Interventions sur "tend"

Pourquoi l'amendement n° 658 rectifié quater, qui tend à l'insertion de nouvelles clauses dans le cahier des charges des futurs contrats de concessions autoroutières, est-il proposé pour être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution ?

Il s'agit d'une injonction au Gouvernement et ses dispositions tendent à s'immiscer dans des éléments déterminés par voie contractuelle.

Après concertation avec certains d'entre vous et d'autres intervenants, je vous propose désormais un avis de sagesse sur les amendements n° 854 rectifié quinquies, 707 rectifié ter, 538 rectifié ter, 760 rectifiés bis et 716, à l'article 15, ainsi que sur l'amendement n° 57 rectifié, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, relatifs à la création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express. Même avis de sagesse sur l'amendement n° 456 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, qui vise à la remise d'un rapport du Parlement sur l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par he...