Interventions sur "taxe"

Comme vous le savez, les recettes de l’Afitf sont, pour une large part, alimentées par la taxe d’aménagement du territoire versée par les concessionnaires d’autoroutes en fonction du kilomètre parcouru. Cela représente environ 19, 5 % des recettes en 2019, soit 350 millions d’euros. Nous proposons une augmentation de la taxe précitée. Hélas, en raison de la nature même des concessions qui ont été signées entre l’État et les sociétés d’autoroutes – ne rouvrons pas le débat… –, les augmenta...

... Cet amendement vise essentiellement les poids lourds. En effet, toutes les études menées par la Commission européenne montrent que leur activité, du fait de son externalité, est très peu prise en compte pour ce qui concerne leur contribution aux infrastructures de transport. Par ailleurs, nous voulons favoriser le rail. Cette mesure aurait donc un double effet : d’une part, l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire permettra de générer 250 millions d’euros de recettes supplémentaires que l’Afitf utilisera, espérons-nous, pour favoriser le rail ; d’autre part, les coûts externes entre le transport du fret assuré par les poids lourds et par le rail seront rééquilibrés. Cette disposition nous semble donc positive. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez dit avoir le souci de ne...

...rogressif, ce qui aurait permis non seulement de corriger une partie des désavantages compétitifs subis par les transporteurs français, mais aussi de favoriser le report modal. Enfin, l’introduction de cette redevance aurait permis, sans préjudice pour les finances publiques, de rétablir une plus grande équité fiscale entre les entreprises de transport françaises et étrangères, en supprimant une taxe à l’essieu discriminante et en permettant à ces mêmes entreprises nationales de dégrever une plus grande part de la TICPE qu’elles acquittent sur leur facture de carburant. Pour autant, la commission des finances, dans sa grande sagesse, a estimé que, « en ce qu’il institue une redevance dont le produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ce qui augm...

L’amendement n° 127 tend à instaurer une taxe supplémentaire. Or, on le sait, quand il s’agit des autoroutes, chaque nouvelle taxe est systématiquement répercutée sur le consommateur ou l’usager – on l’appelle comme on veut –, en d’autres termes celui qui emprunte la voie. Je rappelle que les sociétés d’autoroutes contribuent au financement de l’Afitf – pratiquement autour de 50 % jusqu’à une période récente, voire de 52 % certaines années ...

...ui puisse être remboursée via la TICPE pour que, quand bien même la règle est la même pour tous, ce soient ceux qui ne font pas le plein en France qui payent, est une piste, même si elle pose aussi des difficultés. Reste que l’on ne peut pas ne pas trouver de solutions. Aujourd’hui, il faut le dire, notre problème, c’est que les transporteurs français, encore tout à leur victoire sur l’écotaxe, continuent de dire non à toute nouvelle taxation, y compris à ce mécanisme qui nous semblait séduisant intellectuellement d’un paiement avec remboursement via la TICPE pour arriver à l’équilibre. Or une partie des transporteurs français font leur plein à l’étranger ; ce sont donc des recettes fiscales qui échappent à la France. De surcroît, un certain nombre de grands transporteurs frança...

Monsieur le rapporteur, je comprends votre position de principe : après avoir fourni des financements en fléchant la TICPE, pas de nouvelle taxe. Il y a là une certaine cohérence. Cependant, mon collègue vient de le souligner, alors que nous examinons un projet de loi d’orientation des mobilités, vous êtes en train de nier le principe pollueur-payeur. Faire payer plus cher ceux qui polluent est admis par tous les économistes de bon sens : Jean Pisani-Ferry lui-même, qui a été cité ici hier, déclare que ce principe est vertueux. Deux ques...

Nous vous proposons, par cette euro-redevance progressive, d’être sélectifs. À titre de compensation pour les transporteurs français, nous supprimons définitivement la taxe à l’essieu, qui est d’un très mauvais rendement et mal acquittée, et ajoutons éventuellement une exonération de TICPE. Quand bien même vous rétorqueriez que les camions ne sont pas encore équipés d’un boîtier permettant de calculer une euro-redevance progressive – plus le trajet serait long, plus ce serait coûteux – et garantissant que le maçon du coin qui ne parcourt pas beaucoup de kilomètres ...

...s mobilités que l’on peut qualifier d’ambitieux. Je ne reviendrai pas sur un ensemble de points que nous trouvons d’ores et déjà plutôt positifs. En revanche, il me paraît dommageable que, sur ce point précis, nous ne soyons pas au rendez-vous de ce que nos concitoyens attendent d’un tel texte. Certes, cela vient d’être dit, nos concitoyens ont montré qu’ils étaient réfractaires à toute nouvelle taxe, y compris lorsque celle-ci a vocation à nous permettre d’aller plus vite dans la réalisation d’infrastructures et de permettre la transition. Or l’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement nous permettrait de répondre à leur interrogation récurrente dans les territoires, à savoir comment taxer ces poids lourds qui – un certain nombre de collègues l’ont constaté dans leur territoire – n...

