Interventions sur "réglementation"

...els régionaux qui révisent leurs chartes périodiquement, a semble-t-il servi de guide en la matière. Le projet de loi consacre aussi la liberté d'adhésion des communes à la charte pour leurs territoires susceptibles d'être compris dans l'aire d'adhésion, et c'est une bonne chose car la liberté de participer est la contrepartie de l'engagement. Enfin, le projet de loi réaffirme l'existence d'une réglementation forte dans le parc national, réglementation que nous vous proposerons de conforter. Il renforce les pouvoirs de police du directeur dans un souci de cohérence de la réglementation au sein de cet espace. Sur toutes ces dispositions, nous soutenons ce projet de loi. Pour nous, le problème réside dans le maintien d'une politique nationale pour les parcs nationaux, politique à la définition de laque...

Je me réjouis des propos de M. le rapporteur, car cela signifie que seront prises en compte les données socioéconomiques. Permettez-moi de saisir cette opportunité pour demander une confirmation à Mme le ministre. Dans la partie de la charte relative aux espaces du coeur sera-t-il tenu compte des spécificités de ces espaces ? Il est évident en effet que la réglementation doit tenir compte de la réalité, en particulier, s'agissant du parc national des Cévennes, de la présence de 600 habitants et de l'activité nécessaire.

... coeur du parc ou dans l'aire d'adhésion, en précisant que ces documents doivent être compatibles tant avec les orientations de la charte, qui concernent l'aire d'adhésion, qu'avec les objectifs de protection, qui s'appliquent aux espaces du coeur. Certes, l'obligation de compatibilité concernera essentiellement l'aire d'adhésion puisque, dans le coeur d'un parc national, comme vous le savez, la réglementation de la charte constitue une servitude d'utilité publique, annexée aux PLU, opposable aux personnes publiques et aux particuliers pour leurs demandes de permis de construire.

Cet ajout est difficilement acceptable, car il vise la zone d'adhésion du parc national alors même que l'article L. 331-4 du code de l'environnement est consacré exclusivement au régime des travaux projetés dans le coeur du parc national. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national ainsi que la réglementation s'appliquant dans le coeur du parc s'analyseront en « dispositions spéciales », primant sur des dispositions plus générales comme les prescriptions particulières du massif, une directive territoriale d'aménagement ou encore un schéma de mise en valeur de la mer. De plus, le Conseil d'État, qui aura à se prononcer et sur la charte et sur les directives ou prescriptions veillera nécessairement à l...

Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs de parc.

Cet amendement ressemble beaucoup à l'amendement que propose M. Raoult. Conformément à la rédaction adoptée par la loi de 1960, une formulation plus impérative est nécessaire pour préciser la réglementation applicable dans les espaces protégés et être en conformité avec la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN, l'Union mondiale pour la nature. Je rappelle que la liste rouge des espèces menacées établies par l'UICN place la France au quatrième rang mondial pour ce qui concerne le nombre d'espèces d'animaux et de plantes en danger présentes sur son territoire.

S'agissant de la réglementation des activités et de leur possible interdiction prévue par l'article 4 du projet de loi, la commission propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi en utilisant la conjonction de coordination « et ». En effet, en droit le « ou » est exclusif et il oblige à choisir entre une option et une autre, en l'occurrence une réglementation et une interdiction. Il importe, au contraire, de cons...

...es pilotes ne peuvent pas librement monter plus haut que les masses d'air ascendantes, qui n'atteignent une hauteur de 1 000 mètres au-dessus des reliefs que de manière exceptionnelle. Dans ces conditions, des vols se trouvent potentiellement en infraction et font l'objet des sanctions prévues. Je précise que la démarche entreprise vise non pas à obtenir que les parcs nationaux abandonnent toute réglementation à l'égard de telles activités, mais simplement à faire en sorte que les règles en vigueur soient pragmatiques et adaptées. En effet, un appareil non motorisé produit peu de nuisances, en tout cas beaucoup moins qu'un appareil à moteur. Une pénalisation renforcée et un niveau de restriction plus élevé ne constitueraient pas simplement une gêne pour de telles activités, elles rendraient de fait im...

La référence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi. Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire. Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, les parapentes ou les planeurs. Or, dans certaines parties du territoire et à certaines périodes de l'année, ce survol peut induire des perturbations pour la faune. Il importe donc, mes chers collègues, de pouvoir établir une réglementation spécifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86. La ...

Les demandes émises par les associations d'élus et les fédérations de vol libre ou de vol à voile qui se sont mobilisées ne semblent pas exagérées. Ainsi, la création d'aires d'atterrissage et de décollage au sein des périmètres des parcs n'a pas été demandée. Je rappelle d'ailleurs que l'actuelle réglementation date des années 1960. En effet, à l'époque, la pratique des déposes à ski en hélicoptère se développait pour un certain nombre de personnalités qui pouvaient s'offrir de telles activités dans des espaces protégés. C'est pour cette raison que la réglementation a effectivement été adoptée à ce moment-là. En réalité, les demandes émises visent simplement à garantir que la pratique actuelle du parap...

...gement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respecter la législation en matière de protection des sites et des paysages, ainsi que de protection des monuments classés ou inscrits. Certes, la logique voudrait que le schéma d'aménagement régional s'imbrique dans la réglementation interne du parc national, mais cette dernière ainsi que des règles de protection spécifiques ont été élaborées de façon indépendante. Avouez, mes chers collègues, qu'il n'est donc pas forcément évident que le schéma d'aménagement régional puisse s'imposer aux parcs nationaux.

...ant, l'obligation de remise en l'état qu'il comporte, telle que l'a prévue l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est devenue générale depuis le 1er janvier dernier, ne permet que le prononcé d'une amende. Or, si le caractère dissuasif du prononcé d'une amende peut être utile pour faire respecter la réglementation en matière d'environnement, nous restons persuadés que la remise en l'état est la meilleure réponse que l'on puisse apporter en matière d'atteinte à l'environnement. Un texte spécial restant nécessaire pour instaurer une telle sanction, cet amendement a pour objet, concernant les infractions relatives à la construction, aux installations ou aux travaux irréguliers, de rendre obligatoire la remis...

L'article 10 du projet de loi actualise et rénove en profondeur la réglementation pénale applicable aux parcs nationaux. Le III de cet article érige en circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans le coeur d'un parc national. Par cet amendement, il est proposé de considérer que constitue la même circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans une réserve naturelle.

Le IV de l'article 10 érige en circonstance aggravante le fait de contrevenir à la réglementation sur la chasse dans le coeur d'un parc national. Par analogie, il est proposé de prévoir que chasser infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle constitue une circonstance aggravante.

L'article L. 331-15-2 du code de l'environnement traite de la question des travaux, équipements ou autres constructions pouvant être autorisées dans le coeur du parc amazonien en Guyane. Afin de ne laisser subsister dans cet article que les seules dispositions effectivement dérogatoires à la réglementation générale des parcs nationaux, il vous est proposé de supprimer les deux derniers alinéas qui reprennent à l'identique des dispositions figurant à l'article L. 331-4 du code de l'environnement dans la rédaction proposée par l'article 4 du projet de loi. L'article L. 331-16-1 précise bien que ces dispositions générales s'appliquent au parc amazonien en Guyane. Il n'y a donc pas lieu de les reprodu...