Interventions sur "judiciaire"

...des violences commises à Nantes ou à Rennes dans le sillage du mouvement d’occupation de Notre-Dame-des-Landes ; de celles qui ont émaillé les mobilisations contre le projet de loi Travail en 2016 ; ou encore, l’an dernier, des violences des Black Blocs qui ont perturbé le traditionnel défilé syndical du 1er mai. Face à cette évolution de fond, nous voulons doter nos autorités administratives et judiciaires d’outils juridiques nouveaux pour les aider à garantir la tranquillité et la sécurité publiques, à laquelle aspirent nos concitoyens. C’est le but visé par la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture cette après-midi. Déposée par notre excellent collègue, le président Bruno Retailleau

...lents, prennent en otage ceux de nos concitoyens qui défendent des revendications légitimes de justice sociale. Cette proposition de loi comporte un volet préventif, destiné à doter l’autorité administrative et nos forces de l’ordre de nouveaux outils pour prévenir les actes de violence et de dégradations commis dans le cadre des manifestations, et un volet répressif, pour permettre à l’autorité judiciaire d’apporter une réponse plus rapide et plus ferme aux auteurs de ces actes. Sur ces deux volets, l’Assemblée nationale a apporté des modifications destinées à rendre la proposition de loi plus opérationnelle, sans toutefois remettre en cause les objectifs visés par le Sénat. S’agissant du volet préventif, l’Assemblée nationale a approuvé, dans leur principe, la plupart des dispositions que nous ...

... le terrain, les « abords immédiats » d’un parcours Bastille-République. L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète la liste des obligations et des interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Il y ajoute notamment l’interdiction de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Or, dans le droit en vigueur, le contrôle judiciaire peut d’ores et déjà comporter l’interdiction, pour le mis en cause, de se rendre dans certains lieux. L’article 6 bis est donc superflu. Par cette motion, notre...

...onte au 24 novembre 2000. À La Baule, un colis piégé explosait au siège du syndicat intercommunal de la Côte d’Amour et de la presqu’île guérandaise, dont j’étais alors président, tuant sur le coup un employé intercommunal qui l’avait manipulé. J’étais, à l’époque, maire et conseiller général du Croisic : ce colis m’était adressé. Après plusieurs mois d’une enquête rigoureuse menée par la police judiciaire de Nantes, que je remercie encore de son professionnalisme et de son abnégation, trois personnes furent arrêtées. Un quatrième complice avait disparu, éliminé physiquement par les trois autres. Ce groupe de militants d’extrême droite avait des relents néonazis. Il y eut trois procès d’assises, le premier à Nantes, le procès en appel à Rennes et un troisième à Versailles, l’assassinat de leur com...

… et le droit au recours et à l’accès à un juge. Si je reviens sur ce dernier point, c’est qu’il se dit des choses inexactes. On prétend que ce texte permet l’accès au juge, car, dans le cadre du référé-liberté, le juge administratif peut être saisi. Ceux qui, ici, connaissent l’aspect judiciaire du droit administratif savent que le juge a quarante-huit heures pour se prononcer. Voici comment cela va donc se passer : les préfets vont prendre des arrêtés d’interdiction, certains des concernés saisiront peut-être le juge administratif, mais celui-ci aura quarante-huit heures pour se prononcer. Entre-temps, la manifestation aura eu lieu. J’insiste, car, je vous le dis, c’est sur ce point qu...

Pouvait-on trouver formulation plus vague ou plus difficile à définir ? Et, surtout, les agissements en question auront-ils été soumis à l’appréciation d’un magistrat judiciaire ? Évidemment non ! Vous l’aurez compris, monsieur le ministre de l’intérieur, je suis profondément hostile, comme certains collègues de mon groupe, à cette disposition telle qu’elle a été rédigée et votée par l’Assemblée nationale. Le texte adopté par le Sénat était profondément différent puisqu’il faisait, lui, référence à une condamnation pénale préalable.

...» de l’actualité, comme le saccage du musée de l’Arc de Triomphe, le pillage de commerces ou encore l’incendie de la préfecture du Puy-en-Velay. Ces actes violents et inadmissibles, que l’on constate aussi bien dans les grandes agglomérations que dans les villes moyennes, témoignent de l’urgence à équiper nos forces de l’ordre d’outils leur permettant de mieux les prévenir et de doter l’autorité judiciaire de dispositions, afin de les sanctionner plus sévèrement. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait déjà été adoptée, en première lecture, par le Sénat en octobre dernier, apportant une réponse aux débordements déjà constatés à l’occasion des manifestations du 1er mai 2018. Le contexte inédit de ces dernières semaines confirme que cette proposition de loi comporte des dispos...