Nous sommes toujours à la recherche de solutions de financement. Cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle taxe, mais à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel consommé par les poids lourds de plus de 7, 5 tonnes. Il est fort dommageable que ce texte ait renoncé à faire contribuer le transport routier à la rénovation de nos infrastructures via la création d’une écotaxe poids lourds. Le minimum serait de supprimer les niches fiscales sur les carburants polluants et émetteurs de ...

Supprimer un remboursement partiel ou augmenter une taxe, cela revient quasiment au même pour les entreprises et les transporteurs concernés. Rappelons-le, à la suite de l’abandon de l’écotaxe, les transporteurs ont été taxés à raison de quatre centimes d’euros par litre de gazole et les véhicules légers l’ont été à hauteur de deux centimes d’euros par litre. Ces quatre centimes d’euros représentent l’équivalent d’un peu plus de 400 millions d’euros ...

Toujours dans la même logique, cet amendement vise à réintroduire une écotaxe poids lourd, qui devait constituer une ressource précieuse pour l’Afitf, et qui a malheureusement été abandonnée par le précédent Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, rejetant par principe toute idée de nouvelle taxe. Nous pensons pourtant que celle-ci serait exemplaire et utile, nous permettant d’être plus ambitieux dans nos projets de financements en privi...

Cet amendement, qui avait déjà reçu un avis défavorable en commission, vise à créer une nouvelle taxe additionnelle sur les poids lourds à raison des coûts externes qu’ils entraînent. L’avis de la commission reste donc défavorable.

... pourrait être annuelle, forfaitaire, ou proportionnelle au kilométrage, et ne toucherait que les poids lourds étrangers. Elle présente de ce point de vue une vraie difficulté, car elle n’est pas conforme au droit européen, plus précisément aux dispositions de la directive Eurovignette. Envisagée dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, cette hypothèse de taxation, soubresaut de l’écotaxe, avait fait émerger une autre piste, celle d’une augmentation de la fiscalité sur le gazole avec, en contrepartie, une gratuité de la vignette pour ne taxer au final que les poids lourds étrangers. Aujourd’hui, nous n’avons pas de solution permettant de ne pas pénaliser les transporteurs français. Comme le soulignait Mme la ministre, toute nouvelle taxation va encore accentuer les distorsions de...

...ous l’aurons donc très rapidement pour la collectivité européenne d’Alsace. D’ores et déjà, la situation est impossible sur l’A 31, qui est complètement saturée. Mais nous risquons, demain, d’être confrontés à une surcharge supplémentaire. Il nous faut retrouver un équilibre territorial dans cette région Grand Est. De l’autre côté de la frontière, toutes les entreprises participent et payent la taxe, y compris nos camions qui roulent en l’Allemagne et contribuent ainsi à l’activité économique. Si nous ne retrouvons pas un équilibre territorial dans cette grande région transfrontalière, nous aurons un goulot d’étranglement invivable. Au-delà du problème de concurrence soulevé par mon collègue Laurent Duplomb, nous n’avons pas de réponse à l’encombrement de nos routes.

...st pas conforme au droit européen, et je ne suis pas du genre à stigmatiser le chauffeur polonais, comme l’était hier le plombier polonais. J’ose une synthèse du débat que nous menons depuis tout à l’heure, madame la ministre. D’une part, il y a des enjeux d’équilibres régionaux et de taxation. D’autre part, vous cherchez des idées marquantes pour la fin du grand débat. Eh bien, rétablissez l’écotaxe ! §Voyez les réactions : cela marche à tous les coups ! Vous montreriez ce faisant que le grand débat n’était pas inutile et que vous êtes capable de prendre des décisions vraiment courageuses. Au passage, mais ce n’est pas à moi de vous le souffler, vous pourrez égratigner le gouvernement précédent, qui n’a pas eu le courage de la conserver. Vous avez un narratif…

...êtes d’accord avec moi, madame la ministre. Avec le recul, tout le monde a compris que sa suppression était une erreur. Les portiques sont toujours en place, et la France est sans doute plus capable aujourd’hui qu’hier de trouver une solution industrielle sans passer par les Italiens – on a compris qu’il était assez difficile de conclure un accord avec nos voisins transalpins en ce moment… L’écotaxe est de loin la meilleure solution, la seule qui réponde vraiment aux enjeux régionaux. Les esprits sont mûrs aujourd’hui.

Je ne pensais pas que mon collègue Michel Canevet irait jusque-là ! Il devrait pourtant reconnaître que les Bretons sont ceux qui ont le plus perdu à la suppression de l’écotaxe. Ils doivent en effet subir une taxe indifférenciée de deux centimes sur le gazole, alors que, dans la dernière proposition d’écotaxe, le caractère périphérique de la Bretagne était reconnu. Je vous propose donc cette solution, madame la ministre, et je vous promets de vous soutenir !