvement social s’est levé dans le pays, exigeant de la justice sociale, de la justice fiscale et une autre répartition des richesses. Pourquoi ne pas en parler, et peut-être légiférer sur une autre répartition des richesses créées par le travail, au chapitre III ?

D’ailleurs, nous ne sommes pas seuls à voir que le climat social a changé. J’ai noté cette phrase : « L’idée que le prix de la croissance, ce sont les inégalités, est une idée injuste et une idée fausse. Nous ne pouvons pas payer toujours plus de croissance par toujours plus d’inégalités. Et si les responsables politiques, les chefs d’entreprise, les décideurs n’en prennent pas conscience, ce sont les peuples qui nous en feront prendre conscience. » Ces mots prononcés mardi dernier lors de la deuxième édition des Rendez-vous de Bercy, ce sont les vôtres, monsieur le ministre !

Je souhaite développer ici une question précise : la privatisation d’ADP. Comme je pouvais le lire dans l’excellent quotidien national L ’ Humanité

Qu’il faut aider !

Il est en redressement judiciaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il faut se dépêcher de le lire !

… citant notre excellent rapporteur Michel Canevet, « on ne peut pas certifier qu’une majorité se dégagera dans un sens ni dans un autre sur la privatisation d’ADP ». Alors, essayons de dégager une majorité d’idées !

De quoi parlons-nous avec ADP ? Le groupe gère les 13 aéroports franciliens et détient des participations dans 26 aéroports de 30 pays différents. Ses revenus ont connu une augmentation annuelle moyenne de 3, 8 %, et son résultat net a progressé de 10 %, depuis sa transformation en société anonyme.

Alors que 102 millions de passagers ont utilisé les aéroports franciliens en 2017, Roissy-Charles-de-Gaulle devrait avoir à gérer un flux annuel de 120 millions de passagers d’ici à 2023, date de mise en service du terminal 4, ce qui en ferait le premier aéroport européen.

Nous considérons qu’un aéroport est un bien commun et qu’il ne devrait pas avoir de valeur numéraire, à l’instar des gares, des ports, des autoroutes, des barrages hydrauliques, ou encore des monuments et sites historiques. Si élevé soit-il, le montant auquel la société aéroportuaire qui le gère sera vendue à des actionnaires privés ne pourra, selon nous, jamais compenser les coûts sociétaux et philosophiques du désengagement de l’État.

Même les ultralibéraux disent : « Oui à la privatisation, mais dans le cadre d’une ouverture à la concurrence. » Un monopole naturel doit rester public. Le confier au privé revient à permettre à celui-ci de braquer la Banque de France en toute légalité et de faire fonctionner la machine à billets pour remplir les poches des actionnaires. Ce n’est pas acceptable !

Or nous avons des précédents. On pense évidemment aux privatisations des concessions autoroutières en 2006 : ces entreprises ont vu leurs actionnaires rentrer dans leur argent en moins de dix ans, tout en continuant à augmenter considérablement leurs profits en rackettant les automobilistes aux péages.

En matière aéroportuaire, nous avons des exemples récents. En 2014, alors ministre de l’économie, Emmanuel Macron a bradé pour 308 millions d’euros les 49, 9 % de parts de l’État dans la société de gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac…

Eh oui !

… à une entreprise chinoise, sans expérience dans la gestion des aéroports, domiciliée dans les îles Vierges britanniques et ayant une filiale dans les îles Caïmans, majoritairement contrôlée par l’État chinois. Il a confié à cet actionnaire privé l’entier contrôle de la société aéroportuaire toulousaine. Il y a une semaine, on apprenait que les Chinois voulaient revendre leurs parts pour 500 millions d’euros : jolie plus-value en cinq ans, pour des actionnaires rarement aperçus dans la cité rose, et qui n’ont pas investi un seul yuan pour développer l’aéroport. Et je ne parle pas des récidives, avec les aéroports de Nice et de Lyon.

On nous dit : « Pas de panique, on a retenu la leçon. Cette fois-ci, on va bien négocier le cahier des charges. » Mais pour nous prononcer, monsieur le ministre, il faudrait encore que nous l’ayons sous les yeux, ce cahier des charges !

Exactement !

M. Fabien Gay. Ni les élus ni la direction ni les salariés ne l’ont vu, et, comme le dit le vieil adage, « les promesses n’engagent que ceux qui les croient ».

En réalité, nous assistons à un véritable démantèlement de la puissance publique et à la fin de l’État stratège. Cette situation pose de nombreuses questions, en particulier pour ce qui concerne la souveraineté nationale et la sécurité. Même la Cour des comptes le relève : « L’État ne peut faire l’économie d’une définition précise des intérêts qu’il entend préserver et d’une stratégie globale, face à certains investisseurs étatiques étrangers. La définition d’un tel cadre par les instances récemment créées en matière de défense économique devrait être un préalable nécessaire à toute nouvelle cession d’actifs stratégiques. »

Est-il besoin de rappeler qu’ADP est la porte d’entrée sur notre territoire, notre vitrine pour le monde ? Qu’adviendra-t-il si, dans vingt ou trente ans, cette entreprise tombe entre les mains d’un investisseur étranger, comme celui de Toulouse-Blagnac, qui n’a pas les mêmes ambitions que nous pour notre territoire ?

L’avenir de notre compagnie nationale, Air France, devrait d’ailleurs également nous préoccuper. Peut-on s’assurer que sa taxe aéroportuaire n’augmentera pas dans des mesures folles, ce qui mettrait à mal sa compétitivité ? Les Américains, eux, l’ont bien compris : l’ensemble de leurs aéroports sont publics, notamment pour ne pas nuire à leur compagnie nationale.

Nous ne sommes pas les seuls à être préoccupés. Les élus locaux, de leur côté, pointent deux questions.

Il s’agit tout d’abord de la maîtrise du foncier, et donc de l’aménagement du territoire. ADP détient de nombreux terrains, notamment en Île-de-France, où s’exerce une forte pression foncière. On nous dit que le futur actionnaire ne pourra pas vendre sans autorisation de l’État ; nous aimerions plutôt que nos collectivités territoriales puissent être membres du conseil d’administration, sans devoir détenir des actions, pour être parties prenantes de l’aménagement du territoire.

Il s’agit ensuite de l’impact social et des doutes quant à l’avenir des emplois, directs ou indirects, créés par ADP. Depuis l’ouverture du capital, 2 000 emplois ont été supprimés ; demain, qu’en sera-t-il, avec ADP à 100 % privé ?

Monsieur le ministre, je ne peux pas ne pas évoquer votre principal argument, à savoir la création d’un fonds pour l’innovation. Vous attendez, de la vente des 50 % de parts que vous détenez, 8 à 10 milliards d’euros. Mais il faudra dédommager les actionnaires minoritaires, puisque leurs actions à vie vont devenir des actions à soixante-dix ans, ce qui aura un coût de 1 à 2 milliards d’euros.

Nous voilà descendus entre 6 et 8 milliards d’euros. Vous confierez ces fonds à Bpifrance, qui les placera probablement sur les marchés financiers à un taux de 2, 5 %. Ainsi, ils devraient rapporter environ 200 millions d’euros. Quand on sait que, l’année dernière, ADP a versé près de 173 millions d’euros de dividendes à l’État, et que ce montant est en constante augmentation, on peut considérer que ce choix traduit une vision court-termiste de l’État. Pourquoi ne pas verser directement les dividendes dans ce fonds ?

Enfin, nous vous posons deux questions.

Premièrement, considérez-vous que 200 millions d’euros par an suffiront à concurrencer les Chinois et les Américains, notamment face aux défis que vous avez évoqués, comme le véhicule autonome, la robotisation de nos entreprises, la 5G ou l’intelligence artificielle ?

Deuxièmement – cette crainte est sûrement infondée… –, souhaitez-vous vendre nos parts en bloc ou en lots ? Il se dit que Vinci, qui, en décembre dernier, a acheté Londres-Gatwick, serait intéressé par un quarante-septième aéroport. En tant qu’actionnaire minoritaire, détenant aujourd’hui 8 % des parts d’ADP, ce groupe sera indemnisé par l’État, en plus de l’indemnisation pour l’abandon de Notre-Dame-des-Landes. Il serait donc intéressant de savoir si c’est avec l’argent des contribuables qu’il va pouvoir racheter ADP…

J’ajoute qu’une question de constitutionnalité se pose avec l’alinéa 9 du préambule de 1946, repris dans le préambule de 1958 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Sans développer davantage, j’indique que, dans le cas où la privatisation serait adoptée, les élus de notre groupe ne s’interdiraient pas de réunir, autour d’eux, beaucoup d’autres parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel.

Pour finir, je crois que personne n’a véritablement envie que les touristes atterrissant aujourd’hui à l’aéroport Paris-Roissy-Charles-de-Gaulle atterrissent demain à l’aéroport Paris-Roissy-Vinci : car, plus qu’une infrastructure et un monopole naturel, c’est un peu de l’histoire de France que nous braderions !

Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous nous opposerons à la privatisation d’ADP. J’espère que nous serons nombreuses et nombreux à mener ce combat !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, contre la motion.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la motion communiste tend à rejeter le présent texte au motif qu’il n’y a pas lieu d’engager les débats.

Nous ne pouvons effectivement qu’être déçus par l’économie générale de ce projet de loi : s’il est présenté comme le grand texte économique de ce début de quinquennat, il se résume, pour l’essentiel, à diverses dispositions en matière économique, sans que les véritables enjeux soient traités de façon globale et cohérente.

Sur la forme, le texte est passé de 73 articles à près de 200 à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Au-delà de la diversité des sujets abordés et des mesures proposées, beaucoup de dispositions échappent donc à une étude d’impact, laquelle est pourtant obligatoire depuis 2008. Beaucoup de mesures échappent également au Parlement, puisque le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, sur des sujets complexes parfois, était de quatorze quand le texte est arrivé sur le bureau du Sénat.

Sur le fond, on observe un décalage entre, d’une part, ce dont les entreprises ont besoin pour se développer, gagner des marchés, créer des emplois, et, d’autre part, les mesures proposées dans le texte, dont on doute qu’elles permettent réellement de gagner en compétitivité.

Par exemple, la définition de l’intérêt social et de la raison d’être de l’entreprise dans le code civil va indéniablement fragiliser les entreprises et faire peser sur elles un risque contentieux accru, alors que la législation française sur la responsabilité sociale des entreprises, la RSE, est déjà très poussée.

La privatisation de monopoles, Aéroports de Paris et la Française des jeux, pour alimenter un fonds dont le rendement sera trop faible pour répondre aux enjeux, et alors même que d’autres dispositifs existent déjà, pose également question.

Au total, il nous semble difficile de discerner une ligne directrice et d’estimer correctement quel sera l’effet de ce texte sur la croissance des entreprises.

Et que dire de la cohérence de la politique économique du Gouvernement ? Les impôts de production, qui grèvent la compétitivité des entreprises, ne baissent pas. La France reste championne d’Europe en matière de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques. Le déficit commercial se dégrade.

Le ministre de l’économie prend souvent l’exemple du décrochage de la France par rapport à l’Allemagne. Mais, depuis quelques années, l’Allemagne a mis de l’ordre dans ses comptes publics – désormais, elle enregistre même des excédents budgétaires. Elle a taillé dans ses dépenses publiques, mis l’accent sur la compétitivité de ses entreprises, avec la baisse de la fiscalité et du coût du travail, avec une réforme des retraites, avec des efforts consacrés à l’apprentissage et à l’innovation. Le texte PACTE est loin de cette ambition.

Pour autant, nous ne souhaitons pas que ce projet de loi soit rejeté en bloc. Des mesures vont indéniablement dans le bon sens et répondent aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise et les démarches liées à son évolution, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée, ou encore les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.

En outre, la commission spéciale a nettement amélioré le texte, notamment en allant plus loin sur la question des seuils, en assouplissant davantage le régime des actions de préférence, en abrogeant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, qui peut compromettre les projets de reprise, en supprimant diverses sur-transpositions, en renforçant le cadre de régulation des crypto-actifs, en précisant le dispositif d’épargne retraite ou en harmonisant l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 %.

C’est ce travail-là que nous souhaitons poursuivre en séance publique. C’est pourquoi nous nous prononçons contre la motion tendant à opposer la question préalable, déposée par nos collègues du groupe CRCE !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Monsieur Gay, dans l’objet de cette motion, vous indiquez que ce projet de loi est « un vaste chantier de dérégulation libérale ». Croyez bien que, si la commission spéciale avait fait preuve d’un libéralisme effréné et débridé, le texte résultant de ses travaux, que nous allons avoir à examiner dans les jours à venir, serait bien différent.

On peut admirer votre sincérité et respecter la constance de vos convictions ; mais vous savez que ce ne sont pas les nôtres.

Ce texte est essentiel ; il est essentiel pour permettre à nos entreprises de se transformer, de croître, de s’inscrire et de s’affirmer dans le contexte actuel, celui d’une compétitivité beaucoup plus globale.

Vous vous en doutez, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cette motion.

Ce n’est pas un scoop !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 919, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Richard Yung.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous commençons l’examen du projet de loi qui porte le nom de PACTE, c’est-à-dire « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

C’est bien de le rappeler !

Permettez-moi de dire que ce titre est bien trouvé. En effet, il résume clairement les objectifs recherchés : améliorer la croissance économique ; transformer les entreprises françaises et les faire grandir ; simplifier et alléger la vie des entreprises ; et, enfin, donner un sens social à la vie en entreprise.

Le constat de la situation des entreprises en France fait l’objet d’un consensus assez large chez l’ensemble des spécialistes, notamment les économistes. Nous souffrons d’une croissance plus faible que celle de nos partenaires, d’une désindustrialisation plus forte, qui se traduit par une offre de produits vieillissante et de qualité moyenne, d’une fiscalité trop lourde et mal répartie, et d’une structure d’entreprises déséquilibrée, que vous connaissez.

La France dispose à la fois d’un CAC 40 très fort et d’un grand tissu de très petites entreprises, ou TPE ; mais, entre les deux, nous sommes relativement faibles. Or, comme vous le savez, ces entreprises intermédiaires sont ce qui fait la force de l’Allemagne – on pense bien sûr au Mittelstand –, ou encore de l’Italie, dont l’industrie est beaucoup plus active que la nôtre.

Il est essentiel de retrouver de la croissance : c’est le moteur de la création de richesses et, surtout, de la création d’emplois.

Lors de son examen par l’Assemblée nationale, à l’automne dernier, le projet de loi PACTE était déjà pertinent ; il l’est encore plus aujourd’hui, alors que le pays doit faire face à une crise économique et sociale. Or je m’étonne que, avec tout cela, l’on ne parle plus guère du chômage. C’est pourtant notre problème n° 1, la source de la plupart de nos difficultés.

Mes chers collègues, tel est le chantier que M. le ministre ouvre aujourd’hui avec le projet de loi PACTE. Ce texte – il faut le souligner – a été élaboré et préparé par une vaste concertation. Dès le mois de novembre 2017, six groupes de travail associant des professionnels de différents domaines, des élus et des juristes se sont réunis et ont procédé à de nombreux travaux, notamment à des dizaines d’auditions, dans le cadre du BercyLab. Personnellement, j’ai eu le grand plaisir de travailler sur les exportations des PME avec une personne dont vous devez connaître le nom : le boulanger Éric Kayser, qui dispose de quelque 150 implantations à l’étranger ; c’est dire s’il sait ce que c’est, exporter pour une PME.

En fin d’année 2017, après une première synthèse, une consultation en ligne a permis à des dizaines de milliers de citoyens de faire part de leurs remarques.

En septembre et octobre 2018, le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale en commission spéciale, puis en séance plénière. De nombreux amendements ont été adoptés à ce titre, avant que le texte ne soit transmis au Sénat. Il faut saluer les grandes améliorations apportées au cours de ce débat et, plus largement, le travail accompli par l’Assemblée nationale.

Je propose que nous résistions à la tentation d’introduire de trop nombreux ajouts et d’alourdir encore un texte déjà complexe. On l’a dit, ce projet de loi est passé de 70 à 196 articles. Cette tendance inflationniste n’est pas très bonne.

Le droit d’amendement existe encore ! La réforme constitutionnelle n’est pas encore adoptée !

En procédant ainsi, nous ne faisons que complexifier des textes déjà complexes.

