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Interventions sur "apports"
1 intervention trouvée.
Didier Mandelli, rapporteur :Le sous-amendement DEVDUR.8 précise l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif - l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière - et réduit le délai d'habilitation à douze mois et le délai de ratification à six mois. L'amendement DEVDUR.8 est adopté. L'amendement DEVDUR.9 reprend les apports de l'amendement n° 930 du Gouvernement en vue de clarifier la rédaction de l'article 15.
