Interventions sur "régionale"

L’amendement n° 957 vise à modifier les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu’alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France seront exercées par les institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau, en application du livre III de la deuxième partie du code du travail. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 566, 192 rectifié et 92 rectifié ter, dont certains sont en partie satisfaits par l’a...

...re totalement les établissements publics concernés. Seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières. L’objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’une CCI territoriale à la CCI régionale. Le processus s’en trouverait ainsi facilité et serait plus rapide que la dissolution-dévolution actuellement prévue entre les CCI territoriales, y compris métropolitaines, et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Eurométropole et Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.

Le présent projet de loi prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France. Si ces mesures peuvent permettre une meilleure harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l’ensemble du territoire national, il paraît indispensable de renforcer le processus démocratique de cette institution – les membres de son assemblée générale ne disposent aujourd’hui que de très peu de pouvoirs. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité pour l’assemblée générale de CCI France d’amender les décisions proposées par le président et son comité directeur pour une meill...

Quelques instants avant que nous nous séparions pour aller dîner, M. le ministre de l’économie et des finances nous disait qu’il n’était absolument pas dans ses intentions de créer des chambres régionales de commerce et d’industrie, mais chacun voit bien que nous y allons tout doucement. C’est certes subtil, mais, de fait, certaines prérogatives et compétences ne peuvent plus être assurées au niveau départemental. Progressivement, les chambres régionales bénéficient de moyens et de compétences supplémentaires et on dépouille de leurs capacités d’action nos chambres de commerce et d’industrie. Ce ...

...isation forcée. Or nous savons que l’Assemblée nationale risque de rétablir cet article dans sa totalité. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à réécrire l’article 13 bis A, en prévoyant que les chambres de métiers départementales soient parties prenantes de l’organisation au niveau régional. Il s’agit notamment de faire en sorte que les élus qui siègent au sein des chambres régionales ne soient pas désignés par un scrutin de liste à la proportionnelle, de donner des moyens d’action à l’échelon départemental et de prévoir des délégations de pouvoir aux chambres départementales par le président de la chambre régionale pour exercer des missions de terrain. Cet amendement ne vise aucunement à contrer certaines formations professionnelles ou à s’opposer à ce que les présidents de...

...ce à un budget d’initiative locale et assureront une offre de services de proximité dans chaque département, adaptée aux besoins et particularités de leur territoire. L’organisation telle qu’elle est prévue dans cet amendement garantit une représentation politique issue de chaque département avec un président de chambre de niveau départemental. Elle garantit également le pilotage de la politique régionale par les présidents des chambres de niveau départemental avec une représentation basée sur le principe « un département, une voix » afin de sauvegarder le poids des départements ruraux par rapport aux départements urbains. Le niveau départemental, celui qui est au plus près du terrain, s’affirme ainsi comme le point de contact avec les artisans, d’un point de vue politique comme institutionnel. À...

Ces amendements identiques visent à prendre en compte les observations des représentants des chambres de métiers, qui souhaitent une organisation régionale spécifique bien articulée avec le niveau départemental. Nous devons veiller à ce que l’organisation régionale ne forme pas un agrégat qui ne prendrait plus en compte les spécificités du monde des métiers et de l’artisanat. C’est pourquoi, comme beaucoup d’autres collègues de différents groupes, j’ai présenté cet amendement. Il s’agit de respecter la position d’un très grand nombre de représentan...

Ce sous-amendement ne vise absolument pas à empêcher la création de chambres de métiers et de l’artisanat régionales, comme l’ont souhaité les élus lors de leur assemblée générale du mois de décembre dernier. Il s’agit de faire en sorte qu’au sein de ces chambres l’échelon départemental soit correctement représenté, notamment en ce qui concerne les élus qui y siégeront. J’entends beaucoup dire qu’il ne faut pas s’éloigner de cet échelon de proximité et que le Sénat doit jouer son rôle de représentant des terr...

Ce second sous-amendement est une version extrêmement réduite du précédent. Il traite uniquement de la question de la désignation des élus au sein des chambres régionales par les chambres de métiers départementales. Là encore, il s’agit de faire en sorte que l’échelon départemental soit représenté au sein des chambres régionales. Je le répète, le mode de scrutin actuel utilise un système de liste à la proportionnelle qui ne tient pas nécessairement compte des départements ou des professions.

...re 2021, date du renouvellement général de ces chambres. Il s’agit surtout d’éviter de procéder à une élection anticipée, qui n’est pas opportune dans une telle période intermédiaire, en précisant à titre transitoire comment sont exercées les différentes fonctions au sein des chambres, en particulier pour celles de membre de l’assemblée générale des nouvelles chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de membre des bureaux de ces nouvelles chambres régionales.

Je vais tenter de vous résumer la situation… Je vous rappelle que l’article 13 bis A prévoyait la transformation obligatoire des chambres régionales en chambres de région constituant un seul établissement public par région et dotées de délégations départementales dépourvues de personnalité juridique. La commission a préféré supprimer purement et simplement cet article afin de conserver le choix entre le modèle intégré des chambres de région et celui des chambres régionales, où subsistent des établissements publics départementaux. Aujourd’hu...

