Interventions sur "unique"

...es règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés constituerait un retour en arrière par rapport à la simplification apportée depuis 1994 en matière de formalités administratives des entreprises. En outre, prévoir dans cet article la vérification du dossier par les destinataires des formalités est inutile : les dispositions en cause concernent uniquement la phase de dépôt des dossiers, et ne remettent pas en cause l’étape de contrôle de la validité des pièces fournies, qui bien sûr continuera à incomber aux organismes destinataires. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Ce document permettrait à ces entreprises de ne pas prendre de retard dans leurs démarches auprès de divers organismes, notamment les banques. Plus détaillé qu’un simple récépissé, ce document permettrait de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’informations figurant dans la demande d’immatriculation. Il ne s’agit pas là d...

...ne difficulté d’accorder un certain nombre de dérogations, dès lors qu’elles sont parfaitement justifiées. Car il est question non pas seulement d’infrastructures, mais aussi de capacité à utiliser l’outil et le matériel. Nos petits commerçants ne sont pas forcément versés dans ce genre de pratiques ! Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, d’accorder une dérogation à la fréquentation du guichet unique. L’amendement mentionne seulement « les dérogations au dépôt par voie électronique ». Vous venez donc de faire un abus d’interprétation !

Le dispositif de l’article prévoit un organisme unique qui recevra par voie électronique les dépôts, notamment de dossiers de création d’entreprise. La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualification professionnelle éventuellement exigée pour l’exercice d’une profession réglementée. Il reviendra à l’or...

Je serais tenté d’accéder à cette demande, mais il faut bien prendre conscience d’une chose. S’il y a un laps de temps entrer les deux, s’agissant des professions de santé réglementées, il se peut que des déclarations faites de bonne foi soient enregistrées dans le registre unique mais ne soient pas valables ; et si jamais il y avait un accident de santé… On pourra alors vous dire que nous avions évoqué ce point, mais que vous ne l’aviez pas considéré comme important. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que les déclarations d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, les enregistrements des contrats d’apprentissage, l’enregistrement des fonds agricoles. Certaines chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permet...

Sur l’amendement n° 562, la création du guichet électronique unique et la disparition progressive des CFE des différents réseaux constitueront une simplification pour l’ensemble des entrepreneurs, y compris dans le domaine agricole. Les réseaux consulaires resteront intégrés dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui en aval du dépôt. Il n’y a donc pas lieu de maintenir spécifiquement les CFE des chambres d’agricultur...

L’article 1er prévoit une entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut certes y avoir des questions d’accès aux réseaux de communication électronique outre-mer, mais il est douteux que le Gouvernement mette en place le guichet unique électronique avant cette date si les conditions techniques d’accès du plus grand nombre des acteurs économiques ne sont pas garanties. La modification proposée à travers l’amendement semblant inutile, l’avis est défavorable.

Le présent amendement a pour objet d’en revenir à une rédaction qui prévoie la fermeture des CFE au plus tard le 1er janvier 2023, et non le 1er janvier 2021. Il s’agit d’instaurer une période transitoire au cours de laquelle coexisteraient le guichet unique électronique et les actuels CFE, et ce afin d’assurer une transition harmonieuse de l’ancien dispositif des CFE vers le nouveau système de guichet en ligne.

Cet amendement remet en cause la position de la commission qui a estimé qu’il était nécessaire, compte tenu de la situation financière des CCI, de supprimer dès 2021 les CFE qu’elles gèrent. Le report sur les CFE des autres réseaux devrait être d’autant plus limité que le guichet unique électronique absorbera la majeure partie des démarches des entrepreneurs effectuées auprès des CFE des CCI. L’avis est donc défavorable.

...ition sur ce point. Cet amendement vise donc à demander que soient évalués spécifiquement les effets de la mise en œuvre d’une telle mesure au sein des territoires d’outre-mer. Il prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je ne comprends pas que, dans ces territoires, on ne prévoie pas que les CCI tiennent lieu de guichet unique, en attendant une connexion complète. En effet, on sait que cette question durera des années et qu’il y aura de graves problèmes. Qu’ont fait les CCI pour qu’on leur refuse cette activité de guichet unique ?

Je vais voter cet article. Cela fait tellement longtemps qu’on attend ce guichet unique pour les entreprises que nous n’allons tout de même pas rater cette opportunité ! Je voudrais simplement faire trois observations : la première sur la qualité du stockage des données, qui est extrêmement importante ; la deuxième sur la protection des données, que l’on a évoquée précédemment ; la troisième – c’est mon petit TOC ! – sur la fraude documentaire. Sur ce dernier point, je voulais sout...

...es registres existants. De plus, selon l’étude d’impact, la réforme pourrait avoir des incidences organisationnelles, techniques, financières et humaines pour les teneurs des registres actuels. Mais il n’est pas possible à ce stade de décrire ces incidences. La représentation nationale devra attendre et voter un blanc-seing. Pourtant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce registre unique, ce sera « des millions de données et de situations à traiter ». Or nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d’intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? Ces données seront-elles en open data gratuites ou payantes? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet fasse l’objet...

...egistre des actifs agricoles a été créé, me semble-t-il, par la loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. On doit être parvenu au terme de la création de ce registre. Faire et défaire, c’est toujours travailler, comme disait ma grand-mère. Mais cela représente beaucoup d’argent public dépensé dans tous les sens, ce que l’on ne peut que regretter. Néanmoins, le registre unique est une bonne idée.

...it souvent de publications départementales ou infradépartementales –, et cela est facteur de pluralité en matière d’information. En effet, ces publications ne se contentent pas des annonces judiciaires, elles publient aussi des informations générales, ce qui permet aux habitants et aux petits commerçants d’avoir un complément d’information qu’ils n’auraient pas forcément dans le journal habituel, unique. J’ajoute que ces annonces judiciaires de proximité intéressent, passionnent, le monde économique local, qui y trouve les informations dont il a besoin sur les modifications, agrandissements, créations ou mutations d’entreprises et sur les possibilités qui s’ouvrent à lui. Il ne faut pas que nous lui enlevions cela, d’autant que notre demande est tout de même facile à satisfaire : il s’agit just...

...ie de 75 %, et celles dont les créateurs n’ont pas suivi de stage ont un taux de survie qui n’est que de 50 %. Cet article est le reflet de l’ensemble de ce projet de loi, dont on ne sait plus, in fine, s’il sert l’intérêt général ou des intérêts particuliers. En effet, cette modification du stage de préparation à l’installation, ou SPI, est le premier effet de la mise en place du guichet unique et la suppression, que nous rejetons, des centres de formalités des entreprises – CFE – des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA. Si la commission a réintroduit une obligation de stage allégée, il n’en demeure pas moins qu’elle maintient la suppression d’un encadrement, par la loi, du prix de ce stage. Cela aura évidemment pour effet de libéraliser les offres de formation, dont les prix p...

Je trouve un peu contradictoire, monsieur le ministre, de dire à la jeunesse « Créez votre entreprise, soyez entrepreneurs, soyons-le tous, c’est la start-upnation » et, dans le même temps, de faire en sorte que l’on n’aide pas ces jeunes – le stage n’est pas adressé uniquement aux jeunes, mais ceux-ci sont particulièrement visés – en les accompagnant pour devenir chefs d’entreprise. Je ne répéterai pas ce qu’indiquait M. Gabouty – il l’a dit mieux que moi –, mais cela ne s’improvise pas, je suis désolé de le dire. Je le vois dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout...