Interventions sur "copropriété"

...utter contre la spirale négative de la dégradation du bâti et, par suite, des conditions de vie suppose une approche transversale et coordonnée des actions à mener : plan de sauvegarde, projet urbain, suivi des relogements, accompagnement social et, bien sûr, lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, et pour aller plus loin, on peut penser que la mise en œuvre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées serait susceptible d’apporter une aide massive aux petits propriétaires privés qui font face à la dévalorisation de leur immeuble et du quartier sans avoir les moyens financiers d’y remédier efficacement. Plus largement encore, il serait opportun de créer une zone franche urbaine dans le centre de Marseille, afin d’impulser une nouvelle dynamique économique et sociale. Celle-ci prendr...

...tituent un axe essentiel que l’on néglige bien trop souvent. Or c’est bien connu : « Mieux vaut prévenir que guérir. » Plus on intervient en amont, plus on limitera le nombre de logements indignes. La commission a ainsi créé un chapitre spécifique dans la proposition de loi qui comprend deux mesures. La première concerne le diagnostic technique global, qui permet de faire un état des lieux de la copropriété. L’outil est intéressant à un double titre. Les copropriétaires bénéficient d’un bilan qui leur sert de base pour engager des travaux. Il s’agit également d’une source de données pour les élus. À Aubervilliers, nous avons vu des immeubles dont la façade est impeccable, mais dont l’intérieur est, en réalité, dans un état de dégradation avancée. Pour les élus, le diagnostic constituerait un outil u...

...et répressif. En ce sens, je me félicite du rapport qui complète utilement la proposition de loi, avec plusieurs mesures permettant de mieux anticiper les situations de logement insalubre. Concernant le diagnostic technique global, je considère toutefois que le délai proposé est trop court. C’est pourquoi, mes chers collègues, je proposerai un amendement tendant à le rendre obligatoire pour les copropriétés de plus de vingt ans. Les dispositions visant à clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière de traitement de l’habitat insalubre ou dangereux vont également dans le bon sens. Il faut que cela soit complété et cohérent avec les mesures à venir du Gouvernement. Il faut aussi bien s’interroger sur l’autorité la plus compétente pour exercer le pouvoir de police du logement : la ré...

Avec l’État, cette même ville avait mis en œuvre plusieurs plans de sauvegarde dans les copropriétés dégradées. Dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre aussi, ce sont plusieurs quartiers qui avaient fait l’objet d’opérations de résorption. Et bien sûr, il y a eu les projets de rénovation urbaine et les plans successifs depuis plus de quinze ans, mais cela n’a pas suffi.

... forte réticence des occupants des logements loués par des marchands de sommeil. Il complète ainsi la faculté ouverte aux associations de se constituer parties civiles. Mme la rapporteur, Dominique Estrosi Sassone, dont on connaît l’expertise en matière de logement et le souci d’efficacité et d’efficience, a apporté beaucoup d’améliorations au texte : un diagnostic technique obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans ; la possibilité pour les syndics de faire des signalements ; la création d’une police spéciale du logement en cas d’insalubrité sur le modèle de celle existant en cas de péril, même si, selon les cas, cette police ne relève pas de la même autorité – maire pour le péril, préfet pour l’insalubrité, mais même procédure –, la présence obligatoire d’un syndic professionnel pour...

...ratif national. C’est pourquoi nous soutenons les mesures de la proposition de loi, telles que l’accélération des procédures et le renforcement du contrôle et des sanctions. Je reprends volontiers ses propos pour évoquer la situation du département de l’Aude. Voici ce que relève la direction départementale des territoires et de la mer de mon département : « De nouvelles situations apparaissent : copropriétés récentes à la dérive ; copropriétés anciennes désorganisées ou inorganisées en vue de dégradation ; location de tout et n’importe quoi, à n’importe quel prix, en zones de marché tendu, voire division abusive de logements ou de maisons dans un objectif de rentabilisation maximale. » C’est clair, c’est net, c’est précis. J’ajouterai que près de 20 000 logements sont potentiellement indignes dans ...

... extrêmement précarisées, santé, accès à l’emploi. Le logement est le symptôme de nombreux autres problèmes : des réponses en matière de logement ne suffiront pas, seule une politique globale y parviendra. De ce point de vue, votre gouvernement est responsable de l’accroissement des inégalités pour beaucoup de familles populaires. Qui va payer ? Les situations sont diverses : logement collectif, copropriétés privées et logement individuel. En réalité, le logement insalubre concerne de plus en plus le logement individuel. Il va falloir un véritable plan Marshall si l’on veut résorber la question du logement insalubre en France. Second trou dans la raquette : pour mettre fin au logement insalubre, il faut répondre à la question du relogement. Dans cette matière, l’État est le premier responsable ! Le...

... qui est un bon dispositif, puisqu’il permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel. Il est préférable de prévoir un diagnostic technique global obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de vingt ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela semble plus pertinent, compte tenu de l’évolution normale des immeubles construits depuis moins de vingt ans, ne nécessitant pas de nouveaux travaux importants sur un temps aussi court.

Nous avons eu l’occasion de discuter de cette question en commission. Moi-même, je me suis interrogée sur le périmètre des immeubles pouvant être concernés par l’obligation du diagnostic technique global. J’ai finalement opté pour des immeubles de plus de quinze ans soumis aux règles de copropriété. Cet amendement ne me semble pas opportun en la matière, parce que ce report conduira, de fait, à différer le moment où seront réalisés des travaux. Or il importe de mieux sensibiliser les copropriétés pour qu’elles soient le plus à même de réaliser des travaux dans les délais les plus courts possible. Par conséquent, la commission a prévu de rendre obligatoire le diagnostic technique global po...

