Interventions sur "propriétaire"

... leur fait croire qu’il faut entreprendre des travaux urgents. Elles acceptent de faire faire les travaux et se retrouvent endettées, car elles ont de petites retraites. Elles ne sont pas toujours de mauvaise foi. Elles ne refusent pas de payer, simplement, elles ne peuvent plus le faire. En réalité, elles sont de bonne foi. Quand on est sollicité par les habitants – cela m’est arrivé –, par les propriétaires occupants, on ne dispose malheureusement d’aucun outil pour les accompagner. Cet amendement mériterait d’être étudié de plus près, car il pourrait, s’il était adopté, favoriser la compréhension, aider les élus à aller sur le terrain et à faire en sorte que des copropriétés ne se dégradent pas au point de devenir insalubres et de coûter cher à l’État. Mieux vaut que les élus tirent la sonnette d...

...n ou à une demande de permis de louer, nous espérons que le renforcement des peines prévues dans la proposition de loi les incitera davantage à le faire. Cette généralisation reste moins contraignante que celle du permis de louer et permettrait aux collectivités locales compétentes en matière d’habitat d’être informées des biens immobiliers potentiellement indignes mis en location. En outre, le propriétaire devant remettre un récépissé de la déclaration de mise en location pour bénéficier du tiers payant des aides personnalisées au logement, cette mesure constitue également un outil d’information pour les caisses d’allocations familiales.

Depuis la loi ALUR, l’EPCI ou la commune peuvent mettre en place ce que l’on appelle communément le « permis de louer » sur des périmètres d’habitation présentant une proportion importante d’habitat dégradé et dans l’objectif de lutter contre l’habitat indigne. Cette autorisation préalable doit être sollicitée avant chaque mise en location. En revanche, le dispositif actuel n’oblige pas le propriétaire à renouveler l’autorisation préalable en cas de reconduction du bail. S’agissant de zones et d’immeubles identifiés à risque, il est proposé que l’autorisation préalable ne soit pas un blanc-seing donné au propriétaire pendant toute la durée d’occupation d’un ménage dont le bail peut se renouveler par tacite reconduction. Notre amendement instaure une durée de validité du permis de louer. L’auto...

Cet amendement prévoit une obligation supplémentaire pour le propriétaire, qui devra non seulement demander un nouveau permis lors du bail initial, puis tous les trois ans. Le dispositif proposé ne règle pas la situation du locataire si le permis de louer n’est pas attribué à l’issue des trois ans. L’amendement prévoit que le locataire devra laisser l’autorité visiter les locaux. Je m’interroge sur cette disposition qui me paraît contraire au principe constitutionnel ...

... de prendre toute disposition pour ordonner le relogement et la suspension du paiement des loyers pendant la phase intermédiaire d’instruction du dossier. La prise d’un arrêté de péril ou d’insalubrité prend bien souvent trop de temps, laissant les familles dans des situations d’extrême précarité. Cette possibilité ouverte au maire pourra également s’avérer utile dans la phase d’instruction, les propriétaires indélicats exerçant une pression accrue contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assortie de menaces, de violences, de chantages, ou encore de voies de fait. Nous proposons de consacrer un chapitre à la protection des occupants d’habitat indigne qui subissent ces pressions. En effet, les marchands de sommeil ne doutent de rien et certains n’ont pas hésité à solliciter du ju...

La commission a émis un avis défavorable. Je souhaite rappeler aux auteurs de l’amendement que le droit actuel fait déjà peser d’importantes obligations sur le propriétaire en matière de relogement lorsqu’est prononcée une interdiction d’habiter les lieux en application d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Le propriétaire doit ainsi reloger le locataire, le sous-locataire et l’occupant de bonne foi. S’il ne peut les reloger, il doit verser un an de loyer aux pouvoirs publics, qui doivent assurer le relogement. Vous proposez dans votre amendement d’inverser le pri...

Je le maintiens, car il est question ici non pas de propriétaires, mais de marchands de sommeil.

