Interventions sur "émission"

Madame la ministre, il y a une dizaine de jours, alors que mon amendement n’était pas encore déposé, vous vous êtes prononcée en faveur de cette disposition : au cours d’une émission télévisée, vous avez déclaré qu’il fallait exonérer de toute charge sociale ce type d’avantages en nature. J’étais donc extrêmement confiant quant au sort de cet amendement ! Le fait qu’un arrêté soit en cours de rédaction ne me rassure qu’à moitié. Je préférerais une mesure votée par le Sénat. J’admets que la clarté rédactionnelle de cet amendement puisse inspirer quelques doutes, mais l’Assemb...

... euros pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants. Dès lors, ce dispositif d’aide par l’employeur doit permettre d’encourager le développement de la mobilité propre, en cohérence avec l’objectif de lutte contre la pollution de l’air visé par le présent article, avec, d’un côté, un forfait mobilités durables couvrant la mobilité active et partagée et, de l’autre, la mobilité zéro émission concernant l’électricité et l’hydrogène.

...ités durables, dont l’objectif est aujourd’hui d’encourager les salariés à se rendre à leur travail à vélo ou en covoiturage. Certains de ces amendements tendent à étendre ce forfait aux trottinettes, d’autres aux services d’autopartage, d’autres aux vélomobiles, d’autres aux frais d’entretien des véhicules et des vélos, et d’autres, plus ambitieux encore, à tous les modes de transport à faibles émissions. Des propositions d’extension supplémentaires nous ont également été faites à l’occasion des nombreuses auditions menées par la commission. À ce stade, il me semble toutefois nécessaire de faire des choix. La priorité, à mon sens, est d’encourager, au travers de ce forfait, l’usage du vélo ou du covoiturage, plutôt que de favoriser l’utilisation des trottinettes ou de l’éco-entretien des véhicu...

J’interviens de nouveau au nom d’Esther Benbassa. L’article 27 prévoit la mise en place d’un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air dans les agglomérations d’au moins 100 000 habitants à l’horizon 2025-2030. Seront notamment testées des zones à faibles émissions au sein de ces grandes métropoles. Comme pour l’article 26, l’intention est louable, mais la mesure n’est pas à la hauteur de la situation. La pollution est globale et touche nos 68 millions de concitoyens. Pourtant, vous semblez privilégier l’amélioration de la qualité de l’air uniquement pour les citadins des grandes villes. Allons-nous, une fois de plus, feindre d’oublier que plus de 20 % de...

...imat-air-énergie territorial, ou PCAET, ce qui ne paraît pas absolument incohérent, puisque ces plans sont les outils privilégiés des collectivités territoriales pour anticiper et préparer la transition écologique. Par ailleurs, cet article prévoit que les plans d’action de lutte contre la pollution de l’air devront permettre d’atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national. Nous proposons de supprimer cet échéancier qui n’apporte aucune valeur ajoutée aux dispositions prévues puisqu’il est uniquement fait référence aux objectifs nationaux. Ce serait tout de même un comble que les collectivités soient en deçà des objectifs nationaux !

L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air. Il est prévu que ce plan d’action comporte obligatoirement une étude sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faibles émissions, ou ZFE. Cet amendement tend à supprimer cette obligation, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Il est préférable de laisser la faculté aux EPCI d’entreprendre ce type d’études très coûteuses sans les y contraindre, sauf à prévoir une compensation financière pérenne, ce qui ne semble pas être le cas dans le projet de loi.

L’article 27, qui fait l’objet de cet amendement, impose d’élaborer une étude portant sur la mise en place d’une zone à faibles émissions dans le cadre des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air. Nous ne sommes pas opposés à la mise en place de telles zones, qui contribuent à l’objectif de lutte contre la pollution de l’air. Cependant, nous souhaitons que, dans le cadre de ces zones, les éventuelles restrictions de circulation des voitures soient corrélées à la mise en œuvre de la gratuité des transports lors des pic...

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Corbisez vise à permettre aux EPCI et territoires concernés par l’article 27 d’anticiper en avançant de 2025 à 2020 la date à partir de laquelle ils pourront étudier les solutions sur les véhicules à zéro émission moteur. Il s’agit d’un amendement incitatif pour favoriser des actions fortes en la matière, qui seraient des possibilités offertes aux EPCI et non des obligations. À ce sujet, madame la ministre, vous avez annoncé en janvier dernier la mise en place d’une plateforme de mobilité collaborative permettant de lister toutes les initiatives en matière de mobilité verte en France. On peut donc imagine...

... par souci de cohérence, nous émettrons un avis défavorable sur l’amendement n° 371 rectifié qui vise à supprimer l’obligation de réaliser une étude. En réalité, dans le PCAET, le « T » correspond au mot « transport ». De fait, le volet transport-mobilité est intégré dans la mise en œuvre du PCAET. Pour simplifier le travail des collectivités qui souhaiteraient mettre en place une zone à faibles émissions dans le cadre de l’élaboration de ce plan, il est préférable d’intégrer d’emblée l’étude dans le PCAET, dont elle serait l’une des composantes. Il vaut mieux cela que de ne rien prévoir et de devoir refaire une étude deux ans plus tard, quand le PCAET aura conclu qu’il existe des problèmes de circulation, de pollution, etc. Même si je suis conscient que c’est une démarche supplémentaire, il nou...

La métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie, qui contient un plan d’action. Par ailleurs, une étude de préfiguration d’une zone à faibles émissions a été réalisée par la métropole ; cette zone est en cours de création. Les établissements publics territoriaux de la métropole élaborent, pour leur part, un plan climat-air-énergie territorial qui doit être compatible avec celui de la métropole. Il serait dès lors particulièrement contre-productif d’obliger les EPT à réaliser des études relatives à des ZFE réduites à leurs territoires. Le prés...

Une zone à faibles émissions métropolitaine est en cours de création, sous l’impulsion de la métropole du Grand Paris. En vue de sa création, chaque maire des communes membres de la métropole et incluses dans le périmètre de la ZFE doit édicter un arrêté concordant pour son territoire communal. Le présent amendement a pour objet de transférer de plein droit à la métropole le pouvoir de police de la circulation dévolu aux ...

Si je salue la mise en place des zones à faibles émissions, je regrette néanmoins que nous n’allions pas plus loin sur la question de la limitation de la circulation des automobiles comme outil de lutte contre la pollution de l’air. J’avais pour ma part, avec le groupe socialiste et républicain, déposé un amendement, qui n’a malheureusement pu passer sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, …

Cet amendement vise à élargir le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions. Toutes les communes compétentes d’un EPCI pourront mettre en place une ZFE, et non pas seulement les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Cette disposition permettrait d’augmenter l’attractivité des villes moyennes et de revaloriser le foncier dans leurs centres-villes grâce à une action résolue sur les mobilités durables. Par ailleurs, une étude de 2016 de Santé publique France démon...

Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des zones à faibles émissions à toutes les agglomérations comptant plus de 50 000 habitants, soit environ 80 communes et 5 millions d’habitants supplémentaires. Cette disposition ne nous semble pas présenter de difficulté majeure. Soit l’agglomération ne présente pas de problème de pollution, auquel cas le dispositif reste optionnel, soit elle y est sujette et il est important qu’elle mette en œuvre des mesures de restricti...

Il s’agit d’abaisser, en outre-mer, le seuil d’habitants imposé pour la création d’une zone à faibles émissions, afin de tenir compte de la taille démographique de ces territoires. Rappelons que la Guadeloupe est la première région émettrice de CO2 par personne et par kilomètre parcouru : cette quantité s’élève à 264 grammes, contre 130 grammes dans l’Hexagone.

Il est vrai que la mise en place de seuils est toujours nécessaire pour fixer le cadre de ce type de projets. Cela dit, nous considérons qu’il faut laisser aux collectivités qui le souhaiteraient la liberté de s’engager dans cette démarche de mise en place de zones à faibles émissions, étant entendu que le présent projet de loi, tel qu’il a été présenté par Mme la ministre, est une boîte à outils. Laissons donc cet outil à la disposition des collectivités, même dans des agglomérations comptant moins de 100 000 habitants. Si elles le souhaitent, elles doivent pouvoir mettre en œuvre une zone de ce type, en fonction de la politique qu’elles auront adoptée. La commission a don...

...Toute agglomération comptant au moins 50 000 habitants peut percevoir cette taxe. La région en sait quelque chose. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas le fixer à 30 000 habitants, puisque cela reste une simple faculté ? En revanche, si l’amendement de M. Dantec, tendant à faire disparaître le seuil, était adopté, toute ville pourrait s’emparer de cette compétence et dresser des plans de zones à faibles émissions. J’aimerais pouvoir être rassuré sur ce point. Si tel n’est pas le cas, puisque mes collègues ont retiré l’amendement défendu par notre groupe, je soutiendrai l’amendement de mon collègue Dominique Théophile ; en revanche, si l’amendement n° 493 rectifié devait bien répondre à la demande de mon collègue, je me rallierais à lui.

Je profite de cette occasion pour remercier M. le rapporteur du soutien qu’il a bien voulu apporter à l’amendement n° 493 rectifié. Cet amendement-ci vise à inciter les collectivités territoriales à renforcer leurs actions en faveur de la qualité de l’air au travers de la mise en place d’une zone à faibles émissions. Cela se ferait en s’assurant que les modalités choisies, en particulier le périmètre d’application et les types de véhicules intégrés, sont assez ambitieuses et progressives, notamment du point de vue de l’étendue géographique, pour éradiquer à moyen terme la pollution de l’air.

Cet amendement a pour objet d’adapter les restrictions propres aux zones à faibles émissions à certains types de publics, y compris aux plus fragiles. Nous souhaitons ne pas sanctionner davantage des individus ne disposant pas des ressources nécessaires pour l’acquisition d’un véhicule propre ; par ailleurs, si les moyens de transport de substitution sont insuffisants ou inadaptés, des dérogations de libre circulation doivent pouvoir être mises en place. Elles concerneraient notamment ...

Nous pourrions éventuellement modifier le dispositif de cet amendement et, notamment, la phrase précisant que l’autorité organisatrice octroierait les dérogations, si cette décision relève du pouvoir de police du maire. Nous souhaitons attirer l’attention de toutes et tous sur le risque que représentent, pour la cohésion sociale, les zones à faibles émissions. Lorsque vous nous dites, madame la ministre, que notre amendement est satisfait, car les possibilités de dérogation existantes sont suffisantes, je m’interroge : ces dérogations pourront-elles être du même type que celles qui peuvent exister pour le stationnement ? Pourrait-on obtenir une tarification solidaire, ou bien seulement des dérogations portant sur certains types de véhicules ou sur ce...