Interventions sur "registre"

...un esprit de modération, notre commission a supprimé 37 articles et adopté un texte de 174 articles au final. Une telle ampleur peut donner l’impression d’un champ trop vaste, avec des sujets parfois insuffisamment approfondis. On peut ainsi déplorer un manque de préparation sur certains dispositifs, qui conduit le Gouvernement à nous présenter aujourd’hui de nouveaux amendements, à l’exemple du registre unique des entreprises. Dans cette diversité de sujets, certaines mesures sont parfois bien modestes au regard des ambitions affichées : je pense, par exemple, à celles qui concernent le rebond des entrepreneurs. L’envie d’aller plus loin n’a donc pas manqué, toujours au service de nos entreprises. C’est pourquoi, monsieur le ministre, la commission spéciale a relevé à 100 salariés les seuils d...

...ent la compétitivité des entreprises, ne baissent pas. La France reste championne d’Europe en matière de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques. Le déficit commercial se dégrade. Le ministre de l’économie prend souvent l’exemple du décrochage de la France par rapport à l’Allemagne. Mais, depuis quelques années, l’Allemagne a mis de l’ordre dans ses comptes publics – désormais, elle enregistre même des excédents budgétaires. Elle a taillé dans ses dépenses publiques, mis l’accent sur la compétitivité de ses entreprises, avec la baisse de la fiscalité et du coût du travail, avec une réforme des retraites, avec des efforts consacrés à l’apprentissage et à l’innovation. Le texte PACTE est loin de cette ambition. Pour autant, nous ne souhaitons pas que ce projet de loi soit rejeté en bloc...

...e, vous avez indiqué hier que vous souhaitiez « construire un capitalisme nouveau, capable de lutter contre les inégalités, et mettre fin à des excès qui ont compromis son succès et son efficacité. » Après avoir lu, étudié et décortiqué ce texte, mes trois co-chefs de file – Bernard Lalande, Martial Bourquin et Jean-Louis Tourenne – et moi-même avons constaté que celui-ci était davantage dans le registre du « dénouer » que dans celui du « renouer », du « défaire » plutôt que du « faire », du « démantèlement » plutôt que de la vision d’un État stratège. Selon nous, un système économique ne peut s’affranchir de la justice sociale, ni même d’une équitable répartition des richesses entre le patron, l’ouvrier et la puissance publique. L’État a un rôle à jouer en donnant les outils nécessaires pour qu...

...het a été mis en place avec succès, notamment dans certains pays d’Europe de l’Est, théoriquement moins développés sur le plan économique. Cela étant, j’ai un petit souci avec la dématérialisation, monsieur le ministre. Je suis affectée d’un léger TOC en matière de fraude documentaire. Je souhaiterais attirer votre attention sur les mesures de contrôle qui pourraient être prises au moment de l’enregistrement des entreprises. La fraude documentaire est en effet toujours beaucoup plus importante en cas de dématérialisation des procédures. Je suis pour les entreprises du XXIe siècle, voire celles du XXIIe siècle. Je suis également pour la simplification et le guichet unique, mais je suis aussi pour le contrôle des documents, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance ! Nous en reparler...

...ent une garantie et disposent, qui plus est, d’une bonne connaissance du métier. Pourquoi ne pas préciser dans l’article 1er que le guichet unique doit bénéficier d’une telle protection ? Pour revenir à ce que disait Mme Goulet, les entreprises ont aujourd’hui en face d’elles des professionnels, qui connaissent bien le monde économique, et qui savent ce qu’est une cessation ou une inscription au registre. Un guichet unique, sous le contrôle des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ferait tout à fait l’affaire. Il ne sert à rien de dire que cela n’a pas à figurer dans la loi. Quand cela n’est pas précisé dans la loi, on ouvre la porte à autre chose.

...tions de dépôt d’un dossier d’entreprise par voie électronique pour que celui-ci soit considéré comme régulier et complet. Il prévoit que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent juridiquement conformes, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions. En effet, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes aient été en mesure de contrôler le dossier. Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les eff...

On peut s’interroger sur l’intérêt de la délivrance d’un document « provisoire » avant l’immatriculation, dont il n’est pas assuré qu’il permette à lui seul d’effectuer des démarches, dans la mesure justement où seule l’immatriculation définitive, par exemple au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, fait naître des conséquences juridiques effectives. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je serais tenté d’accéder à cette demande, mais il faut bien prendre conscience d’une chose. S’il y a un laps de temps entrer les deux, s’agissant des professions de santé réglementées, il se peut que des déclarations faites de bonne foi soient enregistrées dans le registre unique mais ne soient pas valables ; et si jamais il y avait un accident de santé… On pourra alors vous dire que nous avions évoqué ce point, mais que vous ne l’aviez pas considéré comme important. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que les déclarations d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, les enregistrements des contrats d’apprentissage, l’enregistrement des fonds agricoles. Certaines chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide aux réponses au formulaire par téléphone ou en rendez-vous, information sur les ...

