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Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions
Suite de la discussion en nouvelle lecture et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié et d'un projet de loi organique dans le texte de la commission
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 12/02/2019 — 21:45
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