...éralement très éloignée, ce qui pose d’énormes problèmes à la famille. Je pense à la scolarisation des enfants, mais aussi aux femmes dont beaucoup travaillent au cœur des villes, par exemple dans les hôtels. Notre amendement s’inscrit également dans la logique d’une plus grande protection des occupants d’habitat indigne. En cas de relogement définitif ordonné par l’autorité compétente, c’est le propriétaire indélicat qui doit s’occuper du relogement des occupants. Nous pensons qu’il faut frapper plus fort. Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux, notamment en cas de relogement définitif, au risque de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne. S’agissant d’un logement définitif, et pour limiter le risque de retour vers un autre l...

...iger une condition de trajet me paraît dès lors extrêmement contraignant. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 15 ; à défaut, elle a émis un avis défavorable. L’amendement n° 4 rectifié bis tendant à prévoir deux offres de relogement va retarder le relogement effectif de l’occupant par les pouvoirs publics, qui n’interviennent qu’après avoir constaté la défaillance du propriétaire. Le contentieux sur le fait de savoir si l’offre du propriétaire est adaptée ou non risque de doubler, retardant le relogement, ce qui n’est pas l’objectif. Nous cherchons avant tout à obtenir rapidement un résultat. La commission a donc émis un avis défavorable.

...de prévoir quelques contraintes afin d’apporter une garantie aux gens qui subissent le péril tout en payant des loyers souvent très élevés – le prix des loyers dans le secteur privé n’est pas celui du logement social, il importe aussi de le rappeler. Le reportage récemment diffusé sur le service public au sujet du logement insalubre à Marseille montrait notamment la pression exercée par certains propriétaires sur des personnes âgées vulnérables. C’est tout à fait anormal. Après l’émission, un journaliste m’a demandé d’essayer de reloger une dame qui intervenait dans le reportage, parce que cette dame avait reçu des menaces de son propriétaire ! Nous devons lutter contre ces pressions, car les personnes vivant dans des logements insalubres ne l’ont pas choisi et paient bien souvent scrupuleusement leu...

Effectivement, nous devons être pragmatiques et efficaces, et je pense que nous envoyons un mauvais signal aux marchands de sommeil, car tout maire qui se respecte aidera le propriétaire pauvre incapable de présenter deux offres. J’ai été maire pendant dix-huit ans, dans le cas des copropriétés privées dégradées, j’ai souvent aidé des propriétaires dans l’incapacité de réaliser les travaux à reloger leurs locataires dans de bonnes conditions. Le marchand de sommeil, lui, propose un relogement à Tataouine-les-Eaux, qui n’est pas acceptée, et c’est le maire qui se retrouve à devoir...

... savons pas s’ils sont vraiment transformables en logements ni combien il faudrait investir pour les rénover… La question des relogements se pose pourtant de façon cruciale, de même que celle des logements-tiroirs en cas d’habitat insalubre. Je me bats depuis longtemps pour rendre obligatoire la connaissance des logements vacants dans les intercommunalités. Nous devrions absolument informer les propriétaires sur les dispositions d’aide à la rénovation et utiliser l’arme de la réquisition pour ne pas laisser autant de logements vacants sur le territoire national alors que certaines personnes ne sont pas logées dans des conditions décentes. Quoi qu’il en soit, en l’état actuel des choses, il faut adresser aux propriétaires un signal extrêmement rigoureux sur l’obligation de relogement. Plus ils devro...

...nt. Cela représente certes une économie d’environ 50 millions d’euros pour le budget de l’État, mais je vous assure, monsieur le ministre, au vu du nombre considérable d’opérations qui ne se feront pas, que ce n’est pas une bonne idée. L’arrêt de ces opérations laisse certains de nos concitoyens dans des situations d’habitats spontanés véritablement inhumaines. Ils n’aspirent pourtant qu’à être propriétaires, mais, pour cela, ils ont impérativement besoin de l’APL accession. Tous les témoignages que nous avons recueillis vont dans ce sens. En effet, chère Sophie Primas, nous pouvons citer l’exemple de Marie-Thérèse, dont le seul souhait est de quitter cet habitat informel dans lequel elle vit depuis de si longues années, mais à condition de devenir propriétaire. Or elle ne pourra pas accéder à la p...

L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel. Il est proposé de renforcer l’indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil. Nous souhaitons en effet porter l’indemnité de relogement à dix-huit mois de loyer au lieu d’un an, et ce sans aucun état d’âme. Cet amendement vise également à permettre aux maires d’imposer au propriétaire ou à l’exploitant défaillant...