Je ne présenterai pas tous les sujets couverts par ce projet de loi : les moyens de faciliter la création d’entreprise ; le guichet unique ; le guichet unique export ; les différents seuils de la vie de l’entreprise ; la réforme de la profession de commissaire aux comptes ; la possibilité de rebond pour un professionnel, pour un entrepreneur, car, après tout, il n’est pas déshonorant d’échouer et l’on a le droit de recommencer, même si c’est contraire à notre culture française ; la simplification des marchés financiers, des marchés participatifs, de l’assurance vie, de l’épargne retraite ; le développement de l’innovation, auxquels s’ajoutent encore de nombreux thèmes.

Beaucoup de ces sujets sont consensuels, notamment le guichet unique, le rebond ou le financement des PME. D’autres le sont moins – on a commencé à le voir – et nous aurons l’occasion d’en discuter. Je pense en particulier à la privatisation d’ADP et de la Française des jeux. En la matière, deux approches idéologiques se font clairement face.

Nous avons dit quel doit être, à nos yeux, le rôle de l’État actionnaire. Nous pouvons néanmoins, ensemble, dans cet hémicycle, essayer de préciser un certain nombre de points, en particulier les conditions de l’ouverture du capital, le cahier des charges et les conditions de la régulation. Peut-être pourrions-nous ainsi rapprocher les diverses positions et préparer la commission mixte paritaire, dont on peut espérer qu’elle sera conclusive.

Le PACTE est aussi un texte de justice sociale, avec la transparence des niveaux de rémunération ; la possibilité de définir une vocation sociale pour la vie de l’entreprise, laquelle faisait gravement défaut ; ou encore la réforme de différents types d’épargne retraite, en particulier lorsqu’un salarié change d’entreprise, et la possibilité d’utiliser ces fonds pour acheter une résidence principale.

Telles sont les principales remarques que je tenais à formuler au nom de mon groupe. Nous abordons ce débat avec fierté, humilité…

Eh bien, ça n’en a pas l’air…

… et avec la volonté d’aboutir, si c’est possible, à un texte consensuel.

Monsieur le ministre, j’ai pensé qu’une citation de Jean Jaurès parlerait à votre cœur. §Je conclus donc ainsi : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable…

Pour l’avenir !

M. Richard Yung. … pour l’avenir » !

Conclusion consensuelle !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous avons à examiner est un véritable monstre législatif. Ce texte comportait initialement 71 articles, il en contient actuellement près de 200. Cette multitude d’articles aborde des sujets divers, en suivant une seule logique : favoriser le « business » à tout prix. Alors que les libertés fondamentales sont attaquées de toute part, seule la liberté d’entreprendre semble être au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Ce texte modifie le droit des sociétés, le droit financier et bancaire, le droit des entreprises en difficulté, des assurances, du travail, de la propriété intellectuelle et de la sécurité sociale. Chacun de ces thèmes aurait mérité un débat à part entière, tant les modifications sont importantes, d’un point de vue qualitatif comme quantitatif. Mais le choix du Gouvernement a été de raccourcir les débats pour aller vite. Comment accepter cette situation, alors que, dans la rue, nos concitoyens réclament davantage de démocratie ?

Ces modifications sont divisées en trois parties : libérer les entreprises, les rendre plus innovantes et les rendre plus justes. Tout tourne donc autour de l’entreprise, ce qui conduit à s’interroger quant à sa place, quant au modèle de société que l’on veut promouvoir.

Ce projet de loi prétend repenser la relation entre les entreprises et l’intérêt général. Mais il s’inscrit dans la continuité des précédentes réformes qui, additionnées les unes aux autres, conduisent à transformer profondément notre modèle social.

Les reculs annoncés par cette loi sont nombreux : approfondissement du mouvement de financiarisation des entreprises, attaques contre nos mécanismes nationaux de solidarité et fragilisation des droits des salariés.

Ainsi, après la loi El Khomri et les ordonnances Macron de septembre 2016, le projet de loi PACTE vient porter un nouveau coup aux droits des salariés. Derrière une volonté affichée et tant répétée de simplification, la modification des seuils sociaux permet de revenir sur certaines obligations à la charge des entreprises, comme la mise à disposition d’un local syndical.

Quant aux mesures censées favoriser la démocratie sociale, elles restent évidemment bien insuffisantes, tout comme le nombre de salariés présents dans les conseils d’administration et de surveillance, dont le pouvoir d’action est trop limité par le manque d’accès aux informations depuis la loi sur le secret des affaires.

Nos systèmes de solidarité sont également attaqués. Alors que le PLFSS pour 2019 a battu des records en matière d’exonération de cotisations sociales et que le principe de non-compensation par l’État a été acté, ce projet de loi continue de vider les caisses de la sécurité sociale. La modification des seuils sociaux et la suppression du forfait social représentent, à elles seules, un coût de 800 millions d’euros.

Par ailleurs, plusieurs mesures annoncent la réforme à venir des retraites, à l’image des dispositions relatives à l’épargne salariale et des habilitations à réformer par ordonnances. Le Gouvernement entame donc la financiarisation de notre système de retraite, alors même que les concertations avec les syndicats sont encore en cours.

Enfin, alors que ce projet de loi prétend vouloir repenser la place de l’entreprise dans la société, les mesures de dérégulation et de désengagement de l’État se multiplient.

D’abord, le texte s’attaque aux chambres consulaires et aux chambres de métiers, malgré leurs missions de service public, essentielles à l’accompagnement des entreprises et à la formation professionnelle.

Ensuite, et surtout, il procède à de multiples privatisations : la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris, dont mon collègue Fabien Gay vous a parlé. Le Gouvernement délaisse ainsi ses prérogatives d’État stratège et de régulateur. Après le fiasco de la vente des concessions autoroutières, il abandonne le secteur aérien ; à l’heure de la transition écologique, il livre Engie au marché et aux exigences de rentabilité à court terme. Quant à la vente de la Française des jeux, elle est tout simplement inquiétante quand on connaît les enjeux de santé publique.

Le modèle social que nous défendons est complètement à l’opposé de celui qui nous est proposé ici et qui repose sur la fragilisation du droit du travail, sur l’attaque contre les services publics et les systèmes de solidarité, sur le désengagement de l’État et sur la dérégulation des marchés financiers. Ce projet de loi s’appuie sur des présupposés idéologiques et économiques mis en œuvre depuis des décennies, qui n’ont pas démontré leurs effets en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale et qui fragilisent les salariés.

Nous nous opposons au mouvement de financiarisation de l’entreprise et de la société en général, qui est au cœur de ce texte.

Pour rappel, selon l’INSEE, de 1980 à 2015, la part des dividendes est passée de 3 % de la richesse nationale à 10 % en euros constants. Cette financiarisation des entreprises empêche de prendre en compte l’ensemble des enjeux sociétaux, comme l’environnement, la démocratie sociale ou la collectivité dans laquelle l’entreprise est insérée. C’est pourquoi la finalité de l’entreprise ne doit plus être la production de biens et de services et la rentabilité à court terme.

Parce que ce projet de loi est complètement à l’opposé de ce que nous défendons, nous voterons contre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lorsqu’un gouvernement a l’ambition de « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, pour renouer avec l’esprit de conquête économique », on ne peut que saluer cette volonté. On se dit même que l’on va enfin pouvoir débattre de la place de l’entreprise française dans l’économie nationale et mondiale.

Force est de constater que ce texte arrive très tard, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. On peut imaginer que, s’il avait été voté il y a quelques mois, il vous aurait permis d’acquérir, par exemple, des outils pour contrer plus tôt la décision de Ford à Blanquefort.

Aujourd’hui, il arrive finalement presque trop tôt, puisqu’il ne permettra pas de prendre en compte les propositions qui émergeront du débat national qui commence.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué hier que vous souhaitiez « construire un capitalisme nouveau, capable de lutter contre les inégalités, et mettre fin à des excès qui ont compromis son succès et son efficacité. »

Après avoir lu, étudié et décortiqué ce texte, mes trois co-chefs de file – Bernard Lalande, Martial Bourquin et Jean-Louis Tourenne – et moi-même avons constaté que celui-ci était davantage dans le registre du « dénouer » que dans celui du « renouer », du « défaire » plutôt que du « faire », du « démantèlement » plutôt que de la vision d’un État stratège.

Selon nous, un système économique ne peut s’affranchir de la justice sociale, ni même d’une équitable répartition des richesses entre le patron, l’ouvrier et la puissance publique. L’État a un rôle à jouer en donnant les outils nécessaires pour que les entrepreneurs se sentent libres et en sécurité de créer et/ou d’investir dans une TPE-PME et que les salariés obtiennent une juste reconnaissance de leur activité, par le biais d’un salaire décent ou d’une association à la prise de décision.

Pourtant, ce texte dit « PACTE » m’interpelle sur le manque de vision de l’État dans cette période. Un texte de loi ne saurait, certes, régler tous les problèmes ; pour autant, celui qui nous est soumis ne donne pas l’impression d’aborder les réelles questions qui traversent notre société du XXIe siècle et qui façonneront les années à venir : quel projet économique voulons-nous pour notre société demain ? Quel lien dresser entre la société et l’appareil productif ? Comment est associée et valorisée la force de production du salarié dans le cadre de ce développement économique ? Quels outils de développement économique apporter à l’économie de proximité ?

Aujourd’hui, le débat s’attache principalement à la financiarisation des entreprises plutôt qu’à leur capacité d’innovation et d’investissement, comme il y a maintenant trente ans. Nous considérons pourtant que c’est cette dernière qui permet de créer de la valeur économique.

Ce projet de loi PACTE, qui devait être un des textes majeurs de ce quinquennat, apparaît comme un ensemble de dispositions très éparses, peut-être parce que, précisément, la vision qui sous-tend ses ambitions économiques n’est pas claire.

Les 200 articles, ou presque, qui le composent revêtent une importance inégale. Les grandes entreprises sont considérées, quand les tissus économiques locaux et régionaux de notre pays sont abîmés. La pérennité de l’État stratège est mise à mal. Que devient notre rôle dans la fixation du cap économique à donner à la France ?

Les obligations des entreprises, très souvent appelées, sans doute parfois à tort, « contraintes », sont largement allégées, alors que la prise en compte du salarié est timidement accrue.

Je voudrais revenir sur certaines dispositions du texte qui témoignent du sophisme induit par un terme que vous utilisez souvent : « liberté ».

Est-ce redonner de la liberté aux entrepreneurs que de leur supprimer le stage de préparation à l’installation, lorsque l’on sait que, si la France crée beaucoup d’entreprises, peu nombreuses sont celles qui passent le cap de la première année d’existence ? Est-ce aider nos TPE et nos PME que de vider les CCI de leur mission de service public plutôt que de leur suggérer des plans de restructuration et des outils de développement en matière d’export, peut-être avec le concours de Business France et de Bpifrance ?

Pensez-vous que, au regard de l’actualité et de la demande urgente de formation, d’accompagnement et d’emploi au plus près des territoires que les citoyens ont exprimée, il soit pertinent de mutualiser les moyens accordés aux CCI, dont on sait que les premières à disparaître seront celles des territoires ruraux ?

Est-ce aider les petits entrepreneurs que de relever le seuil de certification des comptes ? On augmente le risque que ceux-ci se trouvent en irrégularité, alors que l’on sait que ce sont eux qui ont le plus besoin de l’appui de l’État pour effectuer les démarches administratives, car ils n’ont pas les moyens financiers de payer quelqu’un pour le faire ; alors que l’on sait, également, que les territoires ruraux ou d’outre-mer sont ceux dans lesquels on trouve le plus grand nombre de TPE et de PME qui maillent le territoire.

Tout cela correspond non pas à la définition de « libérer », mais plutôt à celle de « libéraliser », ce qui revient à demander aux Françaises et aux Français qui souhaitent devenir entrepreneurs de construire une maison sans outils ni matériaux.

Le projet de loi PACTE passe à côté de l’objectif affiché de mieux partager la valeur dans les entreprises. Au-delà de l’épargne salariale, les vrais enjeux résident dans les écarts de rémunération, dans le partage entre dividendes et salaires ainsi que dans la participation des salariés à la vie et aux décisions de l’entreprise. Ces points sont pourtant totalement oubliés du texte gouvernemental.

À l’heure où le mouvement des « gilets jaunes » a rappelé au Gouvernement les attentes des Français en matière de justice sociale et de lutte contre les inégalités, nous regrettons l’absence de propositions du Gouvernement sur ces questions.

Le groupe socialiste, au travers de ses amendements, présente un dispositif global comprenant un rééquilibrage entre dividendes et salaires au profit des travailleurs ainsi que des mesures sur les écarts de salaires et sur la démocratisation des entreprises. C’est indispensable pour atteindre l’objectif de partager la valeur et de rendre les entreprises plus justes. C’est ainsi seulement que l’on repensera véritablement leur place dans la société. Nous proposons une vraie implication des salariés dans la vie et dans la gestion des entreprises.

En outre, nous entendons protéger les entreprises contre les dérives de la financiarisation de l’économie, en faisant primer l’emploi et le long terme sur le cours de la bourse, en leur interdisant de s’endetter pour verser des dividendes aux actionnaires – comme le fit l’entreprise privatisée GRDF en 2017, en offrant 1 milliard d’euros de dividendes pour un résultat de 150 millions d’euros –, en leur interdisant de prévoir des dividendes en cas de licenciements – pendant que GRDF trouvait des milliards pour les actionnaires, 10 000 de ses emplois ont été supprimés en trois ans.

En France, l’écart entre les plus hautes rémunérations et le salaire moyen est de 1 à 77, quand, dans les pays scandinaves, il ne peut pas dépasser 1 à 20. Une telle amplitude est de moins en moins admise et nous proposons d’agir de manière volontariste sur ce sujet et sur le traitement des plus hauts dirigeants, grâce, notamment, à une fiscalisation significative des rémunérations différées que sont les parachutes dorés et les stock-options.

Dans la dernière partie de mon propos, je m’attacherai à questionner sérieusement la politique de privatisation que souhaite engager l’État via ce projet de loi, que nous jugeons irresponsable.

À cette heure, nous ne disposons d’aucune donnée claire ni d’information sérieuse quant aux conditions de cette privatisation. La privatisation d’entreprises stratégiques et rentables, telles qu’Engie, la Française des jeux et Aéroports de Paris, ainsi que leur alignement sur le modèle privé, se fera au détriment des recettes de l’État, affaiblira le service public offert à nos concitoyens et se traduira, pour ces derniers, par une baisse de pouvoir d’achat.

Les privatisations engagées voilà une quinzaine d’années dans le domaine autoroutier attestent avec une grande clarté des résultats obtenus : ceux-ci sont négatifs, puisqu’ils coûtent à l’État aujourd’hui 1, 5 milliard d’euros de dividendes par an ; c’est énorme ! Les sénateurs socialistes affirment avec force que le secteur public n’est pas moins performant que le secteur privé, bien au contraire. Vous devez ainsi garder en main les outils de structuration de la politique économique et, plus encore, renforcer des filières stratégiques, qui sont la garantie de l’indépendance de notre pays.

ADP est peut-être l’entreprise la plus stratégique pour l’État, qui en détient 50, 6 % des parts. Elle constitue un service public national au sens constitutionnel ; il serait donc souhaitable qu’elle demeure une propriété de la collectivité. En outre, elle a rapporté 258 millions d’euros de dividendes en 2016 au budget de l’État.

Brader ADP reviendrait donc à sacrifier notre politique d’aménagement du territoire et des mobilités sur l’autel d’un fonds de liquidités qui sera écoulé en trois ou quatre ans. Une telle décision ne reflète pas la vision d’un État stratège, alors que la Chine, elle, lance son plan « Made in China 2025 » pour le renforcement stratégique de ses filières, notamment en matière d’infrastructures de transport. Face à cela, notre décision, c’est de vendre !

Cela mettrait également la France dans une situation inédite : en Europe comme dans le reste du monde, à l’exception de l’Australie, les États sont au capital de leurs sociétés d’aéroports, sans doute parce qu’ils y voient un intérêt économique, politique et stratégique. Sommes-nous plus visionnaires que les autres ? En aucun cas !

La situation de l’aéroport de Toulouse ne vous aura pas échappé et le rapport de la Cour des comptes qui « tacle » sa privatisation devrait, plus que jamais, vous alerter : pas d’investissements, contrairement à ce qui avait été promis, un pillage des réserves et, maintenant, une vente en perspective, avec une plus-value de 192 millions d’euros pour le consortium chinois acquéreur. Voilà un bel exemple de spéculation financière sur des outils de mobilité stratégiques pour notre pays !

