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Il est délicat d'introduire un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, à savoir les professionnels de la route. Une perte de points reste une perte de points.
...ent un avis défavorable sur les amendements n° 48 rectifié bis, 360 et 825 tendant à obliger les gestionnaires de voirie à réaliser des itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies interurbaines neuves et rénovées. Cette opération paraît complexe à réaliser. Enfin, je vous propose un avis favorable, à l'article 22, sur l'amendement n° 689 rectifié ter, qui tend à dispenser certaines catégories de vélos du marquage obligatoire, sur le sous-amendement n° 1043 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 504 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 et relatif à la réalisation d'emplacements de stationnement vélos sécurisés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public, ainsi que, à l'article 22 ter, sur l'amendement n° 296 rectifié quinquies, rela...
En commission, l'article 15 a été modifié pour permettre aux maires de créer des voies réservées non pas seulement au profit des véhicules à très faibles émissions, mais plus largement au profit de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Par cohérence, mon amendement DEVDUR.1 modifie l'article 16 relatif à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées, pour étendre ce contrôle aux véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. L'amendement DEVDUR.1 est adopté.