Interventions sur "l’afitf"

...s de calendrier sont satisfaites par la référence au tableau du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, que nous avons introduite sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau en commission hier soir. Aucun projet ne sera abandonné. Il reviendra ensuite à la ministre – ce sera aussi le rôle du COI et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf – de veiller à ce que tous soient mis en œuvre. En tout état de cause, nous avons décidé en commission de ne pas intégrer dans le rapport annexé ces listes de projets, sinon il faudrait aussi y faire figurer les suivantes et les précédentes qui ont été examinées hier, au détriment des projets d’ores et déjà inscrits. Par souci de cohérence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’...

...ent déposés, je suppose qu’il accepte que la programmation d’opérations élaborée par le COI en 2018 figure bien dans ce projet de loi, avec malgré tout un caractère indicatif : s’il s’agit d’un engagement du Gouvernement, cette liste n’a pas force de loi en matière d’exécution. Le véritable problème de fond est le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf. Le scénario 1 correspond à un budget de l’Afitf égal à 2, 4 milliards d’euros par an. Le budget actuel de l’Agence, qui s’élève à 2, 5 milliards, est notoirement insuffisant pour financer les scénarios 2 et 3, ou un scénario 4 plus ambitieux impliquant un budget de plus de 4 milliards d’euros par an. Rappelons que 3 ou 4 milliards d’euros par an, cela ne représente que 1 % du budget de l’État....

L’équation que nous avons à résoudre est la suivante : avec un budget déterminé, au titre de l’Afitf, de 2, 4 milliards d’euros, avec le scénario retenu par le COI, au sein duquel siègent – je le rappelle – un certain nombre de collègues parlementaires, sénateurs et députés, il faut élaborer une programmation cohérente qui puisse être respectée, afin d’éviter que nos concitoyens ne voient, une nouvelle fois, les nombreux projets votés par le Parlement n’être toujours pas financés dix, quinze ou ...

...ignant d’ailleurs, sur ce point, certaines déclarations du Premier ministre, qui souhaite à la fois réaliser des économies et simplifier la vie dans notre pays, en particulier en supprimant un certain nombre d’instances dont on peut considérer qu’elles n’ont pas de véritable utilité. En l’occurrence, l’amendement que je présente avec quelques-uns de mes collègues vise tout simplement à supprimer l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Pourquoi envisager cette suppression ? Parce que je considère que cette agence participe d’un démembrement de l’État. C’est le Gouvernement qui décide à la fois des orientations, des projets à financer et des moyens à affecter. La simplification voudrait donc que l’on dispose, sur le budget du ministère des transports, d’une li...

Le destin de cet amendement est lié au sort qui sera réservé à celui qui vient d’être présenté : si nous supprimons l’Afitf, il n’est plus nécessaire de discuter de sa composition. Aujourd’hui, les associations de protection de l’environnement ne participent pas au conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et c’est probablement un manque. Je prendrai le contre-pied de mon collègue Canevet : l’Afitf est le lieu de création du consensus et des priorités. Or, au titr...

... et naturels. Nous nous devons d’être volontaristes pour protéger l’environnement et conserver la biodiversité. Les politiques de transport sont liées aux enjeux de la protection de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique. En 2018, les émissions de dioxyde de carbone, de CO2, donc, ont augmenté de 2 % et nous sommes très loin des objectifs fixés par l’accord de Paris. Si l’Afitf coordonne le financement des grands projets d’infrastructures de transport sous la tutelle du ministère de l’écologie, il nous semble pertinent, dans une logique d’urgence climatique, de conformer nos actions aux préconisations des associations de protection de l’environnement, qui sont hautement compétentes et expertes sur ces thématiques. Les associer, c’est être responsable. Leurs avis seront ...

