Interventions sur "d’opposition"

...uelles ne peuvent excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, ainsi que pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou pour les instituts de sondages. La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est assurée par Opposetel, le délégataire de service public désigné pour cinq ans, la délégation prenant fin en 2021. Plus de quatre millions de consommateurs sont aujourd’hui inscrits sur cette liste. En outre, cette inscription s’exerce sans préjudice – c’est important – du droit du consommateur de s’opposer à tout moment et sans frais au traitement de ses d...

...un produit ou service réel soit mis à sa disposition en contrepartie. Je vous donne un dernier chiffre, près de 41 % des 1, 4 million de réclamations que j’évoquais précédemment concernent en réalité des fraudes au numéro surtaxé. Ne faisons pas de confusions ! Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse – l’opt out –, maintenu par le texte transmis par l’Assemblée nationale. Nous sommes d’accord sur ce principe. Ce régime garantit en effet aussi la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Proposer l’opt in, dans le contexte actuel, reviendrait à une quasi-interdiction des centres d’appels ; cela revie...

… à tuer les centres d’appels, avec ce que cela implique du point de vue de la destruction d’emplois. Compte tenu des enjeux que je viens de rappeler, vous comprendrez que ce n’est pas ma volonté, ce n’est pas ce que souhaite la commission. Il est néanmoins urgent, compte tenu de l’exaspération réelle et légitime des consommateurs, de renforcer l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, Mme la secrétaire d’État l’a souligné. La commission des lois a donc adopté plusieurs modifications visant à enrichir le texte en ce sens. Elle a tout d’abord souhaité rendre l’opt out plus efficace, sans déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique, d’où cette notion d’équilibre, soulignée par Mme la secrétaire d’État. L’article 1er bis de la prop...

...e le rendre plus efficace. Cela dit, son objet est plus large, puisqu’elle concerne aussi la lutte contre les appels frauduleux, ce à quoi l’on ne peut que souscrire. Je salue certains apports de la commission concernant, par exemple, les informations à délivrer obligatoirement au consommateur lors d’un démarchage, ou encore l’accessibilité des données essentielles de l’organisme gérant la liste d’opposition. En revanche, pourquoi avoir supprimé l’article 5 qui encadrait davantage l’exception client, c’est-à-dire la possibilité de démarchage lorsque des relations contractuelles préexistent ? Pour le reste, la commission a conservé le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, aggravant notamment fortement les sanctions en cas de manquement à diverses dispositions relatives aux professionnels, tel...

... d’être efficace. C’est pourquoi nous voulons tout d’abord saluer le travail de notre collègue député Christophe Naegelen, qui a déposé ce texte équilibré, ô combien nécessaire, que l’Assemblée nationale a adopté le 6 décembre dernier à l’unanimité. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est fondée sur une logique d’opt out – désolé pour cet anglicisme –, qui offre un droit d’opposition, à condition de s’être inscrit sur la fameuse liste Bloctel. Cette approche s’oppose au système d’opt in, qui exige un consentement exprès et préalable au démarchage. Ce dernier système, séduisant au premier abord, pourrait avoir des effets contre-productifs. Aussi, comme notre commission des lois, nous souhaitons conserver le système d’opt out, qui permet, lorsqu’il est bien encadr...

...e président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Nombreux sont nos concitoyens qui dénoncent les nuisances dues aux appels intempestifs, abusifs ou frauduleux. La question du démarchage téléphonique étant régie par le droit d’opposition, l’encadrement de ce démarchage repose sur la possibilité offerte à chacun de manifester son opposition à être démarché à des fins commerciales ou à ce que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Il s’agit d’un mécanisme où le consentement est supposé acquis, mais où la liberté est laissée aux consommateurs de refuser le démarchage. Ce droit d’opposition, incarné par le fichier Bl...

...part, le maintien sur le territoire national d’une activité économique pourvoyant un nombre non négligeable d’emplois, dans le strict respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Elle a mené un remaniement rédactionnel. Nous regrettons, une fois n’est pas coutume, la suppression des dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article 2. Nous nourrissons quelques soupçons quant au caractère opérationnel de dispositions législatives dépourvues, à ce stade, d’étude d’impact préalable. En lieu et place serait prévue une mise à disposition en open data, par la société Opposetel, des « données essentielles » de son activité, qui seront également transmises au Conseil national de ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi du groupe UDI visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, des numéros surtaxés et à améliorer le fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage, dite Bloctel. Les mots ont un sens. Parlez aujourd’hui de démarchage téléphonique et on vous répondra, selon les cas : harcèlement, vente forcée, installation forcée – je songe au compteur Linky – et même parfois abus de faiblesse. Cette situation – que nous connaissons et, a priori, dénonçons tous ici – et le retour en discussion de ce texte sont la preuve de l’impuissanc...

...iste, sous peine d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ; d’autre part, l’interdiction de céder à un tiers, qu’il s’agisse de location ou de vente, des fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il s’agissait d’un pas en avant incontestable. Toutefois, le bilan dressé par les associations de consommateurs, je pense à l’UFC-Que choisir, mais aussi à d’autres organisations, n’est pas du tout satisfaisant. La revue 60 millions de consommateurs a montré, en 2017, une hausse continue des appels par rapport aux années précédentes : 39 % de nos concitoyens on...