...t est aussi président de la CMA de la région Occitanie, laquelle a voté une motion pour garder des CMA de plein exercice, j’y insiste. Madame la secrétaire d’État, vous parlez de régionalisation et de délégations départementales. Je pense, comme ma collègue Monique Lubin, qu’il faut arrêter de vider nos départements des services de proximité en général, afin qu’ils restent vivants. Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat fonctionnent très bien. Celle d’Occitanie est dirigée par une assemblée de 91 membres, avec 7 représentants de chaque CMA départementale.

Pour ma part, je suis du département de l’Aube, dans le Grand Est. Le siège régional est à 400 kilomètres. Les représentants des métiers ne feront pas huit heures de route pour se rendre aux réunions régionales. Quand on est coiffeur et qu’on a une petite boutique, on n’a pas les moyens de perdre tout ce temps. Si nous enlevons la personnalité morale aux chambres départementales, nous participerons à détruire la vie dans nos départements. Je n’ai pas la chance d’avoir une métropole ou une capitale régionale sur mon territoire. Aussi, je souhaite que les décisions puissent être prises là où l’on vit. ...

Je reprends la parole pour apporter un peu de positif dans ce débat sur ce projet de régionalisation, où l’on entend beaucoup de récriminations. Effectivement, on a assisté à une structuration régionale. Nous avons eu quelques témoignages, notamment sur le cas des Pays de la Loire, avec la chambre de métiers d’Angers, et sur la forte activité en région PACA. Il s’agit de grandes régions qui fonctionnent déjà sur un modèle régional. En l’occurrence, on ne peut pas dire que le niveau départemental ait été oublié. Bien au contraire, on a pu constater un renforcement par la mutualisation des moyens ...

...n se fait sentir, c’est pour ce qui concerne le niveau régional. Aujourd’hui, nous avons le niveau départemental et le niveau régional, et la liberté organisationnelle est totale. Or l’amendement dont nous débattons aura pour conséquence une modification de l’architecture départements-région, puisqu’une partie des décisions remontera au niveau régional. Je le répète, il y a déjà une organisation régionale aujourd’hui, mais son niveau de responsabilités est différent de celui que le texte propose. Pour ma part, j’ai toujours fait confiance aux femmes et aux hommes élus sur les territoires. Certains n’ont d’ailleurs pas attendu nos débats pour s’organiser et travailler ensemble. L’architecture actuelle permet de conserver de la proximité et de faire des économies au niveau régional, dès lors que le...

...est votre position finale, sachant qu’aujourd’hui des chambres consulaires – chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie – organisent déjà des actions ensemble. Elles ne nous ont pas attendus pour ça. Je le sais pour avoir été pendant plusieurs années – c’était dans une autre vie – président d’une chambre interconsulaire. C’était vrai avec l’ancienne dimension régionale comme ça l’est avec la nouvelle. De grâce, n’obligeons pas les chambres de commerce et les chambres de métiers à définir tous les ans ou à chaque renouvellement des actions communes. Elles le font au fil du temps, en fonction de l’intérêt de leur territoire et de leurs ressortissants. Jouons l’efficacité ! Faisons confiance à ceux qui sont sur le terrain, aux femmes et aux hommes qui ont été élu...

... je souhaite, comme, me semble-t-il, bon nombre de mes collègues, qu’on laisse la souplesse nécessaire pour que les décisions puissent être prises au plus près du terrain. Les arguments de Philippe Adnot étaient tout à fait justes. On a bien vu qu’il y avait une complémentarité entre les chambres consulaires, donc le monde économique, et les collectivités locales, qu’elles soient départementales, régionales, communales ou intercommunales. Avec ces avis différents, je n’arrive plus à comprendre s’il y a fusion ou pas des CCI et des CMA. Si on commence subrepticement à engager un certain nombre de mécanismes juridiques qui y conduiront, ce n’est pas tout à fait la même option que si on laisse aux chambres consulaires, comme on le souhaite, la liberté de s’organiser sur le territoire. Merci de nous d...

On ne peut être que favorable aux mutualisations à l’échelon régional, à condition que soit maintenu le principe de la coexistence des CMA régionales et des CMA départementales ou interdépartementales. L’amendement ayant été rectifié dans le sens demandé par la commission spéciale, son avis est favorable.

Si on veut être cohérent avec notre suppression de l’article 13 bis B, il faut également supprimer l’article 13 bis C. Nous avons la possibilité de laisser aux dirigeants des chambres consulaires départementales et régionales une totale liberté de mutualiser quand ils en ont envie et comme ils veulent le faire.

Moi, je dis « bâtards » ; parce que, avec cette mesure, vous allez mettre les présidents de chambre dans des difficultés incroyables. À tout le moins, les chambres régionales des comptes viendront nécessairement voir. Peut-être même la Cour des comptes fera-t-elle un bon rapport pour leur expliquer pourquoi ils ont tort ici et pourquoi ils ont tort là. Tout ça parce que vous créez une confusion complète du droit ! Vous ne mettez pas en cohérence le projet de loi de finances pour 2019 avec ce texte.