Monsieur le ministre, vous disiez il y a quelques minutes que certains d’entre nous faisaient peur aux Français. Dans un entretien à La Dépêche du 4 décembre 2014, on retrouve ces propos dans une autre bouche, au sujet de l’aéroport de Toulouse : « Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une privatisation, mais bien d’une ouverture de capital […] On ne vend pas l’aéroport, on ne vend pas les pistes ni les bâtiments, qui restent propriété de l’État. » C’est mot pour mot ce que vous venez de dire ! « Nous avons cédé cette participation pour un montant de 308 millions d’euros. » Plus loin, le même ajoute : « Celles et ceux, que j’ai pu entendre, qui s’indignent de cette cession minoritaire de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse ont pour profession, d’une part, d’invectiver le Gouvernement et, d’autre part, d’inquiéter les Français. »

Non, monsieur le ministre, nous ne sommes pas là pour inquiéter les Français, nous entendons défendre leurs intérêts.

Air France pâtira également de cette privatisation, ainsi que son président nous l’a confirmé. De ce fait, il vous alerte et il serait de bon ton de l’entendre.

S’agissant de la Française des jeux, nous connaissons tous les risques liés aux addictions et leur nécessaire régulation par l’État. Les jeux ne sont pas des marchandises comme les autres et cette privatisation serait, là encore, une erreur. Nous connaissons en outre tous, ici, le rôle que joue cette entreprise dans le financement du sport dans nos territoires, par le biais du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Un désengagement serait catastrophique pour nos territoires.

Enfin, concernant la privatisation d’Engie, outre le risque de recul en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France, une telle orientation se traduira par un renchérissement probable du prix de l’électricité et du gaz pour nos concitoyens.

Pour ces raisons, les sénateurs socialistes s’opposeront à ces privatisations !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Monsieur le ministre, vous présentez le projet de loi PACTE comme « un nouveau modèle économique ». C’est ambitieux, mais cette définition est peut-être un peu excessive : s’il s’agit incontestablement d’un texte intéressant, dont on ne peut qu’approuver les orientations générales, il contient cependant des dispositions assez disparates, allant de la suppression du stage à l’installation des artisans à la privatisation de trois grands groupes publics, en passant par la possibilité de définir une « raison d’être » de l’entreprise.

Je qualifierais plutôt ce texte d’étape importante dans l’adaptation à la transformation de notre économie. Il met en place des conditions favorables à la création et au développement des entreprises et essaie de mieux associer les salariés à cette démarche.

La simplification, la réduction des délais, l’allégement des contraintes et la dématérialisation y sont très souvent mis en avant. Attention, toutefois : entre les mots et la réalité concrète de la vie de l’entreprise, il y a parfois des écarts qui, lorsqu’ils sont trop flagrants, peuvent provoquer des frustrations et des déceptions. Il arrive que la complexification coure plus vite que la simplification !

Sauf à faire un examen exhaustif des différentes mesures, je vais rapidement évoquer celles qui me paraissent les plus satisfaisantes, celles qui mériteraient d’être améliorées ou enrichies et celles, enfin, qui ne nous ont pas convaincus.

Parmi les satisfactions, il y a, bien entendu, la simplification des procédures de création, de transmission et de reprise d’entreprise. Une anecdote à ce sujet : j’étais hier matin dans une PME de mon département qui a fait l’objet d’une transmission familiale. Le fondateur, qui est toujours le principal actionnaire, se trouvait dans l’entreprise et apportait son concours à son fils dans différentes tâches. Il y a peu, il est redevenu directeur général, parce qu’un contrôle lui avait fait remarquer qu’il se trouvait en situation de travail dissimulé. Pour éviter la sanction, il a donc fallu le nommer de nouveau à des fonctions dans l’entreprise. Vous voyez, monsieur le ministre, qu’il y a encore des terrains à explorer en matière de simplification !

Il y a, aussi, la rationalisation du nombre de seuils existants, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés – nous parlerons plus tard du seuil de 100 –, ainsi que les souplesses importantes introduites en termes de franchissement desdits seuils.

Il y a, encore, l’allégement de certaines contraintes pour les PME : relèvement du seuil d’obligation de certification des comptes ; augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance ; réforme de l’épargne, avec notamment la promotion du PEA-PME et un meilleur fléchage de l’assurance vie en direction de l’actionnariat, donc des entreprises ; protection des entreprises stratégiques, avec le renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissement.

Il y a, enfin, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Sur ce dernier point, monsieur le ministre, je vous ferai une proposition, ainsi que nous en avons déjà parlé, consistant à étendre le champ d’application obligatoire de l’intéressement à toutes les entreprises à partir de 11 salariés, dès lors qu’elles n’ont pas institué de participation. C’est dans l’intérêt des entreprises, en termes de motivation du personnel, comme dans celui des salariés, dans l’optique d’une meilleure répartition des richesses et d’une amélioration du pouvoir d’achat. Dans le contexte actuel, cette disposition ne pourrait que contribuer à crédibiliser la démarche du Gouvernement dans le cadre du grand débat national. Ne laissez pas passer cette opportunité !

Parmi les sujets qui soulèvent certaines difficultés, il y a, bien entendu, la restructuration des réseaux consulaires. Si nous sommes favorables à des contraintes de mutualisation, nous ne sommes pas pour autant convaincus par la régionalisation des chambres de métiers, qui se traduira nécessairement, à terme, par une nouvelle perte de proximité pour les structures départementales.

Par ailleurs, le stage d’accompagnement à l’installation, à condition de le cibler strictement sur les aspects relatifs à la gestion, mérite d’être maintenu pour les candidats n’ayant aucune notion dans ce domaine ; les autres en sont déjà exonérés. Sa suppression offre, certes, un affichage de simplification, mais elle ne rendrait pas service aux artisans.

Je m’interroge également sur l’absence dans ce texte de propositions d’amélioration significative du droit des sociétés ou encore de solutions aux freins existants pour les entreprises dans l’accès au crédit, qui n’est traité que par le biais de la commande publique – de manière positive, d’ailleurs – et de l’orientation des capitaux, ce qui, en pratique, ne répond pas totalement aux besoins exprimés par les PME pour financer leurs investissements et leur fonds de roulement. Le secteur bancaire, qui n’est pratiquement pas évoqué en dehors de la Caisse des dépôts et de La Poste, demeure extrêmement frileux dans ce domaine.

Nous nous interrogeons également sur les conditions de privatisation de trois grands groupes et sur le contrôle que l’État doit conserver sur la mise en œuvre des missions dont ceux-ci ont la charge.

Si la destination de ces cessions de participations publiques permet la constitution d’un fonds pour l’innovation et l’industrie – une excellente utilisation ! –, on ne peut cependant réprimer certaines craintes au vu des expériences passées, comme celle des sociétés d’autoroutes ou encore de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, au sujet desquelles on a bien constaté que les plus-values potentielles d’exploitation étaient plus facilement captées par les opérateurs privés, bien meilleurs que l’État dans ce domaine.

Eh oui !

Pour être complet, j’ajouterai quelques mots sur l’aspiration à placer la responsabilité sociale de l’entreprise au cœur de sa stratégie et à consacrer ce concept de manière presque philosophique en donnant la possibilité d’introduire dans les statuts la notion même de « raison d’être de l’entreprise ». En tant que créateur et chef d’entreprise durant plusieurs décennies, je vous avoue que cette approche me laisse perplexe. Je ne doute cependant pas qu’un certain nombre de groupes pourraient s’emparer de ce concept dans un objectif de marketing sociétal, sans pour autant se soucier que leurs démarches dans d’autres domaines soient aussi vertueuses.

En conclusion, le groupe du RDSE émettra un avis très majoritairement favorable sur ce texte, en espérant que des améliorations puissent intervenir au cours de l’examen que nous engageons ce jour.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite en premier lieu remercier le Gouvernement d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour. Il m’arrive parfois d’être assez critique, mais il n’y a pas de raison de l’être systématiquement !

Bien sûr, on peut regretter que ce texte contienne des propositions assez disparates qui nuisent à la cohérence de l’ensemble ; on peut regretter que la privatisation d’ADP ou de la Française des jeux n’ait pas fait l’objet d’un texte séparé ; mais nous devons nous réjouir de l’occasion qui nous est donnée de pouvoir enfin légiférer sur les effets de seuil et autres simplifications administratives. Je dois avouer que j’approuve la position de la commission spéciale sur ce sujet. Je pourrais presque dire que ce projet de loi vaudrait la peine d’être voté sur ce seul point !

J’en profite pour souligner la qualité du travail accompli par la commission spéciale sous votre autorité, madame la présidente, ainsi que le travail précis des rapporteurs et de l’administration du Sénat.

Comme aurait dit un autre orateur, ne disposant que de 180 secondes, je ne traiterai donc pas de tous les sujets.

J’ai parfois quelques désaccords sur certains aspects de ce texte, et j’aurai l’occasion de présenter des amendements en espérant que vous serez sensible à mes arguments. J’évoquerai surtout l’article 42 bis. Je considère qu’un amendement de suppression de l’article n’est pas bienvenu, car son adoption remettrait en cause notre capacité à aider les start-up et les jeunes entreprises à ne pas être étouffées sous la masse des dépôts de brevets effectués par les grands groupes. J’y reviendrai.

Je suis globalement d’accord avec le texte de la commission spéciale et je voudrais indiquer au Gouvernement que, compte tenu des expériences vécues précédemment, il me paraît indispensable que l’État reste majoritaire dans ADP, ou, en tout état de cause, qu’il conserve une capacité d’intervention très forte. Les privatisations doivent être envisagées sous l’angle d’un meilleur fonctionnement ou d’un désendettement, sinon elles ne sont que des remèdes à court terme.

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Elles me montrent que je n’ai peut-être pas fait le tour de la question et que celle-ci mérite d’y réfléchir encore. Mais je souhaite que l’on tienne compte de l’expérience acquise avec la privatisation des autoroutes. En outre, les innovations sont déjà prises en compte dans le grand emprunt et des fonds extrêmement importants consacrés à ce sujet ne sont pas encore consommés. Ce point mérite donc peut-être une réflexion complémentaire.

Je remercie une fois encore le Gouvernement de nous permettre d’aborder tous ces sujets importants. J’espère simplement avoir l’occasion de le remercier également après qu’il aura accepté les propositions que le Sénat va lui faire !

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agit d’un texte important, décisif, même, pour le projet politique porté par le Gouvernement et le Président de la République, conformément au souhait exprimé par les Français voilà maintenant dix-huit mois.

Le Gouvernement a fait le choix d’une procédure accélérée pour l’examen de ce projet. Cette décision, toujours dommageable pour la qualité de nos débats, répond à l’impatience de nos concitoyens de voir levés nombre des obstacles qui brident leur volonté d’entreprendre.

Le Gouvernement, qui avait annoncé l’élaboration du projet de loi dès les premiers mois du quinquennat, a aussi fait le choix de consulter assez largement en amont pour coconstruire le texte avec la société civile, afin de dresser un diagnostic aussi complet que possible de ces obstacles et d’y apporter des réponses pragmatiques.

Cette méthode ne me semble pas la moins bien adaptée face à l’ampleur de l’enjeu. Elle a cependant aussi ses inconvénients : le texte contient de très nombreuses mesures, au risque de l’éparpillement, voire, parfois, de la confusion.

Le groupe Les Indépendants veillera autant que faire se peut à ce que le projet conserve une cohérence conforme à son ambition initiale : faire grandir les entreprises et mieux partager la valeur.

Ce texte va très clairement dans le bon sens. En levant les freins à la création d’entreprise, il favorise la liberté d’entreprendre qui se trouve au fondement de nos valeurs. Nous soutiendrons donc les mesures qui facilitent la prise d’initiative, comme la simplification et l’harmonisation des seuils d’effectifs ou la création du guichet unique pour les entrepreneurs.

Lever ces freins à l’initiative individuelle contribuera à rendre notre économie plus inclusive, mais cela ne suffira pas : il faut également travailler à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. C’est pourquoi nous soutiendrons également la suppression partielle du forfait social sur la participation et l’intéressement. Nous proposons même d’aller plus loin, en étendant cette mesure aux ETI qui concluent des accords de participation au-delà de leur obligation légale. Cela emporterait des effets concrets pour les PME et les ETI qui investissent et créent des emplois au cœur de nos territoires.

Pour changer la place de l’entreprise dans notre société, nous croyons davantage à ce type de mesures concrètes et pragmatiques qu’aux grandes déclarations de principes. À cet égard, nous ne vous cachons pas notre réserve à l’égard de la modification de l’objet social de l’entreprise, qui risque de constituer une atteinte à la liberté d’entreprendre et, surtout, une source d’insécurité juridique permanente.

Mes chers collègues, gardons à l’esprit un principe : la transformation de notre économie ne se décrète pas, elle échoit aux entreprises qui se développent. Tâchons de mettre à leur disposition les bons outils pour accélérer leur croissance. C’est ainsi qu’elles continueront d’investir et d’innover pour se transformer et s’adapter aux évolutions de l’économie, c’est ainsi qu’elles inventeront un nouveau modèle d’entreprise qui façonnera l’avenir d’un capitalisme plus humain.

Un chapitre entier du projet de loi est consacré aux entreprises plus innovantes ; en son sein, un volet important porte sur la seule question du financement. Dans ce domaine aussi, des actions très concrètes devraient permettre de rendre notre environnement réglementaire plus attractif pour les entrepreneurs qui innovent en France.

Le Gouvernement a d’ailleurs fait le choix de se désengager du capital de certaines entreprises pour contribuer au financement de l’innovation. Je ne partage pas un certain nombre de critiques caricaturant cette démarche. Celle-ci, en effet, conforte l’État dans ses rôles régaliens et dans son rôle de soutien à la transformation, plutôt que de gestion.

Il nous semble que la question est : qu’est-ce qui relève du régalien et qu’est-ce qui n’en relève pas ? Puis, pour ce qui ne relève pas du régalien : est-ce mieux géré par le secteur privé ou par l’État ?

C’est un peu court…

À cet égard, monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle les boutiques de luxe des aéroports n’ont pas à être gérées par l’État, dont ce n’est pas le métier.

Elles ne sont pas gérées par l’État !

Si !

Reste que la privatisation n’est pas un objectif en soi. Le groupe Les Indépendants restera donc vigilant sur les conditions auxquelles la cession de participations sera prévue, afin, notamment, qu’on ne reproduise pas les erreurs du passé.

J’ai bien noté, et vous aussi, monsieur le ministre, que les communistes ont pointé du doigt le fait qu’il était sans doute mauvais de céder nos participations à des entreprises communistes chinoises…

Caricature !

M. Emmanuel Capus. Il y a là une certaine clairvoyance entre communistes !

Vous nous faites trop d’honneur !

En matière de politique économique, vous l’aurez compris, nous partageons l’esprit du projet de loi : l’État doit relâcher les carcans qui pèsent sur nos entreprises.

Bien sûr, ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, loin s’en faut, et le Gouvernement devra poursuivre l’effort engagé pour réduire les prélèvements obligatoires sur les entreprises, ce qui suppose de poursuivre également l’effort engagé pour réduire les dépenses publiques.

Le groupe Les Indépendants n’en salue pas moins la volonté du Gouvernement d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos entreprises. Nous soutiendrons donc les dispositions qui leur permettront de créer plus de richesses et de mieux les partager. Elles redonneront à nos entreprises des marges de manœuvre pour continuer à investir et à créer de l’emploi en France. Tel doit être notre seul cap en matière de politique économique !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si ce « PACTE » est pavé de bonnes intentions, nous regrettons de devoir l’examiner en procédure accélérée. Il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation…

À l’examen de ce texte, la première impression pourrait être bonne, car toute une série de mesures semblent aller dans le bon sens et répondre aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’une entreprise et les démarches liées à l’évolution de celle-ci, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée et les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.

Malheureusement, à y regarder de plus près, il semble qu’il y ait un véritable décalage entre les besoins des entreprises pour se développer, gagner des marchés et créer des emplois et les mesures contenues dans ce texte, dont on doute qu’elles permettent réellement de gagner en compétitivité. Les bonnes intentions sont là, mais la complexité administrative est toujours un frein à la compétitivité des entreprises françaises.

Certaines dispositions du texte ne vont pas assez loin, notamment en matière de simplification. Nous ferons plusieurs propositions complémentaires au cours des débats, en particulier la diminution du volume normatif pour les entreprises, l’entrée en vigueur groupée des nouvelles règles s’imposant aux entreprises et la déclaration fiscale unique.

D’autres dispositions demandent une vigilance accrue.

C’est le cas, notamment, de la définition de l’intérêt social et de la raison d’être de l’entreprise dans le code civil, qui ne doit pas se transformer en une contrainte supplémentaire. Nous proposerons de supprimer cette disposition, qui fait peser sur les entreprises un risque contentieux accru.

