Interventions sur "permettant"

L'amendement AFFECO.3 vise à faire remettre un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l'APL-accession. Ce rapport devrait présenter les solutions permettant de remédier à ces conséquences, notamment en outre-mer, ainsi que les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession. Ce rapport devrait être remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte. L'amendement AFFECO.3 est adopté. À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont r...