Interventions sur "petite"

...mendement n° 777 rectifié, ne tombe pas du camion ; elle est inscrite dans une décision historique de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’un accord en trilogue et pour laquelle la France a joué un rôle éminemment important. Mes chers collègues, cette date résulte aussi d’une relation permanente avec les entreprises concernées. Nous avons la chance de bénéficier dans notre pays d’un tissu de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire qui, dans le domaine du plastique, constituent une filière particulièrement innovante. Quand vous discutez avec ces entreprises, ce qui est mon cas dans le département du Nord, elles disent qu’elles seront prêtes pour le 1er janvier 2021, mais pas pour 2020. Le sous-amendement de M. Cardoux, que je peux comprendre, tend à répondre...

... de nos agriculteurs, de nos consommateurs, des jeunes générations, mais aussi pour le respect de l’environnement et de la biodiversité, qui est mise à mal. De quel droit permettrions-nous à nos entreprises de les vendre dans des pays tiers ? C’est un sujet fort de politique ; il y va de notre exemplarité. N’oublions quand même pas que près de 80 % de l’alimentation mondiale est produite par la petite agriculture familiale, qui n’utilise pas du tout de produits chimiques. Cette agriculture mérite d’être accompagnée vers l’agro-écologie. Il y a tout un travail à faire pour assurer la souveraineté alimentaire des pays tiers. La proposition qui nous est soumise constitue une régression totale par rapport à la loi ÉGALIM. Et c’est une nouvelle régression. Nous avons évoqué le Conseil constitution...

... vient d’être présenté, découle des mêmes raisons. Il me semble tout à fait recevable par une assemblée qui se préoccupe de la revitalisation du milieu rural et des centres-bourgs. Nous avons en effet déjà travaillé sur ces sujets, et notre assemblée, à chaque reprise et à l’unanimité, ou presque, a manifesté sa volonté de mettre en place tous les ingrédients nécessaires pour que nos cités et nos petites communes puissent connaître un nouveau dynamisme. Il s’agit en même temps – cela vient d’être parfaitement bien dit – de donner aux territoires et à leurs élus la responsabilité d’apprécier l’opportunité d’ouvrir ou de fermer des grandes surfaces qui font évidemment de l’ombre à nos petits commerces. Si elles restent ouvertes quand nos petits commerces le sont aussi, il va de soi que la clientè...

...ble dans un cas ne pourrait-il pas l’être dans un autre ? Par ailleurs, l’accord dont je parle peut se traiter à l’échelon d’un EPCI comme de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale : cela fonctionne sur mon territoire depuis plus de vingt ans. La procédure de consultation par le préfet existe, elle est parfaitement définie et peut donc être appliquée. Dans de nombreuses petites communes, les collectivités financent et subventionnent des commerces multiservices ou des boulangeries. Par conséquent, on ne peut qu’être solidaire de l’engagement de ces élus locaux et des finances locales. Or on les met en péril, dès lors qu’on les confronte à la puissance de feu des grandes surfaces, alors que la clientèle des boulangeries, par exemple, y compris dans les villages, est esse...

Ces amendements identiques montrent l’incohérence de l’adoption des amendements précédents, notamment celle de l’amendement n° 41, qui a ouvert la porte au travail du dimanche dans les zones commerciales. Or cela pose problème dans les petites collectivités, car on est en train de vider les centres-villes. Par conséquent, on essaie de faire adopter un autre amendement pour modifier le précédent.

L’objet de cet amendement est tout à fait cohérent après les prises de parole de mes collègues : il s’agit de supprimer l’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes. Cette disposition menace sérieusement la sécurité financière des petites et moyennes entreprises, qui ne seront plus incluses dans le giron de la certification. En France, les petites et moyennes entreprises forment un tissu économique beaucoup plus important que dans d’autres pays européens. Elles sont essentielles. Une telle procédure protège également en cas de contrôle fiscal ou de contrôle de l’Urssaf. Je pense que l’on confond le travail d’un expert-comptable ...

...outerai deux remarques à ce qui a déjà été dit sur cet article. Qui peut nous faire croire qu’une entreprise qui réalise 3 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peut pas supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui peut nous faire croire qu’il faudrait faire plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires pour supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui a donc inspiré cette mesure ? S’agit-il des petites et moyennes entreprises ou des entreprises réalisant 3 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ont demandé à être dispensées de cette obligation ? Ne s’agit-il pas plutôt des majors de la profession qui se disent que c’est l’occasion de se retrouver en situation quasi monopolistique ? En effet, ce qui a été dit est tout à fait juste : les commissaires aux comptes dans les territoires ne rési...

...e pas qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 3 millions d’euros paie son commissaire aux comptes 3 500 euros ; c’est trois à quatre fois plus. Il est au fond proposé que la profession s’adapte en reprenant d’ailleurs, comme cela a été dit à plusieurs reprises, une fonction d’expert-comptable, qui existe déjà, et rende d’autres services aux entreprises : des audits de groupe ou de petites entreprises, par exemple. C’est ce qui est proposé, et cela va, me semble-t-il, dans la bonne direction.

..., qui est l’une des préconisations du rapport d’information de la délégation aux entreprises, n’avait pas soulevé de problème, si je me souviens bien, puisqu’elle avait été soutenue. Il s’agit effectivement d’une sur-transposition, vous l’avez dit et cela a été dénoncé. Moi, je me bats contre les sur-transpositions, et là c’en est une. Mais on peut changer d’avis… Quand une PME – je parle d’une petite entreprise – a déjà un expert-comptable, le commissaire aux comptes constitue une servitude supplémentaire, même si ce contrôle annuel a, on peut le comprendre, ses intérêts. Cela pourrait présenter un intérêt si ce contrôle avait lieu tous les ans et que, de fait, cela était de nature à éviter que les contrôles fiscaux soient aussi réguliers. Mais non, même pas ! En cas de contrôle fiscal, le fa...