Les rapports de police tout à fait circonstanciés expliquent que, si l’on avait voulu l’intercepter en pleine action, on aurait provoqué des scènes d’émeutes avec des dizaines de blessés. C’est là le descriptif exact de la façon d’agir de ces groupes, qui se sont méthodiquement préparés. Aussi, je crois vraiment que la sanction individuelle au travers de l’acte judiciaire est, hélas ! assez peu adaptée à ces situations. En tout cas, il est très difficile de judiciariser, comme disent les policiers, ces actes en pleine manifestation. La mesure que nous proposons d’ajouter et qui a été travaillée par le Sénat en première lecture et, plus récemment, par l’Assemblée nationale vise d’abord à vérifier que ne s’approchent pas du lieu de manifestation des personnes équip...

...ns notre pays. Toutefois, cela ne se fera pas sans la grogne d’une cinquantaine de députés LaREM. Les articles 2 et 4 sont particulièrement préoccupants et ne respectent pas les obligations internationales de la France en matière de droits humains. L’article 2 instaure la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester à des personnes, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire, avec une possible obligation de pointage et d’interdiction de se rendre à certains endroits. Dès lors, c’est à l’autorité préfectorale de justifier quelles « personnes constitueraient des menaces à l’ordre public ». Permettez-moi de douter du caractère objectif des éléments risquant de motiver la décision du préfet. Quels seront réellement les critères utilisés pour cibler tel individu et quels...

...t que ce texte ne viendra en rien l’améliorer. Ce sont nos méthodes qu’il faudrait adapter aux réalités du terrain. De plus, il ne faut jamais oublier que des textes de ce genre pourront être utilisés plus tard par des exécutifs totalement antidémocratiques et se transformer en simple interdiction de manifester. En préférant vous en remettre aux décisions administratives plutôt qu’aux instances judiciaires, c’est l’État de droit que vous mettez en péril. En décrétant des interdictions de manifester sur la base de « présomptions » particulièrement floues, c’est l’égalité des citoyens devant la loi que vous bafouez. Par l’instauration de responsabilité pénale et civile collective pour la dégradation de biens publics, c’est le principe d’individualité des peines qui est mis à mal. Souvenons-nous que...

Voilà pourquoi il y a tant de gardés à vue et pourquoi les suites judiciaires sont aussi décevantes. Mes chers collègues, nous devons prendre nos responsabilités, et c’est pourquoi le délit de dissimulation du visage est au cœur du texte, dont la portée est d’abord préventive. J’ai entendu dire que le port d’une cagoule avait pour finalité de se protéger des gaz lacrymogènes. Et pourquoi pas des UV et des coups de soleil ?

... le pire pour agir ? L’impunité des casseurs peut se transformer en permis de tuer si l’on persévère dans cette lâcheté ! L’article 2 permet aux préfets de prononcer des interdictions de manifester et, en cela, il ne fait qu’étendre une solution déjà appliquée dans les stades et qui a prouvé son efficacité. L’interdiction administrative remédie à la lenteur de la justice. Alors que les décisions judiciaires peuvent se faire attendre des années, le temps d’une réponse adaptée se mesure en jours. Les personnes interdites de manifestation doivent être recensées dans un fichier. L’Assemblée nationale a même proposé que ce traitement relève du fichier des personnes recherchées, le FPR. La création d’un délit de dissimulation du visage dans une manifestation est aussi une nécessité incontournable : il ...

...onge dans des abîmes de perplexité. Vous aviez imaginé, mes chers collègues, compléter le dispositif actuel du code de procédure pénale par des dispositions de droit administratif, en ouvrant aux préfets la possibilité de faire procéder à des fouilles, etc. Nous étions contre, mais votre proposition avait sa cohérence. À l’Assemblée nationale, il a finalement été décidé de passer sur le terrain judiciaire. Cela n’apporte rien au droit positif, le code de procédure pénale prévoyant déjà des modes de réquisitions judiciaires permettant toute une série d’interventions, comme l’a notamment expliqué Éric Ciotti. Ici, il s’agit des fouilles : le Président de la République lui-même a considéré que l’affaire était quelque peu délicate et qu’il y avait matière à saisir le Conseil constitutionnel. Cependant...