C’est le cas, également, du fonds pour l’innovation et l’industrie, qui nécessiterait les privatisations voulues par le Gouvernement pour l’alimenter. Pourquoi céder des monopoles publics rentables et stratégiques, alors que les dividendes actuels de ces sociétés, sans effort ni ambition particulière de la part de l’État, correspondent aux rendements annuels attendus du fonds ?

La privatisation d’ADP et, avec lui, d’un aéroport-capitale, aéroport-frontière, engendrerait des déséquilibres dans les territoires, un risque de spéculation foncière et des conséquences économiques pour les compagnies aériennes, avec un risque de fluctuation des redevances, sans oublier un risque pour la sécurité de notre pays.

Si l’amendement de suppression de cette mesure n’était pas adopté, j’en soutiendrais un autre, visant à empêcher la cession par Aéroports de Paris du foncier dont l’État est propriétaire pendant la durée de la concession. Je défendrai également l’idée que les collectivités territoriales concernées doivent avoir leur mot à dire au sein du conseil d’administration d’ADP, comme membres de droit.

Très bien !

Entre nous, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que cette décision symbolique et majeure aurait pu, à elle seule, faire l’objet d’un projet de loi ?

Exactement !

Nous sommes las des projets de loi du « en même temps ». Votre volonté de simplification du monde de l’entreprise est l’arbre qui cache la forêt d’autres décisions déterminantes, qui s’avéreraient, à terme, préjudiciables à l’avenir de notre pays.

En ce qui concerne les chambres de métiers et de l’artisanat, nous aurons à cœur de préserver les moyens d’action de l’échelon départemental. Vous voulez imposer à ces chambres la régionalisation, mais, libérer les énergies, c’est aussi libérer la possibilité pour les représentants des territoires de s’organiser comme ils le souhaitent, en responsabilité !

Pour aménager la régionalisation prévue par le texte, je proposerai donc un amendement de réécriture de l’article 13 bis A, visant à ne pas vider de leur substance des entités qui fonctionnent bien et qui refusent de se voir imposer un centralisme régional, au détriment de l’action de proximité sur les territoires départementaux. En effet, s’assurer une légitimité et une lisibilité, ainsi qu’un pouvoir d’action, en plus de réels moyens, est primordial pour les chambres départementales de métiers et de l’artisanat.

Par-dessus tout, avec ce projet de loi, c’est la question de la cohérence de la politique du Gouvernement en matière économique qui se pose : les impôts de production, qui grèvent la compétitivité des entreprises françaises, ne baissent pas, la France reste championne d’Europe en matière de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques, et le déficit commercial se dégrade.

Eh oui !

Monsieur le ministre, vous mentionnez souvent le décrochage de la France par rapport à l’Allemagne. Mais l’Allemagne a, depuis quelques années, mis de l’ordre dans ses comptes publics, enregistrant même des excédents budgétaires, taillé dans ses dépenses publiques et mis l’accent sur la compétitivité de ses entreprises, en baissant la fiscalité et le coût du travail, en réformant les retraites et en faisant des efforts en matière d’apprentissage et d’innovation.

Je remercie Mme la présidente et les trois rapporteurs de la commission spéciale pour la qualité du travail accompli. Malgré tout, ce projet de loi reste loin de l’ambition portée. Nous attendons donc beaucoup de nos débats en séance !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi PACTE, qui est un véritable enjeu, déclenche un certain nombre de passions, et plutôt de postures.

Aujourd’hui, je voudrais rappeler quel est le défi : nous devons réduire la dépense publique, réduire le nombre de fonctionnaires et réduire le nombre de chômeurs, de personnes privées d’emploi, dans notre pays.

Tout le monde sait depuis longtemps que nos entreprises sont trop encadrées et se heurtent à des difficultés pour se développer du fait de seuils et de charges financières et sociales. En même temps, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut favoriser l’emploi.

Il faut favoriser l’emploi, mais, comme certains ne veulent plus trop de chefs d’entreprise, il faut bien sûr favoriser l’initiative personnelle.

Très bien !

C’est d’une certaine manière l’objet, honorable, de ce projet de loi, même si, monsieur le ministre, un projet de loi n’est jamais parfait.

Permettez-moi de faire deux observations. La première, monsieur le ministre, est en votre faveur : vous avez pris le temps d’écouter, de consulter et de travailler avec les chefs d’entreprise et les représentants syndicaux pour essayer de faire ressortir un certain nombre de priorités. Ma seconde observation, plus récente, c’est que le Gouvernement est prêt à écouter un certain nombre de propositions qui permettraient d’améliorer ce projet de loi.

Je reste cependant inquiet, parce que tout le monde dit qu’il faut des lois simples et des contraintes réduites, mais, en même temps, à partir d’un projet de loi de 70 articles, nous en sommes déjà à 200… Quand je vois que notre assemblée a déposé plus de 900 amendements, je m’interroge : d’une certaine façon, ne sommes-nous pas un peu responsables de la complexité des lois et d’une réglementation trop lourde ?

C’est clair !

Simplifier la création d’entreprise, créer un portail électronique, alléger les formalités, on ne peut qu’être d’accord, même s’il faudra favoriser l’accès à ce portail, pour que les déclarations soient correctement faites. À cet égard, les chambres consulaires peuvent encore jouer un rôle un certain temps.

On veut réduire le coût de l’entreprise, mais, en l’occurrence, monsieur le ministre, réduire à tout prix n’est pas forcément un objectif. Se pose aussi le problème de l’accompagnement d’un certain nombre de créateurs d’entreprise.

Tout le monde connaît le rôle important d’appui à la création joué par les chambres consulaires, notamment les chambres de métiers. Je pense véritablement qu’on ne peut pas lâcher des personnes, des jeunes, dans une création d’entreprise sans leur apporter un minimum d’appui et de formation au départ, mais aussi d’accompagnement dans le temps. Les entreprises qui réussissent sont celles qui sont accompagnées durablement !

En ce qui concerne la réorganisation des réseaux consulaires, là aussi, est-ce qu’on règle le problème à Paris et dans les métropoles de la même manière que dans la Creuse et un certain nombre d’autres départements ruraux ? N’est-on pas capable de laisser à l’initiative des chambres consulaires leur organisation régionale, peut-être sur le plan administratif, leur occupation du territoire et leur présence sur le terrain, ainsi que le partage de fonctions entre elles ?

Ainsi, dans un certain nombre de départements, les trois chambres travaillent déjà ensemble : ne vaut-il pas mieux encourager ces triconsulaires, plutôt que d’imposer trop de règles ?

Le projet de loi comporte un certain nombre d’avancées importantes. Je pense aux seuils et aux avancées sociales, notamment le statut de conjoint collaborateur. Sans oublier le partenariat financier et social, car les entreprises françaises manquent trop de participation et de récompense du travail.

Je ne serai pas plus long, car deux semaines de débats nous attendent ; mais je puis vous dire que notre groupe travaillera avec bienveillance sur ce projet de loi, dans l’espoir que l’ensemble des sénateurs seront écoutés !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après dix-huit mois de concertation, le Gouvernement nous soumet un projet de loi visant l’amélioration de la vie des entreprises.

On l’attendait avec impatience, pensant qu’un certain nombre de mesures révolutionneraient le monde des entreprises. Finalement, il s’agit de mesures de bon sens, mais sans celle que, en tant qu’entrepreneur, on peut considérer comme la principale : la baisse massive des charges fiscales sur les entreprises. Une récente étude de la Banque mondiale, que vous connaissez, monsieur le ministre, souligne que la moyenne européenne est de 40 %, mais que la France est à 60, 4 %. Il reste beaucoup de travail pour répondre vraiment aux attentes des entrepreneurs !

S’agissant des privatisations, le libéral que je suis a essayé de comprendre ce qui est proposé. Je fais partie de ceux qui considèrent que, bien souvent, l’État est un piètre actionnaire, qui n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts.

À ce stade de la procédure budgétaire, je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale et le rapporteur chargé du volet « privatisations » de nous permettre d’avoir un débat public. En effet, on pouvait craindre que, au sein d’une commission, un sujet aussi important ne soit traité que par quelques-uns. Or je constate que, à Paris, en Île-de-France et ailleurs, nombreux sont nos concitoyens qui ignorent l’intention réelle du Gouvernement de vendre Aéroports de Paris.

Quelle est donc la véritable raison de cette privatisation ? Monsieur le ministre, vous l’avez dit : l’argent. Vous avez invoqué l’innovation, les technologies nouvelles et d’autres nécessités, mais, la réalité, c’est que vous avez besoin d’argent.

Au demeurant, vous ne nous avez pas indiqué le prix que vous attendez de cette éventuelle cession des actifs de l’État. C’est à peu près, si j’ai bien compris, la somme cédée par le Président de la République dans la crise des « gilets jaunes », très rapidement, au mois de décembre dernier, soit 10 % de notre déficit budgétaire. J’ajoute qu’on ne sait pas non plus, comme vous l’avez reconnu vous-même, comment les actionnaires actuels seront indemnisés.

Pour combler vos besoins d’argent, vous choisissez les sociétés les plus attrayantes, les plus rentables, et parlez de la souveraineté de l’État, en tout cas de cession au nom du marché économique. En réalité, il s’agit de la cession d’un monopole, des bénéfices d’un monopole. En parlant de souveraineté, vous ne m’avez pas convaincu, ne serait-ce que parce qu’aux États-Unis, comme dans la plupart des pays développés, la souveraineté de l’État règne sur les aéroports.

Eh oui !

Par ailleurs, il y a l’image et le symbole que représente l’aéroport Charles-de-Gaulle. Si la Nation a donné ce nom à l’un des deux aéroports parisiens, c’est qu’est en jeu, au-delà de la souveraineté, l’image même de la France, grande nation dans les industries aéronautiques et le développement, au travers du premier aéroport du continent européen.

Au-delà de la souveraineté, se pose aussi le problème du monopole de tous les moyens de transport, autoroutes et TGV, mais aussi des parkings municipaux. Faut-il, pour les infrastructures de transport comme dans l’audiovisuel, donner tous les moyens aux mêmes acteurs ? La question mériterait une étude d’impact.

Monsieur le ministre, vous parlez de rentabilité, mais qui fixe la rentabilité d’ADP, qui fixe le montant des dividendes, si ce n’est l’État, qui a la majorité au conseil d’administration ?

Très juste !

C’est vous qui fixez le montant des dividendes et c’est vous qui vendez en disant : on n’a pas assez de rentabilité. Pourtant, la valeur de l’action a été multipliée par deux en deux ans !

Vous voulez vendre, alors qu’on sait très bien qu’il y aura un effet d’aubaine particulièrement important, puisque l’argent public est déjà déployé pour accompagner la croissance naturelle du trafic.

De surcroît, vous voulez le faire pour une période de soixante-dix ans. Je rappelle que, pour le tunnel sous la Manche, la durée était de cinquante-cinq ans, alors qu’il y avait un risque financier pour l’entrepreneur. En réalité, on est passé de cinquante-cinq à quatre-vingt-dix-neuf ans. Si l’État commence à raisonner à soixante-dix ans pour la valorisation d’un bien, d’une industrie, d’un mode de transport dont on ne connaît pas les développements futurs à cet horizon, où s’arrêtera-t-on ?

Malheureusement, les arguments sont nombreux qui nous conduisent à douter. Nous avons le sentiment que ce projet vient de loin, qu’il vise à compenser tel ou tel projet ailleurs en France, que, dans le cahier des charges de l’entreprise et le mandat donné aux dirigeants, cela était prévisible.

Pourtant, aucun client ni aucun partenaire social de cette entreprise ne ressent le besoin de la privatisation. Lorsque notre commission spéciale a demandé au président d’Aéroports de Paris s’il avait besoin de financements, peut-être par augmentation de capital, il a répondu : pas du tout, on peut se financer uniquement par les dividendes.

Mon cher collègue, il vous faut conclure.

Monsieur le ministre, je reviendrai sur un certain nombre de ces arguments. Toujours est-il que, malheureusement, vous ne m’avez pas convaincu.

Nous non plus !

M. Philippe Dominati. Le Sénat aura à faire un choix non pas technique, mais politique, car nous sommes redevables devant nos concitoyens !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le temps limité qui m’est imparti, j’évoquerai la cession de tout ou partie des parts de l’État dans Aéroports de Paris.

Voilà quatorze ans, sous Jacques Chirac, l’établissement public a été transformé en société anonyme. Puis le capital a été ouvert, en 2006, par une mise en bourse. En novembre 2008, sous Nicolas Sarkozy, le groupe Schiphol est entré au capital d’ADP. L’État a encore cédé des blocs à Predica et Vinci, en 2013, sous François Hollande. Le gouvernement socialiste a aussi cédé la gestion des aéroports de Toulouse, puis de Lyon et Nice. S’agissant des deux derniers, un certain nombre d’erreurs commises pour le premier ont d’ailleurs été corrigées, dans le cadre de la loi Macron.

Il y a donc un mouvement général de cession au secteur privé, qui rejoint la situation européenne et mondiale. En Europe, près de la moitié des aéroports sont confiés à la gestion privée. Il y a des aéroports publics bien gérés et d’autres qui le sont moins ; il en est de même dans le secteur privé.

La question me paraît être : dans quel cadre les aéroports opèrent-ils, et les intérêts de l’État et du transport aérien sont-ils bien garantis ?

S’agissant des intérêts de l’État, le risque serait, comme il a été indiqué, de reproduire ce qui s’est passé pour les autoroutes. Ce risque me paraît devoir être écarté, au vu des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. M. le ministre en parlé, et je pense qu’il pourra être encore plus loquace sur le sujet.

Sous réserve des conditions de mise sur le marché, étant entendu que les aéroports se vendent entre vingt-cinq et trente fois leur EBITDA, l’opération relève d’un intérêt financier à court et moyen termes. Elle est certes moins assurée à long terme, pour l’État comme d’ailleurs pour le preneur.

Deux questions viennent ensuite. D’abord, est-ce le rôle de l’État d’être actionnaire d’aéroports, alors qu’il garde le contrôle aérien, la gestion des droits de trafic, la police aux frontières, la douane et la sécurité ? Ensuite, l’argent est-il bien utilisé ?

À cet égard, je vois un avantage au fonds d’innovation que M. le ministre a présenté : il cantonnera cette réserve budgétaire, la mettant à l’abri des coupes habituelles. Nous mesurons nos difficultés à financer les ruptures technologiques, alors que nos partenaires y réussissent.

S’agissant des intérêts du transport aérien, ils furent l’une des questions centrales du groupe de travail que j’ai coanimé dans le cadre des assises du transport aérien.

Au Sénat, voilà une quinzaine de jours, Ben Smith, directeur général d’Air France-KLM, a rappelé que les compagnies souhaitent un régulateur indépendant, qui les préserve des augmentations de redevances. Ce n’est pas que la cession d’ADP les enthousiasme, mais elles soulignent que celle-ci ne doit pas être opérée à leur détriment et nous invitent à amender le texte dans le sens d’un renforcement de la régulation. À nous de conforter ce régulateur, qui garantira demain des conditions équitables pour l’État et pour les compagnies, à l’instar de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, dans son domaine.

Globalement, et de façon paradoxale, le dispositif proposé prévoit plus de garanties pour l’État qu’il n’y en avait dans le cadre d’une société ADP publique. La raison en est simple : l’État nommait le PDG d’une ADP publique, ce qui était une garantie en soi. Aujourd’hui l’État se donne d’autres moyens d’assurer le contrôle.

J’invite le Sénat à jouer pleinement son rôle de législateur, après que la commission spéciale a déjà adopté des amendements justifiés, sur l’initiative de Jean-François Husson. Réguler la cession d’ADP et résoudre au passage un problème majeur du transport aérien, ou bien rejeter cette cession, tel est le dilemme que notre assemblée va devoir trancher !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, soit ! Autant le dire tout de suite : l’objectif principal du projet de loi PACTE est parfaitement louable.

Ce texte, qui nous est présenté comme susceptible de changer en profondeur la vie des entreprises, comporte, de fait, quelques avancées notables.

Le premier élément à relever, c’est que quasiment aucune obligation nouvelle ni contrainte supplémentaire n’est inventée pour les entreprises. C’est suffisamment rare pour être souligné !

La simplification des seuils sociaux est également une véritable avancée. La multiplicité de ces fameux seuils constituait un réel frein au développement des entreprises.