La loi ÉLAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Le plan de mise en vente annexé à la convention d’utilité sociale, la CUS, vaut autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur. Vous avez ouvert aux organismes vendeurs la possibilité de mettre en place un dispositif de mise en copropriété différée. C’est une bonne chose pour sécuriser les accédants. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin. La vente des logements sociaux ne doit pas mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu ni produire de nouvelles copropriétés dégradées, alors que c’est cela même que nous tentons de combattre dans ce texte. Pour cela – en ce sens, notre amendemen...

...eu l’occasion de saluer non seulement l’initiative à l’origine de cette proposition de loi, mais aussi l’énorme travail accompli par la rapporteur et la commission dans son entier. Ce travail de fond était vraiment nécessaire. L’amendement n° 31 rectifié bis a un objet très proche de celui qui vient d’être présenté. Il vise à prévoir qu’un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés soit directement intégré à la convention d’utilité sociale que chaque office HLM doit conclure pour faire part de sa stratégie patrimoniale. On le sait bien et cela a été rappelé, pour combattre l’habitat indigne, plus on agit en amont, plus on a de chances d’éviter de se retrouver dans les situations que nous connaissons. Annie Guillemot a rappelé la situation de Bron ; de nombreux cas similai...

Nous comprenons les inquiétudes légitimes sur la dégradation des copropriétés. Au regard des dispositions prises dans le cadre de la loi ÉLAN et par souci de cohérence, j’ai invité la commission à émettre un avis favorable sur l’amendement d’Annie Guillemot, dont l’objet va dans le sens de la prévention de la dégradation des copropriétés nées de la vente de logements sociaux. La CUS devra en effet indiquer l’état descriptif du bâti et des équipements ainsi que les travau...

L’article 193 de la loi ÉLAN a introduit l’obligation pour l’agent immobilier et pour le syndic de copropriété de saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une atteinte à la dignité humaine ou un non-respect d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. De son côté, le notaire a uniquement l’obligation de signaler la non-conclusion de la vente d’un bien immobilier lorsque la personne a déjà été condamnée. Les marchands de sommeil se fournissent dans le vivier de biens à rénover,...

Actuellement, les outils dont disposent les élus locaux face aux copropriétés dégradées sont assez peu opérationnels. Cet amendement vise à renforcer leur pouvoir en amont afin de leur permettre d’avoir une vision d’ensemble des copropriétés placées sous administration provisoire par le biais d’outils dont les modalités de fonctionnement et d’accès resteront à définir. Il faut en effet savoir que, bien souvent, la seule solution qu’ont les maires pour connaître avec préc...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit actuel. Le registre des copropriétés est aujourd’hui accessible aux élus et mentionne les copropriétés sous administration judiciaire provisoire. Les maires sont déjà informés de la saisine du tribunal lorsque la situation de la copropriété nécessite un placement sous administration provisoire et de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle...

...at de carence. Une telle simplification se doit bien entendu de respecter les principes du droit de propriété, mais la temporalité est un enjeu important dans ce type de situation. Cet amendement vise donc à imposer un délai plus court pour la remise du rapport d’expertise lorsque la procédure est enclenchée. Par ailleurs, il faut souligner que l’expert désigné pour constater la situation de la copropriété rencontre en pratique des difficultés pour obtenir les comptes auprès des syndics. Mon amendement tend donc à prévoir que le syndic devra fournir les documents nécessaires sous peine de devoir acquitter une astreinte d’un montant maximal de 200 euros par jour de retard.

Cet amendement vise à créer un organe opérationnel chargé du suivi des copropriétés dégradées, composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des syndics, des administrateurs provisoires, des services de l’État. Cet organe aura l’obligation de se réunir une fois par an au minimum afin de permettre un suivi des copropriétés dégradées, de vérifier qu’un redressement est bien engagé et que la situation ne se dégrade pas davantage dans le temps.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Sur le plan formel, la disposition est insérée dans un article sur le permis de louer, alors qu’elle aborde un tout autre sujet. Sur le fond, je m’interroge sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, l’amendement ne précisant pas les copropriétés dégradées concernées – s’agira-t-il des copropriétés sous administration provisoire, des copropriétés soumises à un plan de sauvegarde ? – ni les pouvoirs de ce comité. Actuellement, les élus sont systématiquement informés des différentes mesures prises concernant les copropriétés dégradées. En cas de difficultés et d’impayés importants, le maire est informé de la saisine du tribunal. Si le jug...

Je comprends ce que vient de dire Mme la rapporteur, mais, personnellement, je partage le point de vue de Mme Noël. Un certain nombre de copropriétés privées dégradées ne sont pas repérées suffisamment en amont. On sait pourtant d’expérience aujourd’hui quels éléments doivent alerter : quand il n’y a plus que des locataires et quand des investisseurs viennent acheter des logements parce qu’ils ne sont pas chers. On évoquait la désignation d’un référent en matière d’habitat indigne. Nombre de communes ont instauré des conseils d’aide aux accé...

Je considère que cet amendement va dans le bon sens. Je vois de nombreuses copropriétés en cours de dégradation, avant qu’elles ne fassent l’objet d’un plan de sauvegarde. Il faut savoir qu’il existe malheureusement des syndics voyous. Ces copropriétés comptent de nombreuses personnes âgées, qui n’assistent pas toutes aux assemblées générales, pour de multiples raisons. Elles se font avoir, car on leur fait croire qu’il faut entreprendre des travaux urgents. Elles acceptent de fai...