Interventions sur "polynésie française"

...el, l’objet des deux textes qui nous sont présentés. Comme Mme la ministre l’a rappelé, voilà plusieurs années que nous attendions leur dépôt par le Gouvernement. C’est chose faite, et je crois que nous pouvons collectivement nous en réjouir ! Avant d’entrer dans le vif du sujet, il me paraît essentiel, pour bien comprendre les enjeux de l’évolution de ce statut, de rappeler quelques points. La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer forte de 282 000 habitants, dotée d’une large autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution. Son statut la définit d’ailleurs comme « un pays d’outre-mer au sein de la République ». La collectivité dispose ainsi d’une compétence de principe sur son territoire, les compétences de l’État étant limitativement énumérées par le statut et restreintes pour l’ess...

Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, a pour objet de traduire dans les faits l’accord pour le développement de la Polynésie française, qui a été signé le 17 mars 2017 par François Hollande, alors Président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française. François Hollande avait alors déclaré : « C’est un accord d’abord politique, qui met la Polynésie pleinement dans la République. Cette place ne doit jamais être remise en cause. » Madame la ministre, vous qui êtes un symbole de la continuité, je pense...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je suis à la fois heureux et fier de défendre la position du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sur ces textes importants pour la Polynésie française. J’espère bien sûr pouvoir, dans un avenir proche, également porter la voix de mon territoire Saint-Martin, lui aussi régi par l’article 74 de la Constitution. L’année 2019 pourrait être une année déterminante pour les territoires ultramarins : les assises de l’outre-mer qui se sont tenues en 2018 ont permis de rassembler des propositions au sein du Livre bleu définissant la stratégie globale du...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ia ora na ! Notre nouveau calendrier parlementaire a permis une inscription avancée du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Aussi, mon collègue Nuihau Laurey, l’ensemble de la délégation des autorités polynésiennes présente en tribune officielle – je veux saluer le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française et les députés qui l’accompagnent – et moi-même tenons à remercier avant ...

Permettez-moi de rappeler que notre marche vers l’autonomie est ancienne. Cette volonté de gestion de nos propres affaires se justifie amplement, car décider ce qui serait bon pour la Polynésie française à 16 000 kilomètres, de Paris, n’était pas bien adapté à nos spécificités et réalités géographiques et culturelles. De 1977, date de notre première autonomie de gestion, à nos jours, ce sont quarante-deux ans d’expérience et de prise de responsabilité pour l’une des collectivités les plus paisibles – pour ne pas dire pacifiques – de la République. Et l’autonomie y contribue d’une manière détermi...

Ia ora na à l’ensemble de la délégation de Tahiti et de Polynésie ! Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous fais part, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de nos réflexions sur les deux textes que nous examinons cet après-midi, relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française. Ainsi qu’il a été rappelé, les dispositions que nous étudions sont, dans une certaine mesure, techniques, mais l’une d’entre elles est très symbolique. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les modernisations et adaptations proposées par ces textes. Nous tenons à saluer à cet égard le travail accompli par le rapporteur, notre collègue Mathieu Darnaud. Son rapport fait ressortir avec justesse...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles dans ce territoire examinés aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune par notre assemblée, sont issus d’une importante concertation avec les élus de cette collectivité. Le Gouvernement a soumis l’intégralité du projet de loi organique à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française. De nombreuses re...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le vendredi 1er février, Emmanuel Macron recevait les élus des outre-mer dans le cadre du grand débat national. Tous étaient conviés, excepté les représentants des territoires du Pacifique, notamment de Polynésie française. Comment expliquer cet impair du chef de l’État ? Les Polynésiens ne partagent-ils pas les revendications de très nombreux Français en termes de pouvoir d’achat, de lutte contre le dérèglement climatique et d’aspiration à plus de démocratie ? Bien au contraire, la Polynésie française, avec ses 24 % de chômeurs et ses services publics défaillants, n’échappe malheureusement pas à la pauvreté massi...

...de travaux et fruits de discussions menés par les élus de Polynésie aussi bien avec l’État qu’avec les instances locales, telles que le Conseil économique, social et culturel, ou encore le syndicat pour la promotion des communes, qui font d’ailleurs l’objet de dispositions. J’en profite pour saluer la présence, dans les tribunes, de nos amis dirigeants, président de l’assemblée et président de la Polynésie française. Nul doute, dans ce contexte d’élaboration, que les ajustements ainsi proposés visent à répondre à une réalité éprouvée, point de départ d’une différenciation réussie, si je puis dire. Autre enseignement de ces projets de loi, la souplesse qu’offre le cadre des lois organiques statutaires des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Ainsi, loin d’être des carcans, e...