En revanche, avec le seuil de 50 salariés, n’est-on pas dans la demi-mesure ? En effet, on peut légitimement être inquiet pour les PME de plus de 50 personnes, celles, précisément, qui sont le maillon faible de l’économie française. Je crains que ne se multiplient les entreprises de 49 personnes et que, une fois encore, le développement des PME ne soit bridé.

Une autre mesure positive, sur laquelle vous avez insisté, monsieur le ministre, est la disparition du forfait social applicable aux sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation. Cette mesure devrait inciter à associer davantage les salariés aux résultats de l’entreprise, ce qui est une bonne chose.

Mais chassez le naturel, il revient au galop : derrière de bonnes intentions, on nous refait le coup de la loi fourre-tout ! Nous avons tous en mémoire l’ineffable loi pour un État au service d’une société de confiance, espèce de baudruche administrative accouchant d’une souris…

Pas plus qu’il n’est possible de réformer l’administration en utilisant les outils qui, précisément, rendent l’administration française lourde, coûteuse et bureaucratique, il n’est possible de transformer le monde de l’entreprise, quels que soient les instruments juridiques dont on dispose et que l’on doit mettre en œuvre, sans un vrai changement de culture.

La modification de la notion d’objet social doit-elle être comprise comme cela ? Si c’est le cas, c’est un peu court, car la jurisprudence risque, demain, de transformer une bonne intention en épée de Damoclès redoutable pesant sur la tête de nos entreprises.

En vérité, mes chers collègues, de changement de culture, il n’est point question.

Dans le fourre-tout, on trouve des pépites. Rendez-vous compte : les mêmes qui, hier, ont bradé scandaleusement les autoroutes et ont le culot de soutenir, aujourd’hui encore, que l’État a fait une bonne affaire, sont prêts à nous refaire le coup, cette fois avec Aéroports de Paris.

Très juste !

On en est réduit à liquider les bijoux de famille, ni plus ni moins : on continue à vider la baignoire, sans arrêter le robinet. Il faut se pincer pour y croire !

Très bien !

Bien sûr, nous en débattrons dans cet hémicycle : c’est une excellente chose, car, jusqu’à plus ample informé, la démocratie fonctionne ainsi. Dans le climat social désastreux que traverse notre pays, chacun prendra ses responsabilités.

Monsieur le ministre, parallèlement au débat parlementaire, pourquoi ne pas suggérer à vos collègues Sébastien Lecornu et Emmanuelle Wargon de poser la question de la privatisation d’ADP dans le cadre du grand débat national ? Je vous garantis le résultat !

Exactement !

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : pour libérer nos entreprises, il y a loin de la coupe aux lèvres avec ce « PACTE ». Rien dans ce texte sur la transition numérique, qui conditionne pourtant l’avenir de nos entreprises. Rien non plus pour favoriser les transmissions d’entreprise, alors que l’on sait pertinemment que plus de 500 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années.

Alors oui, alléger les contraintes est la voie à emprunter pour redynamiser notre tissu économique et montrer enfin à ceux qui entreprennent que la Nation est derrière eux. Mais faisons-le réellement !

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne répondrai pas à tous les orateurs, mais je constate que notre débat s’annonce animé, notamment sur les cessions d’actifs.

À cet égard, je dois dire que je n’ai pas été convaincu par les arguments avancés contre les cessions : ils comportent un certain nombre de contradictions, pour ne pas dire plus.

Je redonnerai simplement, en réponse aux différentes remarques, la philosophie de ce texte : permettre à nos entreprises de grandir, de se développer, de se créer et d’investir plus librement ; supprimer un certain nombre de contraintes.

Comme cela vient d’être rappelé, ce texte ne comporte aucune nouvelle obligation pour les entreprises. D’ailleurs, certains d’entre vous veulent en rajouter, en rétablissant, par exemple, le stage de préparation à l’installation pour les artisans. Si vous voulez rajouter cette obligation, que nous supprimons, très bien, mais mesurez la contradiction à vouloir libérer d’un côté et contraindre de l’autre ! Nous, nous ne rajoutons aucune nouvelle obligation ; nous ne faisons qu’en supprimer.

Nous voulons également que les salariés soient associés au développement. À cet égard, vous avez largement cité l’intéressement. Il s’agit, il est vrai, d’une proposition majeure, structurante : il n’y aura plus de taxe sur l’intéressement pour tous les salariés des entreprises de moins de 250 salariés. C’est une évolution en profondeur, ce n’est pas une « pichenette » !

C’est la sécu qui paie ?

C’est une transformation majeure.

Vous auriez également pu évoquer – personne n’en a parlé –, la transformation de l’épargne salariale, car cela concerne la vie quotidienne des salariés. Nous proposons la portabilité totale de tous les produits d’épargne salariale, alors qu’il existe aujourd’hui cinq, six ou sept produits différents, qui ne sont pas portables : lorsque les salariés changent d’entreprise, ils ne peuvent pas conserver leur épargne salariale, si bien qu’ils n’utilisent évidemment pas ces produits. De plus, quand ils partent à la retraite, ils n’ont pas d’autre choix qu’une sortie en rente ou en capital selon le type de produit choisi.

Avec ce texte, on leur laisse la liberté totale de sortir comme ils le souhaitent. Certains veulent acheter un logement avec leur épargne retraite. Vous pouvez le faire avec un certain type de produits, et vous n’en avez pas le droit avec d’autres. Or, à l’âge de vingt-cinq ou vingt-six ans, lorsque vous entrez dans la vie active, si vous savez que vous ne pourrez pas libérer votre plan d’épargne retraite à votre départ pour acheter un logement, vous n’en ouvrez pas. Là, chacun sera libre de débloquer son plan d’épargne retraite s’il le souhaite pour acheter son logement.

Les mesures en faveur de l’intéressement et de l’épargne salariale sont des améliorations considérables de la vie quotidienne des salariés.

Vous avez parlé de digitalisation, d’innovation. Mais quid de tout ce que nous proposons pour le financement ? Le PEA-PME, la réforme de l’assurance vie, les unités de compte, tout cela va servir à financer l’innovation pour les entreprises et correspond, me semble-t-il, à ce que souhaite une majorité d’entre vous, ici, au Sénat, à savoir que nos entreprises puissent se développer beaucoup plus librement.

Concernant les seuils, je veux bien tout ce que l’on veut, mais, enfin, si je regarde ce qui a été fait depuis quinze ans pour les PME, je ne vois rien, rien d’aussi significatif que ce qui est proposé dans ce texte !

C’est sûr…

Nous allons permettre à une PME de changer de seuil, de franchir le seuil de 10, de 50 salariés pendant cinq ans, c’est-à-dire la durée d’un cycle économique, sans avoir aucune nouvelle obligation supplémentaire ! Imaginez la liberté pour l’entreprise, qui pourra embaucher sans avoir à payer de charges supplémentaires, sans avoir d’obligations sociales supplémentaires ! Elle sera libre de grandir, elle ne sera pas taxée. Vous devriez vous réjouir de cette proposition et vous réjouir plus encore de ce que je viens de vous dire. Si vous voulez aller encore plus loin avec pour objectif l’emploi, l’emploi et l’emploi, …

Et la sécu ?

… vous devriez être favorables à cette mesure !

Et la sécurité sociale alors !

J’entends, sur les travées de gauche, des récriminations sur ce sujet, mais, enfin, vous devriez être révoltés de voir que notre pays est aujourd’hui, en Europe, celui qui conserve le taux de chômage le plus élevé, …

Oui, avec une politique libérale !

Et les 37 milliards d’euros de dividendes !

… parce que nous n’avons pas eu le courage de libérer la capacité d’embauche de nos entreprises, de nos PME, des commerçants, des artisans, de tous ceux qui créent des emplois dans le pays !

Et la loi Macron !

57 milliards en dix ans !

M. Bruno Le Maire, ministre. Alors vous pouvez garder les mêmes vieilles recettes qui ont échoué depuis trente ans et qui expliquent la crise dans laquelle nous sommes aujourd’hui, ou vous pouvez essayer de changer de direction, et c’est ce que nous proposons avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Oui, nos entreprises ont besoin de capitaux. Oui, elles ont besoin de financer. Oui, elles ont besoin d’investissements. Mais tant que l’on mentira aux Français sur la nécessité pour les entreprises d’avoir plus de liberté, plus de financement, plus de souplesse, plus de simplicité, nous resterons avec nos 9 % de chômeurs, …

Je croyais que la loi Macron allait créer des emplois !

… ces millions de Français qui, je le rappelle, comptent parmi les plus pauvres et les plus démunis de la société française. Il est temps d’essayer autre chose, et c’est ce que nous faisons avec ce projet de loi !

J’en viens aux privatisations.

Libre à vous d’estimer que, en matière d’innovation, d’investissements technologiques, de recherche, nous sommes au niveau.

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Moi, je considère qu’il y a en France des talents exceptionnels en matière de recherche, d’innovation et de transformations technologiques. Or ce changement est gâché ; cette capacité est gâchée par notre incapacité à offrir à tous ceux qui recherchent et qui innovent les moyens de se déployer de manière beaucoup plus large et ambitieuse qu’aujourd’hui.

Je suis d’ailleurs surpris des remarques émises par la partie droite de cet hémicycle : vous devriez être sensibles à l’idée simple que l’on doit laisser l’État remplir ses missions essentielles et régaliennes et laisser les entreprises œuvrer dans le domaine du commerce, en leur donnant la liberté d’entreprendre.

Quand j’entends M. Dominati dire qu’ADP peut récupérer les dividendes pour investir, mais alors ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour financer l’innovation et la recherche.

Je considère que ces choix fondamentaux, qui sous-tendent le projet de loi PACTE, permettront aux entreprises de grandir. Mieux rémunérer et associer les salariés, redéfinir la place respective de l’État et de l’entreprise dans la nation française, c’est une voie nouvelle qui doit nous permettre de remédier aux échecs français depuis trente ans : le chômage de masse, la lourdeur administrative, les contraintes pesant sur les entreprises, la mauvaise association des salariés et l’insuffisante rémunération des salariés pour le travail qu’ils accomplissent, le bridage des capacités d’investissement, d’innovation, de recherche et de créativité propres au peuple français. Voilà à quoi sert le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises !

Vous parlez d’ADP comme d’un monopole. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ADP n’est pas un monopole. Si des voyageurs veulent passer par un autre aéroport que celui de Roissy-Charles-de-Gaulle, ils peuvent parfaitement le faire et s’affranchir, avec la liberté la plus totale, de passer par Paris pour leurs vols longs courriers ; c’est d’ailleurs ce qui se passe dans bien des cas lorsqu’un aéroport est beaucoup plus attractif.

Vous dites que l’État contrôle tout, mais l’État a la majorité, il n’a pas le contrôle absolu d’ADP.

Vous affirmez que les États-Unis n’ont pas cédé leurs actifs. Mais tous ceux qui ont eu la possibilité ou l’occasion de voyager là-bas ont vu que l’aéroport américain n’était pas nécessairement le nec plus ultra…

C’est vrai !

… en matière de succès aéroportuaire. Nous, Français, et nous, Européens, nous pouvons probablement faire mieux en matière aéroportuaire.

En quoi le privé ferait-il mieux ?

Je vous recommande également de ne pas jouer avec les peurs des Français concernant le contrôle de l’État ou la capacité que nous avons à protéger nos frontières.

Le contrôle aérien, comme cela a d’ailleurs été rappelé précédemment avec beaucoup de justesse, reste aux mains de l’État. La gestion des trafics reste aux mains de l’État. Le contrôle des frontières reste aux mains de l’État. Le contrôle des investissements reste aux mains de l’État. Je rappelle que notre opération permettra de récupérer le foncier et les infrastructures au bout de dix ans, alors que, dans l’autre cas, vous laissez 49 % dans les mains des investisseurs privés ad vitam aeternam.

C’est votre faute ! Avec la loi de 2005 !

Vous le voyez, nous aurons cette discussion jusqu’au bout. Mais, derrière tout cela, comme cela a été dit par beaucoup d’entre vous, il y a des choix politiques et démocratiques fondamentaux à faire sur l’économie et la société que nous voulons.

Je crois profondément que nous avons besoin de passer à autre chose en matière économique. Il nous faut transformer en profondeur notre économie pour qu’elle crée plus de prospérité, plus d’emplois et qu’elle permette au génie français de s’exprimer avec toute l’ampleur dont il est capable.

Ce n’était pas utile que Renault ait un capital public ? Et Peugeot ?

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution : « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien direct, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or j’ai là une liasse d’amendements, déposés par tous les groupes, qui ont été rejetés en application de cet article.

Un « lien direct, même indirect », prévoit cet article. L’accompagnement psychologique des entrepreneurs dont l’entreprise connaît des difficultés n’a-t-il pas un lien direct avec le rebond des entreprises ?

C’est sûr !

Les amendements relatifs à l’allotissement et à la commande publique n’ont-ils pas un rapport avec le rebond et la santé des entreprises quand on sait que trois directives européennes nous obligent à allotir et faire en sorte que – enfin ! – les PME puissent accéder à la commande publique ?

Un autre amendement est relatif au remboursement du crédit d’impôt recherche, le CIR, en cas de fermeture d’un établissement. Et le scandale de Texas Instruments à Sophia-Antipolis ? Vous rendez-vous compte de tout cela ? On est là au cœur de l’activité des entreprises.

Je pourrais aussi parler de l’amendement relatif au surendettement des micro-entreprises, ou de l’assurance emprunteur. Un assureur nous disait hier que, en l’espace d’une année, 30 millions d’euros étaient redonnés aux familles, rien que pour cette assurance. Des sociétés de courtage et d’assurance ont trouvé un développement extraordinaire. Cela n’a-t-il pas un lien avec la santé des entreprises ?

Aussi, l’article 45 a été appliqué d’une façon parfois contradictoire, mais surtout restrictive.

Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.

Je rappelle que dix-neuf articles – les articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74 – de ce projet de loi font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant que ne s’engage la discussion des articles, permettez-moi de dire quelques mots en tant que présidente de cette commission spéciale.

Tout d’abord, je veux remercier de leur travail nos trois rapporteurs, les administrateurs, ainsi que l’ensemble des membres de la commission spéciale pour leur participation. Nos débats furent parfois vifs, dans le respect de chacun toutefois, animés par nos convictions diverses, mais toujours avec la même préoccupation, celle d’apporter au texte une valeur ajoutée. Je suis sûre que les débats en séance publique se dérouleront dans le même esprit.

Je souhaite insister sur le temps que nous avons consacré à l’écoute de tous ceux qui sont concernés directement ou indirectement par les dispositions du projet de loi. Je sais que certains membres de la commission spéciale ont regretté les conditions du débat parlementaire – trop peu de temps ; trop de sujets abordés, qui auraient souvent demandé à être traités spécifiquement et non pas dans l’urgence –, mais je dois rappeler que nous avons reçu, dans le cadre des auditions ouvertes à tous les membres de la commission spéciale, plus de 320 personnes et de très nombreuses contributions écrites.

Néanmoins, je voudrais vous faire part de mon étonnement vous concernant, monsieur le ministre.

Vos propos consensuels, à l’écoute des débats parlementaires, que je viens d’entendre sont toutefois en opposition avec ceux que vous avez tenus dimanche dernier sur une radio du service public et que j’ai ressentis comme décourageants, parfois affligeants et particulièrement offensants pour la chambre haute. Comment pouvez-vous affirmer que ce sont les chambres parlementaires, et plus précisément le Sénat, qui empêchent les entreprises de se développer et la croissance de repartir, sous prétexte que la procédure législative serait insupportablement lente et provoquerait le blocage de votre projet de loi ?

Très bien !

Faut-il vous rappeler que c’est vous qui avez entamé en amont une longue concertation avec les entreprises et les différents syndicats, que c’est vous qui avez déposé, le 19 juin 2018, le texte devant l’Assemblée nationale, et ce en procédure accélérée ?

Adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé sur le bureau du Sénat le 10 octobre 2018, avec 123 articles supplémentaires.

Ce n’est pas sérieux !

Vous êtes, avec le Gouvernement, le chef d’orchestre de l’inscription des textes au calendrier parlementaire. Où y voyez-vous notre lenteur parlementaire ? La commission spéciale que j’ai l’honneur de présider a consacré onze semaines et demie à l’examen d’un texte comprenant 196 articles ; cela me semble raisonnable lorsque l’on sait que seuls 73 articles ont fait l’objet d’une étude d’impact.

Bravo !

Au fil de nos débats, vous constaterez tout l’intérêt d’une seconde chambre pour simplifier et enrichir ce texte, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même dit il y a un instant.