...-comptable et celui du commissaire aux comptes. Aussi, je veux vous dire une chose. L’expert-comptable regarde les factures d’achats de marchandises, par exemple, point barre. Le commissaire aux comptes regarde la provenance de la facture, s’il n’y a pas de détournements, qui a commandé – tout un chacun peut commander n’importe quoi – : c’est cela la protection des entreprises. Certes, certaines petites entreprises n’ont peut-être pas besoin de commissaire aux comptes, mais il faut savoir que de nombreuses entreprises n’ont même pas d’expert-comptable, puisqu’il n’y a pas d’obligation. Je ne suis donc pas convaincue par ce que vous faites. Certaines personnes ont des amis banquiers. Moi, je pense que les banquiers vont aider nos commissaires aux comptes et nos cabinets en exigeant des rapports...

...fficace pour les groupes composés de multiples filiales. La commission spéciale du Sénat a essayé de corriger cette problématique, en introduisant un nouveau seuil : si la société contrôlée dépasse une proportion, fixée par décret, du chiffre d’affaires, du total du bilan ou de l’effectif du groupe. Ce nouveau seuil risque d’être tout aussi inefficace pour les groupes composés d’une multitude de petites filiales. Je vous propose donc cet amendement, mes chers collègues, visant à introduire un périmètre d’audit des filiales. Les sociétés contrôlées sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, dans l’ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires du groupe, jusqu’à atteindre un périmètre d’audit égal à 70 % de ce chiffre d’affaires.

Nous avons déserté l’armée des naïfs, madame la secrétaire d’État ! On parle de PME ou de petites entreprises, on parle de commissaires aux comptes… Permettez-moi maintenant de penser à l’optimisation fiscale ! Une optimisation fiscale implique, d’abord, de procéder à une optimisation juridique, c’est-à-dire de créer le véhicule juridique qui permettra d’optimiser. Une société holding possédant une multitude de filiales n’est ni une petite entreprise ni une PME. Lorsque l’on commence à éla...

Sous couvert d’assurer une meilleure défense des intérêts économiques des entreprises françaises, l’article L.232-25 du code de commerce a organisé les conditions d’un véritable recul social – c’était, souvenez-vous-en, mes chers collègues, à l’occasion de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. En autorisant les petites entreprises à ne pas communiquer sur leur situation financière, cet article les autorise, en définitive, à priver les salariés et leurs représentants de leur droit à l’information. Je m’étonne qu’un gouvernement prônant la transparence pour tout organise ainsi l’opacité ! Nous sommes certains que les entreprises disposent d’autres moyens que la consultation des comptes publics pour se renseigne...

La commission spéciale a déjà rejeté un amendement similaire. De fait, cet amendement ne s’inscrit pas dans la logique du texte, qui vise à alléger les charges des petites entreprises. Avis défavorable.

...ervention des commissaires aux comptes dans la majeure partie des sociétés commerciales et remplace cet audit légal obligatoire par un audit contractuel soumis au bon vouloir de la gouvernance de ces sociétés. Le présent amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaires aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit légal Petites entreprises et en la rendant plus attractive pour les acteurs économiques. Cet audit repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne et une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés dans les principales zones de risques. Ces diligences sont obligatoirement complétées par un diagnostic de performance et de cro...

Par cet amendement de clarification juridique, nous proposons de créer un article L. 823-12-1 définissant les missions du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois ans. Nous pensons que ce dispositif sera plus clair que l’inclusion de cette disposition à l’article L. 823-3. En outre, l’amendement prévoit de nouvelles exemptions pour les missions de commissaires aux comptes mandatés pour une mission d’audit légal Petite entreprise.

Cet amendement opère une simplification rédactionnelle et supprime un renvoi. L’alinéa 38 introduit des normes d’exercice professionnel déterminant les diligences que le commissaire aux comptes doit accomplir pour une mission d’audit légal Petite entreprise, qu’il exerce cette mission dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale. Il prévoit que les normes traiteront les diligences à accomplir à l’égard des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, lorsque le professionnel exerce la mission d’audit légal Petites entreprises dans une tête de groupe.

Comme il vient d’être expliqué, une évolution est souhaitable dans la profession de commissaire aux comptes, consistant à mettre en place un « audit légal Petite entreprise ». Le comité de réflexion sur la profession avait donné un éclairage sur cette question, proposant d’« instituer une nouvelle mission légale conçue pour les petites entreprises, reposant sur le triptyque suivant : la délivrance d’une attestation de sincérité et de régularité comptables, la remise d’un rapport prospectif sur les risques auxquels est confrontée l’entreprise et la délivr...

...un diagnostic de performance et de croissance. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement défendu par M. Yung comporte de mauvaises références, qui visent le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. J’en demande le retrait. M. Lalande propose de supprimer les références à la mission d’audit des sociétés mères ou à la mission d’audit simplifié pour les petites entreprises. Or ces références sont nécessaires pour savoir sur quoi doivent porter les normes professionnelles. Je sollicite donc le retrait de l’amendement. Quant à l’amendement présenté par M. Savoldelli, il s’apparente aux précédents et vise à définir l’audit simplifié des petites entreprises. Il est déjà satisfait sur plusieurs aspects par le droit en vigueur ou d’autres dispositions du pr...

Le présent amendement vise à apporter deux précisions juridiques qui nous semblent nécessaires. D’une part, il vise à faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions de transition. D’autre part, il tend à permettre à ces sociétés de convertir leur mandat en audit légal Petite entreprise, si elles passent sous les seuils.