...un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettrait d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. Il devrait être possible de mettre un tel dispositif en place. Enfin, nous sommes attachés au rétablissement de l’article 5 de la proposition de loi. En effet, actuellement, le code de la consommation interdit le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Dès lors, une entreprise peut parfaitement démarcher un consommateur pour un autre produit ou un autre projet qui n’a rien à voir avec l’objet initial du contrat, si bien qu’on aboutit à un système absolument incontrôlable. Mes chers collègues, notre groupe déterminera son vote final sur ce texte selon le sort qui sera réservé à ses ame...

...ces nuisances, grâce à des sanctions renforcées et une responsabilisation accrue des opérateurs. Comme Hervé Marseille, je regrette la remise en cause de l’article 5 du texte, qui, je le rappelle, prévoyait une exception de taille au service Bloctel. C’est assurément un mauvais signal envoyé à nos concitoyens et un renoncement incompréhensible. Il faut garantir aux citoyens inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique des sollicitations minimes qui se justifient uniquement par un contrat en cours. Face à l’exaspération de nos concitoyens et au démarchage abusif, excessif et peu scrupuleux, il est urgent de prendre nos responsabilités. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus r...

...airement en mesure d’effectuer. En outre, même avec une information renforcée, un grand nombre de consommateurs continueront d’ignorer l’existence de cette liste. À nos yeux, tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité quand il est à son domicile. Seuls les consommateurs acceptant d’être sollicités devraient être inscrits sur une liste. Il s’agit donc d’inverser le principe de la liste d’opposition. Cet amendement vise tout simplement à prévoir le consentement préalable, positif et exclusif.

...u de cacher le fait qu’elles appellent de l’étranger. Cette technique, appelée « spoofing », est assez répandue et facile à mettre en œuvre. Elle permet notamment de contourner l’utilisation de bloqueurs d’appels chez les particuliers. La mise en place d’un indicatif empêcherait les démarcheurs téléphoniques de contourner certaines dispositions légales, ainsi que les dispositifs physiques d’opposition au démarchage, et garantirait une meilleure identification du démarchage par les particuliers. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande protection du consommateur.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 24 rectifié. L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est actuellement possible que par internet ou par courrier. Il semble indispensable qu’un système concernant les appels téléphoniques permette une inscription par téléphone également. Dans un souci de contrainte budgétaire, il serait possible d’imaginer un système de serveur vocal interactif.

Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à renforcer l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie. Il semble en effet que l’information actuelle n’est pas suffisante et qu’il convient de la renforcer.

...es d’appels. En effet, compte tenu de l’exaspération actuelle de nos concitoyens à l’égard du démarchage téléphonique – la situation s’est considérablement dégradée par rapport à 2013 –, qui voudra encore s’inscrire sur une liste de consommateurs acceptant d’être démarchés au téléphone ? La commission n’a pas souhaité remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse, maintenue d’ailleurs par le texte transmis par l’Assemblée nationale. M. Naegelen, auteur de la proposition de loi, avait d’abord pensé à un opt in, avant de se rendre à la raison et de retenir un opt out. Le régime d’opt out garantit aussi, je le rappelle, la pérennité d’un secteur économique qui emploie directement aujourd’hui plus de 56 000 personnes en France. ...

Cet amendement était à l’origine assorti d’un autre, déclaré irrecevable en commission des lois au titre de l’article 41 de la Constitution. Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour de la liste d’opposition et de respecter des normes déontologiques. Toutefois, dans la mesure où la fixation de ces normes déontologiques est renvoyée à l’adoption d’un décret, il est utile de préciser qu’elles doivent comprendre, sans s’y limiter, des dispositions encadrant les jours et les horaires où les appels sont autorisés, ainsi que leur fréquence. Il est important de respecter les rythmes de la vie privée et de l...

Le présent amendement tend à supprimer l’obligation, introduite par la commission des lois, faite à l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique de rendre accessibles, sous un format ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité. Nous avons souhaité créer un régime ad hoc de publication en open data, afin notamment de permettre au Gouvernement, au Parlement, au Conseil national de la consommation et aux associations de consommateurs de mieux contrôler l’action de l’orga...

...l’ai dit, 375 000 euros. De plus, par nature, la consommation est un domaine dans lequel la question du cumul de sanctions est susceptible de se poser de manière récurrente. En matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se répéter autant de fois que le professionnel appelle en numéro masqué ou méconnaît l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si l’administration est bien sûr tenue, dans son pouvoir d’appréciation, de respecter le principe de proportionnalité, je rappelle que l’exigence de proportionnalité s’impose tant à l’auteur d’un texte édictant une sanction – en l’occurrence, le législateur – qu’à celui qui inflige une sanction pour réprimer un manquement particulier. Le texte de la commission, dans ...

...cle va très clairement à rebours de l’objectif d’améliorer l’encadrement du démarchage téléphonique. Si on ne veut pas que ce texte soit une régression, il faut au minimum rétablir l’article 5. À défaut de la liste dédiée au démarchage téléphonique prenant en compte le consentement exprès du consommateur, que nous souhaitions et que nous avons défendue, il faut au moins mettre en place un système d’opposition au démarchage renforcé qui soit à la fois simple et lisible pour les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition et aisément contrôlable par l’administration. Cet amendement, identique à celui qu’a déposé Catherine Procaccia, vise à cantonner les exceptions à l’interdiction des démarchages téléphoniques aux seules sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. Il te...