Cet amendement vise à compenser le vide laissé par la disparition des centres de formalités des entreprises, les CFE, sous leur forme actuelle et du registre de l’agriculture. En effet, la suppression programmée des CFE, et notamment ceux des chambres d’agriculture, entraîne la suppression du recours aux informations qu’ils détiennent dans le cadre de vérifications administratives liées au contrôle des structures des exploitations agricoles. Avec la fin des CFE, nous perdons une source pertinente de vérification des informations déclarées par les dem...

...s dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui en aval du dépôt. Il n’y a donc pas lieu de maintenir spécifiquement les CFE des chambres d’agriculture. L’avis est donc défavorable. Concernant l’amendement n° 42 rectifié, je veux dire à M. Menonville que l’amendement n° 872 du Gouvernement qui sera présenté à l’article 2 prévoit la fusion des différents registres agricoles, notamment celui des actifs agricoles, dans le registre unique. La commission spéciale ayant donné un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, je demande le retrait de l’amendement n° 42 rectifié.

L’article 2 vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces dernières. Il s’agit de mettre en place une centralisation des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et à diffuser les informations recensées. Il faut noter qu’en plus de la nécessaire transparence en ma...

Ma chère collègue, votre amendement fait référence à la substitution de tout ou partie des répertoires et registres, c’est-à-dire à la version de l’article 2 tel qu’adopté par nos collègues députés. Je vous rappelle que nous avons réécrit l’alinéa 2, que nous trouvions trop imprécis pour pouvoir accorder une habilitation. J’ajoute que nous ne pouvons qu’approuver les démarches visant à simplifier la vie des entreprises, comme cela est prévu dans cette habilitation. L’avis est donc défavorable.

Lors de l’examen par la commission spéciale, nous n’avions pas retenu la formule de délais « administratifs » car, compte tenu de la nature des teneurs de registre, il n’y a pas à proprement parler d’instruction de l’administration. Le terme de « délai de traitement », que la commission spéciale a adopté, est plus large et englobe tous les cas de figure. Ainsi, quelles que soient la forme et la nature juridique du futur registre, la formule pourra s’appliquer. Cette insertion nous semble donc inutile. La commission spéciale demande le retrait de cet amende...

Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu à côté de celui des officiers publics et ministériels. En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées, et notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle.

Cet amendement vise à maintenir le rôle des teneurs de registres publics existants dans le nouveau registre dématérialisé. L’article 2 tend à la création d’un registre général des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations avant leur centralisation et leur diffusion par les officiers publics et ministériels. Dans le même objectif, il est indispensable...

Monsieur le ministre, grâce à nos bons échanges, le projet présenté par le Gouvernement est effectivement beaucoup plus précis. Désormais, les intentions sont à la fois plus claires et plus « sécurisantes ». Elles sont d’abord plus claires, car seuls le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus. Le premier est conservé pour des raisons de connaissances statistiques et les seconds afin d’éviter un risque juridique et financier pour l’État, comme cela est indiqué dans l’étude d’impact. Elles sont ensuite plus sécurisantes pour les teneurs actuels de registres que sont les chambres de métiers et de l...

Je soutiendrai la position de la commission spéciale sur l’amendement du Gouvernement, qui est beaucoup plus précis. Je veux simplement dire que le registre des actifs agricoles a été créé, me semble-t-il, par la loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. On doit être parvenu au terme de la création de ce registre. Faire et défaire, c’est toujours travailler, comme disait ma grand-mère. Mais cela représente beaucoup d’argent public dépensé dans tous les sens, ce que l’on ne peut que regretter. Néanmoins, le registre unique ...

Nous allons nous aussi voter cet amendement, qui est pour nous un amendement de repli, puisque vous connaissez notre opposition à vous autoriser, monsieur le ministre, à légiférer par ordonnance. Mais il est vrai que l’amendement présenté par le Gouvernement précise les choses. Nous le voterons donc. Pour être clair, sur 152 registres, les 134 tenus par les tribunaux de commerce sont ceux qui sont concernés par cet article d’habilitation. Sont donc exclus les 7 registres qui sont tenus par les tribunaux d’instance d’Alsace et de Moselle et les 11 registres qui sont tenus par les tribunaux mixtes, notamment en outre-mer. J’espère ne pas me tromper ! En outre, avant que le vote sur l’article n’intervienne, nous aimerions avoir...

... sur l’ensemble du territoire national. Le présent amendement vise à s’interroger sur la pertinence du maintien du Bulletin des annonces civiles et commerciales, le BODACC ; il s’agit ainsi de régler la situation de doublon liée à l’existence, en amont du processus de publicité légale, de la plateforme actulegales.fr et, en aval, du BODACC. Ce bulletin publie l’ensemble des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros par an sur les entreprises, alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà la mission de publication avec un délai de publication plus court de vingt-trois jours. Maintenir ce doublon nuit aux objectifs du projet de loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprise. Monsieur...