Le Parlement n’est pas là pour ralentir, mais bien pour améliorer. Le temps de la concertation et de la réflexion est nécessaire : combien de textes doivent-ils en effet être repris, corrigés, voire complexifiés après une lecture trop rapide ?

Le Sénat se doit d’être attentif ; il fera encore une fois preuve de vigilance, dans le but de défendre l’essence même de ce texte, à savoir la croissance et la transformation de nos entreprises qui sont, nous le savons tous, des acteurs incontournables du dynamisme de nos territoires.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, nous n’avons pas dû écouter la même émission. Je ne me serais jamais permis, surtout à quelques jours de l’examen du projet de loi PACTE au Sénat, de mettre en cause le travail de la Haute Assemblée. Je manquerais à la fois de courtoisie et d’habileté.

En revanche, ceux qui me connaissent ici savent que je défends depuis des années, avec beaucoup de constance, une refonte du système politique français et de nos procédures. Ce n’est pas le Sénat, l’Assemblée nationale, l’exécutif ou le fonctionnement gouvernemental que je vise en particulier, mais j’estime, de manière générale, que nos procédures sont trop lentes.

Ce n’est en aucun cas une attaque contre le Sénat ou l’Assemblée nationale. Je fais simplement le constat qu’en raison de l’embouteillage législatif, de la multiplication des textes, de procédures d’enregistrement ou de transmission, qui sont parfois très lourdes, nos PME ont besoin de grandir. Il y a urgence à simplifier les seuils, par exemple.

Je fais simplement le constat qu’il faudra deux ans au total – de 2017 à 2019 – pour que le texte soit définitivement adopté, compte tenu notamment de la concertation indispensable que j’ai voulue préalablement à son examen. Ce constat correspond à une conviction que j’ai de longue date, selon laquelle notre système politique a besoin d’être rénové en profondeur pour répondre à l’impatience des Français.

Si ce même constat d’impatience peut nous amener à tomber d’accord sur les propositions que le Sénat a formulées, dans sa grande sagesse, pour améliorer le projet de loi, et du coup à tomber d’accord en commission mixte paritaire, ce qui nous éviterait une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et nous permettrait d’adopter plus rapidement ce texte au service des PME et de la croissance française, je serai le premier à m’en réjouir.

La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

Madame la présidente, mes chers collègues, puisque nous en sommes à l’entrée en matière, je voudrais souligner l’importance de l’article 1er. En effet, la complexité administrative est un frein réel à la création d’entreprise. Simplifier est donc une exigence.

De très nombreux organismes traitent de ces sujets – il existe ainsi 1 400 centres de formalités des entreprises –, mais l’interlocuteur varie, nous le savons, selon la nature ou la forme juridique de l’entreprise. Aujourd’hui, on entend qu’il faut 1 000 euros et un mois à un artisan pour créer son activité. Grâce à ce texte, il n’aura plus besoin que de 250 euros et d’une semaine. Je crois que ces simples chiffres démontrent l’utilité de cette partie du projet de loi, et particulièrement de l’article 1er.

Ce texte est important aussi parce qu’il permet aux agents de dégager du temps pour exercer des tâches d’accompagnement. En diminuant les formalités administratives, on leur permet de passer du temps à des missions plus importantes, comme la recherche de renseignements plus fouillés.

Enfin, il serait peut-être intéressant de lisser les effets du passage d’un système à l’autre, c’est-à-dire l’évolution vers le guichet unique numérique, et de prévoir une phase transitoire – nous avons déposé un amendement en ce sens – mais, en tout état de cause, se dire que simplifier la création d’entreprise est un pas important me semble pouvoir être très largement partagé dans cet hémicycle.

L’amendement n° 198, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Nous partageons totalement les propos de la présidente de la commission spéciale, comme ceux qui ont été tenus par Martial Bourquin lors de son rappel au règlement.

L’un des objectifs du projet de loi PACTE serait de faciliter la création d’entreprise. Selon vous, monsieur le ministre, l’un des obstacles à cette création résiderait dans les démarches à effectuer et la multiplicité des intervenants, due au nombre trop important de CFE répartis sur tout le territoire – il y en aurait près de 1 400 selon l’étude d’impact.

Pour notre part, nous pensons que les obstacles à la création d’entreprise sont d’une autre nature, que votre projet de loi n’aborde pas.

C’est d’un accompagnement véritablement pédagogique dont les aspirants entrepreneurs ont besoin : choix de la structure et du nom de l’entreprise, désignation des premiers dirigeants, détermination du siège social, réglementation de l’activité sous-jacente, options comptables et fiscales. Ces aspirants sont aussi en demande d’informations sur les entreprises récemment créées : quels sont les secteurs porteurs ? Quel est le pourcentage d’entreprises qui survivent au-delà de la première année ? Quels sont les retours d’expérience des entrepreneurs ? Ils ont en outre besoin d’une formation à la gestion d’entreprise, notamment en matière de fiscalité et de régimes sociaux.

Enfin, la question du financement et du rôle des banques, de même que la crainte d’une perte de revenus reviennent de manière récurrente comme des facteurs limitant la création d’entreprise.

Or ce projet de loi n’aborde aucun de ces sujets. C’est pourquoi nous sommes assez réticents à la lecture de l’article 1er qui, sous couvert de simplification, risque d’amplifier le manque d’accompagnement que je viens d’évoquer, d’autant que toutes les démarches pour la création d’une entreprise ou d’une activité peuvent déjà être effectuées en ligne aujourd’hui.

Les CFE restent des interlocuteurs clairement identifiés. Ces centres physiques permettent un accompagnement effectif des créateurs d’entreprise. Les supprimer en les substituant par une procédure entièrement dématérialisée est donc inacceptable, et ce d’autant que, à la suite de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, seul un accompagnement facultatif à la vie de l’entreprise est proposé.

À ce jour, nous ne savons toujours pas si le guichet unique sera à 100 % public. Encore une fois, sous couvert de simplification, une certaine privatisation des missions publiques se profile, ainsi qu’une déshumanisation des rapports administratifs. Ce que dessine ce projet de loi, c’est le démantèlement d’un service public, présent dans tout le territoire, de la création d’entreprise en France.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je considère que cette mesure de simplification des formalités administratives via un guichet électronique unique doit être soutenue. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai l’impression que M. Gay et moi-même allons avoir de longs débats. De notre côté, nous défendons l’économie du XXIe siècle, c’est-à-dire celle dans laquelle l’entrepreneur n’a pas à se présenter à quinze guichets successifs, à déposer différentes demandes d’enregistrement, à fournir un dossier spécifique à chaque guichet

Un guichet unique, c’est davantage de simplicité et de sécurité : vous savez si votre dossier comprend toutes les demandes nécessaires et s’il sera complètement accepté. C’est aussi un accès simplifié pour toutes les entreprises. En outre, ce guichet n’a pas vocation à être privatisé – ce n’est pas du tout l’objectif visé.

Il s’agit d’une mesure de simplicité, qui correspond aux attentes des entrepreneurs, qui leur donnera une plus grande sécurité juridique et leur fera gagner du temps dans leurs démarches. Le Gouvernement est défavorable à un amendement tendant à supprimer un élément essentiel de simplification de la vie des entrepreneurs.

Bravo !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Comme il s’agit du premier amendement en discussion, je propose que nous nous fixions une ligne de conduite pour l’ensemble des débats à venir.

Franchement, monsieur le ministre, nous sommes opposés et avons une vision différente de la société. Personnellement, je trouve la vôtre tout à fait respectable, et je vous respecte. Nous essayons par ailleurs de développer des arguments, ce que nous avons fait en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, et ce que ma collègue Cathy Apourceau-Poly a fait lors de la discussion générale. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous lever et nous répondre que vous défendez l’économie du XXIe siècle.

De fait, vous balayez d’un revers de la main ce que nous venons de dire, notamment deux de nos arguments. Alors, vous pouvez certes ne pas être d’accord, mais nous sommes engagés dans un débat politique respectueux : je ne me permettrais pas de vous traiter de rétrograde, d’ultralibéral ou de je ne sais quoi encore ! §Pourquoi y aurait-il des modernes et des anciens ? Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, puisque l’on va passer un certain nombre d’heures ensemble, il ne faut pas aller sur ce terrain-là. Sinon, je peux vous l’assurer, vous trouverez à qui parler de ce côté de l’hémicycle.

Reste une question à laquelle vous ne répondez pas : ce nouveau service, ce nouveau guichet unique qui permettrait une simplification – c’est ce que vous dites – sera-t-il à 100 % public ? Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur la fracture numérique sur lesquels il faudra en tout cas nous répondre.

Nous exprimons des craintes légitimes après avoir rencontré beaucoup de monde, figurez-vous, pour préparer ce projet de loi. Faites en sorte de nous apporter une réponse, monsieur le ministre, et alors nous changerons peut-être d’avis.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis tout à fait favorable au guichet unique : cela fait longtemps qu’on le demande et ce type de guichet a été mis en place avec succès, notamment dans certains pays d’Europe de l’Est, théoriquement moins développés sur le plan économique.

Cela étant, j’ai un petit souci avec la dématérialisation, monsieur le ministre. Je suis affectée d’un léger TOC en matière de fraude documentaire. Je souhaiterais attirer votre attention sur les mesures de contrôle qui pourraient être prises au moment de l’enregistrement des entreprises. La fraude documentaire est en effet toujours beaucoup plus importante en cas de dématérialisation des procédures.

Je suis pour les entreprises du XXIe siècle, voire celles du XXIIe siècle. Je suis également pour la simplification et le guichet unique, mais je suis aussi pour le contrôle des documents, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance ! Nous en reparlerons à l’occasion des débats, mais j’espère que vos services ont prévu un contrôle documentaire en cas de problème ou, quoi qu’il en soit, un contrôle aléatoire des dossiers. Cela ne me semble pas complètement inutile.

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

L’amendement n° 559, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises par voie électronique.

Au-delà de la remise en cause des réseaux d’accompagnement existants, cette obligation nie le fait que 8 millions de Français vivaient sans connexion internet en 2016, et que la fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. Selon un rapport réalisé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la progression de l’accès au très haut débit reste inégalement répartie dans le territoire : il atteint 66, 2 % dans les zones urbaines contre 31, 2 % dans les zones rurales.

Selon une étude de l’UFC-Que choisir, le déploiement de l’internet très haut débit laisse de côté une part croissante du territoire français : 11, 1 % des consommateurs sont désormais inéligibles à un internet de qualité, soit un débit supérieur à 3 mégabits par seconde. Ceux-ci vivent majoritairement dans de petites communes. Enfin, certaines zones rurales ne sont desservies, encore aujourd’hui, ni par un réseau mobile ni par l’ADSL.

En outre, cette obligation nie le fait que les entrepreneurs peuvent avoir besoin d’un contact et d’une aide physique pour leurs démarches. Laisser la faculté à certains de ne pas utiliser un portail dématérialisé ne nous semble pas remettre en cause l’équilibre de l’article 1er, voire celui de tout le projet de loi.

Cela pourrait éventuellement remettre en cause le monopole que vous essayez de créer en lieu et place des réseaux consulaires existants. Cela pourrait peut-être remettre en cause votre volonté d’asphyxier les chambres de commerce et d’industrie – les CCI –, de les étrangler, de les vider de leur substance, ce qui aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d’organisation territoriale, à savoir une métropolisation de la réponse et, donc, un abandon de pans entiers du territoire national.

Enfin, cette obligation ne risque-t-elle pas d’avoir comme effet, ainsi que l’ont rappelé à juste titre certains de nos collègues députés, d’obliger les créateurs d’entreprise à payer des conseils pour faire leur déclaration en ligne ? Demain, les chambres de commerce et d’industrie qui donnaient des conseils gratuits les feront payer, et celles qui les faisaient payer augmenteront leurs tarifs.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je veux préciser que le dispositif entrera en vigueur d’une manière progressive d’ici à 2023. Il me semble que ce délai laisse le temps aux acteurs économiques de s’y préparer. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement. J’ajoute à l’argument de Mme la rapporteur que nous laissons la possibilité à tous ceux qui le souhaitent de remplir leurs formalités auprès des chambres consulaires, qu’il s’agisse des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, de manière non dématérialisée. Dans tous les cas de figure, on pourra encore accomplir ces démarches sans passer par la voie dématérialisée.

Et l’opérateur ? Il sera public ou non ?

Je mets aux voix l’amendement n° 559.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Lalande et Antiste, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mmes Tocqueville, Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 560 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9, 10 et 11

Après chaque occurrence du mot :

organisme

insérer le mot :

public

La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.

Pour notre part, nous sommes favorables au guichet numérique unique pour simplifier les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation.

Néanmoins, la dématérialisation ne doit pas être une fin en soi. C’est pourquoi ce dispositif doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties. Parmi celles-ci, la nature juridique du guichet unique et de l’organisme qui en aura la gestion est un enjeu central. À l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez rejeté les amendements destinés à préciser ce point, qui est pourtant tout sauf anecdotique, et ainsi refusé de garantir dans la loi le caractère public de l’organisme qui sera mis en place.

Vous avez par ailleurs indiqué qu’une mission d’information travaillait sur ce sujet. C’était en octobre 2018. Depuis, le flou persiste sur les intentions du Gouvernement. Vous avez notamment indiqué à l’Assemblée nationale que vous n’excluiez pas de faire appel à un opérateur privé.

En tout état de cause, nous arrivons à un stade de la navette parlementaire où le Gouvernement doit clarifier ses intentions. Pour notre part, elles sont claires : nous proposons d’inscrire dans la loi que l’organisme sera de nature publique, car la privatisation de ce guichet unique, qui a vocation à remplir une mission de service public, ne nous paraît pas être une option viable, et ce d’autant plus que ce caractère public ne signifie pas nécessairement que l’organisme doive être géré par l’État.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 560.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer, monsieur le ministre, vous n’avez pas été clair lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale au sujet de la nature du guichet unique prévu à l’article 1er. Nous ne savons pas comment celui-ci sera géré.

Une mission d’information travaille sur le sujet ; il aurait été opportun de disposer au moins de ses conclusions au moment où la représentation nationale se prononce. Encore une fois, et cela commence à être une habitude, vous demandez aux parlementaires de voter des dispositions dont ils ne connaissent pas tous les enjeux.

Le Gouvernement est resté dans cette même logique, monsieur le ministre, en refusant de s’engager sur le caractère public de l’organisme qui sera ainsi mis en place. Pourtant, il ne nous paraît pas sain de confier à un opérateur privé une mission qui relève de la puissance publique, surtout lorsqu’il s’agit de garantir le maintien d’un service dont on vient de rappeler l’importance, de garantir l’égalité de traitement, la neutralité, l’adaptabilité et la mutabilité du dispositif, conformément à ce qui fonde la conception française du service public, et ce d’autant que la question de la protection des données est aussi fondamentale.

Mais lorsque l’objectif visé reste de réaliser des économies – 23 millions d’euros par an grâce aux effets de mutualisation et d’échelle –, ces questions pourtant essentielles passent au second plan ! Nous proposons en conséquence de préciser que le guichet unique sera bien un organisme public. Nous sommes en effet contre l’externalisation–privatisation de missions que l’État peut gérer.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il me semble que la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent introduire est inutile, parce que le choix de l’organisme unique devrait s’opérer selon des modalités semblables à celles du service guichet-entreprises.fr, qui est un service à compétence nationale de l’administration. L’amendement me paraît satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, pour les mêmes raisons que la commission.

Je précise d’ailleurs qu’une mission de service public peut très bien être déléguée à un opérateur privé. Cela ne pose aucune difficulté : cette mission reste une mission de service public. Prenez l’exemple des visas : il me semble que les visas touchent encore plus à la souveraineté de l’État que la délivrance d’autorisations pour la création d’entreprises. §Tel est le modèle exact à partir duquel nous pouvons travailler.

Et les permis de conduire ? Ils vont bientôt être fabriqués à l’étranger !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Je viens d’écouter l’explication du ministre. Pour avoir été président de conseil général et observé l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivés de manière régulière en France, je peux vous assurer que les consulats de France à l’étranger disposent d’une certaine latitude dans la délivrance des visas. J’en ignorais les raisons jusqu’à ce que vous en donniez une à l’instant, monsieur le ministre : c’est tout simplement parce que cette responsabilité est confiée au secteur privé, même si celui-ci remplit dans ce cas une mission de service public.

On n’aura jamais les mêmes engagements, le respect des mêmes contraintes, la même déontologie, quelle que soit la manière de déléguer le service public, en recourant à des entreprises privées. Nous sommes très attachés à ce que des données confidentielles et sensibles ne puissent être traitées que par des agents du service public.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je voudrais clarifier un point.