Pour ce qui concerne l’amendement de mon collègue Michel Canevet, j’entends bien les critiques que l’on peut adresser à l’Afitf, notamment celles qui avaient été formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2016. En particulier, l’Afitf – c’est connu – a des difficultés à prévoir un budget assis sur des ressources stables. La responsabilité n’en incombe pas forcément, à mon sens, à l’Agence elle-même, mais plutôt à l’État et au Gouvernement, qui, au gré des promesses, ont pu interférer avec son travail, substitua...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis un peu gêné d’avoir à voter un tel article, dans la mesure où il prévoit pour 2019 un budget de 2, 6 milliards d’euros pour l’Afitf, alors que, voilà quelques semaines, celle-ci a adopté un budget de 2, 4 milliards d’euros. En d’autres termes, nous devons nous prononcer sur un article qui n’est déjà pas en phase avec la réalité. La rigueur et l’honnêteté auraient voulu que le Gouvernement déposât un amendement sur cet article, pour rétablir la cohérence. Accessoirement, si je puis dire, je trouve inquiétant qu’avant même le...

... l’ouest et de l’habitat à l’est. Cet aménagement du territoire induit de nombreux déplacements et une saturation du réseau existant. Aussi, comme je le proposais lorsque j’étais administratrice au syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, et comme le proposent toujours les administrateurs communistes d’Île-de-France Mobilités, le groupe CRCE souhaite instaurer cette taxe et l’affecter à l’Afitf, afin d’améliorer les transports et la mobilité dans l’ensemble du pays.

Cet amendement a pour objet d’instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Cette taxe mettrait à contribution les sociétés et son produit serait affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf. L’institution de cette taxe nous paraît nécessaire au regard de la faiblesse des fonds attribués à l’Afitf. Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit en effet une enveloppe de 14, 3 milliards d’euros sur cinq ans. Il prévoit également que le budget 2019 de l’Afitf augmente de 10 % par rapport à l’année 2018. Cela peut sembler une avancée de taille, mais, dans les faits, le montant réel...

Comme vous le savez, les recettes de l’Afitf sont, pour une large part, alimentées par la taxe d’aménagement du territoire versée par les concessionnaires d’autoroutes en fonction du kilomètre parcouru. Cela représente environ 19, 5 % des recettes en 2019, soit 350 millions d’euros. Nous proposons une augmentation de la taxe précitée. Hélas, en raison de la nature même des concessions qui ont été signées entre l’État et les sociétés d’auto...

... européenne montrent que leur activité, du fait de son externalité, est très peu prise en compte pour ce qui concerne leur contribution aux infrastructures de transport. Par ailleurs, nous voulons favoriser le rail. Cette mesure aurait donc un double effet : d’une part, l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire permettra de générer 250 millions d’euros de recettes supplémentaires que l’Afitf utilisera, espérons-nous, pour favoriser le rail ; d’autre part, les coûts externes entre le transport du fret assuré par les poids lourds et par le rail seront rééquilibrés. Cette disposition nous semble donc positive. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez dit avoir le souci de ne pas épargner les transporteurs étrangers qui traversent notre pays sans apporter toujours leur juste contribu...

L’amendement n° 127 tend à instaurer une taxe supplémentaire. Or, on le sait, quand il s’agit des autoroutes, chaque nouvelle taxe est systématiquement répercutée sur le consommateur ou l’usager – on l’appelle comme on veut –, en d’autres termes celui qui emprunte la voie. Je rappelle que les sociétés d’autoroutes contribuent au financement de l’Afitf – pratiquement autour de 50 % jusqu’à une période récente, voire de 52 % certaines années – avec la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale pour près de 820 millions d’euros. On peut toujours ajouter des taxes, mais c’est bien évidemment toujours l’usager qui les acquittera. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, s’appuyant sur...

...ent à la France. De surcroît, un certain nombre de grands transporteurs français sont d’ailleurs propriétaires de sociétés étrangères qui font rouler les camions. Telle est la réalité ! Madame la ministre, il faut absolument qu’une solution technique soit proposée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. La situation est inacceptable : il manque 500 millions d’euros pour boucler le budget de l’Afitf.

