Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "compétents"
2 interventions trouvées.
Didier Mandelli, rapporteur :Le sous-amendement DEVDUR.8 précise l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif - l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière - et réduit le délai d'habilitation à douze mois et le délai de ratification à six mois. L'amendement DEVDUR.8 est adopté. L'amendement DEVDUR.9 reprend les apports de l'amendement n° 930 du Gouvernement en vue de clarifier la rédaction de l'article 15.
Didier Mandelli, rapporteur :En commission, l'article 18 a été modifié afin de permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de réguler les opérateurs de free-floating. Par cohérence, mon amendement DEVDUR.2 confie aux communes et aux EPCI la possibilité de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des prescriptions fixées. L'amendement DEVDUR.2 est adopté.
