Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

Conformément au vade mecum relatif à l'application de l'article 45 de la Constitution, le tableau des amendements que le rapporteur va proposer de déclarer irrecevables à ce titre a été adressé hier aux groupes politiques et aux auteurs des amendements concernés. Il figure également dans Demeter.

Pourquoi un avis défavorable sur mon amendement n° 26 rectifié bis ?

Il est délicat d'introduire un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, à savoir les professionnels de la route. Une perte de points reste une perte de points.

Pourquoi l'amendement n° 658 rectifié quater, qui tend à l'insertion de nouvelles clauses dans le cahier des charges des futurs contrats de concessions autoroutières, est-il proposé pour être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution ?

Il s'agit d'une injonction au Gouvernement et ses dispositions tendent à s'immiscer dans des éléments déterminés par voie contractuelle.

Pourquoi mon amendement n° 751 rectifié serait-il déclaré irrecevable au titre de l'article 41 ?

Les dispositions qui y sont visées relèvent du domaine réglementaire.

Le rapporteur souhaite maintenant revenir sur des amendements sur lesquels il avait déjà émis un avis.

Après concertation avec certains d'entre vous et d'autres intervenants, je vous propose désormais un avis de sagesse sur les amendements n° 854 rectifié quinquies, 707 rectifié ter, 538 rectifié ter, 760 rectifiés bis et 716, à l'article 15, ainsi que sur l'amendement n° 57 rectifié, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, relatifs à la création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express.

Même avis de sagesse sur l'amendement n° 456 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, qui vise à la remise d'un rapport du Parlement sur l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires, même si, d'habitude, nous sommes hostiles à ce type d'amendement. Les amendements n° 352 rectifié ter, 667 rectifié ter, 43 rectifié bis, 686 rectifié et 986 rectifié bis, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 et sont relatifs à l'enseignement de l'usage du vélo à l'école. Je vous propose également un avis de sagesse sur ces amendements, même s'il ne faut pas tout demander à l'école.

À l'article 27, sagesse également sur l'amendement n° 306 rectifié, relatif aux études préalables à la mise en place de zones à faibles émissions, sur l'amendement n° 722 rectifié, relatif au périmètre des plans de protection de l'atmosphère, ainsi que sur l'amendement n° 395 rectifié, tendant à insérer un articles additionnel après l'article 28 bis, relatif à la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques.

En revanche, à l'article 22 ter, je vous propose finalement un avis défavorable sur les amendements n° 48 rectifié bis, 360 et 825 tendant à obliger les gestionnaires de voirie à réaliser des itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies interurbaines neuves et rénovées. Cette opération paraît complexe à réaliser.

Enfin, je vous propose un avis favorable, à l'article 22, sur l'amendement n° 689 rectifié ter, qui tend à dispenser certaines catégories de vélos du marquage obligatoire, sur le sous-amendement n° 1043 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 504 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 et relatif à la réalisation d'emplacements de stationnement vélos sécurisés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public, ainsi que, à l'article 22 ter, sur l'amendement n° 296 rectifié quinquies, relatif à l'évaluation du besoin de prévoir des itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de l'aménagement d'une voie interurbaine.

À l'article 26, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 370 rectifié, relatif à la mise à disposition des salariés par leur employeur d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Il faut savoir que certaines Urssaf assimilent cela à un avantage en nature !

Pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 14 heures.