...rds de plus de 7, 5 tonnes. Il est fort dommageable que ce texte ait renoncé à faire contribuer le transport routier à la rénovation de nos infrastructures via la création d’une écotaxe poids lourds. Le minimum serait de supprimer les niches fiscales sur les carburants polluants et émetteurs de gaz à effet de serre. Ces financements supplémentaires viendront compléter le budget fragile de l’Afitf. Si nous voulons enrayer le réchauffement climatique, la transition écologique doit également impliquer un report modal, qu’une refonte de la fiscalité doit encourager. La dérégulation économique permet aujourd’hui à des entreprises internationales de réduire à l’extrême les coûts de leurs circuits de production, pour exploiter la faiblesse des normes sociales et environnementales de certains pa...

Toujours dans la même logique, cet amendement vise à réintroduire une écotaxe poids lourd, qui devait constituer une ressource précieuse pour l’Afitf, et qui a malheureusement été abandonnée par le précédent Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, rejetant par principe toute idée de nouvelle taxe. Nous pensons pourtant que celle-ci serait exemplaire et utile, nous permettant d’être plus ambitieux dans nos projets de financements en privilégiant, par exemple, le scénario 3 préconisé par le Conseil d’orientati...

...es transporteurs français. Comme le soulignait Mme la ministre, toute nouvelle taxation va encore accentuer les distorsions de concurrence au détriment des transporteurs français. C’est pourquoi les professionnels de la route sont opposés à ce type de mesure. Il y a sans doute une réflexion à mener, mais le Gouvernement devra travailler avec les différents acteurs. Nous souhaitons évidemment que l’Afitf puisse disposer de ressources supplémentaires. Sur les 17 milliards d’euros de la TICPE, quelque 1, 2 milliard d’euros seulement revient cette année à l’Afitf pour financer les infrastructures. Focalisons-nous sur les contributions payées par l’ensemble des consommateurs de produits de ce type, et nous trouverons à mon sens assez facilement les ressources. En conséquence, la commission sollicit...

...en les objectifs inscrits dans ce projet de loi, il est en effet indispensable de disposer de nouveaux outils de pilotage des politiques publiques, afin de réorienter progressivement et de manière programmée les politiques existantes et les investissements vers les modes de transport les moins émetteurs. Comme vous l’avez entendu dans nos interventions précédentes, nous trouvons que le budget de l’Afitf est bien peu ambitieux cette année en matière d’autorisations d’engagements : seulement 500 millions d’euros sont prévus pour le rail, contre 800 millions pour la route. Et nous déplorons de nouveau que vous ayez rejeté, madame la ministre, monsieur le rapporteur, toutes nos propositions qui visaient à trouver de nouveaux financements. Pour nous, il convient d’agir sur tous les fronts pour faire...

...n des infrastructures, dont nous avons beaucoup parlé cet après-midi. Si un certain nombre d’interventions avaient pour but d’élargir la composition de ce conseil à des associations, pour ma part, je souhaite mettre l’accent sur les régions, auxquelles ce projet de loi confie un rôle particulièrement important. Madame la ministre, vous avez rappelé à plusieurs reprises combien le dialogue entre l’Afitf, l’État et les régions, entre autres, pouvait être fécond – il passe notamment par les contrats de plan État-région. En outre, je le redis, ce projet de loi confie aux régions un rôle tout à fait particulier, puisqu’elles seront fréquemment chefs de file en matière de mobilité. Elles pourront même se substituer aux communautés de communes, lorsque celles-ci ne sont pas en capacité d’organiser le...

Depuis le début de nos débats, nous avons beaucoup parlé des ressources de l’Afitf, notamment pour souligner leur modestie… Cet amendement vise à instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par cette agence et de la localisation des équipements financés, afin de permettre au législateur d’apporter sa contribution aux orientations de la politique d’investissement de l’État dans les grandes infrastructures de transport. Il s’agit de suivre avec diligence les fon...