Je me rends assez souvent dans les consulats français. La sous-traitance vise à couvrir la part matérielle du travail : il s’agit de vérifier si la taxe réglée est la bonne ou si le dossier est complet, par exemple. Après que l’opérateur a tout validé, a perçu l’argent et l’a reversé, le dossier retourne au consulat où il est revu par les agents consulaires.

Quel gaspillage !

Ce n’est donc pas une entreprise privée qui délivre le visa, c’est toujours la République ! Il faut le dire.

J’ajoute qu’il existe un certain nombre de cas dans lesquels le visa délivré pour entrer en France l’est par un autre pays membre de l’Union européenne.

La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

Nous souhaitons simplement que le caractère public du guichet unique soit précisé dans la loi. L’explication du ministre a en effet été extrêmement claire : aujourd’hui, les CCI et les CMA sont des organismes sous contrôle, qui offrent une garantie et disposent, qui plus est, d’une bonne connaissance du métier. Pourquoi ne pas préciser dans l’article 1er que le guichet unique doit bénéficier d’une telle protection ?

Pour revenir à ce que disait Mme Goulet, les entreprises ont aujourd’hui en face d’elles des professionnels, qui connaissent bien le monde économique, et qui savent ce qu’est une cessation ou une inscription au registre. Un guichet unique, sous le contrôle des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ferait tout à fait l’affaire. Il ne sert à rien de dire que cela n’a pas à figurer dans la loi. Quand cela n’est pas précisé dans la loi, on ouvre la porte à autre chose.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous avons eu raison de déposer ces deux amendements parce que, quand c’est flou, c’est qu’il y a peut-être un loup !

D’ailleurs, Mme la rapporteur n’a pas donné la même réponse que M. le ministre. Mme Lamure nous a dit qu’il n’était pas nécessaire d’apporter une telle précision, parce qu’elle va de soi : ce sera l’administration qui gérera le guichet unique. Le ministre, quant à lui, nous explique qu’une entreprise privée peut tout à fait exercer une mission de service public. On en connaît d’autres : vous avez évoqué les visas, mais vous auriez pu citer les concessions autoroutières, par exemple. C’est dommage que vous n’en ayez pas parlé.

Si vous laissez la porte ouverte comme c’est le cas aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est bien que vous n’écartez pas – mais je ne veux pas trahir vos propos, si j’ai tort, dites-le moi ! – de confier ce rôle à un opérateur privé, qui remplira alors une mission de service public. Si c’est le fond de l’affaire, il faut qu’on le sache avant de voter ! Pour ce qui nous concerne, nous voterons les deux amendements.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

C’est un sujet important. La proposition de mon collègue Lalande est une bonne proposition : il faut donner aux chambres de commerce et d’industrie la possibilité d’avoir ce guichet unique. À force de tout retirer, et surtout des moyens, aux chambres de commerce et d’industrie, en particulier dans les zones rurales, on se demande ce qu’elles vont devenir.

Quand mon collègue Chatillon et moi-même sommes allés Outre-Rhin pour mieux comprendre le fonctionnement de l’économie allemande et les problèmes que nous rencontrons en France, nous nous sommes rendu compte que les chambres de commerce et d’industrie étaient puissantes là-bas. On ne leur a pas retiré les moyens qu’on leur retire en France – je vise le précédent quinquennat et celui qui est en cours.

Aujourd’hui, on se demande si certaines de ces chambres, exception faite des plus puissantes, existeront encore demain. Le problème est celui de la clarification des responsabilités : il faut déterminer ce qu’elles doivent faire et ce qu’elles ne doivent plus faire, plutôt que de les laisser tout faire. Ce guichet unique me semble devoir leur revenir presque de droit. Le dispositif serait public et permettrait de donner une lisibilité à ce que font les chambres de commerce et d’industrie.

Dernière chose, mes chers collègues, cessez s’il vous plaît de dire que privé et public, c’est pareil. Je peux vous assurer qu’en matière de stationnement, qu’en ce qui concerne les contrôles de vitesse, que pour toute une série d’activités publiques exercées par des sociétés privées, le service n’est pas le même ! Je pense à tous ces répondeurs qui n’en finissent plus de vous faire attendre et qui vous poussent parfois à raccrocher au bout de dix minutes, faute d’être parvenu à obtenir votre renseignement !

Non, ça, c’est le service public !

Le problème, c’est que l’on essaie de plus en plus de calquer le service public sur le service privé. Or je pense que le contact humain et l’accompagnement sont essentiels pour la création d’entreprise.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Ce débat m’étonne un peu. S’il n’y a pas de flou, il n’y a pas de loup.

M. le ministre a clarifié sa pensée en disant que le guichet unique ne serait pas sous contrôle privé. Je crois savoir que la concision est une qualité, mais que la précision en est une autre. Très franchement, la chose irait mieux en l’écrivant. Notre collègue Martial Bourquin vient de le dire : confier cette mission aux chambres consulaires, que l’on dépouille quelque peu par ailleurs, me paraît aller de soi.

Ce sont deux amendements de bon sens et de clarification, que nous devrions tous voter. En tout cas, moi, je le ferai.

La parole est à M. le ministre.

Pour être précis et concis, comme le souhaite M. Lurel, il existe à la fois un vrai problème de principe et un faux problème de fond.

( Mme Marie-Noëlle Lienemann fait un signe de dénégation.) Je n’y suis évidemment pas favorable : « Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées », comme on dit en Normandie !

Le vrai problème de principe, c’est que vous faites la loi et non le règlement. En laissant le législateur entrer dans ce degré de précision, c’est lui donner la capacité de faire le règlement. §

Pas seulement en Normandie !

On le dit partout !

M. Bruno Le Maire, ministre. On le dit partout, c’est vrai.

Le faux problème de fond, c’est la délégation de ces missions d’enregistrement des dossiers à des acteurs privés. En effet, l’on délègue déjà l’enregistrement des dossiers au privé, puisque les greffiers sont des acteurs privés, et qu’ils enregistrent à peu près un million de ces formalités chaque année.

Si vous voulez faire un service uniquement public, il vous faut donc retirer les greffiers de la gestion des formalités des CFE. Or ils sont des acteurs essentiels de ces démarches.

Que l’on distingue le service public et le service privé, considérant que le service rendu n’est pas le même et qu’il y a de véritables différences, j’en suis d’accord et je rejoins totalement M. Bourquin à cet égard. Mais ne mélangeons pas les choses ! Il y a trois missions très différentes : l’enregistrement des dossiers et la vérification de la conformité au droit, qui peuvent à mon sens être très facilement confiés à des acteurs privés, y compris les greffiers, comme c’est d’ailleurs déjà le cas ; les missions qui supposent de contrôler et de sanctionner, comme le contrôle de la vitesse ; et les délégations, ce qui est le cas pour les autoroutes.

Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de problème de fond.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 97 rectifié et 560.

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

unique

insérer les mots :

géré par l’État et

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Chassé par la porte, je suis contraint de revenir par la fenêtre !

Cet amendement reprend une position exposée lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale. Il est en effet important de préciser que la création d’un organisme unique doit pouvoir être gérée par l’État : d’une part, parce que les documents peuvent contenir des informations privées ; d’autre part, parce que l’externalisation de services implique quasi systématiquement une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers. Or l’État est parfaitement en capacité de gérer cet organisme.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement étant assez semblable aux deux précédents, l’avis sera le même : défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 830 rectifié, présenté par MM. Vall et Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Menonville, Mézard et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

II – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

de vérification du dossier

insérer les mots :

par les autorités et organismes qui en sont destinataires

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à préciser les conditions de dépôt d’un dossier d’entreprise par voie électronique pour que celui-ci soit considéré comme régulier et complet.

Il prévoit que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent juridiquement conformes, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

En effet, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes aient été en mesure de contrôler le dossier.

Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.

L’amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Vaugrenard et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique, en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier.

Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes ont pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l’entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Prévoir que le dépôt ne vaudrait déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés constituerait un retour en arrière par rapport à la simplification apportée depuis 1994 en matière de formalités administratives des entreprises.

En outre, prévoir dans cet article la vérification du dossier par les destinataires des formalités est inutile : les dispositions en cause concernent uniquement la phase de dépôt des dossiers, et ne remettent pas en cause l’étape de contrôle de la validité des pièces fournies, qui bien sûr continuera à incomber aux organismes destinataires.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je souhaite apporter une précision sur la procédure qui sera mise en place par la loi. Aujourd’hui, si vous voulez créer votre entreprise, vous devez vous inscrire auprès de différents organismes : le service des impôts la DGFiP, l’INSEE, les URSSAF. Si vous êtes artisan, il faut vous inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, la CMA. Au tribunal de commerce, il faut aussi s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, le RCS. À chaque fois, il y a une procédure différente qui est lourde et suppose des démarches longues et complexes.

Désormais, vous aurez un site internet dans lequel vous pourrez déposer l’intégralité de vos déclarations.

La première étape est la validation du dossier : une fois toutes les pièces déposées, le guichet unique vous informera que votre dossier est complet.

Ensuite, les pièces que vous aurez versées au dossier, lequel sera déclaré complet sur le site internet, seront envoyées à chacun des organismes, lesquels valideront au fur et à mesure, sur le site, jusqu’à la validation définitive qui interviendra sous 48 heures.

Comparons les deux procédures : aujourd’hui, vous deviez faire des démarches dans différents endroits, souvent physiques, attendre la réponse de chaque organisme, et collationner vous-même les résultats afin de pouvoir apporter la preuve que vous pouvez créer votre entreprise. Demain, il y aura un seul site et une seule déclaration, le caractère complet du dossier sera validé et 48 heures plus tard, chacune des instances ayant répondu, vous pourrez créer votre entreprise. C’est mille fois plus simple !

Mais, j’y insiste, chaque organisme accorde bien le « feu vert » au fur et à mesure.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

L’amendement n° 830 rectifié est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Guidez et Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet, MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et Prince, Mme Doineau, M. Maurey, Mme Férat et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui représente l’entreprise en formation, les démarches nécessaires auprès de tous les organismes publics et privés. Il comporte la mention : en attente d’immatriculation.

« Un décret en Conseil d’État précise le contenu et la durée de validité de ce document provisoire.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est complet.

Ce document permettrait à ces entreprises de ne pas prendre de retard dans leurs démarches auprès de divers organismes, notamment les banques. Plus détaillé qu’un simple récépissé, ce document permettrait de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’informations figurant dans la demande d’immatriculation.

Il ne s’agit pas là d’une amélioration accessoire car si, en effet, l’extrait Kbis définitif est généralement délivré au bout d’une semaine, ce délai peut parfois exploser. C’est notamment le cas outre-mer, en particulier à La Réunion, où la délivrance de ce document peut prendre jusqu’à six mois.

Sans l’obtention d’un Kbis, l’entreprise ne peut pas exister légalement, obtenir de prêts ou encore débloquer son capital. Face à ce type de problème, cet amendement prévoit une solution simple, efficace et rapide, ce qui correspond aux objectifs du projet de loi PACTE. J’espère donc qu’il sera adopté.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

On peut s’interroger sur l’intérêt de la délivrance d’un document « provisoire » avant l’immatriculation, dont il n’est pas assuré qu’il permette à lui seul d’effectuer des démarches, dans la mesure justement où seule l’immatriculation définitive, par exemple au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, fait naître des conséquences juridiques effectives.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je remercie Vincent Delahaye d’avoir déposé cet amendement et d’avoir évoqué les outre-mer.

Sans vouloir m’enfermer dans le petit canton de l’univers ultramarin, je confirme que cette situation se retrouve partout dans les outre-mer, au point que l’on a dû prévoir un texte visant à déléguer la gestion du RCS, notamment, aux chambres consulaires. La Chancellerie s’y est opposée.

Dans la loi Macron, lequel était alors ministre de l’industrie, on avait trouvé les voies et moyens pour prévoir cette délégation, sous contrôle public.

Monsieur le ministre, cela relève non pas du règlement mais bien du législateur : je le dis comme je le pense ! C’est pourquoi, au-delà de la position de mon groupe, je voterai volontiers cet amendement car il faut alléger et simplifier les procédures tout en gardant un « œil » public.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal, Vaugrenard, Féraud et Jomier.

L’amendement n° 561 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11, première phrase

Après la première occurrence du mot :

dossier

insérer les mots :

, les dérogations au dépôt par voie électronique,

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.

Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 561.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit précédemment que des dérogations seraient possibles et que l’on pourrait toujours utiliser le papier, et je vous remercie de cette précision.

Nous souhaitons que ces dérogations soient mentionnées expressément dans le décret.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je le redis, le dispositif entrera en vigueur de façon progressive jusqu’en 2023, ce qui donnera le temps de détecter les difficultés d’accès au guichet de certains acteurs économiques. Il semble prématuré de prévoir d’ores et déjà des dérogations.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Que se passera-t-il concrètement ? Si une personne ne veut pas ou ne peut pas remplir, chez elle, le dossier sur le site internet, elle se rendra dans la CCI, où nous avons prévu que serait maintenue la possibilité du dépôt physique de la candidature.

Ensuite, l’agent de la CCI remplira le dossier sur le guichet unique ; il n’y aura pas de voie parallèle, car ce serait un motif d’insécurité juridique. Or, dans les amendements tels qu’ils sont formulés, on laisse entendre qu’il s’agit d’une dérogation au guichet unique.

S’il y a bien une dérogation aux modalités des formalités – de chez soi sur le site internet, ou depuis la CCI avec l’aide d’un conseil physique –, il n’y a pas de dérogation au guichet unique.

Eu égard à ces précisions, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

J’ai bien entendu que notre amendement n’était pas si inutile que cela, mais qu’il vaudrait mieux attendre que l’on découvre certains cas… Or gouverner, c’est prévoir !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Depuis l’examen de plusieurs amendements, on constate un certain paradoxe : on demande d’utiliser un outil dont les conditions d’utilisation ne sont pas aujourd’hui assurées.

La couverture de l’ensemble du territoire par le haut débit, voire le très haut débit, n’est pas assurée. On nous parle de l’échéance de 2022, mais on n’en est pas certain ; c’est une prévision. En même temps, on nous dit : même si vous n’êtes pas desservis pour l’instant, vous devrez tout de même utiliser les moyens électroniques existants, ceux-là mêmes dont vous ne disposez pas. Cela se fera forcément au préjudice du monde rural, qui sera sans doute desservi à des échéances qui seront beaucoup plus lointaines que celles qui concernent les autres secteurs.

Je ne vois pas en quoi cela représente une difficulté d’accorder un certain nombre de dérogations, dès lors qu’elles sont parfaitement justifiées. Car il est question non pas seulement d’infrastructures, mais aussi de capacité à utiliser l’outil et le matériel. Nos petits commerçants ne sont pas forcément versés dans ce genre de pratiques !

Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, d’accorder une dérogation à la fréquentation du guichet unique. L’amendement mentionne seulement « les dérogations au dépôt par voie électronique ». Vous venez donc de faire un abus d’interprétation !

Non !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 161 rectifié et 561.

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

vérification du dossier

insérer les mots :

en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement tend à préciser que le décret prévoira expressément les modalités de contrôle par les organismes compétents de la qualification professionnelle en ce qui concerne les professions réglementées, particulièrement les professions de santé.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le dispositif de l’article prévoit un organisme unique qui recevra par voie électronique les dépôts, notamment de dossiers de création d’entreprise.

La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualification professionnelle éventuellement exigée pour l’exercice d’une profession réglementée. Il reviendra à l’organisme destinataire final de ce dossier de procéder à un tel contrôle : dans le cas des artisans, les chambres de métiers.

La précision proposée étant inutile à ce stade de la procédure, je demande, comme je l’avais fait en commission spéciale, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Adnot, l’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

Je serais tenté d’accéder à cette demande, mais il faut bien prendre conscience d’une chose. S’il y a un laps de temps entrer les deux, s’agissant des professions de santé réglementées, il se peut que des déclarations faites de bonne foi soient enregistrées dans le registre unique mais ne soient pas valables ; et si jamais il y avait un accident de santé…

On pourra alors vous dire que nous avions évoqué ce point, mais que vous ne l’aviez pas considéré comme important.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 75 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 562, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 27 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que les déclarations d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, les enregistrements des contrats d’apprentissage, l’enregistrement des fonds agricoles.

