Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Réunion du 20 mars 2019 à 9h30
Sommaire
La réunion
Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
EXAMEN D'UNE MOTION
Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à prévoir, rétablir ou étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. C'est le cas des amendements n° 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies. En conséquence, la motion DEVDUR.7 propose au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'autres, analogues, l'ont été -, je retirerais la motion ; à défaut, elle serait examinée en séance avant le titre II.
La motion est adoptée et, en conséquence, la commission proposera au Sénat de déclarer irrecevables, au titre de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat, les amendements n° 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 13 (supprimé)
Le sous-amendement DEVDUR.8 précise l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif - l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière - et réduit le délai d'habilitation à douze mois et le délai de ratification à six mois.
L'amendement DEVDUR.8 est adopté.
L'amendement DEVDUR.9 reprend les apports de l'amendement n° 930 du Gouvernement en vue de clarifier la rédaction de l'article 15.
Article 15
L'amendement DEVDUR.9 est adopté.
Article 26
L'amendement rédactionnel DEVDUR.11 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.
Article additionnel après l'article 10
Avis favorable à l'amendement n° 798, sous réserve que le Gouvernement nous confirme que son coût pour les collectivités territoriales est acceptable.
La commission soumet au Sénat la désignation de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, M. Patrick Chaize, M. Rémy Pointereau, Mme Nelly Tocqueville, M. Jacques Bigot, Mme Françoise Cartron, M. Hervé Maurey, comme membres titulaires, et de M. Jean-Marc Boyer, Mme Marta de Cidrac, M. Guillaume Gontard, M. Benoît Huré, M. Jean-François Longeot, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Requier., comme membres suppléants, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi n° 376 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique n° 377 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
La réunion est close à 10 h 45.
