Interventions sur "profession"

L’article 12 supprime l’obligation, pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ; et seul un compte bancaire séparé permet cette vérification. Au-delà du risque de dissimulation de tout ou partie de l’activité, cet article pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises dé...

La commission spéciale accepte tout à fait le principe de cet article, qui supprime l’obligation de détenir un compte bancaire pour exercer une activité professionnelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Nous n’entendons pas revenir sur cette disposition. Somme toute, un compte bancaire représente un coût qui peut être relativement important, en particulier lorsque l’entreprise n’a qu’un chiffre d’affaires mineur. De plus, l’entrepreneur qui souhaite ouvrir un compte bancaire séparé a toujours la possibilité de le faire. J’émets donc...

... ne comprends pas ce que vous nous dites : nous vous suivons sur les deux points que vous venez de citer, à savoir la question des commissaires aux comptes et celle des comptes séparés. Mme la rapporteur vous suit elle aussi, à un détail près : nous proposons de mettre en application les dispositions relatives aux commissaires aux comptes avec un an de décalage. Notre but, c’est de protéger cette profession en lui permettant de s’organiser. Vous avez eu beaucoup de contacts ; je sais que vous avez beaucoup travaillé. Il se trouve que, nous aussi, nous avons beaucoup travaillé, et que, nous aussi, nous avons rencontré les représentants des commissaires aux comptes. Ils ont accepté cette transformation. Ils souhaitent simplement avoir le temps nécessaire pour former leur personnel, afin que ce change...

...le sujet, et pour cause, il s’agit bel et bien de l’intérêt des PME. Madame Primas, j’entends ce que vous dites, mais là n’est pas l’attente des PME. Moi aussi, j’ai reçu les représentants de ces entreprises, lorsque j’ai rédigé mon rapport. Pour elles, plus ce chantier ira vite, mieux ce sera. J’en reviens plus spécialement à cet article : pour une société établie en France, un compte bancaire professionnel coûte une fortune ! Je peux vous dire combien je paie, en Angleterre, pour ma propre société : 6 euros par mois, 72 euros à l’année. Pour mon compte professionnel en France, je dois payer dix fois plus. Imaginez une personne dont l’activité dégage un chiffre d’affaires annuel de 2 000 euros : le compte professionnel engloutit 30 % de cette somme. En d’autres termes, elle ne travaille plus pour...

Je tiens à revenir sur certains propos suscités par l’intervention de Mme Primas ; à l’évidence, nous ne sommes pas dans le même monde ! Bien sûr, nous parlons des entreprises ; mais il ne faudrait pas oublier que les commissaires aux comptes sont également des entreprises, qui assument elles aussi des charges. Or les mesures proposées sont si lourdes que ces professionnels seront peut-être dans l’obligation de licencier tous leurs salariés. Les charges dont il s’agit sont acquittées depuis plusieurs années ; à mon sens, les entreprises peuvent continuer à les assumer encore un peu, afin de permettre à cette profession d’évoluer.

...rtisanat et aux très petites entreprises a induit des inégalités, notamment pour les activités exercées à titre secondaire. Un salarié peut actuellement travailler à plein temps pour son employeur et, en même temps, exercer à son propre compte dans la même branche d’activité. À titre d’exemple, dans le secteur du bâtiment, un salarié-patron d’une micro-entreprise n’a pas besoin de louer un local professionnel ; il ne subit donc pas les mêmes charges que son employeur. Cela peut donner lieu à une concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne la fixation du prix des prestations. Un artisan doit en effet fixer un prix lui permettant d’être assuré, de couvrir ses frais salariaux, d’assumer ses responsabilités envers ses clients en termes d’assurance et de lui procurer un revenu. Un micro-entrepre...