Nous proposons la suppression de cet article, ses dispositions n’apportant aucune plus-value au droit existant. Aujourd’hui, les officiers de police judiciaire ont toute latitude pour procéder, sous contrôle du procureur de la République, bien évidemment, à des fouilles de bagages et de véhicules en vue d’identifier les auteurs d’atteintes à la sécurité des biens ou des personnes ou pour prévenir lesdites atteintes. De fait, la recherche d’armes est déjà couverte par l’article 78-2-4 du code de procédure pénale et l’article L. 315-1 du code de la sécuri...

La création d’un nouveau régime de contrôles de police judiciaire spécifique aux manifestations présente un intérêt opérationnel majeur pour les forces de l’ordre, dans la mesure où il offrira beaucoup plus de souplesse pour l’organisation des dispositifs de contrôle. La commission des lois a, en conséquence, décidé de souscrire à la rédaction de l’article 1er dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Elle émet un avis défavorable sur cet amendement de...

L’article 1er rend possibles l’inspection visuelle des bagages et la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite de l’infraction de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Sur réquisitions écrites du procureur de la République et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, il autorise les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie nationales à les assister pour ces contrôles. À l’origine, la proposition de loi sénatoriale prévoyait également la possibilité que des agents de sécurité privée ou des agents de police municipale puissent également les assister. Cette possibilité a été supprimée en première...

...on de « trouble à l’ordre public », mentionnée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et ne respecte vraisemblablement pas nos droits constitutionnels. En permettant de sanctionner a priori des manifestants sur la base de simples soupçons, il ouvre le règne de l’arbitraire et piétine les libertés publiques. En confiant à une autorité administrative plutôt qu’à une autorité judiciaire la charge de déterminer une sanction, il contrevient à la séparation des pouvoirs et aux garanties apportées par l’ordre judiciaire. En désignant subjectivement qui a le droit de manifester et qui ne l’a pas, cet article est un redoutable outil pour réduire les oppositions politiques au silence. Un tel outil n’a pas sa place dans un régime démocratique. Chers collègues, dans les Lettres persanes...

...ndrait, puisque vous prétendez viser les casseurs, la mention d’une peine, d’une condamnation. Or il n’y a pas, dans le texte, une ligne pour les réprimer. La seule peine prévue concerne les personnes qui ne se soumettraient pas à une interdiction de manifester ; il n’y a rien pour réprimer les actes que vous dénoncez ou pour fonder l’interdiction à une personne de manifester sur une condamnation judiciaire. Le texte prévoit en revanche, avec les réserves qui viennent d’être exprimées, la possibilité pour le préfet d’interdire une personne de manifester sur la base d’actes qui mériteraient, le cas échéant, d’être traduits en justice. Mais manifester pour exprimer son opinion est tout de même un droit constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés ! En 2015, notre pays a été confronté à de très ...

Raisonnons sur un cas concret. L’incendie de la préfecture de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, aurait pu être extrêmement dramatique : des fonctionnaires auraient pu périr dans les flammes du bâtiment public qu’ils défendaient ! Trois suspects ont été arrêtés. La police judiciaire les connaissait. Elle a tout de suite écarté la circonstance aggravante d’agissements commis en bande organisée. Ces trois personnes ont été mises en examen. Elles n’appartenaient pas du tout à la nébuleuse extrémiste et n’étaient pas des anarcho-libertaires voulant venir aux mains avec le capitalisme : il s’agissait de trois voyous issus d’une petite délinquance parfaitement connue des services ...

...e violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, elle constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cela signifie que le préfet, qui doit motiver son arrêté, devra apporter la preuve de tels agissements. Il devra pouvoir en justifier devant le juge administratif. Dès lors, s’il existe des preuves, pourquoi cette personne ne ferait-elle pas plutôt l’objet de poursuites judiciaires, pouvant déboucher sur une condamnation à une peine d’amende ou de prison, en plus d’une peine d’interdiction de manifester ? En réalité, ce texte n’offre pas les moyens d’agir ; il ne donnera même pas au préfet les outils lui permettant de justifier ses décisions devant le tribunal administratif. Tout ce que le Gouvernement espère, c’est que les personnes auxquelles auront été notifiés des arr...