...écitée. Cela étant, avec l’instauration de la circonscription unique, le Sénat a largement contribué à la stabilité institutionnelle de la collectivité, ce qui explique l’absence de dispositions autres qu’un ajustement précisément de nature à renforcer cette stabilité. Une scorie portant sur les règles de remplacement de sièges qui aurait pu entraver le fonctionnement normal de l’assemblée de la Polynésie française pourra donc être corrigée. Enfin, j’évoquerai les mesures encourageant la coopération internationale. Dans bien des domaines, cette dernière peut faciliter la mise en œuvre de programmes mutualisés et le dialogue avec des interlocuteurs, souvent indépendants, ayant des intérêts communs avec la Polynésie. De surcroît, dans le respect de la souveraineté de l’État, cet élargissement du champ d’int...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de deux projets de loi complémentaires, l’un organique, l’autre ordinaire, portant sur le statut, les institutions, le droit et les pratiques administratives de la Polynésie française. Ces projets de loi ont été déposés au mois de décembre dernier après un important travail de concertation et de préparation. Ce dernier s’appuyait à la fois sur la consultation des élus polynésiens, notamment ceux de l’assemblée de Polynésie, sur l’expertise des services du ministère des outre-mer, naturellement, et sur les résultats des travaux des assemblées. À cet égard, je tiens à mentionne...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2016, lors de sa venue en Polynésie, le président François Hollande a déclaré : « Sans la Polynésie française, la France ne serait pas dotée de l’arme nucléaire, et donc de la force de dissuasion. La France serait toujours une nation respectée dans le monde, serait toujours membre du Conseil permanent de sécurité, mais n’aurait pas, par cette force de la dissuasion, la capacité d’être une nation pleinement indépendante, capable de se faire entendre partout, de pouvoir sanctuariser son territoire et de po...

...a France ne serait pas la grande puissance qu’elle est aujourd’hui, capable d’exprimer, dans le concert des nations, une position autonome, indépendante et respectée. » Ces paroles ont été prononcées par le président Jacques Chirac, à Papeete, le 26 juillet 2003, lors du premier sommet France-Océanie. À l’époque de la recherche de sites nucléaires, les dirigeants français ont fait le choix de la Polynésie française après avoir étudié d’autres possibilités moins intéressantes en termes d’espace et de densité de population. Rétrospectivement, la désignation de la « victime » a sans doute entraîné des soupirs de soulagement chez les autres candidats désignés. Ces derniers, parce qu’ils étaient directement concernés, nous tous, en tant que citoyens français, et la France, comme l’a reconnu le président Chirac,...

La reconnaissance du fait nucléaire et de la contribution de la Polynésie française à la maîtrise de l’énergie nucléaire doit être vue sous un angle global. La technologie nucléaire a eu des applications militaires, des applications pour l’énergie et des applications pour la médecine. C’est le même nucléaire, expérimenté notamment à Mururoa et Fangataufa, qui a permis toutes ces recherches. L’État reconnaît volontiers notre contribution à la force militaire de dissuasion ; pour...

...iser ingénieurs aujourd’hui. Mais s’agit-il d’un enjeu politique ? Voilà quatre semaines que je pose la question : on ne m’a jamais apporté une réponse claire. Je connais la réponse, mais, au fond de moi-même, je préfère que ce soit le Gouvernement qui la donne. J’ai entendu toutes les interventions qui se sont succédé depuis notre réunion en commission ce matin. Chaque fois que l’on parle de la Polynésie française, le sujet nucléaire, c’est le petit détail qui n’échappe à personne… Vous avez entendu ce que j’ai dit à la tribune : vous savez à quel prix nous avons payé ces essais nucléaires. Et nous continuons à les payer ! J’ai entendu tant de choses, j’ai vu tant d’écart entre les paroles et les actes, que je suis bien placée pour le dire. Voilà pourquoi nous exigeons, aujourd’hui, l’inscription d’une di...

Plus sérieusement, je salue à mon tour la présence, dans notre tribune d’honneur, du président Fritch et du président Tong Sang ; non seulement leur majorité a stabilisé politiquement le territoire de la Polynésie française, mais, dans cette région du Pacifique, elle est la seule force qui soutienne la France, pendant que d’autres, à l’ONU, s’évertuent à poursuivre ce qu’ils appellent la « décolonisation ». Les Polynésiens ont régulièrement témoigné leur attachement à la France ; et, après le Brexit, la France sera la seule puissance européenne présente dans le Pacifique. Nos devoirs, nos responsabilités valent don...

Je salue, moi aussi, le président Fritch et le président Tong Sang, et je le souligne à mon tour : non seulement la Polynésie française est attachée à la France, mais la France est attachée à la Polynésie française. C’est tout le sens des travaux que nous conduisons cet après-midi, pour améliorer la situation des collectivités de Polynésie française et manifester une forte volonté politique en faveur du développement de ce territoire, dans le cadre français. Au terme de ses délibérations, la commission des lois a émis un avis de...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les agents publics de l’État en Polynésie française souffrent d’une situation d’inégalité avec ceux de métropole et la proposition du Gouvernement et de la commission à ce sujet est tout à fait bienvenue. Elle prouve que, si la situation est difficile, elle n’est pas insoluble. Madame la ministre, vous vous doutez que je vais faire un parallèle avec la situation de nos personnels publics à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement veut faire cohabiter su...

Je comprends tout à fait ce que vient d’évoquer notre collègue Lana Tetuanui. Nous vous soumettons toutefois un sous-amendement de compromis pour essayer d’aboutir à un vote conforme de ce texte. Il s’agit donc de supprimer l’allongement des délais de consultation, que le Gouvernement pourrait d’ailleurs contourner en insérant des dispositions relatives à la Polynésie française par amendement, et à rendre facultative plutôt qu’obligatoire l’audition des services de l’État, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif.

Cet amendement est essentiellement technique. Il ne vise pas à renforcer les compétences de la Polynésie, mais à lui permettre de mieux exercer celles qui lui sont déjà dévolues, s’agissant des amendes forfaitaires. Il est donc proposé de modifier les articles 20 et 94 de la loi organique de février 2004 pour permettre à l’assemblée de Polynésie française et au conseil des ministres de retranscrire certaines dispositions du code de procédure pénale en les adaptant aux spécificités polynésiennes.