...ue j’ai déposée et qui est inscrite à l’ordre du jour de ce 5 mars. Je tiens à la remercier, ainsi que mes 66 collègues qui ont cosigné ce texte. Le drame de la rue d’Aubagne, survenu il y a quatre mois aujourd’hui jour pour jour, nous oblige envers ceux qui subissent, partout en France, l’habitat indigne. Il n’est pas de mois durant lesquels il n’est pas fait écho d’immeubles appartenant à des propriétaires indignes de l’être, peu scrupuleux à l’égard de leurs locataires trop démunis pour s’opposer, lesquels sont de surcroît exposés au risque d’évacuation pour un temps indéterminé avec le plus souvent seulement quelques affaires réunies à la hâte. Ces situations ô combien douloureuses ne peuvent perdurer davantage sans que l’on y engage des moyens à la hauteur des enjeux. Des améliorations des dis...

...ille, il concerne l’ensemble de notre territoire. Entre 400 000 et 2, 8 millions de logements seraient indignes ou potentiellement indignes. Alors que notre pays est la cinquième puissance du monde, l’existence d’habitats indignes dans ces proportions doit nous interpeller. Le phénomène présente de multiples facettes : phénomène urbain mais aussi rural, qui concerne les locataires mais aussi des propriétaires occupants. Le phénomène ne se résume pas non plus aux marchands de sommeil : il concerne également des propriétaires de bonne foi, mais impécunieux. Pour être efficaces, nos politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne doivent prendre en compte les différents aspects du phénomène. Les réponses doivent être adaptées en fonction des territoires et des personnes concernées. La lutte con...

...stater ou non le péril imminent. Tout cela semble d’une simplicité enfantine, mais, je vous le demande, monsieur le ministre : qui prend en charge la rémunération de cet expert ? Je vais vous parler de celui que j’ai rencontré, l’été dernier, à Cessy-les-Bois. Sur le territoire de cette commune, une bâtisse menaçait ruine et présentait un réel danger. Il s’agit d’une commune de 104 habitants. La propriétaire du bâtiment en question était une dame anglaise injoignable, mais il aurait pu tout aussi bien s’agir d’une succession dont on ne retrouve pas les héritiers, d’une copropriété dont les différents membres ne s’entendent pas, des suites d’un divorce dans lequel chacun des conjoints renvoie l’affaire à l’autre, de propriétaires insolvables ou qui, simplement, comme à Neuvy-sur-Loire, refusent de pay...

...ôle et d’intervention des collectivités territoriales, à accélérer les délais de réponse des pouvoirs publics face aux situations d’insalubrité et de dangerosité et, enfin, à aggraver les sanctions contre les marchands de sommeil. Un des points les plus pertinents qu’elle contient est la volonté d’actionner des leviers de prévention, au moyen de l’introduction de sanctions contre l’inaction d’un propriétaire, et de prévenir le passage des habitations d’une insalubrité remédiable à une insalubrité irrémédiable, afin de résorber au mieux les situations avant qu’elles ne deviennent trop critiques. Le Gouvernement connaît l’ampleur du problème et a d’ailleurs fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité ; j’en profite pour saluer, monsieur le ministre, votre action lors de votre venue à Marsei...

...primordial d’agir à la fois sur le volet répressif – c’est l’objet de la présente proposition de loi –, mais également sur le volet préventif, non traité dans ce texte. En effet, pour agir efficacement, la prévention est essentielle. Les logements insalubres doivent être mieux identifiés. Pour cela, le travail de repérage sur le terrain, fondé principalement sur des signalements d’occupants ou de propriétaires, est essentiel. À la suite de ces signalements, les services de l’État et ceux des communes peuvent réagir et décider si des travaux permettront de remédier à la situation d’insalubrité constatée. Les moyens octroyés aux agences régionales de santé –bras armés de l’État pour identifier les logements insalubres – doivent être renforcés ; les réduire reviendrait à vouloir lutter contre la délinq...

Mme Samia Ghali. Nous ne pouvons plus attendre que des événements tragiques se produisent pour trouver des solutions: La caisse d’allocations familiales est aujourd’hui en mesure de bloquer le versement des allocations aux propriétaires véreux, dont certains appartiennent à la majorité municipale…