Interventions sur "régional"

... alors que nous connaissons la faiblesse des financements que le Gouvernement pourra y consacrer. Madame la ministre, permettez moi de comparer avec ce qui se passe pour la création des parcs naturels régionaux. L'initiative de leur création appartient aux régions, qui consultent ensuite toutes les collectivités intéressées. Celles-ci savent donc à quoi elles s'engagent en créant un parc naturel régional. L'État aussi, puisque c'est lui qui valide la démarche. Dans le cas des parcs nationaux, les collectivités territoriales n'ont le pouvoir de délimiter ni le parc ni l'aire d'adhésion. Elles ne sont associées ni à l'élaboration de la charte ni à la définition de la réglementation du parc. Elles disposent seulement, à certaines étapes de la procédure, de la possibilité d'émettre des avis simples....

Je suis vraiment étonné d'une telle réaction. Lorsque l'on gère un parc, on n'a pas toujours la connaissance scientifique de la biodiversité du territoire. Il est donc bien utile de requérir l'avis de scientifiques qui passent leur vie à étudier la biodiversité de la faune et de la flore. À ce titre, je prendrai l'exemple d'un parc régional, mais la question se pose de la même façon pour les parcs nationaux. Grâce à des scientifiques passionnés, on a découvert qu'il y avait quelques nids de cigognes noires sur le territoire du parc situé dans mon département. Ces scientifiques nous ont en outre expliqué qu'il ne fallait pas bouleverser les zones concernées afin de ne pas effrayer ces oiseaux et leur permettre de continuer à nicher....

...isme. En maintenant cette mention dans le droit spécial des parcs nationaux, on risque d'empêcher l'application du droit commun de l'urbanisme, en définitive plus généreux. En effet, ce dernier vise également les modifications des SCOT et des PLU ainsi que les révisions simplifiées de ces derniers. Cela conduirait, de plus, à ne pas appliquer les mêmes règles selon qu'il s'agit d'un parc naturel régional ou d'un parc national, ce qui serait, reconnaissons-le, incompréhensible.

Tout d'abord, je remercie le Gouvernement et la commission de faire appel à la sagesse du Sénat. Ensuite, j'ajouterai que certains parcs éloignés de la capitale régionale sont un peu oublié dans l'élaboration des documents régionaux. Par le biais de cet amendement, je souhaite remédier à cet état de fait.

Les amendements n° 76 et 77 s'inscrivent dans le droit fil de ceux que nous avons précédemment défendus. J'en viens à l'amendement n° 91. Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc : nous sommes bien d'accord sur ce point ! Toute la question est de savoir lequel de ces deux documents s'impose à l'autre ; c'est le noeud du problème. Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respe...

La dernière phrase du dernier alinéa du II de la rédaction présentée pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement prévoit une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement. Si elle devait être adoptée, cette disposition aurait pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagement régional, dont l'importance résulte de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le schéma d'aménagement régional « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durabl...

...tés d'outre-mer. L'alinéa visé par l'amendement n °91 ainsi d'ailleurs que l'ensemble de l'article L. 331-14, relatif aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, résultent d'un équilibre voulu et accepté par les élus locaux d'outre-mer. Toute remise en cause pourrait être mal ressentie. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national et le schéma d'aménagement régional résultent tous deux de décrets en Conseil d'état, ce qui permet a priori de garantir la cohérence juridique entre ces deux documents. Je demande donc le retrait de cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n °130, je répète que le dispositif relatif aux règles de compatibilité constitue un point d'équilibre très fragile obtenu avec le consentement de l'ensemble des élus d'outre-mer....

Je suis farouchement opposé à l'amendement n° 26, qui prévoit que « la charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional ». En effet, les impératifs de biodiversité s'imposent au niveau national, ne serait-ce qu'en application de textes internationaux signés par la France. Autrement dit, aux termes de cet amendement, le respect de ces impératifs est soumis au schéma d'aménagement régional. Ce n'est pas normal et je ne comprends pas, madame la ministre, que vous soyez favorable à l'amendement n °26 et défavorable à...

ais ce n'est pas une raison suffisante dès lors que c'est la politique des parcs nationaux qui se trouve engagée ! C'est le schéma d'aménagement régional qui devrait se soumettre à la charte du parc national et non pas l'inverse. Dans la mesure où le sous-amendement n° 130 rectifié ne remet pas vraiment en cause la « primauté » du schéma d'aménagement régional, je ne pourrai le voter.

Le nouvel article L. 331-15-4 reprend à l'identique, s'agissant de l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma régional d'aménagement et de leur mise en révision simultanée inscrites au II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, les dispositions spécifiques prévues pour les départements d'outre-mer. Il est proposé de supprimer cet article, qui ne prévoit aucune dérogation spécifique s'appliquant au parc amazonien en Guyane, afin d'assurer une meilleure lisibilité du code de l'environnement.

M. le rapporteur a affirmé que la charte du parc national devait être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ce n'est pas ce que nous avons décidé, à l'article 9, en adoptant le sous-amendement n° 130 rectifié, présenté par le groupe CRC. Je voudrais donc y voir un peu plus clair ! Personnellement, je suis favorable à ce que le schéma d'aménagement régional soit compatible avec la charte du parc, mais le Sénat a adopté une solution intermédiaire avec le vote de ce sous-amendement : le conseil d'admin...

...conforter la compétence des élus des collectivités territoriales en prévoyant que, sur proposition du congrès, la charte du parc national définit les orientations en matière d'accès et d'utilisation des ressources génétiques, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter. Quant aux autorisations d'accès, elles seront délivrées par le président du conseil régional, après avis du président du conseil général et de l'établissement public. Enfin, il est précisé que la délivrance de ces autorisations ne fait pas obstacle à l'application du code de la propriété intellectuelle.