Certaines chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide aux réponses au formulaire par téléphone ou en rendez-vous, information sur les renseignements à fournir, contrôle de conformité de l’imprimé rempli… La liste est loin d’être exhaustive. Elles vérifient aussi la cohérence entre la déclaration et la situation connue de l’entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis.

Ainsi, elles assurent ce qui fait défaut à votre dispositif, un accompagnement personnalisé adapté aux difficultés rencontrées par les agricultrices et les agriculteurs. C’est l’essence même du service public de proximité que, de notre point de vue, vous voulez démanteler. On l’a entendu dans vos réponses, monsieur le ministre, pour vous, le privé offre les mêmes garanties que le public. Ce n’est pas, vous l’aurez compris, notre analyse. Les faits qui nous donnent raison sont d’ailleurs nombreux, mais vous ne voulez pas les prendre en compte.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Menonville et Castelli, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Au premier alinéa de l’article L. 331–5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles, dans les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement vise à compenser le vide laissé par la disparition des centres de formalités des entreprises, les CFE, sous leur forme actuelle et du registre de l’agriculture. En effet, la suppression programmée des CFE, et notamment ceux des chambres d’agriculture, entraîne la suppression du recours aux informations qu’ils détiennent dans le cadre de vérifications administratives liées au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Avec la fin des CFE, nous perdons une source pertinente de vérification des informations déclarées par les demandeurs d’autorisation d’exploiter. Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 40 en remplaçant la référence ancienne au registre de l’agriculture par le recours possible au nouveau registre des actifs agricoles. L’inscription à ce registre étant automatique, il constitue une base de vérification plus stable que le précédent registre.

L’amendement prévoit d’étendre les vérifications administratives en permettant également la consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Cela permettrait, dans un second temps, de se prémunir contre certains montages avec pluri-participations dans les sociétés qui viseraient à contourner la législation des structures agricoles.

Cet amendement a donc un double objectif : assurer une meilleure cohérence des textes et garantir davantage de transparence dans les transactions sociétaires agricoles.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Sur l’amendement n° 562, la création du guichet électronique unique et la disparition progressive des CFE des différents réseaux constitueront une simplification pour l’ensemble des entrepreneurs, y compris dans le domaine agricole.

Les réseaux consulaires resteront intégrés dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui en aval du dépôt. Il n’y a donc pas lieu de maintenir spécifiquement les CFE des chambres d’agriculture.

L’avis est donc défavorable.

Concernant l’amendement n° 42 rectifié, je veux dire à M. Menonville que l’amendement n° 872 du Gouvernement qui sera présenté à l’article 2 prévoit la fusion des différents registres agricoles, notamment celui des actifs agricoles, dans le registre unique.

La commission spéciale ayant donné un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, je demande le retrait de l’amendement n° 42 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteur.

J’ai été ministre de l’agriculture durant trois ans, et je me souviens qu’au moment de la dématérialisation des procédures PAC, on nous avait également dit que les agriculteurs n’arriveraient pas à s’y retrouver, qu’ils n’auraient pas d’interlocuteur, que cela serait compliqué… Or, si vous voulez rétablir aujourd’hui les dossiers papier des déclarations PAC, je vous souhaite bien du courage

En l’occurrence, c’est exactement la même chose : la dématérialisation des dossiers proposée constitue une simplification considérable pour les créateurs d’entreprise. Et si certains, notamment dans le monde agricole, souhaitent être conseillés, les chambres d’agriculture seront alors beaucoup plus disponibles pour les aider puisqu’elles auront été déchargées de la gestion des dossiers physiques.

À condition qu’on leur laisse l’info !

Tous ceux qui croient ici à l’entrepreneuriat, à la simplification et à l’accélération des procédures, mais aussi au conseil physique pour ceux qui en ont besoin devraient donc se réjouir de ces propositions et accepter le texte tel qu’il est.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 562.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 42 rectifié est retiré.

L’amendement n° 927, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Après le mot :

Au

insérer les mots :

1° et au

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 927.

L’amendement n° 892 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 59, première phrase

1° Supprimer les mots :

, et

2° Après la date :

1er janvier 2023

insérer les mots :

et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

La parole est à M. Georges Patient.

La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’Hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

L’article 1er de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l’internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme les communes de l’intérieur de la Guyane, et mal équipées, alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement.

Cet amendement vise donc à attendre la fin, prévue en 2022, du plan France très haut débit, dont l’objectif est la couverture intégrale du territoire en connexion internet à très haut débit, avant de rendre obligatoire en outre-mer la procédure dématérialisée de création d’entreprise.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’article 1er prévoit une entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut certes y avoir des questions d’accès aux réseaux de communication électronique outre-mer, mais il est douteux que le Gouvernement mette en place le guichet unique électronique avant cette date si les conditions techniques d’accès du plus grand nombre des acteurs économiques ne sont pas garanties.

La modification proposée à travers l’amendement semblant inutile, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux rassurer M. Patient en rappelant que l’entrée en vigueur à la date 1er janvier 2021 n’est pas une obligation. Les territoires qui auraient besoin de davantage de temps, notamment pour des raisons liées à la couverture numérique, pourront prévoir une date ultérieure.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° 892 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 892 rectifié est retiré.

L’amendement n° 772, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 59, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021

La parole est à M. Julien Bargeton.

Le présent amendement a pour objet d’en revenir à une rédaction qui prévoie la fermeture des CFE au plus tard le 1er janvier 2023, et non le 1er janvier 2021.

Il s’agit d’instaurer une période transitoire au cours de laquelle coexisteraient le guichet unique électronique et les actuels CFE, et ce afin d’assurer une transition harmonieuse de l’ancien dispositif des CFE vers le nouveau système de guichet en ligne.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement remet en cause la position de la commission qui a estimé qu’il était nécessaire, compte tenu de la situation financière des CCI, de supprimer dès 2021 les CFE qu’elles gèrent. Le report sur les CFE des autres réseaux devrait être d’autant plus limité que le guichet unique électronique absorbera la majeure partie des démarches des entrepreneurs effectuées auprès des CFE des CCI.

L’avis est donc défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est l’une des rares fois où je serai en désaccord avec Mme la rapporteur, et je vous promets que cela n’arrivera pas souvent !

L’amendement prévoit un délai de deux ans durant lequel coexisteraient le guichet unique et les CFE. Cette période de transition permettrait un passage en douceur au guichet unique, plutôt qu’un couperet. Nous en avons beaucoup discuté et cette proposition fait partie, à mon sens, des améliorations que le Sénat peut apporter au texte issu de l’Assemblée nationale.

L’avis est donc favorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir la position de la commission spéciale sur ce point. Il y a, d’une part, ce qui est possible pour les entreprises, et on comprend bien qu’il est important que le passage se fasse en douceur ; il y a, d’autre part, ce qui est possible pour les chambres de commerce. Or, on le sait, celles-ci sont concernées par la politique de réduction de la taxe affectée menée depuis maintenant des années – cette politique ne date pas d’hier ! – et par des plans de licenciements qui sont extrêmement larges.

Les présidents et les organisations des chambres de commerce sont en train de mettre en œuvre ces plans. Si l’on garde ces personnels, alors même qu’ils partiront dans quelques mois et qu’ils ont des opportunités, il faudra les remplacer tant que ces centres ne seront pas supprimés. Cela pose des problèmes de gestion pour les CCI.

Je comprends que la situation soit très compliquée pour les entreprises et pour ceux qui prendront la relève. Mais cela l’est tout autant pour les chambres de commerce en termes de gestion de personnel.

Tout à fait !

Je soutiendrai donc la position de Mme la rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 772.

L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Antiste, Lurel et Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, M. Durain, Mmes Tocqueville, Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l’évolution des technologies de l’information et des communications, et se retrouvent donc isolés face à l’avancée du numérique.

De fait, la mise en place d’un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle inégalité en outre-mer. Nous avons entendu votre position sur ce point.

Cet amendement vise donc à demander que soient évalués spécifiquement les effets de la mise en œuvre d’une telle mesure au sein des territoires d’outre-mer.

Il prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale est par principe opposée aux demandes de rapport dans la loi.

En outre, prévoir un rapport dans un délai de cinq ans ne permettra pas d’évaluer véritablement la mise en œuvre du guichet outre-mer, dès lors que sa mise en place complète n’interviendra que dans quatre ans.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Certes, l’amendement présente une faiblesse de rédaction sur la question du délai de cinq ans – mon collègue ne m’en voudra pas de le relever ! Mais une évaluation annuelle est nécessaire. Je rappelle qu’en Guadeloupe la pose de fibre optique représente 183 millions d’euros, beaucoup plus encore à La Réunion et un problème spécifique se pose à la Guyane et à Mayotte.

Je veux dire à Georges Patient que, même si depuis quelque temps on tend à faire une partition au sein des outre-mer pour reconnaître les difficultés particulières de deux territoires – la Guyane et Mayotte –, tous les territoires d’outre-mer ont du retard. Le Gouvernement vient d’ailleurs d’octroyer 50 millions d’euros à la Martinique et autant à la Guyane pour rattraper leur retard. Je prends le pari devant vous, mes chers collègues, qu’aucun territoire d’outre-mer ne sera prêt d’ici à 2022.

L’amendement souffre peut-être d’une faiblesse, et Mme la rapporteur n’a pas tout à fait tort de dire que, dans cinq ans, on aura à peine eu le temps de « faire le job ». Il faudrait discuter de nouveau de la question à la faveur d’un autre véhicule législatif ou d’un autre article du présent projet de loi, puisque nous n’en sommes qu’à l’article 1er, car il existe – j’attire l’attention du Gouvernement sur ce point – un véritable problème d’évaluation de l’accès au très haut débit dans les outre-mer.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Je ne comprends pas que, dans ces territoires, on ne prévoie pas que les CCI tiennent lieu de guichet unique, en attendant une connexion complète. En effet, on sait que cette question durera des années et qu’il y aura de graves problèmes. Qu’ont fait les CCI pour qu’on leur refuse cette activité de guichet unique ?

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je constate que Mme la rapporteur et M. le ministre sont gênés par le délai de cinq ans. J’ai presque envie de dire qu’il s’agit d’une faute de frappe. Puisqu’ils sont tous les deux d’accord sur le rapport et donc l’évaluation

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur Antiste, l’avis défavorable portait également sur la demande même de rapport, qui, par principe, n’est pas acceptée par la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article 1er.

Je vais voter cet article. Cela fait tellement longtemps qu’on attend ce guichet unique pour les entreprises que nous n’allons tout de même pas rater cette opportunité !

Je voudrais simplement faire trois observations : la première sur la qualité du stockage des données, qui est extrêmement importante ; la deuxième sur la protection des données, que l’on a évoquée précédemment ; la troisième – c’est mon petit TOC ! – sur la fraude documentaire. Sur ce dernier point, je voulais soutenir l’amendement de notre collègue Adnot que j’aurais bien repris au vol si j’en avais eu le réflexe. Je pense notamment à la fraude sur les diplômes.

Ces observations étant faites, je voterai avec enthousiasme l’article 1er.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 199, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’article 2 vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces dernières.

Il s’agit de mettre en place une centralisation des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et à diffuser les informations recensées.

Il faut noter qu’en plus de la nécessaire transparence en matière commerciale, ces répertoires permettent la réalisation de statistiques et de recherches.

Selon l’étude d’impact, dans le cas du fichier SIRENE par exemple, il est précisé que celui-ci « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d’entreprises dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. »

Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n’est pas rien à l’heure où l’opacité semble de mise.

Or le flou est total puisqu’il semble que les informations centralisées seraient ensuite dispatchées aux différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier. Il ne s’agirait en fait que de la création d’un énième fichier puisque, selon l’article 2, ce registre général se substituera « à tout ou partie » des registres existants.

De plus, selon l’étude d’impact, la réforme pourrait avoir des incidences organisationnelles, techniques, financières et humaines pour les teneurs des registres actuels. Mais il n’est pas possible à ce stade de décrire ces incidences. La représentation nationale devra attendre et voter un blanc-seing.

Pourtant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce registre unique, ce sera « des millions de données et de situations à traiter ». Or nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d’intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? Ces données seront-elles en open data gratuites ou payantes?

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet fasse l’objet d’un texte dédié et non pas d’une habilitation, de surcroît de deux ans.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ma chère collègue, votre amendement fait référence à la substitution de tout ou partie des répertoires et registres, c’est-à-dire à la version de l’article 2 tel qu’adopté par nos collègues députés. Je vous rappelle que nous avons réécrit l’alinéa 2, que nous trouvions trop imprécis pour pouvoir accorder une habilitation.

J’ajoute que nous ne pouvons qu’approuver les démarches visant à simplifier la vie des entreprises, comme cela est prévu dans cette habilitation.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

J’ai posé quatre ou cinq questions sur lesquelles j’aurais souhaité obtenir quelques réponses.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

traitement

insérer les mots :

, notamment administratifs

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement vise à préciser que l’habilitation à légiférer par ordonnance poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs. En matière de lourdeurs administratives, la France se classe cent quinzième sur cent quarante pays.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Lors de l’examen par la commission spéciale, nous n’avions pas retenu la formule de délais « administratifs » car, compte tenu de la nature des teneurs de registre, il n’y a pas à proprement parler d’instruction de l’administration. Le terme de « délai de traitement », que la commission spéciale a adopté, est plus large et englobe tous les cas de figure. Ainsi, quelles que soient la forme et la nature juridique du futur registre, la formule pourra s’appliquer. Cette insertion nous semble donc inutile.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement l’argumentaire de Mme la rapporteur, mais étant par nature favorable à la réduction des délais administratifs et à l’accélération des procédures au service des entrepreneurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Je ne vais quand même pas être plus royaliste que le roi ! Si M. le ministre s’en remet à la sagesse du sénat, nous allons bénéficier de cette sagesse et dire que tous, volontairement, nous voulons que les délais soient les plus courts possible. Cela doit être un objectif des ordonnances.

Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ; »

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais remercier, au travers de cet amendement, Mme la rapporteur pour le travail que nous avons fait ensemble sur la question du champ d’habilitation et de la nature des registres concernés. Grâce à ce travail, nous avons pu avancer sur ces deux points très importants.

D’abord, nous avons précisé les registres concernés par la fusion, alors que tel n’était pas le cas dans le texte qui vous avait été transmis. Il s’agit de tous les registres et répertoires d’entreprise existants, locaux et nationaux, à l’exception des registres du commerce et des sociétés locaux et des autres registres qui sont tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que du répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE. Je le redis, grâce au travail que nous avons fait ensemble, madame la rapporteur, le champ est précisé et les registres concernés figurent de manière claire dans le texte.

Ensuite, une incertitude pesait sur la possibilité pour les chambres consulaires de continuer à avoir accès gratuitement à ces registres, une fois l’enregistrement fait. Le texte confirme que cet accès restera gratuit. Il s’agit, là aussi, d’une précision utile.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 164 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal.

L’amendement n° 831 rectifié est présenté par MM. Vall, Artano et Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Mézard, Requier et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et la teneur des registres publics existants

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.

Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu à côté de celui des officiers publics et ministériels.

En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées, et notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié.

Cet amendement vise à maintenir le rôle des teneurs de registres publics existants dans le nouveau registre dématérialisé.

L’article 2 tend à la création d’un registre général des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations avant leur centralisation et leur diffusion par les officiers publics et ministériels.

Dans le même objectif, il est indispensable également que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leurs compétences, soit maintenu. En effet, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations, notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Monsieur le ministre, grâce à nos bons échanges, le projet présenté par le Gouvernement est effectivement beaucoup plus précis. Désormais, les intentions sont à la fois plus claires et plus « sécurisantes ».

Elles sont d’abord plus claires, car seuls le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus. Le premier est conservé pour des raisons de connaissances statistiques et les seconds afin d’éviter un risque juridique et financier pour l’État, comme cela est indiqué dans l’étude d’impact.

Elles sont ensuite plus sécurisantes pour les teneurs actuels de registres que sont les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. Lors des auditions, et vos amendements en commission le confirmaient, ces acteurs incontournables pour le suivi des professions et le contrôle des qualifications avaient fait part de leur inquiétude pour ce qui concerne l’accès aux informations du nouveau registre. Or il est ici prévu que les chambres consulaires disposent d’un accès gratuit et permanent aux informations contenues dans ce registre. Elles pourront donc continuer à opérer les contrôles nécessaires et les missions d’accompagnement sans difficulté, et obtenir les informations utiles pour les professions concernées.

Compte tenu de ces améliorations, je propose de donner un avis favorable à l’amendement n° 872.

Les deux autres amendements en discussion commune n’auront plus d’objet si l’amendement du Gouvernement est adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?