Nous devons tout d'abord examiner les trois amendements proposés par notre rapporteur, avant de donner notre avis sur les amendements extérieurs pour lesquels la proposition d'avis du rapporteur est reprise dans le tableau qui vous a été distribué avec la liasse des amendements.

L'amendement AFFECO.3 vise à faire remettre un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l'APL-accession. Ce rapport devrait présenter les solutions permettant de remédier à ces conséquences, notamment en outre-mer, ainsi que les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession. Ce rapport devrait être remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte.

L'amendement AFFECO.3 est adopté.

À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :

défavorable Mme GUILLEMOT 4 rect. bis Nombres d'offres de relogement Défavorable Mme GUILLEMOT 22 rect. Demande de rapport sur l'APL-accession Favorable M. LUREL 18 Demande de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon

défavorable Mme CONCONNE 9 rect. Demande de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon

défavorable Mme JASMIN 23 Demande de rapport sur l'habitat indigne en outre-mer Retrait sinon

défavorable Article additionnel avant Article 7 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme GUILLEMOT 5 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon défavorable Mme GUILLEMOT 6 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon

La réunion est close à 19 h 40.